Explications de votes du 2 au 4 juillet 2018

Lundi 2 juillet

ITRE : Accord de coopération entre l’UE et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

Rapporteur : Jerzy Buzek (PPE, Pologne)

A8-0213/2018

PB

J’ai voté pour ce texte.
L’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) est un établissement public international chargé de la gestion des espaces aériens de 17 pays africains (Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée–Bissau, Guinée Équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Union des Comores) et de la France.
Le projet vise à approuver, au nom de l’Union, l’accord de coopération entre l’Union européenne d’une part, et l’ASECNA d’autre part, relatif au développement des programmes européens de radionavigation par satellite.

ITRE : Reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

Rapporteur : Rolandas Paksas (Euroréaliste, Lituanie)

A8-0212/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Il s’agit d’une proposition de résolution législative pour approuver la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, entré en vigueur en 1998, a été déjà reconduit trois fois pour une durée de cinq ans.

Des actions sont entreprises dans les domaines de l’environnement, la métrologie, la science des matériaux, ainsi que des énergies non nucléaires et renouvelables (notamment l’hydrogène). Il existe également un groupe de travail sur la biotechnologie. Ceci parait être un point positif pour renforcer la « recherche et développement » et l’innovation dans le domaine des énergies.

 

 

ITRE : Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance

Rapporteur : Zigmantas Balčytis (S&D, Lituanie)

A8-0217/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

La course aux supercalculateurs est devenue un enjeu de puissance et de souveraineté. En effet, ces gigantesques machines n’ont qu’un seul objectif : être capable de réaliser le plus d’opérations possibles à la seconde afin de traiter un maximum de données et de rendre les modèles mathématiques les plus réalistes possibles. Ils sont utilisés pour toutes les tâches qui nécessitent une très forte puissance de calcul, comme les prévisions météorologiques, simulations aérodynamiques, calculs de résistance des matériaux, étude de la fusion nucléaire, la cryptanalyse… Aujourd’hui, les meilleurs supercalculateurs sont américains, chinois et japonais. 13 pays européens (France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Belgique, Slovénie, Bulgarie, Suisse, Grèce, Croatie) ont décidé de s’associer mettre en place une entreprise commune, EuroHPC, jusqu’en 31 décembre 2026 avec un budget de 486 millions d’euros provenant de l’Union européenne, complété par un montant similaire provenant des États membres et contributions privées.

Bull, filiale d’Atos est une des seules entreprises européennes dans ce secteur. Les retombées financières d’EuroHPC pourraient donc soutenir les investissements en France par Bull en association avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

 

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : demande EGF/2017/009 FR/Air France

Rapporteur : Alain Lamassoure (PPE, France)

A8-0210/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés. Le vote concerne les 1 858 employés qui ont été licenciés. Les actions proposées pour la réinsertion sont parfois saugrenues (apiculteur, instructeurs de langue française pour « étrangers » !). Cependant, les 10 millions d’euros concernés seront majoritairement reversés en territoire français.

 

AFCO : Le rôle des villes au sein du cadre institutionnel de l’Union

Rapporteurs : Kazimierz UJAZDOWSKI (Non Inscrit, Polonais)

A8-0203/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Le présent rapport laisse perplexe, aussi bien sur son sujet que ses préconisations. Au vu de la montée de l’euroscepticisme dans les campagnes et les petites villes, l’Union européenne (UE) cherche à utiliser les représentants des grandes villes dans le système de représentatif. Jusqu’à présent, en dehors de certains programmes urbains au sein du Fonds européen de développement régional (FEDER), l’UE n’a aucune compétence en la matière. Il s’agit donc clairement d’un énième contournement des seuls représentants légitimes : les gouvernements des États élus par les peuples.

