Cadre juridique de la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La carte européenne électronique de services est une sorte de passeport européen du prestataire transfrontalier. Son cadre juridique est en discussion et permettra d'en délimiter les droits, devoirs et procédures. Théoriquement, ce cadre juridique ne devrait pas donner de nouveaux droits aux prestataires. Il ne devrait pas empêcher non plus les États d’accueil d’un droit de regard sur les demandes faites par les prestataires auprès de l’autorité de coordination. Cependant, le texte original prévoit l’impossibilité, pour l’État membre d’imposer de nouvelles exigences pour des cartes « délivrée antérieurement ». Le projet d’avis va plus loin et sous-entend que l’État membre ne peut pas imposer de nouvelles d’exigences, que la carte ait, ou non, été délivrée [1] .

– Qu’en est-il juridiquement si la règlementation nationale change entre deux renouvellements ?

– Quel est le régime juridique si un prestataire reçoit plusieurs amendes pour falsifications ?

[1] Amendement 5 et 6

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

La carte électronique de services qui est proposée n’empêche pas les États membres d’adopter une nouvelle législation, en conformité avec la législation actuelle de l’Union. La recevabilité de cette nouvelle législation n’est pas évaluée dans le contexte de la carte électronique mais conformément à la procédure de notification actuellement en vigueur dans le cadre de la directive sur les services[1]. Les États membres doivent notifier ces modifications réglementaires à la Commission, qui adaptera ensuite le formulaire de demande de carte électronique en conséquence[2]. Cela permettra de garantir que les demandes ultérieures de carte électronique contiennent toutes les informations essentielles pour les exigences applicables.

 

En ce qui concerne les prestataires de services déjà en activité, la nouvelle législation aura également un impact pour les titulaires de la carte électronique et les autres prestataires qui n’ont pas de carte électronique. Si la nouvelle législation établit qu’ils peuvent continuer à offrir leurs services, ils seront en mesure de le faire (pour les détenteurs d’une carte électronique, elle demeurera valable). Si elle définit qu’ils ne le peuvent pas, il leur sera interdit de le faire (pour les détenteurs d’une carte électronique, elle sera révoquée), sauf s’ils prouvent qu’ils respectent la nouvelle législation.

 

Les États membres devraient révoquer la carte électronique lorsque le titulaire a présenté des informations falsifiées pour obtenir sa délivrance[3]. En cas de falsification des informations présentées dans le cadre d’autres procédures, la législation des États membres peut exclure le prestataire, si cette mesure est proportionnée. Cela peut être à titre temporaire (la carte électronique est suspendue) ou permanent (la carte électronique est révoquée). En outre, les États membres peuvent prévoir d’autres sanctions proportionnées (amendes, par exemple) en vertu de la législation nationale. La plateforme informatique de la carte électronique contiendra des informations sur les sanctions qui sont pertinentes pour la validité de la carte électronique en question.

 

[1]    Article 15, paragraphe 7, et article 39 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

[2]    Article 4, paragraphe 5, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte de services électronique européenne et de facilités administratives connexes

[3]    Article 15, paragraphe 2, de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte de services électronique européenne introduite par le règlement [règlement CES]