Explications de votes du 2 au 4 juillet 2018

Lundi 2 juillet

ITRE : Accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

Rapporteur : Jerzy Buzek (PPE, Pologne)

A8-0213/2018

PB

J’ai voté pour ce texte.
L’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) est un établissement public international chargé de la gestion des espaces aériens de 17 pays africains (Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée–Bissau, Guinée Équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Union des Comores) et de la France.
Le projet vise à approuver, au nom de l’Union, l’accord de coopération entre l’Union européenne d’une part, et l’ASECNA d’autre part, relatif au développement des programmes européens de radionavigation par satellite.

ITRE : Reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

Rapporteur : Rolandas Paksas (Euroréaliste, Lituanie)

A8-0212/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Il s’agit d’une proposition de résolution législative pour approuver la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, entré en vigueur en 1998, a été déjà reconduit trois fois pour une durée de cinq ans.

Des actions sont entreprises dans les domaines de l’environnement, la métrologie, la science des matériaux, ainsi que des énergies non nucléaires et renouvelables (notamment l’hydrogène). Il existe également un groupe de travail sur la biotechnologie. Ceci parait être un point positif pour renforcer la « recherche et développement » et l’innovation dans le domaine des énergies.

 

 

ITRE : Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance

Rapporteur : Zigmantas Balčytis (S&D, Lituanie)

A8-0217/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

La course aux supercalculateurs est devenue un enjeu de puissance et de souveraineté. En effet, ces gigantesques machines n’ont qu’un seul objectif : être capable de réaliser le plus d’opérations possibles à la seconde afin de traiter un maximum de données et de rendre les modèles mathématiques les plus réalistes possibles. Ils sont utilisés pour toutes les tâches qui nécessitent une très forte puissance de calcul, comme les prévisions météorologiques, simulations aérodynamiques, calculs de résistance des matériaux, étude de la fusion nucléaire, la cryptanalyse… Aujourd’hui, les meilleurs supercalculateurs sont américains, chinois et japonais. 13 pays européens (France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Belgique, Slovénie, Bulgarie, Suisse, Grèce, Croatie) ont décidé de s’associer mettre en place une entreprise commune, EuroHPC, jusqu’en 31 décembre 2026 avec un budget de 486 millions d’euros provenant de l’Union européenne, complété par un montant similaire provenant des États membres et contributions privées.

Bull, filiale d’Atos est une des seules entreprises européennes dans ce secteur. Les retombées financières d’EuroHPC pourraient donc soutenir les investissements en France par Bull en association avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

 

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : demande EGF/2017/009 FR/Air France

Rapporteur : Alain Lamassoure (PPE, France)

A8-0210/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés. Le vote concerne les 1 858 employés qui ont été licenciés. Les actions proposées pour la réinsertion sont parfois saugrenues (apiculteur, instructeurs de langue française pour « étrangers » !). Cependant, les 10 millions d’euros concernés seront majoritairement reversés en territoire français.

 

AFCO : Le rôle des villes au sein du cadre institutionnel de l’Union

Rapporteurs : Kazimierz UJAZDOWSKI (Non Inscrit, Polonais)

A8-0203/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Le présent rapport laisse perplexe, aussi bien sur son sujet que ses préconisations. Au vu de la montée de l’euroscepticisme dans les campagnes et les petites villes, l’Union européenne (UE) cherche à utiliser les représentants des grandes villes dans le système de représentatif. Jusqu’à présent, en dehors de certains programmes urbains au sein du Fonds européen de développement régional (FEDER), l’UE n’a aucune compétence en la matière. Il s’agit donc clairement d’un énième contournement des seuls représentants légitimes : les gouvernements des États élus par les peuples.

 

 

 

JURI : L’impression en trois dimensions : droits de propriété intellectuelle et responsabilité civile

Rapporteur : Joëlle Bergeron (EFDD, France)

A8-0223/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport tente d’anticiper les problèmes liés aux responsabilités civiles ou encore aux violations de la propriété intellectuelle que l’impression 3D pourrait causer à l’avenir en demandant à l’Union européenne d’adapter les normes juridiques qui existent déjà au cas spécifique de la technologie 3D.

