Explications de votes de la session plénière des 14-17 janvier 2019

Mardi 15 janvier

 

IMCO : Création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier

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Le coût de la vie a-t-il vraiment augmenté depuis le passage à l’euro ? Ma réponse sur RTL-Info, chaine de télévision belge.

Le coût de la vie a-t-il vraiment augmenté depuis le passage à l’euro ? Ma réponse sur RTL-Info, chaine de télévision belge.

Cette question est récurrente et la réponse est évidente, vous la constatez chaque jour.

Ce n’est pas la monnaie qui est importante. C’est ce qui reste, le pouvoir d’achat, la possibilité de consommer. Or, on s’aperçoit que les gens ont un pouvoir d’achat qui diminue. Avant l’euro, avec 1000 francs français, vous aviez un caddie plein. Avec 150 euros maintenant, vous avez un caddie vide.”

https://www.rtl.be/info/belgique/economie/le-cout-de-la-vie-a-t-il-vraiment-augmente-depuis-le-passage-a-l-euro–1095412.aspx

La Commission laisse Ryanair pratiquer le dumping social

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission laisse Ryanair pratiquer le dumping social

 

Ryanair a subi des grèves à répétition. Sur la seule journée du 28 septembre 2018, 30 000 passagers ont vu leur vols annulés[1]. Les employés veulent que leur emploi soit régi par les lois des pays où ils sont basés, et non par la loi irlandaise. La direction de Ryanair prétend que l’utilisation généralisée des contrats de travail irlandais pour les 14 500 travailleurs de l’entreprise est un élément clé pour maintenir les coûts de Ryanair à un bas niveau et être en mesure de redéployer rapidement les employés. C’est surtout un moyen pour Ryanair de ne pas payer les contributions dues.

 

La technologie permet aisément, même pour les personnels des avions ou des navires abordant un port européen ou atterrissant en Europe de calculer et d’enregistrer le temps travaillé dans un pays.

 

Pourquoi la Commission ne force pas les entreprises à payer les contributions sociales au prorata temporis dans les pays où les personnels travaillent ?

 

Madame Bulc, la Commissaire européenne pour le transport, avait pourtant affirmée le 28 mai 2015 que les employés bénéficiaient toujours de la règle la plus avantageuse.

[1]https://www.rtbf.be/info/economie/detail_ryanair-annonce-l-annulation-de-190-vols-en-raison-de-la-greve-de-vendredi?id=10028501

 

La Commission veut empêcher la Suisse de pratiquer la préférence nationale à l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission veut empêcher la Suisse de pratiquer la préférence nationale à l’emploi

Depuis le 22 mai 2014, la Suisse et l’Union Européenne négocient un accord institutionnel. Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral suisse a décidé de mener une consultation sur le résultat des négociations.  D’après l’Agence Europe (8/10/2018) « le moment est plus délicat à propos des mesures de protection sur le marché du travail suisse, qui constituent de vraies lignes rouges pour la Suisse, mais dont la Commission conteste le bien-fondé, les trouvant trop lourdes et discriminatoires pour les travailleurs européens souhaitant aller prester en Suisse. »

 

D’après l’administration suisse, les technocrates européens auraient finalement reconnus « le besoin de mesures pour garantir le niveau de protection des salaires » en Suisse[1].

 

Bruxelles aurait ainsi accepté pour la Suisse des mesures évidentes qu’elle refuse à la France et aux autres pays à salaires élevés en Europe au détriment de nos emplois : le cabotage routier sera interdit ; le détachement des travailleurs sera limité à 90 jours au lieu d’un an et demi et les autorités suisses pourront demander un dépôt de garantie et un délai de 4 jours d’annonce préalable pour des vérifications[2].

 

Pourquoi la Commission a pratiqué un chantage concernant la préférence nationale à l’emploi pratiquée en Suisse alors qu’elle reconnaît que cette préférence garantit le niveau de protection des salaires ?

 

[1] https://www.dfae.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/InstA-Wichtigste-in-Kuerze_fr.pdf

[2] https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/Acccord-inst-Projet-de-texte_fr.pdfles prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières auprès des organes d’exécution dans le cadre d’une prestation de service précédente devront déposer une garantie financière avant une nouvelle prestation de services ; les autorités Suisses pourront appliquer un délai d’annonce préalable, pour les prestataires de services indépendants ou détachant des travailleurs sur son territoire, de maximum 4 jours ouvrables, nécessaires à l’exécution des contrôles factuels sur le lieu de travail dans les branches définies sur la base d’une analyse objective des risques, qui sera révisée et mise à jour de façon périodique

 

Terrorisme : 100 000 extrémistes islamistes en Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après Gilles de Kerchove, le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme depuis 2007[1], il y aurait 25 000 extrémistes islamistes au Royaume-Uni. D’après un rapport du Bundestag, il y a 25 000 extrémistes islamistes en Allemagne dont 2240 djihadistes[2]. En France, les services de sécurité ont identifié 20 459 extrémistes islamistes (fichés FSPRT)[3].