 

 

 

JURI : L’impression en trois dimensions : droits de propriété intellectuelle et responsabilité civile

Rapporteur : Joëlle Bergeron (EFDD, France)

A8-0223/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport tente d’anticiper les problèmes liés aux responsabilités civiles ou encore aux violations de la propriété intellectuelle que l’impression 3D pourrait causer à l’avenir en demandant à l’Union européenne d’adapter les normes juridiques qui existent déjà au cas spécifique de la technologie 3D.

 

La plupart des industries de pointe utilisent désormais la technologie de l’impression en trois dimensions (3D) et les opportunités d’utilisation de cette technologie ont énormément augmenté. Les attentes sont grandes dans de multiples domaines, comme celui de la médecine (de la médecine régénératrice à la fabrication de prothèse), de l’aéronautique, de l’aérospatial, de l’automobile, de l’électroménager, du bâtiment, de la recherche archéologique, de l’architecture, du génie mécanique, de l’industrie de loisirs ou encore du design.

 

 

ITRE : Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Rapporteur : Françoise Grossetête (PPE, France)

A8-0037/2018

PB


J’ai voté contre ce texte.

Le programme industriel de défense (EDIDP) est le galop d’essai d’un Fonds « Européen » de Défense. Il existe actuellement 178 systèmes d’armes en Europe, ce qui nuit à l’interopérabilité des forces militaires des États européens (il en existe 30 aux États-Unis). Pour EDIDP pour 2019 et 2020 : 90 millions seront consacrés à la recherche et 500 millions à des équipements.

Cependant, les derniers achats de missiles et autres hélicoptères américains par la Roumanie ou la Pologne pour des montants de 14 milliards de dollars montrent que la « solidarité » européenne dans le domaine de l’armement reste limitée et que les montants de ces fonds sont dérisoires et proviendront substantiellement des impôts allemands ou français.

L’interopérabilité sert de prétexte à la division des compétences entre différents pays européens. À terme, la France perdrait sa capacité d’indépendance pour de nombreux systèmes d’armes voire d’action indépendante. Par ailleurs, nous regrettons que le programme puisse bénéficier aux entreprises sur le sol européen y compris étrangères.

La France a les moyens de préserver un modèle d’armée complet, équilibré et autonome, industriellement et militairement.

 

AGRI : Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

Rapporteurs : Viorica DANCILA (S&D, Roumanie) et Maria Gabriela ZOANA (S&D Roumanie)

A8-0300/2017

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce programme va générer une surcharge bureaucratique et financière pour les agriculteurs et les États membres qui devront cofinancer le projet. Un programme pour l’heure chiffré à 40 millions rien que de 2018 à 2020. Si les objectifs du texte sont compréhensibles, sa réalité est dangereuse. Il appelle à ce qu’Eurostat agrège des quantités considérables de données dont certaines sont inacceptables : « données liées au genre ».

 

ITRE : Communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

Rapporteur : Barbara Kappel (ENF, Autriche)

A8-0211/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

Il s’agit d’abroger le règlement n° 256/2014 dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Ce règlement concerne la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’UE. Il fait doublon avec différentes autres obligations en matière de communications d’informations.

 

ECON : Mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Rapporteur : Roberts ZĪLE (ECR, Lettonie)

A8-0215/2018

PB

 

Je me suis abstenu. 

La Commission a, dans ce cadre, présenté une révision du règlement 904/2010 afin d’adapter l’échange et la consultation d’informations fiscales entre États et via Eurofisc. L’objectif affiché est de lutter contre les formes les plus courantes de fraudes transfrontière (carrousels, TVA automobile, régimes douaniers 42 et 63[1]), ce que nous approuvons. Cependant vu l’inefficacité de la Commission en la matière lors des milliards détournés de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, nous anticipons un embourbement d’Eurofisc (créé en 2010 dans le but de lutter contre la fraude à la TVA).

 

 

 

AFET : Violation des droits des peuples autochtones dans le monde

Rapporteur : Francisco Assis (S&D, Espagne)

A8-0194/2018

PB

 

J’ai voté contre le rapport et pour la résolution alternative.

