30 000 kidnappeur nigérians pourraient bénéficier de l’asile en Europe

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

 

En janvier 2019, il y avait 450 675 demandes d’asile en attente d’une décision judiciaire dans l’Union européenne. Chaque mois, seulement 10% reçoivent une décision. Chaque mois, 2000 nigérians supplémentaires déposent une première demande d’asile dans un Etat membre de l’Union européenne[1]. Le bureau européen de support à l’asile (EASO) a publié en février 2019 un guide concernant les demandes d’asiles déposées par des nigerians[2].

 

EASO recommande notamment de tenir compte de certains types de crimes comme le terrorisme dont les auteurs ne devraient pas bénéficier de l’asile. Les nigérians impliqués dans le coup d’état de 1966 sont également concernés (p.110).

La France, opposée jusqu’ici au retour de ces 680 adultes djihadistes français détenus en Syrie organise désormais leur rapatriement par charter[3]. Au contraire le Danemark a décidé de déchoir de leur nationalité les enfants de djihadistes nés en Syrie « car ils ont tourné le dos à leur pays »[4].

 

  1. Pourquoi EASO recommande qu’un acte « constituant un danger pour la communauté ou la sécurité de l’État membre dans lequel le demandeur se trouve » n’empêche pas l’octroi du statut de réfugié2 (p.32) ?
  2. Pourquoi EASO estime que les 30 000 miliciens nigérians impliqués dans les kidnapping et autres crimes récents du Delta du Niger pourraient bénéficier de l’asile ? A contrario, EASO estime que les nigérians impliqués dans un coup d’état vieux de soixante ans (1966) n’y auraient pas droit.

 

 

[1] https://www.easo.europa.eu/latest-asylum-trends

[2] https://www.easo.europa.eu/country-guidance

[3] https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_rapatriement-des-djihadistes-de-syrie-l-europe-divisee?id=10148706; https://www.ouest-france.fr/terrorisme/etat-islamique/les-djihadistes-rapatries-au-cas-par-cas-assure-nicole-belloubet-6227996

[4] LCI 28 mars 2019 17:02

 

 

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne

La note intitulée «orientation par pays: Nigeria» du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) est élaborée par les États membres, sous la coordination de l’EASO, puis publiée par ce dernier après avoir été achevée et approuvée par son conseil d’administration. La note d’orientation non contraignante et l’analyse commune qui l’accompagne sont fondées sur la législation en vigueur de l’Union et les États membres peuvent en tenir compte lors de l’examen des demandes de protection internationale, sans préjudice de la compétence des États membres pour statuer sur les demandes individuelles.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour l’obtention de la protection internationale, pour autant que ces normes soient compatibles avec la législation de l’UE. Cela ne dispense nullement les États membres de l’obligation d’examiner individuellement, objectivement et impartialement chaque demande de protection internationale. Le droit de l’Union impose que chaque décision soit prise sur la base de la situation personnelle du demandeur[1] et de la situation qui prévaut au Nigeria au moment de la décision sur la demande de protection internationale, eu égard aux informations précises et à jour obtenues auprès de diverses sources pertinentes.

Le droit de l’Union[2] prévoit que les ressortissants de pays tiers sont exclus du statut de réfugié lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser, notamment, qu’ils ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun. Par ailleurs, le fait de constituer un danger pour la collectivité ou la sécurité d’un État membre est un motif facultatif de retrait du statut de réfugié, pour autant que les États membres, dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire, le prévoient dans leur droit national.

 

 

[1]     Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

[2]     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).