Proposition de résolution du Parlement européen sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Dominique Martin, Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin, Marie-Christine Arnautu, Mara Bizzotto, Georg Mayer, Florian Philippot, Franz Obermayr, Sylvie Goddyn, Marine Le Pen

Le Parlement européen,

– vu les articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 1 ,

– vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 2 ,

– vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») 3 ,

– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (COM(2014)0221),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que le travail non déclaré ou faussement déclaré a des effets néfastes sur les affaires sociales, économiques et budgétaires ainsi qu’en matière d’emploi;

B. considérant que, sur la période allant de 2004 à 2014, le chômage s’est aggravé, passant de 7 % à 11,5 % de la population; que le travail non déclaré a explosé et qu’il représente, selon la Commission, environ 15 % du PIB de l’Europe;

C. considérant que les conditions propices à la création d’emplois de qualité, à la croissance, aux investissements et, partant, au bon développement des entreprises, reposent sur une politique de concurrence loyale et saine;

D. rappelant que l’esprit initial de la construction européenne était fondé sur une volonté politique de coopération dynamique et équilibrée entre les nations;

1. demande instamment que la lutte active contre le dumping social et la concurrence déloyale au sein même du marché intérieur soit ajoutée aux objectifs de la proposition de décision du Parlement et du Conseil;

2. attend de la Commission qu’elle remette en question d’urgence les dispositions législatives qui autorisent la libre circulation des travailleurs détachés dans le marché intérieur;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Absence d’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers

Question écrite à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Steeve Briois, Marine Le Pen, Sophie Montel, Dominique Bilde, Florian Philippot, Edouard Ferrand, Louis Aliot, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Boutonnet, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Joëlle Mélin, Bruno Gollnisch, Mylène Troszczynski, Marie-Christine Arnautu, Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Nicolas Bay, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Aymeric Chauprade, Bernard Monot, Philippe Loiseau, Franz Obermayr, Angel Dzhambazki, Gerolf Annemans, Barbara Kappel, Olaf Stuger, Mario Borghezio, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Mara Bizzotto, Lorenzo Fontana, Matteo Salvini, Gianluca Buonanno, Vicky Maeijer, Georg Mayer, Harald Vilimsky, Rolandas Paksas, Tiziana Beghin, David Borrelli, Piernicola Pedicini, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano, Eleonora Evi, Marco Affronte, Daniela Aiuto, Laura Agea, Marco Zullo, Marco Valli, Isabella Adinolfi

La procédure de codécision relative à l’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers, est au point mort. Depuis le retrait par la Commission européenne d’une proposition de règlement en 2011, aucun nouveau texte n’a été déposé malgré les relances du Parlement européen, confer la dernière résolution adoptée le 17 janvier 2013. En effet, cette proposition de règlement n’a jamais obtenu l’accord du Conseil. Pour autant, l’indication du pays d’origine permettrait non seulement de lutter plus efficacement contre le dumping social et environnemental, mais aussi de garantir au consommateur, une information transparente qui lui offre la possibilité d’acquérir un bien en toute connaissance de cause. Au moment où nos compatriotes prennent conscience des effets induits de leur consommation sur les emplois et l’environnement, un renforcement de la traçabilité des biens de consommation favoriserait la consommation de produits «locaux» et relancerait l’activité de nos entreprises. Enfin, il convient de rappeler qu’une information de qualité constitue l’un des fondements de la liberté des citoyens et de la protection des consommateurs, censés être garantis par les articles 4, 12 et 169 du traité FUE.

– Pourquoi la Commission ne prend-elle pas des mesures conservatoires d’urgence contre des marquages visant à tromper la volonté du consommateur? Par exemple, pourquoi la Commission n’interdit-elle pas la substitution du marquage «Made in China» par «Made in RPC (République Populaire de Chine)»?

– En cas de rejet de la nouvelle proposition de règlement devant le Conseil, et sur le fondement des articles 4 et 169, paragraphe 4, du traité FUE, la Commission ne devrait-elle pas octroyer une latitude aux États membres pour renforcer leur législation en matière de protection des consommateurs, dans le sens d’une meilleure indication de produits d’origine des pays tiers à l’Union?

Proposition de résolution du Parlement européen sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays.

Gerolf Annemans, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Mirreille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Matteo Salvini, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Olaf Stuger, Harald Vilimsky, Vicky Maeijer

Le Parlement européen,

–       vu les nombreuses études et données historiques sur la situation de la population arménienne en Turquie au début du XXe siècle,

–       vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit la notion de génocide,

–       vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–       vu ses résolutions ultérieures, dans lesquelles il plaidait, dans une plus grande ou moindre mesure, en faveur d’une reconnaissance du génocide arménien de 1915,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que ces résolutions n’ont pas encore conduit le gouvernement turc à reconnaître le génocide;

B.     considérant qu’un siècle après les événements, le moment est venu d’initier la réconciliation;

1.      demande au gouvernement turc de reconnaître officiellement le génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’Empire ottoman à l’encontre des Arméniens vivant en Turquie;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement turc, au gouvernement arménien, à la Commission, au Conseil et aux présidents du Parlement de la République de Turquie et du Parlement de la République d’Arménie.