La cause des peuples autochtones, victimes de déplacements forcés, de clochardisation et génocide culturel est une réalité, pour un temps encore plutôt en Amérique latine et en Océanie.

Le rapport traite le sujet de façon très exhaustive, mais sous un angle très idéologique et droits-de-l’hommiste. Le « droit à l’avortement » n’a pas sa place dans ce genre de rapport car ce sont des questions de conscience (considérants E et J). Le rapport cible les entreprises européennes de façon unilatérale (paragraphes 44 – 48), oubliant curieusement les multinationales US et chinoises.

 

AFET / ENVI : Diplomatie climatique

Diplomatie climatique

Rapporteurs : Arne Lietz (S&D, Allemagne), Jo Leinen (S&D, Allemagne)

A8-0221/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Bien que la nécessité d’une coopération internationale en matière de lutte contre les changements climatiques ne soit pas contestable, les Accords de Paris vont imposer des normes que d’autres pays ne respecteront pas, ce qui va entraîner une perte de compétitivité pour nos entreprises en impactant directement notre agriculture, notre industrie et notre secteur énergétique. En outre, la diplomatie climatique ne doit pas être un prétexte pour justifier les migrations.

 

 

 

 

Moldavie : La crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections municipales à Chisinau

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen.

Le débat du 5 juillet 2018 sur la Moldavie au Parlement européen s’écarte des vrais sujets : il sera seulement question de querelles électorales. On oubliera les 661 millions d’euros de subventions européennes déjà versées depuis 2007, et les détournements massifs dont l’ancien Premier ministre Vlad Filat s’est rendu coupable. Ce dernier a pourtant été condamné en 2016 à neuf ans de prison ferme pour avoir reçu 260 millions de dollars de pots-de-vin provenant du milliard d’euros « disparu » de 3 banques moldaves.

Quid de l’attelage curieux de « l’assemblée EURONEST » formée par des élus du Parlement européen et des parlements d’Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie et d’Ukraine. Quel contribuable français peut accepter ce concept de parlementaires européens perdant leur temps dans un « Parlement bis » avec ces pays l’Est ?

Ce temps de débat devrait être utilisé pour débattre des trois priorités des européens : la lutte contre le djihadisme, le contrôle des flux migratoires et la lutte contre le chômage.

Etiquette « produit en Europe »

PROPOSITION DE RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN 

Le Parlement européen

 

– Vu l’article 133 du règlement ;

 

  1. Considérant qu’en 2016, l’Union européenne a importé 2 200 milliards d’euros de produits et services[1];

 

  1. Considérant que la Commission accorde l’accès au marché européen sans quotas ni droits de douane à 49 pays au moins ;

 

  1. Considérant les 17,5 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en avril 2018[2], dont le retour à l’emploi est lié à la permanence d’une production basée en Europe ;

 

  1. Considérant le succès des classes énergétiques[3] et autres politiques incitatives permettant aux clients européens de faire des choix positifs éclairés grâce à un étiquetage simple (échelle de couleurs existante sur l’étiquette, de vert foncé à rouge et selon les lettres de A à G) ;

 

  1. Demande à la Commission de créer un étiquetage simple (signes verts, oranges, rouges) en fonction du pourcentage du produit fabriqué en Europe (100%, >50% ; <10%) ;

 

  1. Demande à la Commission de proposer l’adhésion volontaire des entreprises à cet étiquetage au premier juillet 2019, puis l’obligation dans les 18 mois suivants.

 

 

 

 

 

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A52015DC0497

[2] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-taux-de-chomage-en-europe.html

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1369&from=fr

 

La Commission avoue : « aucune donnée solide n’est disponible ».

Dominique Martin est intervenu en Commission emploi sur l’évaluation à mi-parcours du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Il regrette que la Commission avoue ne disposer d’aucun chiffre, alors même que la période évaluée remonte à 2014-2015 ! Il rappelle que les PMI-PME ne profitent pas correctement de ce Fonds.

