Pour une limite des agios et des frais bancaires pour les personnes qui perdent leur emploi

Le Parlement européen

 

– Vu l’article 133 du règlement ;

 

A) considérant les 17 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en octobre 2018[1];

B) considérant que les banques européennes ont été sauvées et renflouées lors de la crise de 2008 par les États et nos concitoyens. Le sauvetage des banques françaises aurait coûté entre 12 et 30 milliards d’euros aux contribuables français[2],[3].

C) considérant que les frais bancaires en Europe (retrait au distributeur[4], agios de 21%[5], frais de tenue de compte ou de carte bancaire) sont devenus disproportionnés et sans relation avec les « coûts » des services ;

D) considérant que lors de la perte d’emploi, le nouveau chômeur se trouve confronté à une perte de revenu subite et à de nouvelles dépenses liées à cette instabilité pouvant entraîner un cercle vicieux dû aux agios bancaires ;

 

1) Demande à la Commission d’imposer aux banques ayant bénéficiées de la solidarité publique de :

– ne pas réaliser de profits sur les frais bancaires des citoyens européens pendant les 3 mois qui suivent la perte de leur emploi.

– de plafonner les frais bancaires à un maximum de 10 euros par mois par personne.

[1]https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9422707/3-30112018-BP-EN.pdf/fb7929e7-5e59-4a28-ba16-46a0beb188dc

 

[2] https://www.liberation.fr/futurs/2009/10/01/les-banques-remboursent-l-etat-perd-12-milliards_585057

[3] http://www.entreprendre.fr/sauvetage-banques-francaises-subprime

[4] ING impose des frais supérieurs à 5 euros pour un retrait de 100 euros dans un distributeur ING en Belgique.

[5] Le TAEG appliqué au 1er janvier 2018 pour les facilités de caisse et découverts varie de 5,84 % à 20,87 % avec un minimum de 7 euros par mois » à la Société générale en France.

https://static.societegenerale.fr/pri/PRI/Repertoire_par_type_de_contenus/Type_de_contenu/01-Pages/00-perennes/Votre_site/tous_les_tarifs/2018/brochure_tarifaire_mars_2018.pdf

 

Etiquette « Renard Polaire »

PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN 

Le Parlement européen

 

– Vu l’article 133 du règlement ;

 

A) Considérant les 17 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en Août 2018[1], dont le retour à l’emploi est lié à la permanence d’une production basée en Europe ;

B) Considérant qu’en 2017, l’Union européenne a importé 2 000 milliards d’euros de produits et services[2];

C) Considérant que la pollution d’un seul cargo traversant les océans équivaut à environ 50 millions de voitures[3].

D) Considérant que le renard polaire et le phoque marbré de la baie de Somme sont deux espèces menacées par le réchauffement climatique[4] ;

E) Considérant le succès des classes énergétiques[5] et autres politiques incitatives permettant aux clients européens de faire des choix positifs éclairés grâce à un étiquetage simple (échelle de couleurs existante sur l’étiquette, de vert foncé à rouge et selon les lettres de A à G) ;

 

  1. Demande à la Commission de créer un étiquetage simple (signes verts, oranges, rouges) en fonction de la distance du lieu de production au lieu de consommation (UE, >1000 kms ; >5000kms) ;

 

  1. Demande à la Commission de proposer l’adhésion volontaire des entreprises à cet étiquetage au 01/07/2019, puis l’obligation dans les 18 mois suivants.

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-taux-de-chomage-en-europe.html

[2] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods/fr

[3] https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/11/14/un-cargo-pollue-t-il-autant-que-toutes-les-voitures-francaises_5383604_4355770.html

[4] https://www.futura-sciences.com/planete/actualites/developpement-durable-top-20-especes-menacees-rechauffement-climatique-homme-21853/

[5] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1369&from=fr

 

Le budget sécuritaire n’est pas une priorité pour l’Union européenne

PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN 

Le Parlement européen

 

– Vu l’article 133 du règlement ;

A – Considérant que le budget du Parlement est estimé à 190 milliards d’euros par an et à 1 100 milliards sur 6 ans[1];

B – Considérant que le budget 2021-2027 propose de répartir le budget en allouant 2.2 milliards[2] à la sécurité intérieure et 100 milliards[3] à la politique de voisinage !

