Explications de vote – Session du 15 avril 2015

Mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation: application EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros

Dominique Martin a voté pour cette Mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation qui alloue 6.052.200 euros à 2.513 licenciés de Mory-Ducros en France.

Décision établissant le Comité de la Protection Sociale

Dominique Martin a voté contre cette décision. En effet le but de ce Comité est de s’ingérer dans les affaires des Etats membres en surveillant leur façon de gérer leurs politiques et systèmes de protection sociale et en le rapportant à la Commission Européenne. C’est une atteinte au droit de légiférer et d’agir des Etats membres.

Décision établissant le Comité de l’Emploi

Dominique Martin a là aussi voté contre cette décision. Ici encore le but de ce comité est de s’ingérer dans les affaires des Etats membres en surveillant leur façon de gérer leurs politiques de l’emploi et en le rapportant à la Commission Européenne. C’est une atteinte au droit de légiférer et d’agir des Etats membres.

Modifications du cadre financier pluriannuel 2014 – 2020

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote qui concerne le report sur 2015 de 21 milliards de crédits non utilisés en 2014 en raison de l’adoption tardive des règlements et programmes concernant certains fonds européen. Bien que le problème des retards de paiements risque de s’aggraver, des fonds dont bénéficie la France, tel que le FEADER ou la pêche, figurent également dans les lignes budgétaires en cause : il est par conséquent plus juste de s’abstenir.

100e Anniversaire du Génocide Arménien

Dominique Martin a bien sur voté pour cette motion de résolution. Etant favorable à la reconnaissance du génocide arménien par la Turquie, il soutient ce texte qui rend hommage aux victimes, et encourage les autorités turques à ouvrir leurs archives et enfin reconnaitre ce génocide.

Journée internationale des Roms

Dominique Martin s’est abstenu concernent cette motion de résolution. En effet se mélange ici beaucoup de concepts : il y est dit explicitement que le terme « Rom » inclut toutes les communautés de gens du voyage, y compris les « nationales ». On y mélange la discrimination sans que l’attitude des communautés ne soit jamais remise en cause, et l’on ajoute l’idée de créer une journée de commémoration du génocide Roms pendant la seconde guerre mondiale. Cette motion est trop « fourre-tout » pour être votée en tout état de cause.

La Cour des comptes met en cause la garantie pour la jeunesse

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

La Cour des comptes européenne a publié le 24 mars un rapport mettant en cause la garantie pour la jeunesse. Mis en place par la Commission européenne en juin 2013, ce dispositif entend faire face à l’aggravation de la situation des jeunes chômeurs en proposant aux jeunes de moins de 25 ans une offre de qualité dans un délai de 4 mois à compter de la fin de leur scolarité ou de la perte de leur emploi. L’Union européenne lui a alloué un budget de 12,7 milliards d’euros, qui devrait être complété par un financement des États membres.

Cependant, la Cour des comptes émet de sérieux doutes concernant la réussite de cette initiative. Dans son rapport, trois points sont mis en cause: le suivi et l’évaluation des résultats du dispositif, la définition d’une offre «de qualité» et la disponibilité d’un financement total suffisant.

Il serait donc indispensable de savoir comment la Commission compte répondre aux inquiétudes émises par la Cour des comptes.

– Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas réalisé d’analyse d’impact détaillant les coûts et les avantages escomptés, bien que ce soit une procédure standard pour toutes les initiatives de ce genre.
– Par conséquent, sur quels critères la Commission s’est-t-elle fondée pour estimer le coût de cette initiative?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Comme souligné dans la réponse de la Commission au rapport de la Cour des comptes (paragraphe 49), la recommandation sur la garantie pour la jeunesse ne fixe pas de méthode précise selon laquelle les États membres mettront en œuvre la garantie pour la jeunesse, étant donné que cela dépendra très largement de la situation nationale. L’impact dépendra donc des choix des États membres en ce qui concerne, entre autres, le ciblage et la conception des aides. À ce titre, toute estimation des coûts d’une garantie pour la jeunesse appelle un certain nombre de réserves, en fonction du nombre de jeunes sans emploi ou qui ne suivent ni études ni formation, de la durée moyenne (et de la cyclicité) du chômage chez les jeunes ainsi que des mesures d’aide existantes dans chaque État membre.

La proposition de la Commission s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission (SWD(2012) 409 final) qui détaille ce qu’est une «Garantie pour la jeunesse», aborde la question des coûts et des avantages de ces programmes, et décrit individuellement les ingrédients nécessaires au succès de ladite garantie.

Étant donné que le coût réel de la garantie pour la jeunesse dépendra de la situation nationale, la Commission n’a pas pu estimer de manière fiable le coût de cette initiative. Dans son document de travail, elle se réfère toutefois aux estimations des autres parties concernées (OIT)(1), uniquement à titre d’indication du coût potentiel de la garantie pour la jeunesse, ainsi qu’à la méthode utilisée par certains États membres pour établir les coûts de leurs initiatives (Autriche, Finlande et Royaume-Uni).

