Numérisation et paupérisation

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les institutions se lancent parfois dans la politique-fiction pour tenter d’anticiper les grandes tendances sur les marchés de l’emploi des Etats-membre ;

B. Considérant que si la numérisation de l’économie est présentée comme une chance pour les entreprises, elle pose un certain nombre de défis pour les emplois de demain.

C. Considérant que la productivité des entreprises devrait, comme à chaque révolution, s’en trouver améliorée, mais que le risque de perte et/ou de requalification de nombreux postes n’en demeure pas moins élevé ;

D. Considérant que la pauvreté ne cesse de croître dans une économie en mutation (ubérisation, numérisation, nouvelles formes de relation au travail) ;

E. Considérant qu’en conséquences, la préservation des systèmes de protection nationaux est en jeu et que le principe de justice sociale se trouve gravement menacé ;

1. Demande à la Commission de ne pas proposer la mise en place d’un revenu de base universel en Europe, au risque de niveller vers le bas les acquis français.

Réforme des services publics de l’emploi

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les services publics de l’emploi des Etats membres ont été évalués dans le cadre du programme « Benchlearning » mené par le réseau européen des services de l’emploi (PES) ;

B. Considérant que le programme entre dans la phase de mise en place des réformes structurelles des services publics de l’emploi des Etats membres ;

C. Considérant que l’objectif du programme « Benchlearning » est l’apprentissage mutuel entre les membres du réseau PES ;

D. Considérant que la Commission est membre du réseau PES ;

1. Demande à la Commission de ne pas s’impliquer dans le processus de mise en place des réformes et de ne pas utiliser ce programme comme un moyen d’imposer des réformes qui ne seraient pas réellement souhaitées par les États membres.

Marché du travail et réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) – Domaine de compétence

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la France est considérée par l’UE comme un pays dont la compétitivité tend à diminuer car elle comprend un tissu trop important de petites entreprises qui peinent à se développer ;

B. Considérant que dans le cadre du semestre européen, il lui est par conséquent demandé d’engager des réformes fiscales de manière à réduire le taux nominal d’impôt sur les sociétés afin d’attirer les capitaux étrangers et les grandes entreprises ;

C. Considérant qu’une telle prise de position, dans un domaine qui relève exclusivement de la compétence nationale, ne manque pas de surprendre :

1. Demande à la Commission de justifier son engagement dans des réformes qui ne relèvent pas de ses compétences.

Marché du travail et réforme de l’impôt sur les sociétés (IS)

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la France est considérée par l’UE comme un pays dont la compétitivité tend à diminuer car elle comprend un tissu trop important de petites entreprises qui peinent à se développer ;

B. Considérant que dans le cadre du semestre européen, il est par conséquent demandé à la France d’engager des réformes fiscales de manière à réduire le taux nominal d’impôt sur les sociétés afin d’attirer les capitaux étrangers et les grandes entreprises ;

C. Considérant qu’une telle prise de position, dans un domaine qui relève exclusivement de la compétence nationale, ne manque pas de surprendre :

1. Demande à la Commission de protéger l’existence des PMI-PME face aux grands groupes internationaux en laissant aux Etats membres, à l’aide des outils fiscaux dont ils ont la compétence exclusive, le soin de fixer ces réformes.

Marché unique et les négociations collectives

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que certains Etats-membre de l’UE ont développé les meilleurs systèmes de protection sociale au monde, mais que leur adaptation au contexte économique actuel s’annonce problématique ;

B. Considérant que la crise, combinée aux orientations politiques de l’UE, grèvent sérieusement les marges de manœuvre des Etats en matière de politique sociale, et que les citoyens s’inquiètent à juste titre du net recul de leurs systèmes de protection nationaux ;

C. Considérant que l’UE cherche à imposer une vision globale et centralisatrice des réformes sociales, comme si un modèle social unique pouvait s’imposer à l’ensemble des Etats-membre à l’aide de la consolidation du « Socle européen des droits sociaux» ;

D. Considérant que dans cet objectif, la Commission persiste à vouloir concentrer les pouvoirs de négociation au niveau supranational, notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux :

1. Demande à la Commission de prendre en compte le risque d’une telle concentration des pouvoirs de négociation au niveau des syndicats européens.

