Explications de votes des 23-25 octobre 2018

Mardi 23 octobre

 

JURI : Consultation sur l’immunité d’Alfonso Luigi Marra

Rapporteur : Gilles Lebreton (RN, France)

A8-0325/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Monsieur Marra a été entendu par la Commission JURI. Il ressort de son audition, des documents fournis et des faits que les propos tenus en Italie en 1996, alors qu’il était député européen n’ont aucun lien direct ou évident avec ses activités parlementaires. Le contexte des poursuites dont il a été et est encore l’objet est purement italien (opération « mains propres »). Les deux magistrats italiens qui ont porté plainte contre lui l’ont fait dans un contexte national sans lien avec ses fonctions de député européen. Par conséquent, les privilèges et immunités au sens de l’article 8 du protocole nº 7 ne couvrent pas les opinions exprimées par M. Marra en 1996.

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Explications de votes des 1-4 octobre 2018

 

Mardi 2 octobre

JURI : Demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos

Rapporteur : Laura Ferrara (EFDD, Italie)

A8-0291/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

La Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité de Monsieur Kyrtsos député grec d’un parti allié au PPE (les Républicains) pour défaut de paiement des sommes dues à l’État. En tant que représentant légal d’une entreprise de presse avant son élection au Parlement européen, il est accusé de ne pas avoir payé 627 000 euros à l’État.

Considérant que l’infraction n’a manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui en tant que député et qu’il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis), nous recommandons la levée de son immunité.

 

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Explications de votes des 11-13 septembre 2018

Mardi 11 septembre

AGRI : Équivalence des inspections sur pied

Rapporteur : Czeslaw Adam SIEKIERSKI (PPE, Pologne)

A8-0253/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

La proposition de la Commission porte sur l’importation de semences en provenance de pays tiers. Elle propose de reconnaître que les semences récoltées au Brésil (plantes fourragères et céréales) et en Moldavie (céréales, légumes, plantes oléagineuses et à fibres) sont équivalentes en termes d’exigences sanitaires et qualitatives à celles récoltées dans l’Union européenne.

Beaucoup de plantes à semences au Brésil ne correspondent pas à nos exigences, notamment sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Reconnaître l’équivalence des inspections sur pied par des organismes brésiliens avec celles de l’Union européenne est nuisible. La France étant premier producteur européen de semences, il n’y a aucun intérêt à aider cette concurrence.

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Explications de votes du 2 au 4 juillet 2018

Lundi 2 juillet

ITRE : Accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

Rapporteur : Jerzy Buzek (PPE, Pologne)

A8-0213/2018

PB

J’ai voté pour ce texte.
L’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) est un établissement public international chargé de la gestion des espaces aériens de 17 pays africains (Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée–Bissau, Guinée Équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Union des Comores) et de la France.
Le projet vise à approuver, au nom de l’Union, l’accord de coopération entre l’Union européenne d’une part, et l’ASECNA d’autre part, relatif au développement des programmes européens de radionavigation par satellite.

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Explications de votes de la session plénière du 12-14 juin

Mardi 12 juin

 

PECH : État des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne

Rapporteur : Norica Nicolai (Roumanie, ALDE)

A8-0191/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

La pêche récréative est pratiquée par environ 9 millions d’européens. Les retombées économiques de la pêche récréative en mer sont estimées à 10,5 milliards d’euros et environ 100 000 emplois directs et indirects.

Selon les espèces, la pêche récréative varie de 1,8 % pour le maquereau à jusqu’à 72 % pour l’anguille européenne. La pêche récréative peut parfois cacher une forme de pêche illégale quand les prises sont en réalité vendues. Cette pêche récréative a un vrai impact sur les stocks et la réalisation des plans pluriannuels ne pourra se faire sans connaître précisément cet impact. Le rapport demande donc à la Commission de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks : pour le moment, il existe quelques données recueillies par les États membres pour certaines espèces, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique.

Néanmoins, la demande de réglementation de la pêche récréative laisse envisager des mesures contraignantes à venir vis-à-vis de ces pêcheurs de plaisance et inquiètent légitimement leurs fédérations.

 

 

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Explications de votes de la session plénière des 28-31 mai 2018

Mardi 28 mai

TERR : Prolongation du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme

Rapporteur : Griesbeck (ALDE, France)

J’ai voté pour la prolongation.

Cette Commission spéciale a été instituée par Décision du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme (2017/2758(RSO)).

Sa fonction est notamment de déterminer « les déficiences pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme dans l’ensemble de l’Union européenne avec les partenaires et acteurs internationaux ». Elle a pour vocation de se focaliser particulièrement sur la coopération et l’échange d’informations.

Son mandat est prévu pour douze mois, ce qui est bien entendu insuffisant vu la menace terroriste.

Nous sommes en faveur de cette prolongation en raison de la technicité du sujet et des nouvelles auditions prévues. Cette prolongation sera de courte durée et il est mentionné que ce sera la dernière.

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Explications de votes de la mini session plénière du jeudi 3 mai

AFET : Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan (adhésion de la Croatie)

Rapporteur : Jozo Radoš (ALDE, Croatie)

A8-0104/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport UE-Ouzbékistan relève de la même logique mortifère d’ingérence dans des zones géographiques troublées qui nous a impliqués dans la guerre d’Ukraine. Cette logique transposée dans la zone géopolitique la plus complexe au monde, l’Asie centrale, est potentiellement désastreuse. S’ingérer dans une zone travaillée par des intérêts de grandes puissances (Russie, USA, Inde, Chine) et de puissances régionales (Iran, Turquie) présente des risques sous-estimés par la Commission.

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Explications de votes du 16 au 19 avril 2018

Mardi 17 avril

AGRI : Stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses

Rapporteur : Jean-Paul Denanot (S&D, France)

A8-0121/2018

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

L’Union européenne connaît un déficit important en protéines végétales. Ce texte a pour but d’étudier la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses et souhaite prendre des mesures pour stopper toute réduction de production de protéagineux. Ce rapport, déjà approuvé par nos Députés en commission Agriculture et développement rural présente l’intérêt essentiel de vouloir réduire, ou au minimum de contenir, la dépendance aux pays-tiers de la filière de l’élevage pour l’alimentation animale.

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Explications de votes de la session plénière des 12-15 mars 2018

BUDG : Mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Rapporteur : Jean Arthuis (ALDE, France)

A8-0034/2018

J’ai voté pour ce texte.

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est arrivé à expiration le 23 juillet 2002. Suite à son expiration, un « Fonds de recherche du charbon et de l’acier » (FRCA) a été mis en place pour financer des activités de recherche dans ces secteurs, à hauteur respective de 73% pour l’acier et de 27% pour le charbon. Nous soutenons l’usage de cet argent dormant, actuellement inutilisé dans les fonds en liquidation de la CECA. La Commission évalue les gains potentiels de ce recyclage à 40 millions d’euros.

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Explications de votes du 01 mars 2018

ECON : Date d’application des mesures de transposition des États membres

Rapporteur : Werner Langen (Allemand, PPE)

A8-0024/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

La directive (UE) 2016/97 a pour objectif une plus grande transparence de la part des distributeurs de produits d’assurance s’agissant des prix et coûts de leurs produits. Elle souhaite améliorer la « bonne conduite » lors des conseils en assurances. Le Parlement européen a invité la Commission à reporter au 1er octobre 2018 la date de mise en application. Les contraintes sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) justifient un temps d’adaptation plus long, j’ai donc voté pour ce report. Lire la suite