La Commission européenne assure le suivi de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans le cadre du semestre européen. Un cadre d’indicateurs pour le suivi de la garantie pour la jeunesse est en place, ce qui permettra d’évaluer la manière dont la garantie pour la jeunesse fonctionne sur le terrain. La première collecte de données pilotes a été effectuée et des collectes régulières débuteront en 2015.

(1) Organisation internationale du travail (2012), «La crise de l’emploi dans la zone euro: tendances et réponses politiques», études sur une croissance équitable, juillet 2012.

Impact de la plateforme EURES sur l’emploi et le recrutement en Europe

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

L’Union européenne a récemment atteint le chiffre record de 25 millions de chômeurs, un chiffre qui ne diminue pas ou peu.

La plateforme EURES nous est présentée comme un début de réponse pour lutter contre le chômage en permettant le déplacement des populations sans travail vers les zones d’emploi. Cette plateforme regrouperait des offres et demandes d’emploi de tous les états membres et serait accessible à tous, permettant ainsi aux employeurs de recruter tout citoyen européen correspondant au profil, indépendamment de son origine.

Nous demandons toutefois à la Commission si elle a pris en compte les niveaux de formations très différents proposés dans les Etats membres et l’impact que cela aura sur le recrutement?

La Commission peut-elle garantir, qu’à moyen ou long terme, l’on assistera pas à une discrimination, en matière de recrutement, en faveur de certaines nationalités mieux formées que d’autre, et que l’on ne se retrouvera pas avec des nationalités systématiquement au chômage et d’autres au plein emploi?

Comment la Commission entend-elle palier les écarts manifestes qui existent en matière d’éducation en Europe pour garantir une égalité des chances à l’embauche?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

(9.6.2015)

Il est plus facile d’accéder au marché du travail, et le risque de perdre son emploi est réduit, lorsqu’on dispose d’une bonne éducation et de compétences solides. L’Union européenne aide les États membres à moderniser leurs systèmes éducatifs et à en améliorer l’efficacité. Ce soutien se fait essentiellement dans le cadre du semestre européen et grâce à la coopération à l’échelle de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation. Le FSE soutient les investissements dans le capital humain et le développement des compétences, tandis que le semestre européen s’attaque au problème de l’inadéquation des compétences.

La Commission est d’avis que la promotion d’une éducation de qualité, du développement des compétences et de la formation dans tous les États membres, ainsi que de la plateforme EURES qui permet une meilleure adéquation entre les offres et les demandes d’emploi postées dans l’ensemble de l’Union européenne, contribuera à combler la pénurie de compétences et à lutter contre le chômage.

Les aspects sociaux de la gouvernance économique

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

La gouvernance économique est au cœur du système de fonctionnement de l’Union Européenne au travers, notamment, du Semestre européen et des Recommandations Spécifiques par Pays.

Les indicateurs sociaux actuellement suggérés pour permettre que les affaires sociales soient prisent en compte par la gouvernance, à savoir le taux de chômage longue durée, le taux de chômage des jeunes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, sont trop limités pour représenter fidélement la situation sociale en Europe. C’est pourtant sur ces indicateurs et ces résultats que les institutions s’appuient pour définir le programme qu’elles imposent aux Etats membres.

– La Commission prévoit-elle, à court ou moyen terme, d’ajouter d’autres indicateurs, plus représentatifs? Si oui lesquels?

– Comment la Commission compte-t-elle garantir, comme elle le promet, que les préoccupations sociales seront traitées avec la même importance que les préoccupations économiques dans le cadre de cette gouvernance?

La Stratégie égalité Hommes/Femmes

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

L’égalité entre les hommes et les femmes est depuis longtemps un débat majeur de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’on nous décrit ce besoin d’égalité comme une nécessité économique: d’ici 2040 l’UE aura un déficit de 24 millions de travailleurs sauf si le taux d’emploi des femmes rejoint celui des hommes. Cette égalité de traitement serait également une condition nécessaire à la réalisation de l’objectif de la Stratégie Europe 2020 d’un taux d’emploi de 75%.
Pour autant, de nombreuses mesures déjà en place depuis des années n’ont toujours pas permis de résoudre ce problème et la question du choix des femmes de ne pas travailler semble être ignorée.

– Dans ces conditions, la Commission prévoit-elle d’imposer des quotas aux employeurs pour les contraindre à embaucher ou promouvoir plus de femmes?

