Proposition de résolution du Parlement européen sur l’aide aux sans-abris dans l’Union Européenne

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’aide aux sans-abris dans l’Union Européenne

[Dominique Bilde, Sophie Montel, David Martin, Steeve Briois]

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE reconnaît le droit fondamental à une aide au logement;

B. considérant que d’autres droits sont conditionnés à celui d’avoir un logement décent: droit à la vie privée et familiale, droit à l’intimité et de nombreux droits civils;

C. considérant que, selon une enquête du Guardian, 11 millions de logements sont vacants en Europe;

D. considérant que l’UE compterait près de 4 millions de personnes sans-abris ou très mal logées;

1. demande aux États membres d’accorder une priorité nationale pour l’accès au logement de leurs compatriotes les plus démunis et sans domiciles;

2. demande à la Commission et aux États membres de soutenir toutes les politiques permettant de lutter contre l’habitat indigne et soutenant la rénovation des logements vétustes notamment par des travaux de mise aux normes ou d’isolation afin de réduire la facture énergétique;

3. charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Proposition de résolution du Parlement européen sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratique : respecter le référendum Suisse sur la limitation de l’immigration

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratique : respecter le référendum Suisse sur la limitation de l’immigration

[Dominique Martin, Joelle Mélin, Mylène Troszczynksi, Marine Le Pen, Louis Aliot, Dominique Bilde, Florian Philippot, Sophie Montel, Sylvie Goddyn, Steeve Briois, Jean-Luc Schaffhauser, Jean-François Jalkh, Edouard Ferrand, Bernard Monot, Gilles Lebreton, Aymeric Chauprade, Nicolas Bay, Gianluca Buonnano, Mara Bizzotto, Marie-Christine Arnautu, Marie-Christine Boutonnet, Mireille d’Ornano]

Le Parlement européen,

–    vu l’initiative populaire suisse « Contre l’immigration de masse » du 9 février 2014,

–    vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE),

–    vu la Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 EEE-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2009/2176(INI)),

–    vu le projet d’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur « EEE-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur » (2015/2061(INI)),

–    vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant le résultat de l’initiative populaire Suisse du 9 février 2014 où une majorité de Suisses a demandé que le pays « gère de manière autonome l’immigration des étrangers » en fixant des quotas annuels selon les besoins de l’économie « dans le respect du principe de la préférence nationale » ;

B. considérant la réaction de la Commission européenne qui « prend note du résultat » mais « demande cependant à l’Union européenne de rester ferme sur le respect du principe fondamental de la libre circulation des personnes » ;

C. considérant que la Suisse n’est pas un pays membre de l’Union et qu’elle n’a donc aucune obligation de se soumettre aux règles de l’UE ;

1. demande, dans le respect du principe démocratique, que le résultat du référendum suisse soit pris en considération par l’Union européenne ;

2. encourage la Commission à abandonner toute tentative de sanction ou de chantage à l’encontre de la Suisse ;

3. demande que figure désormais dans les accords de l’EEE une mention indiquant que cet espace demeure strictement économique et qu’aucune ingérence politique ne sera acceptée.

 

Proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en place de garanties et de suivis pour l’utilisation des Fonds européens pour préfinancer l’Initiative pour l’Emploi Jeunes

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la mise en place de garanties et de suivis pour l’utilisation des Fonds européens pour préfinancer l’Initiative pour l’Emploi Jeunes.

[Dominique Martin, Louis Aliot, Marine le Pen, Joelle Melin, Gilles Lebreton, Sylvie Goddyn, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Dominique Bilde, Mylène Troszczynski, Bernard Monot, Sophie Montel, Aymeric Chauprade, Bruno Gollnisch, Edouard Ferrand, Philippe Loiseau, Nicolas Bay, Marie-Christine Arnautu, Jean-François Jalkh, Florian Philippot, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Gerolf Annemans]

Le Parlement européen,

(–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0046),)

–    vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0000/2015),

–    vu l’article 133 de son règlement,

A. [considérant que le Fonds Social européen est déjà utilisé pour financer de nombreux programme et qu’il n’est pas illimité];

B. [rappelant qu’une transparence totale des conditions des programmes est nécessaire pour s’assurer qu’ils ne bénéficient pas déjà du soutien d’autres fonds européens ou nationaux et pour s’assurer de leur véritable valeur ajoutée et de leur potentiel de création d’emploi ;]

  1. [demande qu’un système de suivi soit mis en place pour superviser la façon dont sont utilisés les fonds alloués et en garantir une bonne utilisation];
  1. [dans ce cadre, demande qu’un détail des dépenses soit préparé à intervalles réguliers, soit remis à l’autorité de décharge et que les commissions parlementaires Emploi et Affaires sociales et Control Budgétaire soient associées au suivi].

Proposition de résolution sur la maltraitance des lévriers galgos

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la maltraitance des lévriers galgos en Espagne et la nécessité d’un vaste programme éducatif

Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois, Aymeric Chauprade, Gerolf Annemans, Philippe Loiseau, Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn, Mireille D’ornano, Mara Bizzotto, Aldo Patriciello, Marie-Christine Arnautu, Ivo Vajgl, Gilles Lebreton, Jean-Luc Schaffhauser, Bernard Monot, Dominique Martin, Marie-Christine Boutonnet, Marlène Mizzi, Milan Zver, Georges Bach, Mylène Troszczynski

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que la chasse avec des lévriers fait partie des traditions dans certaines provinces espagnoles, mais qu’elle donne lieu à des dérives inacceptables;

B. considérant que, depuis plusieurs années, les associations de défense des animaux dénoncent, par médias interposés, les mauvais traitements dont sont victimes les lévriers espagnols (galgos);

C. considérant qu’au nom d’un “code de l’honneur”, certains propriétaires infligent de terribles sévices à leurs galgos (brûlures, coups, etc.), les abandonnent dans l’enfer des perreras (fourrières) ou les mettent à mort (notamment par pendaison);

D. considérant qu’au nom du respect du principe de subsidiarité, la réglementation de l’Union européenne ne régit pas cette matière;

1. demande à la Commission de mettre en œuvre des actions concrètes dans le cadre de sa stratégie sur le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats), en soutenant les associations de défense des animaux et/ou des lévriers qui œuvrent non seulement au sauvetage des animaux, mais mettent aussi en place, en Espagne, des projets éducatifs sérieux, notamment à destination des enfants.