 

Un mois après un nouvel attentat en France sur le marché de Noël à Strasbourg le 11 décembre 2018, c’est donc près de 100 000 extrémistes islamistes posant un risque terroriste qui sont encore sur le territoire européen.

 

La Commission ou Europol peuvent-ils confirmer le nombre d’extrémistes islamistes fichés dans les 25 autres États membres ?

 

Combien ne sont pas citoyens européens ?

 

Quel est le nombre d’extrémistes expulsés en 2018 ne possédant pas la nationalité d’un État membre et par quel États membres ?

[1] https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/fight-against-terrorism/counter-terrorism-coordinator/#

 

[2]https://www.politico.eu/article/europe-hasnt-won-the-war-on-terror/?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=918f86e145-EMAIL_CAMPAIGN_2018_12_05_05_41&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-918f86e145-189632369

[3]Fichier pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) https://www.lejdd.fr/Societe/terrorisme-plus-de-20000-personnes-inscrites-au-fsprt-3793364

 

Les robots pourraient remplacer 58% des emplois en France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission a publié des prévisions cataclysmiques dans son rapport 2019 sur l’emploi et les développements sociaux en Europe[1]. Elle prévoit que les salaires des travailleurs à faible qualification vont diminuer, ainsi que le nombre d’emplois. En Allemagne, c’est 1 million d’emplois qui seraient menacés[2]. Elle estime aussi que les robots pourraient remplacer à terme 58% des emplois en France. Enfin, elle constate une dégradation de la valorisation des diplômes puisque 23% des européens ayant un diplôme universitaire travaillent dans un emploi peu qualifié.

 

Sachant qu’il y a déjà 16 millions de chômeurs en Europe, la Commission va-t-elle enfin engager des mesures pour établir une préférence européenne à l’emploi des citoyens européens ?

 

 

[1]https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=2ahUKEwibo-LLhovfAhUFJVAKHVaoAQEQFjABegQIBBAC&url=https%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Fsocial%2FBlobServlet%3FdocId%3D19719%26langId%3Den&usg=AOvVaw24JHUjImlemeBdnssnUo3g

[2] 20% des 5millions d’emploi à faibles qualifications (p.73). Depuis 1995, l’Allemagne en a déjà perdu 0,5 million.

Les accords internationaux de libre-échange négociés par la Commission devraient contenir une exception concernant les produits de sécurité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après Eric Filiol[1], directeur d’un laboratoire de virologie et de cryptologie informatique et ancien de la DGSE[2], les accords internationaux de libre-échange négociés par la Commission devraient contenir une exception concernant les produits de sécurité. En effet, il défend qu’il est vain de parler d’indépendance ou de souveraineté européenne si les systèmes de sécurité et les solutions anti-terroriste utilisées en Europe ne sont pas développées entièrement en Europe. De plus, ces marchés publics réservés créeraient de nombreux postes en Europe dans un secteur fertile en emploi pour le futur.

 

D’après Eric Filiol, les États-Unis auraient introduit ces exceptions dans leurs accords commerciaux liés au GATT.

À l’instar de l’exception culturelle, la Commission a-t-elle mis en œuvre de telles clauses d’exception concernant les logiciels de sécurité ?

[1] https://www.youtube.com/watch?v=Fn_dcljvPuY

[2] Direction Générale des Services Extérieurs

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (27.2.2019)

Les accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne comportent diverses exceptions en matière de sécurité qui permettent à l’UE de protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité. Ces clauses se fondent sur les exceptions à la sécurité des accords commerciaux multilatéraux sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l’accord général sur le commerce des services et l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Depuis la première introduction dans le GATT en 1947, les exceptions en matière de sécurité font partie de tous les principaux accords commerciaux et d’investissement.

 

Ces exceptions permettent à une partie à l’accord de prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou de préserver la sécurité internationale, notamment en ce qui concerne la production ou le commerce des armes et des biens à double usage.

 

L’accord de l’OMC sur les marchés publics contient une exception en matière de sécurité et de défense, qui dispose que rien «n’empêche une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer les informations qu’elle estime nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels de sécurité relatifs à l’obtention d’armes (…), ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale». La dernière génération d’accords commerciaux de l’UE contient la même exception, qui peut être invoquée dans tout marché sensible en matière de sécurité et de défense.

 

L’UE met la dernière main à la procédure législative relative à un règlement[1] qui permettra le filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, y compris aux technologies critiques, aux infrastructures ou à la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels, ainsi qu’à l’accès à des informations sensibles.

 

[1]    COM(2017)487 final.

