TTIP et protection des AOC

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur le Fonds social européen

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que le Traité Transatlantique, actuellement en cours de négociations secrètes entre l’UE et les USA, avait était présenté comme une source de création d’emplois et une opportunité ;

B. Considérant qu’aujourd’hui, une réalité différente semble émerger : que la création d’emplois restera faible, et qu’une hausse du chômage à court-terme semble inévitable ;

C. Considérant que les estimations prévoient de graves conséquences sur l’agriculture, avec la disparition de nombreuses Appellations d’Origine Contrôlée (AOC), les lobbies alimentaires américains ayant déjà annoncés qu’ils refuseraient de respecter ces appellations, et 177 membres du Congrès américain ayant déjà demandé au Secrétaire américain au Commerce de « travailler agressivement contre les efforts européens en cette matière » ;

D. Considérant que bien que certaines appellations aient pu être protégées lors de précédents accords, comme avec le Canada, la Commission européenne reconnait déjà que de nombreux produits ne pourront être sauvés ;

1. Exige que la Commission fasse une évaluation des éventuelles pertes de savoir-faire et d’emplois au sein des pays de l’Union, dans ce secteur.

2. Exige que la Commission mette en place les mécanismes nécessaires pour empêcher ces pertes.

Programme d’appui aux réformes et implication des Etats-membres

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur le Fonds social européen

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que le programme d’appui aux réformes est une aide technique proposée aux Etats-membres qui en font la demande auprès de la Commission ;

B. Considérant que cette aide doit faciliter la mise en place des réformes structurelles préconisées dans le cadre du Semestre Européen ;

C. Considérant qu’elle porte en principe sur des actions qui présentent une valeur ajoutée européenne et qu’elle doit permettre de recourir, avec la meilleure synergie possible, aux fonds de cohésion ;

D. Considérant que ce dispositif vise essentiellement à soutenir les réformes dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale, ou encore de la santé ;

1. Exige de la Commission qu’elle établisse des critères très précis d’attribution des fonds et qu’elle garantisse une totale transparence quant aux sujets sélectionnés.

Pilier social européen et les compétences nationales

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur le Fonds social européen

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission envisage d’établir un socle de droits sociaux minimaux à atteindre dans l’ensemble de l’Eurozone ;

B. Considérant que ce socle servirait à accompagner les réformes structurelles qui visent à améliorer la « flexi-sécurité » des emplois ;

C. Considérant que l’instauration d’un véritable pilier européen de droits sociaux pourrait empiéter sur les prérogatives des États-membres, les outils législatifs sur lesquels s’appuient les institutions européennes grignotant de fait le principe de souveraineté nationale ;

1. Exige une place prépondérante des États-membres dans la construction d’un pilier européen de droits sociaux et notamment le développement d’une coopération avec les parlements nationaux.

Intégration des migrants en zone rurale

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur le Fonds social européen

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que dans son avis du 24/05/2016, la commission EMPL du Parlement européen demande à la Commission de « promouvoir des mesures et des politiques actives […] mettant en évidence le rôle positif de la migration […] dans les zones rurales » ;

B. Considérant que les zones rurales et le secteur de l’agriculture dans son ensemble sont caractérisés par leur paupérisation, voire leur disparition ;

C. Considérant qu’en France, le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par 4 entre 1955 et 2003 (de 2,3 millions à 590000) et que la population active agricole, familiale et salariée, atteignait 6,2 millions de personnes en 1955 (31 % de l’emploi total), contre 4,8 % en 2000, et ce, malgré les « aides  » de la Politique Agricole Commune de l’UE ;

D. Considérant qu’aujourd’hui, en pleine crise migratoire, on nous demande de promouvoir l’intégration des migrants dans les campagnes et dans l’agriculture à l’aide de politiques et d’aides financières ;

1. Exige que la Commission fasse une étude d’impact sur l’intégration dans le milieu agricole, fragilisé par les récentes crises, de personnes n’ayant aucune connaissance des méthodes et systèmes agricoles européen.

Inégalités de développement économique entre États membres de l’Union européenne

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que selon une étude de la fondation Bertelsmann en date du 18 août 2016, les écarts de développement économiques se sont accentués entre les Etats membres de l’UE ;

B. Considérant que les Etats membres nordiques affichent de meilleures performances économiques par rapport aux Etats membres du Sud de l’UE, victimes de la crise et des politiques d’austérité et que néanmoins, les inégalités économiques tendent à s’aggraver dans tous ces Etats ;

C. Considérant que le rapport pointe également le poids de la politique d’accueil des réfugiés imposée par l’Union européenne ;

1. Exige que la Commission établisse une étude sur le poids de l’accueil des réfugiés sur les dépenses publiques des Etats membre

 

Fonds social européen

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur le Fonds social européen

Dominique Martin

Le Parlement européen,

– Vu le programme « Europe 2020 » du 3 mars 2010 ;

– Vues les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres du 5 octobre 2015 ;

– Vu le règlement n°1304/2013 du 17 décembre 2013 ;

– Vu l’article 133 de son Règlement ;

A. Considérant que les politiques de l’Union européenne contribuent à la réalisation des cinq objectifs du programme « Europe 2020 », dont un taux d’emploi de 75% (le « Plein Emploi ») ;

B. Considérant que le taux de chômage des jeunes Européens s’est établi à 20% en 2015 ;

C. Considérant qu’il importe de définir l’emploi des jeunes comme une priorité liée à l’objectif de Plein Emploi ;

D. Considérant qu’il importe d’augmenter la part du budget des politiques de cohésion consacrée à l’emploi des jeunes ;

E. Considérant qu’il est urgent de modifier le règlement 1304/2013 pour :

(1) définir l’emploi des jeunes comme une thématique prioritaire du FSE ;

(2) fixer un pourcentage minimal de subventions du FSE attribuées à des projets portant sur l’emploi des jeunes.

