Les aspects sociaux de la gouvernance économique

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

La gouvernance économique est au cœur du système de fonctionnement de l’Union Européenne au travers, notamment, du Semestre européen et des Recommandations Spécifiques par Pays.

Les indicateurs sociaux actuellement suggérés pour permettre que les affaires sociales soient prisent en compte par la gouvernance, à savoir le taux de chômage longue durée, le taux de chômage des jeunes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, sont trop limités pour représenter fidélement la situation sociale en Europe. C’est pourtant sur ces indicateurs et ces résultats que les institutions s’appuient pour définir le programme qu’elles imposent aux Etats membres.

– La Commission prévoit-elle, à court ou moyen terme, d’ajouter d’autres indicateurs, plus représentatifs? Si oui lesquels?

– Comment la Commission compte-t-elle garantir, comme elle le promet, que les préoccupations sociales seront traitées avec la même importance que les préoccupations économiques dans le cadre de cette gouvernance?

La Stratégie égalité Hommes/Femmes

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

L’égalité entre les hommes et les femmes est depuis longtemps un débat majeur de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’on nous décrit ce besoin d’égalité comme une nécessité économique: d’ici 2040 l’UE aura un déficit de 24 millions de travailleurs sauf si le taux d’emploi des femmes rejoint celui des hommes. Cette égalité de traitement serait également une condition nécessaire à la réalisation de l’objectif de la Stratégie Europe 2020 d’un taux d’emploi de 75%.
Pour autant, de nombreuses mesures déjà en place depuis des années n’ont toujours pas permis de résoudre ce problème et la question du choix des femmes de ne pas travailler semble être ignorée.

– Dans ces conditions, la Commission prévoit-elle d’imposer des quotas aux employeurs pour les contraindre à embaucher ou promouvoir plus de femmes?

– La Commission ne craint-elle pas que cette discrimination positive n’entraine une baisse des performances au travail, et donc de la production, puisqu’à long terme le critère de sélection principal sera désormais le sexe du candidat plutôt que son expérience ou ses qualifications?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

(19.6.2015)

1. La Commission n’entend pas imposer des quotas aux employeurs pour les contraindre à embaucher ou à promouvoir plus de femmes. En novembre 2012, elle a adopté une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, afin de briser le «plafond de verre» et de tirer pleinement parti des talents féminins disponibles pour ce niveau de responsabilité. Cette proposition ne se résume pas à l’imposition d’un quota pur et simple de 40 %, pas plus qu’elle ne constitue une approche qui se voudrait universelle, mais elle offre aux États membres une grande latitude dans le choix des moyens permettant de réaliser des progrès. Par ailleurs, la Commission promeut l’emploi des femmes par des instruments législatifs et des politiques en matière d’égalité de traitement et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

2. La Commission n’a connaissance d’aucun élément prouvant qu’une discrimination positive conduirait à une baisse des performances au travail. En revanche, les mesures qui permettent d’augmenter le taux d’emploi des femmes sont essentielles pour contrebalancer la diminution de la main-d’œuvre, faire un meilleur usage du vivier de talents et stimuler la croissance économique. En outre, la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, présentée par la Commission, prévoit que les postes d’administrateurs non exécutifs devront être attribués aux candidats les plus qualifiés, quel que soit leur sexe, mais qu’à qualifications égales, la préférence devra être accordée aux candidats du sexe sous-représenté, afin d’atteindre l’objectif quantitatif visé.

Sélection de projets pour le développement d’aménagements raisonnables et d’ateliers protégés

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Le taux de chômage chez les travailleurs handicapés en Europe atteint aujourd’hui 18.3%, soit presque le double du taux de chômage des populations non-handicapées qui est de 9.9%.
La difficulté principale provient du large éventail des cas de handicap qui existent et des différences majeures dans l’appréhension sociale qu’en font les Etats membres.

La création et le développement d’aménagements raisonnables et ateliers protégés, souvent subventionnés et soutenu par les Etats, est encouragé mais la sélection de ces projets reste problématique: en effet pour pouvoir trouver une base de comparaison ils sont le plus souvent évalués en terme de coûts/bénéfices. Or, ces types de projets sont rarement rentables car ils nécessitent beaucoup d’investissements et que les résultats sont parfois tardifs et impossible à évaluer quantitativement. C’est pour ces raisons que peu de projets en faveur d’aménagement raisonnables et ateliers protégés voient le jour.

– La Commission est-elle pleinement consciente de l’inadéquation des méthodes de sélection utilisées pour évaluer ces projets?

– La Commission entend-elle suggérer d’autres critères de sélection, plus adaptés, pour permettre un choix de projet effectif?

