Proposition de résolution sur la composition et le financement des Agences dites européennes

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,
– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que le 17 mai 2017, le réseau social européen (European Social Network ou ESN), a reçu 905 292,06 euros de subventions européennes[1] ;

B. Considérant que cette organisation nébuleuse comprend peu de membres français, ni aucune organisation publique importante en Allemagne, France, Grande-Bretagne ou Italie ;

C. Considérant que certains organismes étrangers sont membres de ce réseau ESN, comme le ministère de la protection sociale de l’Azerbaïdjan[2] ;

1. Demande à la Commission de cesser de financer des organismes composés d’Etats tiers dont les intérêts ne sont pas européens.

 

[1] Monsieur Josef Doppelbauer

[2] https://www.challenges.fr/entreprise/sncf-nouvelle-coupe-des-effectifs-en-2016_44339

Proposition de résolution sur l’utilisation des fonds européens au regard des besoins requis par la lutte contre le terrorisme

Proposition de résolution du Parlement européen déposée conformément à l’article 133 du règlement

Marie-Christine Arnautu, Dominique Martin

Le Parlement européen,

– Vu l’article 3, paragraphe 2, du TUE,

– Vu la Déclaration de Nice signée à l’issue la Conférence Euro-Méditerranéenne des villes des 28, 29 et 30 septembre 2017,

– Vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que plusieurs États membres ont récemment subi de graves attaques terroristes, notamment en ville ;

B. considérant que la sécurisation des espaces publics est nécessaire pour réduire les risques d’attentats, au camion bélier par exemple, mais qu’elle n’est qu’un aspect de la lutte anti-terroriste ;

C. considérant qu’une multiplication excessive des dispositifs urbains de sécurité habituerait les citoyens à vivre avec le risque terroriste ;

1. invite la Commission et les États membres à examiner les besoins des villes relatifs à la sécurisation de leurs espaces publics ;

2. demande à la Commission et au Conseil de prendre toutes les mesures appropriées pour s’attaquer aux racines du terrorisme, à savoir les politiques d’immigration irresponsables et l’inaction face à la propagation de l’islamisme radical ;

3. réclame à cet effet que tout programme européen favorisant l’immigration, tel le FAMI, soit réaffecté afin d’accroître les moyens humains et matériels des autorités locales et nationales visant à lutter contre les menaces terroristes.

Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur des régions touchées par l’ouragan Irma

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Steeve BRIOIS, Marie-Christine ARNAUTU, Nicolas BAY, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, Mireille D’ORNANO, Édouard FERRAND, Sylvie GODDYN, Jean-François JALKH, France JAMET, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Philippe LOISEAU, Dominique MARTIN, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Mylène TROSZCZYNSKI

Le Parlement européen,
– vu le règlement n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)[1],
– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’ouragan Irma a provoqué des dégâts matériels considérables qui se chiffrent d’ores et déjà à plusieurs milliards d’euros, dans des îles appartenant à des États membres de l’Union européenne comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Anguilla ainsi que les Îles vierges britanniques,
B. considérant que le FSUE incarne l’expression de la solidarité européenne en fournissant une assistance financière aux États membres de l’Union, confrontés à des catastrophes naturelles ayant entrainé des dommages directs dont le coût est supérieur à 1% du PIB régional lorsqu’il agit d’une région ultrapériphérique,
C. considérant que le FSUE permet de financer des actions d’urgence de première nécessité et de participer financièrement à la reconstruction des infrastructures dans les régions touchées par une catastrophe naturelle,

1. demande à la Commission européenne de mobiliser dans les plus brefs délais le FSUE en faveur des régions des États membres de l’Union européenne touchées par l’ouragan Irma,

2. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02002R2012-20140628&from=EN

Financement des projets étrangers et pro-migrants

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que, pour le seul mois de mai, l’Union européenne a émis pour plus de 7 millions de subventions sociales ;

B. Considérant que parmi ces 7 millions, il y a 2 millions d’euros de cours de cuisine « ethnique » pour migrants désœuvrés, 2 millions d’euros de subventions « migrants » et 3 millions d’euros de subventions à des lobbys sociaux ;

C. Considérant que dans un même temps, l’Union européenne poursuit une logique d’austérité tout en s’alarmant de son manque de budget ;

D. Considérant que malgré une légère et encore fragile sortie de la « crise », le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale font encore des ravages dans nos 27 États membres ;

E. Considérant que c’est un mensonge de faire croire aux migrants qu’ils trouveront un travail, là où les autochtones n’en trouvent pas ;

1. Demande à la Commission de ne plus financer de projets étrangers et pro-migrants mais de se concentrer sur le financement de projets améliorants les conditions sociales et économiques des citoyens européens.

2. Demande à la Commission de respecter la bonne utilisation des deniers publics en s’assurant, de manière chiffrée, des retombées des projets que l’Union européenne finance.

