Régime de l’impôt “octroi de mer” dans les régions ultrapériphériques françaises

(A8-0054/2014 – Iskra Mihaylova)

Dominique Martin (NI ), par écrit. — Nous avons voté pour cette décision qui donnera la possibilité à certaines zones ultrapériphériques Françaises de se débarrasser d’une taxe spéciale.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

(demande FEM/2013/014 FR/Air France) (A8-0065/2014 – Marco Zanni)

Dominique Martin (NI ), par écrit. — M. Dominique Martin a voté pour cette mobilisation du Fond Européen d’ajustement à la Mondialisation. Ce vote alloue 25 937 813 EUR à Air France, une décision en faveur des intérêts des travailleurs.

Explication de vote – Session Plénière de Strasbourg – 15-18 Décembre 2014

Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2013/014 FR/Air France

Vote le 16/12/2014

Dominique Martin a voté pour cette mobilisation du Fond Européen d’ajustement à la Mondialisation. Ce vote alloue 25 937 813 EUR à Air France, une décision en faveur des intérêts des travailleurs.

Régime de l’impôt “octroi de mer” dans les régions ultrapériphériques françaises

Vote le 16/12/2014

Nous avons voté pour cette décision qui donnera la possibilité à certaines zones ultrapériphériques Françaises de se débarrasser d’une taxe spéciale.

 

 

Ententes dans l’industrie pharmaceutique

Question à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Dominique Bilde, Sophie Montel, Mireille D’Ornano, Steeve Briois, Florian Philippot, Mylène Troszczynski, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Arnautu, Bruno Gollnisch, Dominique Martin, Rikke Karlsson, Harald Vilimsky, Georg Mayer, Marie-Christine Boutonnet, Marine Le Pen, Gerolf Annemans, Mara Bizzotto, Rolandas Paksas, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Louis Aliot, Bernard Monot, Joëlle Mélin, Matteo Salvini, Piernicola Pedicini, Marco Zanni, Marco Valli, Marco Zullo, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Dario Tamburrano, David Borrelli, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Giulia Moi, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Rosa D’Amato, Marco Affronte

En janvier 2008, la Commission européenne lançait une enquête sectorielle dans l’industrie pharmaceutique et, le 3 décembre 2010, elle a confirmé que des inspections surprises avaient eu lieu dans ce secteur.

Si de nombreuses ententes relèvent du droit national de la concurrence et sont ainsi exclues du champ d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autres relèvent pleinement de la juridiction européenne.

L’Union européenne, si prompte habituellement à dénoncer toutes les formes de protectionnisme et les entraves à la concurrence, semble moins regardante sur les ententes entre les grands laboratoires pharmaceutiques et les concurrents spécialisés dans la fabrication des médicaments génériques.

En effet, il semble que moins de produits nouveaux apparaissent sur le marché et l’arrivée des génériques semble parfois retardée.

1. La Commission peut-elle nous exposer clairement les conclusions de ses enquêtes et les mesures qu’elle compte prendre afin d’éviter les ententes dans le secteur pharmaceutique, que cela soit au sein de l’Union ou provenant d’ententes issues d’autres pays hors Union européenne?

2. La Commission va-t-elle infliger des amendes aux groupes pharmaceutiques qui abusent de cette pratique? Pour rappel, elle peut infliger des amendes allant de 1 000 à 1 million d’euros, mais ce montant peut être porté à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Explications de Vote – Session Plénière de Strasbourg – 24-27 Novembre 2014

Motion de résolution sur l’Emploi et les aspects sociaux de la Stratégie Europe 2020

EMPL – Vote le 25/11/2014

Nous avons voté contre cette motion de résolution qui va à l’encontre de nos attentes: l’objectif de la Stratégie Europe 2020 est de renforcer la coordination entre les politiques économiques nationales alors que cette motion de résolution demande une approche européenne aux problèmes de l’emploi et des affaires sociales. Nous sommes contre cette motion.

Pouvoirs de sanction de la BCE (A8-0028/2014)

ECON – Vote le 26/11/2014

Sur ce vote nous avons choisie de nous abstenir car ce texte ne propose pas d’évolution majeure ni d’avancée significative. La décision d’engager une procédure de sanction après violation ou non-respect des textes ou décision européennes reste, logiquement,  celle de la BCE. Mais le texte suggère également d’augmenter les sanctions infligées aux États-Membres, une décision incertaine qui pourrait avoir de graves conséquences sur l’économie des États-membres en cette période de crise.

Collecte d’informations statistiques par la BCE (A8-0027/2014)

ECON – Vote le 26/11/2014

Ce texte n’avait pas une portée très importante et que peu de conséquences : la BCE augmente ses pouvoirs concernant la collecte statistiques, ce qu’elle peut faire en vertu du Mécanisme de Surveillance Unique, mais force les banques à se soumettre à plus de transparence, ce qui est positif. Nous avons choisis de nous abstenir.

Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l’Agence des services frontaliers du Canada

Vote le 26/11/2014

Nous avons voté pour cette motion de résolution qui permettra au Parlement Européen de saisir la Cour de Justice sur la comptabilité des accords ‘Passanger Name Records’ (Données Dossiers Passagers)  avec les traités car elle soutient les droits des citoyens européens et, par extension, des français.

Analyses d’impact de la Commission européenne

Vote le 27/11/2014

Nous avons voté pour cette motion de résolution qui, dans son ensemble, tente de simplifier les processus d’adaptation aux normes pour les PME, soutient les PME et les microentreprises et, surtout, qui encourage à davantage d’indépendance vis-à-vis de la Commission en établissant des Comités d’Analyse d’Impact composés d’experts nationaux et de représentants des États-Membres.

Collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne

Dominique Martin (NI ), par écrit. — Ce texte n’avait pas une portée très importante et que peu de conséquences : la BCE augmente ses pouvoirs concernant la collecte statistiques, ce qu’elle peut faire en vertu du Mécanisme de Surveillance Unique, mais force les banques à se soumettre à plus de transparence, ce qui est positif. Nous avons choisis de nous abstenir.

Les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

Dominique Martin (NI ), par écrit. — Sur ce vote nous avons choisie de nous abstenir car ce texte ne propose pas d’évolution majeure ni d’avancée significative. La décision d’engager une procédure de sanction après violation ou non-respect des textes ou décision européennes reste, logiquement, celle de la BCE. Mais le texte suggère également d’augmenter les sanctions infligées aux États-Membres, une décision incertaine qui pourrait avoir de graves conséquences sur l’économie des États-membres en cette période de crise.