 

La plupart des industries de pointe utilisent désormais la technologie de l’impression en trois dimensions (3D) et les opportunités d’utilisation de cette technologie ont énormément augmenté. Les attentes sont grandes dans de multiples domaines, comme celui de la médecine (de la médecine régénératrice à la fabrication de prothèse), de l’aéronautique, de l’aérospatial, de l’automobile, de l’électroménager, du bâtiment, de la recherche archéologique, de l’architecture, du génie mécanique, de l’industrie de loisirs ou encore du design.

 

 

ITRE : Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Rapporteur : Françoise Grossetête (PPE, France)

A8-0037/2018

PB


J’ai voté contre ce texte.

Le programme industriel de défense (EDIDP) est le galop d’essai d’un Fonds « Européen » de Défense. Il existe actuellement 178 systèmes d’armes en Europe, ce qui nuit à l’interopérabilité des forces militaires des États européens (il en existe 30 aux États-Unis). Pour EDIDP pour 2019 et 2020 : 90 millions seront consacrés à la recherche et 500 millions à des équipements.

Cependant, les derniers achats de missiles et autres hélicoptères américains par la Roumanie ou la Pologne pour des montants de 14 milliards de dollars montrent que la « solidarité » européenne dans le domaine de l’armement reste limitée et que les montants de ces fonds sont dérisoires et proviendront substantiellement des impôts allemands ou français.

L’interopérabilité sert de prétexte à la division des compétences entre différents pays européens. À terme, la France perdrait sa capacité d’indépendance pour de nombreux systèmes d’armes voire d’action indépendante. Par ailleurs, nous regrettons que le programme puisse bénéficier aux entreprises sur le sol européen y compris étrangères.

La France a les moyens de préserver un modèle d’armée complet, équilibré et autonome, industriellement et militairement.

 

AGRI : Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

Rapporteurs : Viorica DANCILA (S&D, Roumanie) et Maria Gabriela ZOANA (S&D Roumanie)

A8-0300/2017

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce programme va générer une surcharge bureaucratique et financière pour les agriculteurs et les États membres qui devront cofinancer le projet. Un programme pour l’heure chiffré à 40 millions rien que de 2018 à 2020. Si les objectifs du texte sont compréhensibles, sa réalité est dangereuse. Il appelle à ce qu’Eurostat agrège des quantités considérables de données dont certaines sont inacceptables : « données liées au genre ».

 

ITRE : Communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

Rapporteur : Barbara Kappel (ENF, Autriche)

A8-0211/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Il s’agit d’abroger le règlement n° 256/2014 dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Ce règlement concerne la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’UE. Il fait doublon avec différentes autres obligations en matière de communications d’informations.

 

ECON : Mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Rapporteur : Roberts ZĪLE (ECR, Lettonie)

A8-0215/2018

PB

 

Je me suis abstenu. 

La Commission a, dans ce cadre, présenté une révision du règlement 904/2010 afin d’adapter l’échange et la consultation d’informations fiscales entre États et via Eurofisc. L’objectif affiché est de lutter contre les formes les plus courantes de fraudes transfrontière (carrousels, TVA automobile, régimes douaniers 42 et 63[1]), ce que nous approuvons. Cependant vu l’inefficacité de la Commission en la matière lors des milliards détournés de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, nous anticipons un embourbement d’Eurofisc (créé en 2010 dans le but de lutter contre la fraude à la TVA).

 

 

 

AFET : Violation des droits des peuples autochtones dans le monde

Rapporteur : Francisco Assis (S&D, Espagne)

A8-0194/2018

PB

 

J’ai voté contre le rapport et pour la résolution alternative.

La cause des peuples autochtones, victimes de déplacements forcés, de clochardisation et génocide culturel est une réalité, pour un temps encore plutôt en Amérique latine et en Océanie.