 

Proposition de résolution sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Gerolf Annemans, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Mirreille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Matteo Salvini, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Olaf Stuger, Harald Vilimsky, Vicky Maeijer

Le Parlement européen,

–       vu les nombreuses études et données historiques sur la situation de la population arménienne en Turquie au début du XXe siècle,

–       vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit la notion de génocide,

–       vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–       vu ses résolutions ultérieures, dans lesquelles il plaidait, dans une plus grande ou moindre mesure, en faveur d’une reconnaissance du génocide arménien de 1915,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que ces résolutions n’ont pas encore conduit le gouvernement turc à reconnaître le génocide;

B.     considérant qu’un siècle après les événements, le moment est venu d’initier la réconciliation;

1.      demande au gouvernement turc de reconnaître officiellement le génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’Empire ottoman à l’encontre des Arméniens vivant en Turquie;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement turc, au gouvernement arménien, à la Commission, au Conseil et aux présidents du Parlement de la République de Turquie et du Parlement de la République d’Arménie.

 

Régime de l’impôt “octroi de mer” dans les régions ultrapériphériques françaises

(A8-0054/2014 – Iskra Mihaylova)

Dominique Martin (NI ), par écrit. — Nous avons voté pour cette décision qui donnera la possibilité à certaines zones ultrapériphériques Françaises de se débarrasser d’une taxe spéciale.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

(demande FEM/2013/014 FR/Air France) (A8-0065/2014 – Marco Zanni)

Dominique Martin (NI ), par écrit. — M. Dominique Martin a voté pour cette mobilisation du Fond Européen d’ajustement à la Mondialisation. Ce vote alloue 25 937 813 EUR à Air France, une décision en faveur des intérêts des travailleurs.

Explication de vote – Session Plénière de Strasbourg – 15-18 Décembre 2014

Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2013/014 FR/Air France

Vote le 16/12/2014

Dominique Martin a voté pour cette mobilisation du Fond Européen d’ajustement à la Mondialisation. Ce vote alloue 25 937 813 EUR à Air France, une décision en faveur des intérêts des travailleurs.

Régime de l’impôt “octroi de mer” dans les régions ultrapériphériques françaises

Vote le 16/12/2014

Nous avons voté pour cette décision qui donnera la possibilité à certaines zones ultrapériphériques Françaises de se débarrasser d’une taxe spéciale.

 

 

Ententes dans l’industrie pharmaceutique

Question à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Dominique Bilde, Sophie Montel, Mireille D’Ornano, Steeve Briois, Florian Philippot, Mylène Troszczynski, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Arnautu, Bruno Gollnisch, Dominique Martin, Rikke Karlsson, Harald Vilimsky, Georg Mayer, Marie-Christine Boutonnet, Marine Le Pen, Gerolf Annemans, Mara Bizzotto, Rolandas Paksas, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Louis Aliot, Bernard Monot, Joëlle Mélin, Matteo Salvini, Piernicola Pedicini, Marco Zanni, Marco Valli, Marco Zullo, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Dario Tamburrano, David Borrelli, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Giulia Moi, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Rosa D’Amato, Marco Affronte

En janvier 2008, la Commission européenne lançait une enquête sectorielle dans l’industrie pharmaceutique et, le 3 décembre 2010, elle a confirmé que des inspections surprises avaient eu lieu dans ce secteur.

Si de nombreuses ententes relèvent du droit national de la concurrence et sont ainsi exclues du champ d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autres relèvent pleinement de la juridiction européenne.

L’Union européenne, si prompte habituellement à dénoncer toutes les formes de protectionnisme et les entraves à la concurrence, semble moins regardante sur les ententes entre les grands laboratoires pharmaceutiques et les concurrents spécialisés dans la fabrication des médicaments génériques.

En effet, il semble que moins de produits nouveaux apparaissent sur le marché et l’arrivée des génériques semble parfois retardée.

1. La Commission peut-elle nous exposer clairement les conclusions de ses enquêtes et les mesures qu’elle compte prendre afin d’éviter les ententes dans le secteur pharmaceutique, que cela soit au sein de l’Union ou provenant d’ententes issues d’autres pays hors Union européenne?

2. La Commission va-t-elle infliger des amendes aux groupes pharmaceutiques qui abusent de cette pratique? Pour rappel, elle peut infliger des amendes allant de 1 000 à 1 million d’euros, mais ce montant peut être porté à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.