C – Considérant, pour le dire autrement, que l’Union européenne semble avoir pour priorité les bonnes relations avec l’Ukraine plutôt que la sécurité des Français et des Européens, malgré un risque terroriste omniprésent ;

D – Considérant que des exemples ubuesques ne manquent pas comme les 200 millions versés au Maroc alors même que le Roi dispose d’une fortune personnelle estimée à 6 milliards ;

 

  1. Demande à la Commission de rééquilibrer cette répartition des fonds de manière à ce que le budget alloué à la sécurité intérieure soit plus élevé.

 

  1. Demande à la Commission que les budgets alloués à la sécurité et aux frontières extérieures soient supérieurs aux budgets alloués à la politique de voisinage[4].

 

 

 

[1] 1 134 583 millions d’euros d’engagements et 1 104 805 millions d’euros de paiements sur 6 ans.

[2] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2018/625148/EPRS_IDA(2018)625148_EN.pdf

[3] Nous ne comptons pas les aides humanitaires pour lesquelles nous sommes favorables (principe de solidarité).

[4] Contrairement aux pourcentages actuels : 2.1% à la défense et à la sécurité, 2.7% à la protection des frontières et 9.6% à la politique de voisinage !

Le Parlement européen refuse notre proposition consistant à aider les chômeurs européens !

Le Parlement européen refuse notre proposition consistant à aider les chômeurs européens !

 

Le Parlement européen refuse de se pencher sur notre proposition consistant pourtant à aider les chômeurs européens !

À se demander quels sont leurs intérêts ! Les citoyens européens ou les flux financiers ?

 

Quelle était l’idée de notre proposition ?

Puisque les entreprises embauchent des étrangers non-européens “soi-disant” pour une question de compétences… Nous envisagions que ces sociétés proposent des formations pour nos chômeurs ! Notamment via un Fond.

Dans des proportions raisonnables et en excluant les PMI-PME qui n’ont pas les ressources nécessaires, cela permettrait de combattre ce fléau.

 

Exemple : Une entreprise embauche en Europe 500 salariés étrangers non européens.

Elle devrait former l’équivalent de 10% : 50 européens.

Ainsi, à la prochaine vague de recrutement, elle embauchera peut-être 450 étrangers et 50 européens.

Ce n’est pas suffisant mais, tout en respectant les Traités, cela permettrait petit à petit à de plus en plus de Français de retrouver du travail.

 

Apparemment, cette idée ne plait pas à l’Union européenne…

Honte aux technocrates de Bruxelles et aux députés de la droite, comme de la gauche.

 

 

PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN 

 

Le Parlement européen

 

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant les 17 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en juin 2018[1] dont le retour à l’emploi serait facilité par l’acquisition de compétences ;

B. Considérant qu’Eurostat[2] estime qu’au 1/01/2016, 35 millions de personnes nées en dehors de l’Union européenne vivaient au sein de l’Union dont 21 millions ayant conservé leur nationalité d’origine[3].

C. Considérant que pendant la seule année 20152, 2,7 millions de citoyens de pays tiers ont immigré vers l’UE ;

D. Considérant que le taux d’emploi en 2016 en France des personnes nées hors Union européenne est de 54% ;

E. Considérant que des fonds existent pour la formation des citoyens et chômeurs résidant en Europe.

  1. Demande à la Commission de réserver un fonds aux seuls citoyens européens.
  2. Demande à la Commission de proposer l’adhésion volontaire des entreprises employant des étrangers non européens à ce fonds au 01/07/2019, puis l’obligation dans les 18 mois suivants de l’abonder en proportion des effectifs étrangers employés.