Le rapport traite le sujet de façon très exhaustive, mais sous un angle très idéologique et droits-de-l’hommiste. Le « droit à l’avortement » n’a pas sa place dans ce genre de rapport car ce sont des questions de conscience (considérants E et J). Le rapport cible les entreprises européennes de façon unilatérale (paragraphes 44 – 48), oubliant curieusement les multinationales US et chinoises.

 

AFET / ENVI : Diplomatie climatique

Diplomatie climatique

Rapporteurs : Arne Lietz (S&D, Allemagne), Jo Leinen (S&D, Allemagne)

A8-0221/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Bien que la nécessité d’une coopération internationale en matière de lutte contre les changements climatiques ne soit pas contestable, les Accords de Paris vont imposer des normes que d’autres pays ne respecteront pas, ce qui va entraîner une perte de compétitivité pour nos entreprises en impactant directement notre agriculture, notre industrie et notre secteur énergétique. En outre, la diplomatie climatique ne doit pas être un prétexte pour justifier les migrations.

 

 

 

 

Explications de votes de la session plénière du 12-14 juin

Mardi 12 juin

 

PECH : État des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne

Rapporteur : Norica Nicolai (Roumanie, ALDE)

A8-0191/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

La pêche récréative est pratiquée par environ 9 millions d’européens. Les retombées économiques de la pêche récréative en mer sont estimées à 10,5 milliards d’euros et environ 100 000 emplois directs et indirects.

Selon les espèces, la pêche récréative varie de 1,8 % pour le maquereau à jusqu’à 72 % pour l’anguille européenne. La pêche récréative peut parfois cacher une forme de pêche illégale quand les prises sont en réalité vendues. Cette pêche récréative a un vrai impact sur les stocks et la réalisation des plans pluriannuels ne pourra se faire sans connaître précisément cet impact. Le rapport demande donc à la Commission de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks : pour le moment, il existe quelques données recueillies par les États membres pour certaines espèces, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique.

Néanmoins, la demande de réglementation de la pêche récréative laisse envisager des mesures contraignantes à venir vis-à-vis de ces pêcheurs de plaisance et inquiètent légitimement leurs fédérations.

 

 

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Explications de votes de la session plénière des 28-31 mai 2018

Mardi 28 mai

TERR : Prolongation du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme

Rapporteur : Griesbeck (ALDE, France)

J’ai voté pour la prolongation.

Cette Commission spéciale a été instituée par Décision du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme (2017/2758(RSO)).

Sa fonction est notamment de déterminer « les déficiences pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme dans l’ensemble de l’Union européenne avec les partenaires et acteurs internationaux ». Elle a pour vocation de se focaliser particulièrement sur la coopération et l’échange d’informations.

Son mandat est prévu pour douze mois, ce qui est bien entendu insuffisant vu la menace terroriste.

Nous sommes en faveur de cette prolongation en raison de la technicité du sujet et des nouvelles auditions prévues. Cette prolongation sera de courte durée et il est mentionné que ce sera la dernière.

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Explications de votes de la mini session plénière du jeudi 3 mai

AFET : Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan (adhésion de la Croatie)

Rapporteur : Jozo Radoš (ALDE, Croatie)

A8-0104/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport UE-Ouzbékistan relève de la même logique mortifère d’ingérence dans des zones géographiques troublées qui nous a impliqués dans la guerre d’Ukraine. Cette logique transposée dans la zone géopolitique la plus complexe au monde, l’Asie centrale, est potentiellement désastreuse. S’ingérer dans une zone travaillée par des intérêts de grandes puissances (Russie, USA, Inde, Chine) et de puissances régionales (Iran, Turquie) présente des risques sous-estimés par la Commission.