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Dominique Martin, Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin, Marie-Christine Arnautu, Mara Bizzotto, Georg Mayer, Florian Philippot, Franz Obermayr, Sylvie Goddyn, Marine Le Pen

Le Parlement européen,

– vu les articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 1 ,

– vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 2 ,

– vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») 3 ,

– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (COM(2014)0221),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que le travail non déclaré ou faussement déclaré a des effets néfastes sur les affaires sociales, économiques et budgétaires ainsi qu’en matière d’emploi;

B. considérant que, sur la période allant de 2004 à 2014, le chômage s’est aggravé, passant de 7 % à 11,5 % de la population; que le travail non déclaré a explosé et qu’il représente, selon la Commission, environ 15 % du PIB de l’Europe;

C. considérant que les conditions propices à la création d’emplois de qualité, à la croissance, aux investissements et, partant, au bon développement des entreprises, reposent sur une politique de concurrence loyale et saine;

D. rappelant que l’esprit initial de la construction européenne était fondé sur une volonté politique de coopération dynamique et équilibrée entre les nations;

1. demande instamment que la lutte active contre le dumping social et la concurrence déloyale au sein même du marché intérieur soit ajoutée aux objectifs de la proposition de décision du Parlement et du Conseil;

2. attend de la Commission qu’elle remette en question d’urgence les dispositions législatives qui autorisent la libre circulation des travailleurs détachés dans le marché intérieur;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Proposition de résolution du Parlement européen sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays.

Gerolf Annemans, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Mirreille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Matteo Salvini, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Olaf Stuger, Harald Vilimsky, Vicky Maeijer

Le Parlement européen,

–       vu les nombreuses études et données historiques sur la situation de la population arménienne en Turquie au début du XXe siècle,

–       vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit la notion de génocide,

–       vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–       vu ses résolutions ultérieures, dans lesquelles il plaidait, dans une plus grande ou moindre mesure, en faveur d’une reconnaissance du génocide arménien de 1915,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que ces résolutions n’ont pas encore conduit le gouvernement turc à reconnaître le génocide;

B.     considérant qu’un siècle après les événements, le moment est venu d’initier la réconciliation;

1.      demande au gouvernement turc de reconnaître officiellement le génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’Empire ottoman à l’encontre des Arméniens vivant en Turquie;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement turc, au gouvernement arménien, à la Commission, au Conseil et aux présidents du Parlement de la République de Turquie et du Parlement de la République d’Arménie.

 

Proposition de résolution sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Gerolf Annemans, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Mirreille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Matteo Salvini, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Olaf Stuger, Harald Vilimsky, Vicky Maeijer

Le Parlement européen,

–       vu les nombreuses études et données historiques sur la situation de la population arménienne en Turquie au début du XXe siècle,

–       vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit la notion de génocide,

–       vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–       vu ses résolutions ultérieures, dans lesquelles il plaidait, dans une plus grande ou moindre mesure, en faveur d’une reconnaissance du génocide arménien de 1915,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que ces résolutions n’ont pas encore conduit le gouvernement turc à reconnaître le génocide;

B.     considérant qu’un siècle après les événements, le moment est venu d’initier la réconciliation;

1.      demande au gouvernement turc de reconnaître officiellement le génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’Empire ottoman à l’encontre des Arméniens vivant en Turquie;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement turc, au gouvernement arménien, à la Commission, au Conseil et aux présidents du Parlement de la République de Turquie et du Parlement de la République d’Arménie.

 

Proposition de résolution : Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 119 du règlement sur la Motion de censure de la Commission européenne par le Parlement européen

– (2014/0000(RSP))

Marco Zanni, Marco Valli, Steven Woolfe, Patrick O’Flynn, Peter Lundgren, Kristina Winberg, Diane James, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Giulia Moi, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Marco Zullo, Nigel Farage, Roger Helmer, John Stuart Agnew, Tim Aker, Jonathan Arnott, Janice Atkinson, Amjad Bashir, Gerard Batten, Louise Bours, James Carver, David Coburn, Jane Collins, William (The Earl of) Dartmouth, Bill Etheridge, Raymond Finch, Nathan Gill, Mike Hookem, Paul Nuttall, Margot Parker, Julia Reid, Jill Seymour, Joëlle Bergeron, Louis Aliot, Gerolf Annemans, Marie‑Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Gianluca Buonanno, Aymeric Chauprade, Mireille D’Ornano, Lorenzo Fontana, Sylvie Goddyn, Marcel de Graaff, Jean-François Jalkh, Hans Jansen, Gilles Lebreton, Marine Le Pen, Philippe Loiseau, Vicky Maeijer, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Franz Obermayr, Florian Philippot, Matteo Salvini, Jean‑Luc Schaffhauser, Olaf Stuger, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky Lire la suite