Exploitation des travailleurs étrangers

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

A. Considérant que certains Etats-membre de l’UE ont développé les meilleurs systèmes de protection sociale au monde, mais que leur adaptation au contexte économique actuel s’annonce problématique ;

B. Considérant que la crise, combinée aux orientations politiques de l’UE, grèvent sérieusement les marges de manœuvre des Etats en matière de politique sociale, et que les citoyens s’inquiètent à juste titre du net recul de leurs systèmes de protection nationaux ;

C. Considérant que l’UE cherche à imposer une vision globale et centralisatrice des réformes sociales, comme si un modèle social unique pouvait s’imposer à l’ensemble des Etats-membre à l’aide de la consolidation du « Socle européen des droits sociaux» ;

D. Considérant que dans cet objectif, la Commission persiste à vouloir concentrer les pouvoirs de négociation au niveau supranational, notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux :

1. Demande à la Commission de vérifier que cette concentration des pouvoirs de négociation ne nuise pas aux débats et aux négociations collectives nationales et, s’il s’avérait que c’était le cas, demande à la Commission de laisser aux Etats-membre le soin de prendre les gardes-fous nécessaires.

Flexibilité et emplois de qualité

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Stratégie Europe 2020 préconise une croissance durable et inclusive, et propose d’accompagner les États-membre dans la création d’emplois de qualité ;

B. Considérant pourtant que la reprise tant attendue reste très fragile, et repose essentiellement sur la création d’emplois atypiques et le développement de contrats précaires ;

C. Considérant que les réformes soutenues par l’UE visent à assouplir les marchés du travail, et organiser une meilleure flexibilité, en parallèle à une sécurité renforcée ;

D. Considérant qu’il est en effet question de promouvoir la sécurité au travail en même temps que la flexibilité des emplois ;

E. Considérant que dans les faits, on constate que le renforcement du marché intérieur a tendance à aligner les normes sociales à la baisse ;

1. Demande à la Commission de ne pas développer démesurément la flexibilité des emplois au risque de ne plus pouvoir assurer une protection des droits des travailleurs renforcée.

Appui aux réformes et politique de cohésion

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant qu’un programme d’assistance aux réformes préconisées dans le cadre du Semestre Européen pourrait être mis en place à partir de janvier 2017 ;

B. Considérant que sur simple demande d’un Etat-membre, des experts seraient envoyés par la Commission afin d’accompagner la mise en œuvre des réformes structurelles issues des concertations de la Troïka (c’est à dire de la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international) ;

C. Considérant qu’une erreur politique a déjà été dénoncée dans ce programme car les fonds qui devraient lui être alloués seraient issus d’un redéploiement de budgets en provenance du FSE ou du FEDER ;

D. Considérant que ces fonds servent en principe à compenser les effets négatifs des réformes et qu’ainsi l’assistance technique proposée se ferait donc au détriment des programmes de cohésion sociale ;

1. Exige que la Commission prenne en compte les remarques réitérées du Parlement européen qui dénonce cette dérive antisociale des institutions.

Budget de l’UE et politiques sociales

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que l’UE étend ses domaines de compétence et s’attèle en parallèle à restreindre les marges de manœuvre budgétaires des États-membres ;

B. Considérant qu’elle s’efforce également d’imposer son influence croissante sur les régions sous le prétexte de renforcer la convergence économique du marché intérieur ;

C. Considérant que l’Union européenne entend instaurer un pilier social européen afin de doter l’Union d’une véritable dimension sociale ;

D. Considérant que c’est ainsi que l’instauration de normes législatives contraignantes sont prévues dans de nombreux domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’UE ;

E. Considérant enfin qu’il est également question de réformer la protection sociale des travailleurs, de restructurer les systèmes de retraite ou encore d’uniformiser les règles fiscales et d’instaurer un budget européen de l’Eurozone :

1. Demande à la Commission de respecter le principe de subsidiarité et de ne pas imposer aux États-membres une vision fédéraliste de la construction européenne.

Pertinence d’un budget de l’Eurozone

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que l’opportunité de mettre en place un budget au niveau de l’Eurozone est à l’étude ;

B. Considérant qu’il permettrait d’instaurer des systèmes de compensations financières dans les régions les plus touchées par le chômage et la pauvreté en Europe ;

C. Considérant que dans un tel contexte, les Etats-membre perdraient un peu plus leurs prérogatives politiques, car de véritables transferts de compétence seraient actés, et le principe de souveraineté serait encore une fois fragilisé ;

D. Considérant qu’organiser de simples transferts de richesse en vue d’atténuer les effets néfastes des choix stratégiques de l’UE ne servirait qu’à acheter la paix sociale sans améliorer la cohésion sociale préconisée ;

1. Observe qu’aucune étude n’a évalué, de manière neutre et indépendante, la pertinence de l’échelle de l’UE pour soutenir la relance économique des régions les plus durement affectées par le chômage.

2. Demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin que les compétences de l’UE, dans le domaine du budget, ne se voient pas élargies en méconnaissance des traités et des règles de subsidiarité.