Nomination par la Commission des dirigeants d’agence

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

–        vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que l’Union européenne est dotée d’excellentes compagnies ferroviaires telles que Alstom, Siemens, SNCF ou Deutsche Bahn ;

B. Considérant que, malgré cela, le 30 Septembre 2014, un ancien dirigeant de Bombardier, grand concurrent canadien, a été nommé Directeur de l’Agence ferroviaire européenne[1];

C. Considérant qu’ainsi, la Commission a chargé un étranger, peu importe ses qualités humaines ou professionnelles, de diriger l’harmonisation des standards techniques en Europe ;

D. Considérant que ces standards affectent grandement les entreprises européennes comme Alstom ou Siemens et donc l’emploi : 28 000 emplois à Alstom, 150 000 à la SNCF[2], 560 000 emplois[3] dans le ferroviaire pour 147 milliards d’euros de chiffres d’affaires[4];

E. Considérant que le 16 Octobre 2017, un nouveau Directeur d’Agence va être nommé ;

F. Considérant qu’il s’agit, en l’espèce, de l’Agence européenne des produits chimiques et qu’il serait inacceptable qu’un étranger soit nommé et dicte la politique de l’Agence en termes de toxicité sur la reproduction, d’environnement ou de tests sur les animaux ;

1. Demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin qu’aucun dirigeant d’entreprises chimiques non européennes soit nommé directeur de l’Agence européenne des produits chimiques.

[1] Monsieur Josef Doppelbauer

[2] https://www.challenges.fr/entreprise/sncf-nouvelle-coupe-des-effectifs-en-2016_44339

[3] Page 24, https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/pocketbook2016.pdf

[4] Source : CER

Inégalités économiques et le protectionnisme intelligent

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les études récentes sur les inégalités économiques montrent que la mondialisation et les traités de libre-échange ont diminué les différences entre les pays européens, mais, en même temps, augmenté les inégalités au sein même des pays ;

B. Considérant que la mondialisation et les politiques européennes visent à fournir toujours plus de libre-échange et interdisent toutes les formes de protectionnisme ;

C. Considérant que la Commission est donc indirectement responsable de l’augmentation du niveau des inégalités économiques dans les sociétés européennes ;

D. Considérant que les inégalités économiques peuvent provoquer des sentiments d’injustice dans les sociétés européennes ;

E. Considérant que le libre-échange engendre des pertes trop importantes d’une grande partie de la société, au profit d’un petit groupe privilégié devenant de plus en plus riche ;

F. Considérant que des mesures de protectionnisme intelligent pourraient remédier à ce problème ;

1. Demande à la Commission de laisser aux États membres la liberté d’introduire des mesures de protectionnisme intelligent, afin de lutter de manière plus efficace contre les inégalités économiques.

Renforcement de l’indépendance du comité d’examen de la réglementation pour sauvegarder l’emploi

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

–        vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»[1],

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant que les traités assignent le droit d’initiative législative à la Commission européenne et qu’il importe que les propositions envoyées au Parlement européen soient de qualité;
  2. considérant que la Commission doit procéder à une analyse d’impact de ses initiatives susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante;
  3. considérant que le comité d’examen de la réglementation de la Commission procède à un contrôle de la qualité des analyses d’impact;
  4. considérant qu’en Europe 20 millions de personnes sont au chômage et que l’impact sur l’emploi est primordial, cet aspect étant pourtant négligé dans les études d’impact présentées au Parlement européen malgré les réserves adressées par le comité de manière récurrente;
  5. demande au président du comité d’inviter une délégation parlementaire afin de vérifier son indépendance vis-à-vis des directions générales de la Commission;
  6. demande à la Commission d’élargir la composition du comité pour en faire un comité interinstitutionnel comprenant des eurodéputés de chaque groupe politique;
  7. demande l’accès pour un membre de chaque groupe politique du Parlement lors des délibérations du comité pour garantir son indépendance.

[1] Notamment ses points 2, 3, 12, 13 et 16.

 

Pourcentage de femmes dans les conseils d’administration

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration » ;

B. Considérant que cette directive impose aux États membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires, qu’il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques ;

C. Considerons que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre ;

D. Considérant que le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission alors que certains États membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil ;

1. Demande à la Commission de respecter l’avis des États membres et de ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive.

2. Demande à la Commission de laisser les États membres, mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi, fixer les règles relatives à la composition des conseils d’administration.

Fuite des cerveaux

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que d’une part le dispositif de la « carte bleue européenne » a pour objectif d’encourager l’accueil de migrants hautement qualifiés sur le territoire européen ;

B. Considérant que pour remédier aux pénuries de compétences dans certains Etats membres, il est ainsi question de faciliter l’embauche de travailleurs issus de pays extra-européens présentant certains profils recherchés ;

C. Considérant d’autre part, que nos jeunes diplomés les plus qualifiés, confrontés aux mesures sociales, administratives et fiscales s’expatrient en masse ;

1. Demande à la Commission de ne pas encourager cette mobilité internationale, vidant de leur matière grise des pays tiers au bénéfice de l’Europe.

2. Demande à la Commission de ne pas mettre en place des dispositifs freinant l’attractivité des jeunes européens les plus qualifiés à travailler en Europe.

Directive travailleurs détachés et perte des compétences

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la révision de la directive Travailleurs détachés a pour objectif de faciliter la prestation transfrontalière de services, mais se heurte continuellement au problème de la protection effective des travailleurs concernés ;

B. Considérant que la Commission fait valoir l’importance de ce dispositif législatif, soulignant le recours des entreprises au détachement pour compenser les pénuries de compétences dans certains secteurs ;

C. Considérant qu’en pratique, cette directive a pour conséquence une perte considérable de compétences dans certains secteurs comme la construction et les transports ;

D. Considérant que les dispositifs législatifs européens ont tendance à affaiblir l’autonomie des partenaires sociaux ;

1. Demande à la Commission de reconnaître que la concurrence déloyale se fonde sur le coût de la main d’œuvre et non sur la base des compétences.

2. Enjoint la Commission d’abroger la directive, unique solution pour sortir de la crise européenne, vu le nombre conséquent de parlements et assemblées nationales qui se montrent hostiles à sa révision.