 

[1]https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9105174/3-31072018-AP-EN/a942605d-7a19-4c0a-8616-c5805a826798

 

[2] service statistique de la Commission

[3] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Migration_and_migrant_population_statistics/fr#Informations_suppl.C3.A9mentaires_Eurostat

 

Etiquette « produit en Europe »

PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN 

Le Parlement européen

 

– Vu l’article 133 du règlement ;

 

  1. Considérant qu’en 2016, l’Union européenne a importé 2 200 milliards d’euros de produits et services[1];

 

  1. Considérant que la Commission accorde l’accès au marché européen sans quotas ni droits de douane à 49 pays au moins ;

 

  1. Considérant les 17,5 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en avril 2018[2], dont le retour à l’emploi est lié à la permanence d’une production basée en Europe ;

 

  1. Considérant le succès des classes énergétiques[3] et autres politiques incitatives permettant aux clients européens de faire des choix positifs éclairés grâce à un étiquetage simple (échelle de couleurs existante sur l’étiquette, de vert foncé à rouge et selon les lettres de A à G) ;

 

  1. Demande à la Commission de créer un étiquetage simple (signes verts, oranges, rouges) en fonction du pourcentage du produit fabriqué en Europe (100%, >50% ; <10%) ;

 

  1. Demande à la Commission de proposer l’adhésion volontaire des entreprises à cet étiquetage au premier juillet 2019, puis l’obligation dans les 18 mois suivants.

 

 

 

 

 

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A52015DC0497

[2] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-taux-de-chomage-en-europe.html

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1369&from=fr

 

Sanctions à l’encontre des États faisant recours au travail des enfants

PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN 

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que, selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), 152 millions[1] d’enfants sont exploités dans le monde ;

B. Considérant qu’à l’échelle mondiale les inégalités s’accentuent et le travail forcé des enfants augmente ;

C. Considérant que le 14 novembre 2017 les gouvernements de 193 pays ont pris 91 engagements contre l’utilisation des enfants, et considérant que l’Union européenne s’engage à appliquer ses directives révisées concernant la protection des droits de l’enfant ;

D. Mais considérant que l’UE continue à acheter et à s’approvisionner dans des secteurs particulièrement néfastes pour les droits de l’enfant (prêt à porter, minerais, etc.) et que les objectifs initialement fixés pour 2016 n’ont pas été atteints et repoussés à 2030 ;

  1. Demande à la Commission de réaliser une étude sur les importations réalisées en UE depuis les pays exploitant le travail des enfants.
  2. Demande à la Commission de recommander aux États membres de ne plus acheter dans ces pays et de favoriser les circuits courts, la préférence européenne et, quand cela n’est pas possible, les pays respectueux de la protection de l’enfance.

[1] http://ec.europa.eu/employment_social/social_agenda/books/51/fr/#9/z

 

Interdiction des candidatures d’étudiants issus de pays à risque dans nos formations européennes universitaires sensibles (CRBN)

PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant le risque avéré d’attaques terroristes dites chimiques, radiologiques, bactériologiques et nucléaires (CRBN) en Europe ;

B. Considérant le degré de technicité que nécessitent de telles attaques ;

C. Considérant que, dans le passé, notamment sous Saddam Hussein, il a été constaté que de nombreux étudiants irakiens étudiaient la matière nucléaire au Royaume-Uni ;

1. Demande à la Commission de faire une étude ayant pour objectif de lister les formations européennes universitaires sensibles (nucléaire, manipulation chimique et bactériologique, etc.) ;

2. Demande à la Commission de réaliser une étude statistique du nombre d’étudiants étrangers inscrits au sein de ces formations universitaires européennes sensibles ;

3. Demande à la Commission de recommander aux États membres de prendre les dispositions nécessaires, notamment à l’égard des pays à risque afin de protéger nos savoirs et limiter les risques CRBN.