Pourtant, en France, ces petites et moyennes entreprises représentent 90% des salariés. Enfin, il rappelle à toutes fins utiles que ce Fonds sert à combattre les conséquences de la mondialisation au lieu d’en combattre les causes…

 

 

Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

 

D’après le syndicat d’agents publics Renaissance et Démocratie (R&D) de la Commission européenne, la Commission a lancé le 19 juin 2018 un nouveau programme de recrutement « les copains d’abord » interdit aux personnes qui ont plus de 3 ans d’expérience. Ce quota réserve 20% des postes d’administrateurs aux jeunes professionnels, dont les stagiaires formatés par la Commission, au détriment des professionnels ayant plus de 3 ans d’expérience. Ce faisant, il est probable que les plus de 28-30 ans n’auront plus accès à ce quota de places.

Cette condition entraînera évidemment une discrimination indirecte basée sur l’âge, ce qui est interdit en droit[1] : le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union[2].

 

Pourquoi la Commission pense-t-elle que des jeunes seraient plus compétents que des professionnels expérimentés pour décider de questions intéressant 500 millions d’européens ?

 

 

 

 

[1] Arrêt du 13 novembre 2014 dans l’affaire C-416/13, Vital Pérez. « Conformément à l’article 3(1)a, de la directive 2000/78/CE, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes organismes publics ou privés, en ce qui concerne, notamment, les conditions d’accès à l’emploi, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle ». Conformément à l’article 2(2)1 de la directive 2000/78/CE, une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que : cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires […]

[2]Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr

Les Français sont sous-représentés au sein de la Commission européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les Français sont sous-représentés au sein de la Commission européenne

 

D’après un rapport du 18 juin 2018 de la Commission européenne, les français représentent 15% des 443 millions d’habitants de l’Union européenne (hors Royaume-Uni). Pourtant les  Français ne représentent que 8% des administrateurs de la Commission de grade standard[1] et moins de 5% de ses traducteurs[2]. Ainsi 712 administrateurs roumains et bulgares sont présents contre seulement 353 Français.

 

Un rapport du Sénat français[3] a d’ailleurs montré qu’aucun Français n’était présent dans les cadres dirigeants de la Commission sur les principales politiques en terme de budget européen comme l’agriculture et la politique régionale[4], soit environ 70% du budget en 2017[5]. Globalement tous les pays contributeurs nets au budget sont sous-représentés.

 

Statutairement, le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union[6].

 

Pourquoi la Commission n’engage pas un programme spécifique de recrutement de Français

pour réduire le déséquilibre important qu’elle a constaté[7] ?

 

 

[1] AD5-AD8, Annexe 7bis (tout personnel sauf traduction) https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[2] Annexe  6 (traducteurs et interprètes) https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i3468.asp#P555_109542

[4] Cabinets et direction générale : DG Agri et DG Regio

[5] respectivement 37 et 34% soit près de 70% https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[6]Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr

[7]« Les déficits les plus importants concernent les Allemands (près de 230 personnes) et les Français (près de 140) ».Voir en Annex 7 bis https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018DC0377&from=FR

 

Le Plan Marshall n’est pas mort, il est juste inversé !

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Le Plan Marshall n’est pas mort, il est juste inversé !

 

Le Plan Marshall (1948-1952) était un programme américain de prêts accordés aux différents États de l’Europe pour aider à la reconstruction des villes et des installations bombardées lors de la Seconde Guerre mondiale. Ces prêts étaient assortis de la « saine » condition d’importer pour un montant équivalent des équipements et des produits américains.[1]

 

Actuellement, une organisation pro-américaine dénommée le « fonds marshall allemand » recrute pour la France une personne chargée de lever 20 millions de dollars pour le budget du fonds. Cette personne est censée gérer les subventions et les relations avec les partenaires du fonds marshall allemand en France, tout en sollicitant de l’argent de la Commission européenne[2].

