Réinsertion professionnelle des victimes du terrorisme

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133 :

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant qu’il est souvent fait état des 2400 victimes décédées depuis 2001 en Europe suite aux horreurs du terrorisme ;

B. Considérant qu’il est malheureusement plus rare de prendre en compte les 8 700 victimes, blessées sur cette même période ;

C. Considérant l’audition publique qui a eu lieu en Commission spéciale de lutte contre le terrorisme au sujet des victimes du terrorisme le 21 mars 2018 ;

D. Considérant notamment les témoignages exprimés relatifs aux difficultés de réinsertion professionnelle, due aux handicaps divers ;

E. Considérant que ces difficultés, en plus des conséquences financières directes sont très souvent vécues comme une seconde voire une troisième victimisation ;

1. Propose de mener une étude toute particulière sur la question de la réinsertion professionnelle des victimes du terrorisme.

2. Demande à la Commission de prendre en compte cette réalité dans l’allocation des Fonds européens.

Terrorisme en Europe : expulsons les terroristes étrangers condamnés

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

 

 Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A – En 2017, à Barcelone, Manchester, Stockholm, Turku (Finlande), des individus marocains, libyen ou ouzbek ont foncé dans la foule, attaqué un concert et un marché[1].

B – D’après Europol et Eurojust, 1537 individus ont été condamnés en Europe pour activités liées au terrorisme entre 2014 et 2016[2], dont 1/3[3] n’avaient pas la citoyenneté européenne.

C – En 1996, après la première attaque du World Trade Center, le président Clinton a signé une loi sur l’antiterrorisme qui rend l’expulsion obligatoire pour tous résidents étrangers condamnés à une peine d’au moins un an de prison.

D – Depuis 2014, 40000 terroristes venant de 110 pays ont combattu dans les rangs de l’État islamique. La guerre finie, certains vont venir en Europe. Il est inévitable que certains restent convaincus par le “jihad”[4],[5]

 

  1. Demande à Europol de publier dans son rapport annuel sur le terrorisme en Europe, les noms des condamnés.
  2. Demande à la Commission de recommander l’interdiction du territoire européen pour tout étranger terroriste condamné à sa sortie de prison[6].

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_d’attaques_terroristes_islamistes

[2]https://www.europol.europa.eu/tesat/2017/1.3.COURT_PROCEEDINGS_VERDICTS_AND_INDIVIDUALS_IN_CONCLUDED_COURT_PROCEEDINGS.html

[3] source : Eurojust, expert consultée par téléphone le 9 mars 2018

[4] http://frontex.europa.eu/assets/Publications/Risk_Analysis/Risk_Analysis_for_2018.pdf

[5] http://thesoufancenter.org/wp-content/uploads/2017/11/Beyond-the-Caliphate-Foreign-Fighters-and-the-Threat-of-Returnees-TSC-Report-October-2017-v3.pdf

[6] https://fr.wikipedia.org/wiki/Expulsion_des_%C3%A9trangers_condamn%C3%A9s

 

Interdiction de l’importation en Europe des produits de l’esclavage

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

 

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  en 2016, l’Union européenne a importé 2 200 milliards d’euros de produits et services; hors énergie, elle importe plus des pays les moins avancés que des États-Unis, du Canada, du Japon et de Chine réunis(1);

B.  considérant que la Commission définit la politique commerciale et que le Parlement européen en assure le contrôle démocratique;

C.  considérant que la Commission accorde l’accès au marché européen sans quotas ni droits de douane à 49 pays et s’est engagée à renforcer la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne de production;

D.  considérant qu’un produit vendu en Europe ne peut pas avoir été confectionné en tout ou en partie par un ouvrier payé moins de 50 euros par mois, car ce salaire est assimilable à l’esclavage;

1.  demande à la Commission d’interdire l’importation en Europe des produits de toute entreprise ayant des sous-traitants pratiquant l’esclavage (salaire inférieur à 50 euros par mois);

2.  demande à la Commission d’instituer un service d’inspection des fiches de salaires de l’ensemble des chaînes de production.