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Explications de votes du 16 au 19 avril 2018

Mardi 17 avril

AGRI : Stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses

Rapporteur : Jean-Paul Denanot (S&D, France)

A8-0121/2018

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

L’Union européenne connaît un déficit important en protéines végétales. Ce texte a pour but d’étudier la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses et souhaite prendre des mesures pour stopper toute réduction de production de protéagineux. Ce rapport, déjà approuvé par nos Députés en commission Agriculture et développement rural présente l’intérêt essentiel de vouloir réduire, ou au minimum de contenir, la dépendance aux pays-tiers de la filière de l’élevage pour l’alimentation animale.

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Explications de votes de la session plénière des 12-15 mars 2018

BUDG : Mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Rapporteur : Jean Arthuis (ALDE, France)

A8-0034/2018

J’ai voté pour ce texte.

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est arrivé à expiration le 23 juillet 2002. Suite à son expiration, un « Fonds de recherche du charbon et de l’acier » (FRCA) a été mis en place pour financer des activités de recherche dans ces secteurs, à hauteur respective de 73% pour l’acier et de 27% pour le charbon. Nous soutenons l’usage de cet argent dormant, actuellement inutilisé dans les fonds en liquidation de la CECA. La Commission évalue les gains potentiels de ce recyclage à 40 millions d’euros.

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Explications de votes du 01 mars 2018

ECON : Date d’application des mesures de transposition des États membres

Rapporteur : Werner Langen (Allemand, PPE)

A8-0024/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

La directive (UE) 2016/97 a pour objectif une plus grande transparence de la part des distributeurs de produits d’assurance s’agissant des prix et coûts de leurs produits. Elle souhaite améliorer la « bonne conduite » lors des conseils en assurances. Le Parlement européen a invité la Commission à reporter au 1er octobre 2018 la date de mise en application. Les contraintes sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) justifient un temps d’adaptation plus long, j’ai donc voté pour ce report. Lire la suite

Explications de votes de la session plénière du 5 au 8 février

JURI : Demande de levée de l’immunité de Steeve Briois

A8-0011/2018

Rapporteur : Evelyn Regner (Socialiste, Autriche)

 

J’ai voté contre la levée de l’immunité.

Le 2 décembre 2015, un conseiller municipal a saisi le tribunal administratif de Lille pour empêcher la construction d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville d’Hénin-Beaumont. Sa requête a été rejetée. Le 23 décembre 2015, Steeve Briois, Maire de la ville, publiait sur sa page Facebook, accessible au public, un texte informant du résultat de cette procédure. Ce texte précisait que l’opposition à l’interdiction de la crèche de Noël avait été rejetée par le Tribunal. Le 18 mars 2016, le conseiller municipal d’opposition de la commune d’Hénin-Beaumont a déposé plainte contre Steeve Briois, du chef d’injures publiques envers un particulier, arguant que Steeve Briois n’aurait pas supprimé certains commentaires de sa page Facebook. Ce procédé est pour le moins choquant car Steeve Briois n’est pas l’auteur des propos incriminés. Enlever une immunité parlementaire pour une crèche de Noël, c’est tout à fait incroyable. J’ai donc voté contre la levée de l’immunité. Lire la suite

Explications de votes de la session plénière du 15 au 18 janvier 2018

Mardi 16 janvier

 

PECH : Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

Rapporteur : Línnéa Engström (Verts/Alliance libre européenne, Suède)

 

J’ai voté pour ce texte.

L’Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) gère les ressources halieutiques du Pacifique, à l’exception des thonidés. Il s’agit essentiellement de maquereaux et de calamars. Mais la principale activité de l’Union dans la région est le chalutage pélagique ciblant le chinchard du Chili. Le total admissible de capture (TAC) de 2018 s’élève à 443 000 tonnes, la part de l’Union étant de 30 115 tonnes. Lire la suite

Explications de votes du 11 au 14 décembre 2017

PECH : Gestion durable des flottes de pêche externes
Rapporteur : Linnéa Engström (Verts)
A8-0374/2017

J’ai voté pour ce texte.
La proposition comprend quelques points délicats : un registre de pêche transparent sera institué et mis à jour par la Commission. Les espèces ciblées et les zones de pêche seront rendus publiques, ce qui peut profiter à des concurrents. Lire la suite