La Commission a envoyé plus de 10 millions d’euros du Fonds Social Européen au Chili

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après la médiatrice européenne (12/11/2018)[1], une plainte a été déposée par un lanceur d’alerte chilien à propos de l’allocation de fonds communautaires par l’intermédiaire du Fonds Social Européen à l’Institution Nationale Chilienne des Droits de l’homme (NHRI) entre 2014 et 2016. En 2018, le plaignant a également écrit à l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) pour lui faire part d’allégations de fraude. En juin 2018, l’OLAF a informé le plaignant qu’une enquête ne serait pas ouverte.

 

Déjà en 2007, sur décision de la Commission ont été versé au Chili 25,4 millions d’euros dont 10,25 millions d’euros au titre de la cohésion sociale. Pourtant, le Chili avait déjà à cette date un PIB par habitant (10 526 par habitant)[2] bien supérieur à la Bulgarie (5 900$ par habitant), État membre de l’Union européenne.

 

Aujourd’hui, le Chili importe d’abord de Chine (22%), des États-Unis (18%) et du Brésil (9%). La France n’est qu’en 11e position[3].

 

Quelles sont les sommes totales versées à ce pays d’Amérique du Sud par Bruxelles depuis 2007 ?

 

Suite à cette plainte, l’administrateur responsable de cette subvention a-t-il mené un audit ou une enquête administrative spécifique ?

 

[1]https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/106358#_ftn1

[2]https://www.google.com/search?q=gdp+chile+per+capita&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b

[3]https://www.lemoci.com/fiche-pays/chili/

 

Les églises protestantes font une campagne pour un droit à la migration vers l’Europe avec l’argent de nos impôts alloué à la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Eurodiaconia est « une fédération d’organisations, d’institutions et d’églises fournissant des services sociaux et sanitaires et une éducation sur les valeurs chrétiennes. »

 

Cette organisation protestante déclare avoir reçu 500 000 euros en 2016 de la Commission de Bruxelles[1] et dépensé 300 000 euros dans des activités de lobbying. Cette organisation fait voyager son personnel à travers l’Europe, de Stockholm à Madrid, pour discuter du chômage des migrants[2]. Cette organisation protestante milite aussi au sein de « social plateform » pour le droit à la migration vers l’Union européenne.[3]

 

Le terrorisme islamiste menace la sécurité des européens. L’égalité homme-femme et les valeurs européennes sont remises en cause par l’arrivée de migrants de confession musulmane. Pourtant, Eurodiacona organise une conférence contre la menace du populisme de droite en Europe les 6 et 7 décembre 2018 à Bruxelles[4]. Les participants seront logés et nourris au frais du contribuable.

 

Quel est le montant total perçu par Eurodiaconia et ses associations affiliées de l’Union européenne en 2017 ?

Pourquoi la Commission laisse des organisations qui perçoivent de l’argent des contribuables européens prendre parti 6 mois avant les élections européennes ?

 

 

 

[1] http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=4293010684-55

[2] https://www.eurodiaconia.org/wordpress/wp-content/uploads/2018/11/Meeting-report_Access-to-employment-Network-2018.pdf

[3]http://www.socialplatform.org/what-we-do/leaving-no-one-behind-prioritising-people-in-vulnerable-situations/cultural-social-economic-inclusion-of-migrants-and-ethnic-religious-minorities/

[4]https://www.eurodiaconia.org/wordpress/wp-content/uploads/2018/11/Populism-Conference_diakonie_Programme_FINAL.pdf

 

TERR : Constatations et recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français RN/ENL au Parlement européen.

En critiquant sans détour l’islam radical, en reconnaissant qu’il y a des terroristes dans les flux migratoires et que Schengen a des failles de sécurité, ce texte est étonnamment objectif, ce dont nous nous félicitons. La définition de la menace et de la protection des infrastructures critiques est correcte même si les recommandations contre la radicalisation manquent parfois de convictions : le « politiquement correct » a encore du mal à appeler une mosquée, « une mosquée ».

 

La volonté de faire croître l’interopérabilité entre les États membres et entre les Agences (à condition que la subsidiarité soit pleinement respectée) est de bon sens sur les questions internationales de terrorisme.

 

Par ailleurs, ce texte favorisera l’aide aux victimes du terrorisme : une mesure essentielle pour éviter la « double peine ». Enfin, les recommandations à propos de l’interdiction de la vente de visa, de la liste noire des prédicateurs de haine (imams) et de la fermeture des mosquées radicalisées sont (enfin !) les bienvenues.

 

L’UE est passée maitre dans l’art des déclarations d’intention. Espérons qu’après un constat sincère, les parlementaires prennent réellement les mesures adéquates : contrôle de l’immigration et des frontières, éradication de l’islam radical. Démantèlement des filiales de financement.