Accès aux financements européens pour l’emploi en Nouvelle-Calédonie après le référendum de 2018

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’outre-mer français qui ne fait pas partie intégrante de l’Union européenne mais bénéficie d’un régime d’association. Le droit de l’Union n’y est pas applicable mais la Nouvelle-Calédonie est néanmoins éligible à des fonds européens[1] :

Pour le 11ème Fonds Européen de Développement, la Nouvelle-Calédonie va bénéficier de 29,8 millions d’euros (3,6 milliards de F.CFP)[2]. Leur mise en oeuvre opérationnelle a débuté en 2017. Le taux de chômage y est supérieur à la métropole (estimation : 15%[3]). La Nouvelle-Calédonie a donc choisi de concentrer ces fonds sur l’emploi et l’insertion professionnelle.

Un référendum d’autodétermination, aura lieu en novembre 2018[4].

Quels sont les fonds européens dont la Nouvelle-Calédonie peut actuellement bénéficier ?

Dans le cas où la Nouvelle-Calédonie voterait pour son indépendance, quelles seraient les conséquences vis-à-vis de ces fonds européens ?

La Nouvelle-Calédonie, serait-t-elle toujours éligible à des fonds européens pour un montant similaire ?

[1]https://ue.delegfrance.org/outre-mers-2038

[2]La Commission européenne alloue en principe ses allocations selon le processus de « l’appui budgétaire ». Cet appui consiste à attribuer directement les fonds au budget.  https://cooperation-regionale.gouv.nc/affaires-europeennes/les-projets-et-programmes-finances-par-lue-en-nouvelle-caledonie/les-projets-finances-par-le-fed-en-nouvelle-caledonie

[3]En Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’enquête emploi, contrairement à la métropole”, affirme sur son site internet l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee), qui précise néanmoins que le taux de chômage s’établissait à 14,7 % au dernier recensement de la population en 2014. http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/09/12/97002-20160912FILWWW00077-nouvelle-caledonieplan-d-urgence-pour-l-emploi.php

[4]http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/nouvelle-caledonie-le-referendum-d-autodetermination-au-coeur-des-legislatives-08-06-2017-7030401.php

 


 

Réponse donnée par M. Mimicaau nom de la Commission (29.11.2017)

1. La Nouvelle-Calédonie bénéficie de l’enveloppe spécifique du Fonds Européen de Développement allouée aux Pays et Territoires d’Outre-Mer/PTOMs en vertu de la Décision d’association 2013/755/UE du 25 Novembre 2013. Ce territoire s’est vu attribuer un montant d’EUR 29.8 millions au titre de la programmation 2016-2020.

La Nouvelle-Calédonie a également accès, comme les autres PTOMs, aux programmes financés sous le budget général de L’Union européenne (UE), sauf mention explicite contraire stipulée dans les bases juridiques de référence de ces programmes.

2. et 3. La question du statut de la Nouvelle-Calédonie est une question de politique intérieure française que la Commission n’a pas l’habitude de commenter.

Pour rappel, dans les conditions actuelles, la Nouvelle-Calédonie ne figure pas sur la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’Aide au Développement de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques à laquelle l’UE et tous les Etats Membres ont souscrit.