Réinsertion professionnelle des victimes du terrorisme

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133 :

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant qu’il est souvent fait état des 2400 victimes décédées depuis 2001 en Europe suite aux horreurs du terrorisme ;

B. Considérant qu’il est malheureusement plus rare de prendre en compte les 8 700 victimes, blessées sur cette même période ;

C. Considérant l’audition publique qui a eu lieu en Commission spéciale de lutte contre le terrorisme au sujet des victimes du terrorisme le 21 mars 2018 ;

D. Considérant notamment les témoignages exprimés relatifs aux difficultés de réinsertion professionnelle, due aux handicaps divers ;

E. Considérant que ces difficultés, en plus des conséquences financières directes sont très souvent vécues comme une seconde voire une troisième victimisation ;

1. Propose de mener une étude toute particulière sur la question de la réinsertion professionnelle des victimes du terrorisme.

2. Demande à la Commission de prendre en compte cette réalité dans l’allocation des Fonds européens.

Terrorisme en Europe : expulsons les terroristes étrangers condamnés

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

 

 Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A – En 2017, à Barcelone, Manchester, Stockholm, Turku (Finlande), des individus marocains, libyen ou ouzbek ont foncé dans la foule, attaqué un concert et un marché[1].

B – D’après Europol et Eurojust, 1537 individus ont été condamnés en Europe pour activités liées au terrorisme entre 2014 et 2016[2], dont 1/3[3] n’avaient pas la citoyenneté européenne.

C – En 1996, après la première attaque du World Trade Center, le président Clinton a signé une loi sur l’antiterrorisme qui rend l’expulsion obligatoire pour tous résidents étrangers condamnés à une peine d’au moins un an de prison.

D – Depuis 2014, 40000 terroristes venant de 110 pays ont combattu dans les rangs de l’État islamique. La guerre finie, certains vont venir en Europe. Il est inévitable que certains restent convaincus par le “jihad”[4],[5]

 

  1. Demande à Europol de publier dans son rapport annuel sur le terrorisme en Europe, les noms des condamnés.
  2. Demande à la Commission de recommander l’interdiction du territoire européen pour tout étranger terroriste condamné à sa sortie de prison[6].

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_d’attaques_terroristes_islamistes

[2]https://www.europol.europa.eu/tesat/2017/1.3.COURT_PROCEEDINGS_VERDICTS_AND_INDIVIDUALS_IN_CONCLUDED_COURT_PROCEEDINGS.html

[3] source : Eurojust, expert consultée par téléphone le 9 mars 2018

[4] http://frontex.europa.eu/assets/Publications/Risk_Analysis/Risk_Analysis_for_2018.pdf

[5] http://thesoufancenter.org/wp-content/uploads/2017/11/Beyond-the-Caliphate-Foreign-Fighters-and-the-Threat-of-Returnees-TSC-Report-October-2017-v3.pdf

[6] https://fr.wikipedia.org/wiki/Expulsion_des_%C3%A9trangers_condamn%C3%A9s

 

Interdiction de l’importation en Europe des produits de l’esclavage

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

 

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  en 2016, l’Union européenne a importé 2 200 milliards d’euros de produits et services; hors énergie, elle importe plus des pays les moins avancés que des États-Unis, du Canada, du Japon et de Chine réunis(1);

B.  considérant que la Commission définit la politique commerciale et que le Parlement européen en assure le contrôle démocratique;

C.  considérant que la Commission accorde l’accès au marché européen sans quotas ni droits de douane à 49 pays et s’est engagée à renforcer la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne de production;

D.  considérant qu’un produit vendu en Europe ne peut pas avoir été confectionné en tout ou en partie par un ouvrier payé moins de 50 euros par mois, car ce salaire est assimilable à l’esclavage;

1.  demande à la Commission d’interdire l’importation en Europe des produits de toute entreprise ayant des sous-traitants pratiquant l’esclavage (salaire inférieur à 50 euros par mois);

2.  demande à la Commission d’instituer un service d’inspection des fiches de salaires de l’ensemble des chaînes de production.