– La Commission ne craint-elle pas que cette discrimination positive n’entraine une baisse des performances au travail, et donc de la production, puisqu’à long terme le critère de sélection principal sera désormais le sexe du candidat plutôt que son expérience ou ses qualifications?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

(19.6.2015)

1. La Commission n’entend pas imposer des quotas aux employeurs pour les contraindre à embaucher ou à promouvoir plus de femmes. En novembre 2012, elle a adopté une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, afin de briser le «plafond de verre» et de tirer pleinement parti des talents féminins disponibles pour ce niveau de responsabilité. Cette proposition ne se résume pas à l’imposition d’un quota pur et simple de 40 %, pas plus qu’elle ne constitue une approche qui se voudrait universelle, mais elle offre aux États membres une grande latitude dans le choix des moyens permettant de réaliser des progrès. Par ailleurs, la Commission promeut l’emploi des femmes par des instruments législatifs et des politiques en matière d’égalité de traitement et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

2. La Commission n’a connaissance d’aucun élément prouvant qu’une discrimination positive conduirait à une baisse des performances au travail. En revanche, les mesures qui permettent d’augmenter le taux d’emploi des femmes sont essentielles pour contrebalancer la diminution de la main-d’œuvre, faire un meilleur usage du vivier de talents et stimuler la croissance économique. En outre, la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, présentée par la Commission, prévoit que les postes d’administrateurs non exécutifs devront être attribués aux candidats les plus qualifiés, quel que soit leur sexe, mais qu’à qualifications égales, la préférence devra être accordée aux candidats du sexe sous-représenté, afin d’atteindre l’objectif quantitatif visé.

Sélection de projets pour le développement d’aménagements raisonnables et d’ateliers protégés

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Le taux de chômage chez les travailleurs handicapés en Europe atteint aujourd’hui 18.3%, soit presque le double du taux de chômage des populations non-handicapées qui est de 9.9%.
La difficulté principale provient du large éventail des cas de handicap qui existent et des différences majeures dans l’appréhension sociale qu’en font les Etats membres.

La création et le développement d’aménagements raisonnables et ateliers protégés, souvent subventionnés et soutenu par les Etats, est encouragé mais la sélection de ces projets reste problématique: en effet pour pouvoir trouver une base de comparaison ils sont le plus souvent évalués en terme de coûts/bénéfices. Or, ces types de projets sont rarement rentables car ils nécessitent beaucoup d’investissements et que les résultats sont parfois tardifs et impossible à évaluer quantitativement. C’est pour ces raisons que peu de projets en faveur d’aménagement raisonnables et ateliers protégés voient le jour.

– La Commission est-elle pleinement consciente de l’inadéquation des méthodes de sélection utilisées pour évaluer ces projets?

– La Commission entend-elle suggérer d’autres critères de sélection, plus adaptés, pour permettre un choix de projet effectif?

Les aspects sociaux de la gouvernance économique

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Dominique Martin (NI) , Mylène Troszczynski (NI) , Bernard Monot (NI) , Joëlle Mélin (NI)

La gouvernance économique est au cœur du système de fonctionnement de l’Union européenne au travers, notamment, du Semestre européen et des recommandations spécifiques par pays.

Les indicateurs sociaux actuellement suggérés pour permettre que les affaires sociales soient prisent en compte par la gouvernance, à savoir le taux de chômage longue durée, le taux de chômage des jeunes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, sont trop limités pour représenter fidèlement la situation sociale en Europe. C’est pourtant sur ces indicateurs et ces résultats que les institutions s’appuient pour définir le programme qu’elles imposent aux États membres.

1. La Commission prévoit-elle, à court ou moyen terme, d’ajouter d’autres indicateurs plus représentatifs? Si oui, lesquels?

2. Comment la Commission compte-t-elle garantir, comme elle le promet, que les préoccupations sociales seront traitées avec la même importance que les préoccupations économiques dans le cadre de cette gouvernance?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
(8.7.2015)

Dans le cadre des recommandations par pays, la Commission analyse un grand nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi, qui ne se limitent pas à ceux mentionnés par les honorables parlementaires. Premièrement, l’utilisation d’indicateurs sociaux auxiliaires dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) implique une analyse plus systématique des répercussions sociales des déséquilibres et leur correction. Dans ce contexte, la Commission propose d’intégrer de nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord de la PDM, dans le but de mieux refléter l’évolution de l’emploi et de la situation sociale. Deuxièmement, le tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi est utilisé comme instrument analytique qui permet de détecter toute évolution nécessitant un suivi plus étroit et qui peut aider à mieux intégrer les préoccupations en matière sociale et d’emploi dans le processus du Semestre européen. Troisièmement, conjointement avec les États membres, la Commission met au point chaque année le suivi des résultats en matière d’emploi et le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, sur la base d’un certain nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi inclus dans le cadre d’évaluation conjointe. Il s’agit de l’instrument analytique pour l’élaboration de politiques fondée sur des données probantes dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi de la stratégie Europe 2020.

Les recommandations par pays de 2015 accordent une attention particulière aux questions sociales, par exemple en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes dans le filet de protection sociale et d’intégrer des programmes traditionnels d’aide au revenu au moyen de mesures d’activation. En particulier, la Commission recommande aux États membres concernés d’étudier l’efficacité des transferts sociaux et de se concentrer sur l’amélioration de la qualité et/ou de la couverture des prestations de chômage ou de l’aide sociale. La mise en œuvre complète et cohérente d’autres recommandations par pays pertinentes, par exemple celles qui mettent l’accent sur la création d’emplois de qualité ou sur l’éducation, contribuerait également à réduire la pauvreté et les inégalités.