Les accords internationaux de libre-échange négociés par la Commission devraient contenir une exception concernant les produits de sécurité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après Eric Filiol[1], directeur d’un laboratoire de virologie et de cryptologie informatique et ancien de la DGSE[2], les accords internationaux de libre-échange négociés par la Commission devraient contenir une exception concernant les produits de sécurité. En effet, il défend qu’il est vain de parler d’indépendance ou de souveraineté européenne si les systèmes de sécurité et les solutions anti-terroriste utilisées en Europe ne sont pas développées entièrement en Europe. De plus, ces marchés publics réservés créeraient de nombreux postes en Europe dans un secteur fertile en emploi pour le futur.

 

D’après Eric Filiol, les États-Unis auraient introduit ces exceptions dans leurs accords commerciaux liés au GATT.

À l’instar de l’exception culturelle, la Commission a-t-elle mis en œuvre de telles clauses d’exception concernant les logiciels de sécurité ?

[1] https://www.youtube.com/watch?v=Fn_dcljvPuY

[2] Direction Générale des Services Extérieurs

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (27.2.2019)

Les accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne comportent diverses exceptions en matière de sécurité qui permettent à l’UE de protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité. Ces clauses se fondent sur les exceptions à la sécurité des accords commerciaux multilatéraux sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l’accord général sur le commerce des services et l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Depuis la première introduction dans le GATT en 1947, les exceptions en matière de sécurité font partie de tous les principaux accords commerciaux et d’investissement.

 

Ces exceptions permettent à une partie à l’accord de prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou de préserver la sécurité internationale, notamment en ce qui concerne la production ou le commerce des armes et des biens à double usage.

 

L’accord de l’OMC sur les marchés publics contient une exception en matière de sécurité et de défense, qui dispose que rien «n’empêche une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer les informations qu’elle estime nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels de sécurité relatifs à l’obtention d’armes (…), ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale». La dernière génération d’accords commerciaux de l’UE contient la même exception, qui peut être invoquée dans tout marché sensible en matière de sécurité et de défense.

 

L’UE met la dernière main à la procédure législative relative à un règlement[1] qui permettra le filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, y compris aux technologies critiques, aux infrastructures ou à la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels, ainsi qu’à l’accès à des informations sensibles.

 

[1]    COM(2017)487 final.

La Commission a envoyé plus de 10 millions d’euros du Fonds Social Européen au Chili

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après la médiatrice européenne (12/11/2018)[1], une plainte a été déposée par un lanceur d’alerte chilien à propos de l’allocation de fonds communautaires par l’intermédiaire du Fonds Social Européen à l’Institution Nationale Chilienne des Droits de l’homme (NHRI) entre 2014 et 2016. En 2018, le plaignant a également écrit à l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) pour lui faire part d’allégations de fraude. En juin 2018, l’OLAF a informé le plaignant qu’une enquête ne serait pas ouverte.

Déjà en 2007, sur décision de la Commission ont été versé au Chili 25,4 millions d’euros dont 10,25 millions d’euros au titre de la cohésion sociale. Pourtant, le Chili avait déjà à cette date un PIB par habitant (10 526 par habitant)[2] bien supérieur à la Bulgarie (5 900$ par habitant), État membre de l’Union européenne.

Aujourd’hui, le Chili importe d’abord de Chine (22%), des États-Unis (18%) et du Brésil (9%). La France n’est qu’en 11e position[3].

Quelles sont les sommes totales versées à ce pays d’Amérique du Sud par Bruxelles depuis 2007 ?

Suite à cette plainte, l’administrateur responsable de cette subvention a-t-il mené un audit ou une enquête administrative spécifique ?

 

[1]https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/106358#_ftn1

[2]https://www.google.com/search?q=gdp+chile+per+capita&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b

[3]https://www.lemoci.com/fiche-pays/chili/

 

Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission européenne

Depuis 2014, le Chili n’est plus admissible au bénéfice de la coopération bilatérale au développement de l’UE. En revanche, le Chili a bénéficié, jusqu’en 2019, de la coopération régionale au développement de l’UE et a participé activement aux programmes de l’UE visant à renforcer la sécurité, le développement durable et la coopération en matière de climat dans la région Amérique latine.

Le projet mentionné par l’honorable parlementaire, intitulé «Renforcement de l’action de la société civile dans le domaine des droits de l’homme au Chili»[1], a été réalisé entre 2014 et 2016. Dans le cadre de ce projet, l’UE a accordé 531 851 EUR à l’Institut national chilien des droits de l’homme[2].

Ce programme avait pour objectif principal de contribuer à la promotion des droits de l’homme au Chili en renforçant les capacités des organisations civiles de défense des droits de l’homme. Il visait à leur permettre de former des professionnels dans ce domaine, ainsi qu’à élaborer de meilleures politiques, plus efficaces, en matière de droits de l’homme, et à en assurer le suivi.

Toutes les activités prévues ont été effectivement menées, et les rapports opérationnels attendus ont été présentés dans les délais. Le paiement final a été effectué le 11 novembre 2017, et le projet a été clôturé le 15 décembre 2017, avec une évaluation positive. En outre, les dépenses du projet et les rapports financiers ont été vérifiés par un auditeur externe, et aucun sujet de préoccupation n’a été relevé. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF), après analyse des informations reçues en avril 2014, a décidé de ne pas ouvrir d’enquête en raison de soupçons insuffisants d’irrégularité ou de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

 

[1]     «Fortalecimiento de la acción de la sociedad civil en el campo de los derechos humanos en Chile».

[2]     Au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et non du Fonds social européen.