1. Demande à la Commission d’apporter au règlement 1304/2013 les modifications visées au point E.

Intégration des migrants sur le marché du travail et le soutien aux populations

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur l’intégration des migrants sur le marché du travail et le soutien aux populations

Dominique Martin

Le Parlement européen,

– vu le nombre de migrants entrés légalement en Europe ces derniers mois,
– vu le nombre de migrants que la Commission européenne a annoncé vouloir encore accueillir,,
– vu le projet d’avis de sa commission emploi et affaires sociales intitulé « Réfugiés : inclusion sociale et intégration sur le marché du travail »,
– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que le taux de chômage de l’UE demeure très élevé et que le nombre de jeunes chômeurs ne cesse d’augmenter ;

B. considérant que l’inadéquation entre les besoins des employeurs et les capacités des demandeurs d’emplois ne cesse de se creuser ;

C. considérant que la majorité des migrants n’ont que peu ou pas de formation professionnelle, sans aucun moyen officiel de prouver leurs compétences ;

1. demande instamment à la Commission de garantir que les emplois créés pour les migrants ne seront pas juste un moyen détourné de leur fournir aide et salaire ;

2. demande instamment à la Commission de garantir que les emplois créés pour les migrants correspondront bien aux besoins des employeurs et de la société ;

Proposition de résolution sur l’interdiction des porte-clefs vivants en Europe

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’interdiction des porte-clefs vivants en Europe

Dominique Bilde, Dominique Martin

Le Parlement européen,

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant le développement de porte-clefs vendus dans les stations de métros et les gares chinoises, faisant environ sept centimètres de long et contenant une petite tortue, une salamandre ou un poisson présentés dans un sachet plastique avec du liquide de couleur oxygéné;
  2. considérant que le maintien dans des sachets asphyxie les animaux, que les animaux meurent rapidement d’épuisement ou d’asphyxie et que cela contribue à la souffrance animale;
  3. considérant que l’achat de tels porte-clefs peut présenter un risque pour la santé humaine puisque les tortues peuvent être porteuses de salmonelles;
  4. demande à la Commission et aux États membres de condamner cette pratique et d’interdire toute importation et vente de porte-clefs vivants en Europe;
  5. charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

 

 

Proposition de résolution sur l’information des déposants dans le cadre de l’entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l’Union bancaire

Proposition de résolution du Parlement européen déposée conformément à l’article 133 du règlement  sur l’information des déposants dans le cadre de l’entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l’Union bancaire

Bernard Monot, Dominique Martin, Marie-Christine Boutonnet, Philippe Loiseau, Mylène Troszczynski, Mireille d’Ornano, Sylvie Goddyn, Gilles Lebreton, Joelle Melin, Louis Aliot, Nicolas Bay, Dominique Bilde

Le Parlement européen,

–        vu la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014,

–        vu le règlement (UE) no 806/2014 du 15 juillet 2014,

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. rappelant que l’Union bancaire permet aux autorités de résolution, à compter du 1er janvier 2016 et en cas de crise bancaire, de ponctionner les dépôts des épargnants au-delà de 100 000 euros par établissement;
  2. considérant que, dès lors, les ménages détenant ou ouvrant un compte en banque devraient être dument informés du risque auquel ils s’exposent;
  3. considérant que différents textes européens organisent déjà l’information des investisseurs pour les produits financiers en fonction de leur profil de risque;
  4. estime qu’il serait bon que la Commission impose aux établissements bancaires une obligation d’information sur les risques liés à la législation sur l’Union bancaire en cas de procédure de résolution;
  5. considère qu’une telle obligation devrait intervenir lors de l’ouverture de chaque compte de dépôt mais également être destinée aux déposants existants.

Proposition de résolution sur la christianophobie et la protection des édifices culturels chrétiens en Europe

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la christianophobie et la protection des édifices culturels chrétiens en Europe

Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Sylvie Goddyn, Mylène Troszczynski, Dominique Martin, Edouard Ferrand, Bernard Monot, Marie-Christine Arnautu, Mireille D’Ornano, Joëlle Mélin, Steeve Briois, Nicolas Bay, Marine Le Pen, Jean-François Jalkh, Jean-Luc Schaffhauser, Mario Borghezio, Sophie Montel, Bruno Gollnisch, Lorenzo Fontana, Gianluca Buonanno, Matteo Salvini, Mara Bizzotto, Louis Aliot, Florian Philippot

Le Parlement européen,

–        vu la résolution 2036 du 29 janvier 2015 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée “Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elle vise des chrétiens”;

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant qu’en 2015, les actes de christianophobie et les destructions d’édifices chrétiens ont dangereusement augmenté en Europe et dans le monde;
  2. considérant que d’après certaines études menées dans 30 pays européens, près de 600 cas d’intolérances ou de discriminations ont été répertoriés contre les chrétiens en Europe;
  3. considérant qu’en France, les actes de vandalisme contre des sites religieux ont augmenté, passant de 153 sites dégradés en 2008 à 494 sites en 2013, et que 84 % d’entre eux concernaient des sites chrétiens;
  4. encourage la Commission à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour lutter contre la christianophobie et la détérioration des édifices culturels chrétiens;
  5. encourage la Commission, les États membres et les collectivités locales à approfondir les partenariats et les instances d’échange consacrés à la lutte contre les profanations entre eux et les représentants des cultes, des forces de l’ordre et de la justice.