Nouvelles pertes d’emplois suite aux acquisitions réalisées par la Chine en Europe

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

 

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’il est de notoriété publique que la Chine réalise en Europe, et plus particulièrement en France, des acquisitions patrimoniales, des prises de participation et des implantations directes;

B.   considérant que l’Union européenne fait face à cette situation tout à la fois très concrète, inédite et alarmante;

C.   considérant que les exemples se font de plus en plus nombreux: acquisitions récentes du Club Med, participation au sauvetage de PSA, rachat de Baccarat, rachat du prêt‑à‑porter français Maje, Sandro et Claudie Pierlot, investissement dans le bœuf, le porc, le poulet, le lait (comme les laiteries Saint-Hubert) et les céréales, achat de plusieurs vignobles français, ou encore achat de milliers d’hectares de plantations;

D.   considérant que l’Union européenne a déjà décidé d’imposer des droits antidumping sur les importations d’acier chinois;

1.  demande à la Commission de réaliser une étude sérieuse sur les risques de ces acquisitions pour le secteur de l’emploi;

2.   demande à la Commission de transmettre ces études aux députés au Parlement européen;

3.   demande à la Commission de permettre aux États membres de se protéger face au nouveau dumping social qui risque de se développer entre l’Union et la Chine.

Proposition de résolution du Parlement européen sur les mesures pour empêcher de nouvelles pertes d’emplois suite aux acquisitions réalisées par la Chine en Europe.

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,
–       vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant qu’il est de notoriété publique que la Chine réalise en Europe et plus particulièrement en France des acquisitions patrimoniales, des prises de participation et des implantations directes ;

B. Considérant que l’UE fait face à cette situation tout à la fois très concrète, inédite et alarmante ;

C. Considérant que les exemples se font de plus en plus nombreux : acquisitions récentes du Club Med, participation au sauvetage de PSA, rachat de Baccarat, rachat du prêt-à-porter français Maje, Sandro et Claudie Pierlot, investissement dans le bœuf, le porc, le poulet, le lait (comme les laiteries Saint-Hubert), les céréales, achat de plusieurs vignobles français, ou encore achat de milliers d’hectares de plantations ;

D. Considérant que l’Union européenne a déjà décidé d’imposer des droits antidumping sur les importations d’acier chinois ;

  1. Demande à la Commission de réaliser une étude sérieuse sur les risques de ces acquisitions sur le secteur de l’emploi ;
  2. Demande à la Commission de transmettre aux Députés européens ces études ;
  3. Demande à la Commission de permettre aux États membres de se protéger face au nouveau dumping social qui risque de se développer entre l’UE et la Chine.

 

Proposition de résolution sur la composition et le financement des Agences dites européennes

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,
– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que le 17 mai 2017, le réseau social européen (European Social Network ou ESN), a reçu 905 292,06 euros de subventions européennes[1] ;

B. Considérant que cette organisation nébuleuse comprend peu de membres français, ni aucune organisation publique importante en Allemagne, France, Grande-Bretagne ou Italie ;

C. Considérant que certains organismes étrangers sont membres de ce réseau ESN, comme le ministère de la protection sociale de l’Azerbaïdjan[2] ;

1. Demande à la Commission de cesser de financer des organismes composés d’Etats tiers dont les intérêts ne sont pas européens.

 

[1] Monsieur Josef Doppelbauer

[2] https://www.challenges.fr/entreprise/sncf-nouvelle-coupe-des-effectifs-en-2016_44339

Proposition de résolution sur l’utilisation des fonds européens au regard des besoins requis par la lutte contre le terrorisme

Proposition de résolution du Parlement européen déposée conformément à l’article 133 du règlement

Marie-Christine Arnautu, Dominique Martin

Le Parlement européen,

– Vu l’article 3, paragraphe 2, du TUE,

– Vu la Déclaration de Nice signée à l’issue la Conférence Euro-Méditerranéenne des villes des 28, 29 et 30 septembre 2017,

– Vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que plusieurs États membres ont récemment subi de graves attaques terroristes, notamment en ville ;

B. considérant que la sécurisation des espaces publics est nécessaire pour réduire les risques d’attentats, au camion bélier par exemple, mais qu’elle n’est qu’un aspect de la lutte anti-terroriste ;

C. considérant qu’une multiplication excessive des dispositifs urbains de sécurité habituerait les citoyens à vivre avec le risque terroriste ;

1. invite la Commission et les États membres à examiner les besoins des villes relatifs à la sécurisation de leurs espaces publics ;

2. demande à la Commission et au Conseil de prendre toutes les mesures appropriées pour s’attaquer aux racines du terrorisme, à savoir les politiques d’immigration irresponsables et l’inaction face à la propagation de l’islamisme radical ;

3. réclame à cet effet que tout programme européen favorisant l’immigration, tel le FAMI, soit réaffecté afin d’accroître les moyens humains et matériels des autorités locales et nationales visant à lutter contre les menaces terroristes.

Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur des régions touchées par l’ouragan Irma

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Steeve BRIOIS, Marie-Christine ARNAUTU, Nicolas BAY, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, Mireille D’ORNANO, Édouard FERRAND, Sylvie GODDYN, Jean-François JALKH, France JAMET, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Philippe LOISEAU, Dominique MARTIN, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Mylène TROSZCZYNSKI

Le Parlement européen,
– vu le règlement n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)[1],
– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’ouragan Irma a provoqué des dégâts matériels considérables qui se chiffrent d’ores et déjà à plusieurs milliards d’euros, dans des îles appartenant à des États membres de l’Union européenne comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Anguilla ainsi que les Îles vierges britanniques,
B. considérant que le FSUE incarne l’expression de la solidarité européenne en fournissant une assistance financière aux États membres de l’Union, confrontés à des catastrophes naturelles ayant entrainé des dommages directs dont le coût est supérieur à 1% du PIB régional lorsqu’il agit d’une région ultrapériphérique,
C. considérant que le FSUE permet de financer des actions d’urgence de première nécessité et de participer financièrement à la reconstruction des infrastructures dans les régions touchées par une catastrophe naturelle,

1. demande à la Commission européenne de mobiliser dans les plus brefs délais le FSUE en faveur des régions des États membres de l’Union européenne touchées par l’ouragan Irma,

2. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02002R2012-20140628&from=EN

Financement des projets étrangers et pro-migrants

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que, pour le seul mois de mai, l’Union européenne a émis pour plus de 7 millions de subventions sociales ;

B. Considérant que parmi ces 7 millions, il y a 2 millions d’euros de cours de cuisine « ethnique » pour migrants désœuvrés, 2 millions d’euros de subventions « migrants » et 3 millions d’euros de subventions à des lobbys sociaux ;

C. Considérant que dans un même temps, l’Union européenne poursuit une logique d’austérité tout en s’alarmant de son manque de budget ;

D. Considérant que malgré une légère et encore fragile sortie de la « crise », le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale font encore des ravages dans nos 27 États membres ;

E. Considérant que c’est un mensonge de faire croire aux migrants qu’ils trouveront un travail, là où les autochtones n’en trouvent pas ;

1. Demande à la Commission de ne plus financer de projets étrangers et pro-migrants mais de se concentrer sur le financement de projets améliorants les conditions sociales et économiques des citoyens européens.

2. Demande à la Commission de respecter la bonne utilisation des deniers publics en s’assurant, de manière chiffrée, des retombées des projets que l’Union européenne finance.

Nomination par la Commission des dirigeants d’agence

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

–        vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que l’Union européenne est dotée d’excellentes compagnies ferroviaires telles que Alstom, Siemens, SNCF ou Deutsche Bahn ;

B. Considérant que, malgré cela, le 30 Septembre 2014, un ancien dirigeant de Bombardier, grand concurrent canadien, a été nommé Directeur de l’Agence ferroviaire européenne[1];

C. Considérant qu’ainsi, la Commission a chargé un étranger, peu importe ses qualités humaines ou professionnelles, de diriger l’harmonisation des standards techniques en Europe ;

D. Considérant que ces standards affectent grandement les entreprises européennes comme Alstom ou Siemens et donc l’emploi : 28 000 emplois à Alstom, 150 000 à la SNCF[2], 560 000 emplois[3] dans le ferroviaire pour 147 milliards d’euros de chiffres d’affaires[4];

E. Considérant que le 16 Octobre 2017, un nouveau Directeur d’Agence va être nommé ;

F. Considérant qu’il s’agit, en l’espèce, de l’Agence européenne des produits chimiques et qu’il serait inacceptable qu’un étranger soit nommé et dicte la politique de l’Agence en termes de toxicité sur la reproduction, d’environnement ou de tests sur les animaux ;

1. Demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin qu’aucun dirigeant d’entreprises chimiques non européennes soit nommé directeur de l’Agence européenne des produits chimiques.

[1] Monsieur Josef Doppelbauer

[2] https://www.challenges.fr/entreprise/sncf-nouvelle-coupe-des-effectifs-en-2016_44339

[3] Page 24, https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/pocketbook2016.pdf

[4] Source : CER