 

D’après le registre de transparence des lobbys de la Commission européenne, ce fonds marshall allemand a déclaré un budget d’1 million d’euros mais aucune subvention de l’Union européenne[3].

 

Vu la disproportion entre l’objectif affiché et le budget déclaré, la Commission confirme-t-elle que le fonds marshall allemand n’a reçu aucune subvention de l’Union européenne en 2017 ?

 

Alors qu’une guerre commerciale qui impacte l’emploi est en cours avec les Etats-Unis, la Commission considère-t-elle légitime que ce concurrent affiche avec le soutien d’un État membre, l’Allemagne, des offres d’emploi pour des activités d’influence en faveur de ce concurrent commercial sur le territoire d’un autre État membre, la France ?

 

 

 

 

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_Marshall

[2] http://www.gmfus.org/careers

[3] http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=823171519707-31

 

 

Bruxelles subventionne 2 universités suisses à hauteur de 642 millions d’euros avec nos impôts !

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le service de recherche du Parlement européen (EPRS)[1], deux universités suisses, ETH Zurich et EPFL, ont reçu respectivement 337 et 305 millions d’euros de la part du 7e programme de recherche de la Commission de Bruxelles (FP7)[2]. Au total, l’Union européenne a transféré 2,5 milliards de francs suisses (CHF) vers la Suisse alors que cette dernière n’a contribué qu’à hauteur de 2,3 milliards, soit une perte pour l’Union européenne de 0,2 milliards. Ce qui signifie que l’opulente Suisse bénéficie des impôts des contribuables allemands, français et des autres rares pays contributeurs nets au budget de l’Union européenne pour financer sa recherche et ses futurs emplois. Le Royaume-Uni et les États-Unis auraient également perçu environ 150 millions d’euros[3] de plus que leur contribution.

 

Les emplois dans l’Europe de demain dépendent de la recherche d’aujourd’hui. La Commission peut-t-elle décider que les futurs emplois des pays non membres de l’Union européenne ne soient plus subventionnés par les impôts des contribuables allemands et français ?

 

 

[1] « Revue de la coopération avec les pays tiers sur les politiques du domaine industrie, recherche et énergie en relation avec le Brexit ». Publication du Service de recherche du Parlement européen : étude PE 602.057 (2017) p.90

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602057/IPOL_STU(2017)602057_EN.pdf

 

[2] FP7 (2007-2013)

[3] Respectivement 144 millions d’euros pour le Royaume Uni au titre de FP7 (2007-2013) et 6 millions d’euros pour les Etats Unis au titre du H2020 (2014-2015) étude PE 602.057 (2017) p.87 et 91

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602057/IPOL_STU(2017)602057_EN.pdf

 

Explications de votes de la session plénière du 12-14 juin

Mardi 12 juin

 

PECH : État des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne

Rapporteur : Norica Nicolai (Roumanie, ALDE)

A8-0191/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

La pêche récréative est pratiquée par environ 9 millions d’européens. Les retombées économiques de la pêche récréative en mer sont estimées à 10,5 milliards d’euros et environ 100 000 emplois directs et indirects.

Selon les espèces, la pêche récréative varie de 1,8 % pour le maquereau à jusqu’à 72 % pour l’anguille européenne. La pêche récréative peut parfois cacher une forme de pêche illégale quand les prises sont en réalité vendues. Cette pêche récréative a un vrai impact sur les stocks et la réalisation des plans pluriannuels ne pourra se faire sans connaître précisément cet impact. Le rapport demande donc à la Commission de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks : pour le moment, il existe quelques données recueillies par les États membres pour certaines espèces, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique.

Néanmoins, la demande de réglementation de la pêche récréative laisse envisager des mesures contraignantes à venir vis-à-vis de ces pêcheurs de plaisance et inquiètent légitimement leurs fédérations.

 

 

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