Les aspects sociaux de la gouvernance économique

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Dominique Martin (NI) , Mylène Troszczynski (NI) , Bernard Monot (NI) , Joëlle Mélin (NI)

La gouvernance économique est au cœur du système de fonctionnement de l’Union européenne au travers, notamment, du Semestre européen et des recommandations spécifiques par pays.

Les indicateurs sociaux actuellement suggérés pour permettre que les affaires sociales soient prisent en compte par la gouvernance, à savoir le taux de chômage longue durée, le taux de chômage des jeunes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, sont trop limités pour représenter fidèlement la situation sociale en Europe. C’est pourtant sur ces indicateurs et ces résultats que les institutions s’appuient pour définir le programme qu’elles imposent aux États membres.

1. La Commission prévoit-elle, à court ou moyen terme, d’ajouter d’autres indicateurs plus représentatifs? Si oui, lesquels?

2. Comment la Commission compte-t-elle garantir, comme elle le promet, que les préoccupations sociales seront traitées avec la même importance que les préoccupations économiques dans le cadre de cette gouvernance?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
(8.7.2015)

Dans le cadre des recommandations par pays, la Commission analyse un grand nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi, qui ne se limitent pas à ceux mentionnés par les honorables parlementaires. Premièrement, l’utilisation d’indicateurs sociaux auxiliaires dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) implique une analyse plus systématique des répercussions sociales des déséquilibres et leur correction. Dans ce contexte, la Commission propose d’intégrer de nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord de la PDM, dans le but de mieux refléter l’évolution de l’emploi et de la situation sociale. Deuxièmement, le tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi est utilisé comme instrument analytique qui permet de détecter toute évolution nécessitant un suivi plus étroit et qui peut aider à mieux intégrer les préoccupations en matière sociale et d’emploi dans le processus du Semestre européen. Troisièmement, conjointement avec les États membres, la Commission met au point chaque année le suivi des résultats en matière d’emploi et le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, sur la base d’un certain nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi inclus dans le cadre d’évaluation conjointe. Il s’agit de l’instrument analytique pour l’élaboration de politiques fondée sur des données probantes dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi de la stratégie Europe 2020.

Les recommandations par pays de 2015 accordent une attention particulière aux questions sociales, par exemple en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes dans le filet de protection sociale et d’intégrer des programmes traditionnels d’aide au revenu au moyen de mesures d’activation. En particulier, la Commission recommande aux États membres concernés d’étudier l’efficacité des transferts sociaux et de se concentrer sur l’amélioration de la qualité et/ou de la couverture des prestations de chômage ou de l’aide sociale. La mise en œuvre complète et cohérente d’autres recommandations par pays pertinentes, par exemple celles qui mettent l’accent sur la création d’emplois de qualité ou sur l’éducation, contribuerait également à réduire la pauvreté et les inégalités.

Information des consommateurs et étiquetage de la viande issue de l’abattage rituel

Question avec demande de réponse orale à la Commission
Article 128 du règlement

Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois, Mireille D’Ornano, Marie-Christine Boutonnet, Matteo Salvini, Olaf Stuger, Gerolf Annemans, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Vicky Maeijer, Sylvie Goddyn, Jean-Marie Le Pen, Jean-François Jalkh, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Harald Vilimsky, Franz Obermayr, Georg Mayer, Barbara Kappel, Bruno Gollnisch, Philippe Loiseau, Bernard Monot, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Gilles Lebreton, Marcel de Graaff, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Rikke Karlsson, Fredrick Federley, Angel Dzhambazki, Joëlle Bergeron, Aymeric Chauprade, Joëlle Mélin

Les scandales récurrents touchant l’industrie agroalimentaire, en France comme dans certains autres États membres, font apparaître de graves défaillances au niveau tant de la traçabilité des produits que de la lisibilité de l’étiquetage pour les consommateurs.

Or, ces manquements sont une réalité dans la filière de la viande, avec le problème de l’écoulement d’animaux abattus rituellement et vendus dans le circuit classique, sans étiquetage particulier.

La Commission vient d’admettre que le nombre d’animaux abattus rituellement était nettement supérieur aux besoins des minorités religieuses. Le paragraphe 49 de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 fait référence aux inquiétudes des citoyens européens sur ce sujet : “… le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt du public, pour des raisons tant de transparence que de souffrance animale…”.

– Qu’en est-il du rapport sur l’évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement que la Commission devait fournir avant 2013?

– La Commission compte-t-elle mettre en place un système d’étiquetage fiable et clair pour les viandes issues de l’abattage rituel ?