Explications de votes des 11-13 septembre 2018

Mardi 11 septembre

AGRI : Équivalence des inspections sur pied

Rapporteur : Czeslaw Adam SIEKIERSKI (PPE, Pologne)

A8-0253/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

La proposition de la Commission porte sur l’importation de semences en provenance de pays tiers. Elle propose de reconnaître que les semences récoltées au Brésil (plantes fourragères et céréales) et en Moldavie (céréales, légumes, plantes oléagineuses et à fibres) sont équivalentes en termes d’exigences sanitaires et qualitatives à celles récoltées dans l’Union européenne.

Beaucoup de plantes à semences au Brésil ne correspondent pas à nos exigences, notamment sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Reconnaître l’équivalence des inspections sur pied par des organismes brésiliens avec celles de l’Union européenne est nuisible. La France étant premier producteur européen de semences, il n’y a aucun intérêt à aider cette concurrence.

Lire la suite

Présent à Bordeaux pour la mission d’information des Députés de la Délégation française de l’ENL

Présent à Bordeaux du 19 au 21 septembre pour la mission d’information des Députés de la Délégation française de l’Europe des Nations et des Libertés (ENL) et notamment pour présenter la réforme sur les travailleurs détachés.

“Ne confondons pas Union européenne et Europe. Ce que nous combattons, ce n’est pas l’Europe, mais la machine technocratique à broyer les peuples qu’est cette Union européenne !”

“Grandes puissances financières et grand patronat exploitent ces travailleurs des pays de l’Est au sein de nos pays de l’Ouest grâce au travail détaché, qui leur permet d’appliquer chez nous les salaires et conditions de travail de là-bas !”

“La prétendue réforme du travail détaché vendue par Emmanuel Macron ne règle rien et ne met absolument pas fin au dumping social au sein de l’Europe, contrairement aux effets d’annonce !”

“Désormais, le dumping social en Europe ne se limite plus aux travailleurs détachés venant des pays de l’Est : nous avons vu des agences d’intérim employant des Uruguayens pour ramasser les fraises dans le Vaucluse !”

“Face au dumping social, nous devons lutter contre les ravages de la mondialisation sauvage, privilégier l’achat local, réformer les codes des marchés publics !”

“Il y a aujourd’hui en France 516 000 travailleurs détachés. C’est exponentiel, et cela va continuer si nous n’agissons pas. Ce sont 516 000 emplois de moins pour nos compatriotes. Nous défendons, notamment en matière d’emploi, les Français d’abord !”

Lettre de remerciements du Premier Ministre Hongrois Viktor Orbán

M. Viktor Orbán, Premier ministre hongrois, remercie Dominique Martin d’avoir voté en faveur de la souveraineté nationale hongroise et contre le rapport Sargentini, le mardi 12 septembre. Il lui assure qu’il continuera à défendre les frontières de l’Europe et de la Hongrie.

« Le parti pris de Dominique Martin » n°25

« Les populistes », c’est bien connu, font dérailler des trains, sauter des bombes et égorgent les européens !

Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

 

Le projet de rapport sur le terrorisme invite les États membres à supprimer le contenu terroriste illicite qui est hébergé sur internet : une excellente initiative.

Le texte invite à le faire dans l’heure, ce qui parait techniquement peu réalisable, malgré l’automatisation que permet l’intelligence artificielle.

  1. Confirmez-vous la possibilité pour les géants d’internet de supprimer ce contenu dans l’heure ?
  2. Qu’en est-il pour les petits hébergeurs et les applications de téléphonie mobile telle que Télégramme ?
  3. Comment chiffrer le montant des amendes (a priori peu dissuasives pour des groupes dont le chiffre d’affaire cumulé avoisine les 3 500 milliards[1] de dollars) ?

 

 

 

 

[1] https://www.lesechos.fr/02/02/2018/lesechos.fr/0301242857940_2017–l-annee-faste-des—gafa–.htm

 

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

 

La Cour européenne de Justice a confirmé qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilité à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant l’affiliation la sécurité sociale dans le pays d’origine[1]. Pire, c’est le cas, même si le certificat a été établi rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu que ces certificats n’étaient pas valables.

 

Cette position est basée sur le principe de coopération loyale entre les États membres, consacré à l’article 4, paragraphe 3 du Traité de l’Union européenne (TUE).[2]

 

Toutefois, la Commission de Bruxelles a déclaré des situations préoccupantes de l’État de droit à Bucarest, Budapest et Varsovie[3]. Le pouvoir local paralyserait la lutte contre la corruption ou l’État de droit. La Commission a même engagé l’arme nucléaire juridique à l’égard de certains de ces pays (Article 7 du TUE).

 

Dès lors, la Commission reconnait-elle que les administrations et tribunaux français retrouvent le droit de vérifier et annuler les certificats A1 frauduleux ?

 

 

 

[1] Plus précisément, le Certificat A1 permet d’attester la législation applicable à une personne en vertu d’une disposition du titre II du règlement n° 883/2004. Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché (exemple : la France). Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer. (exemple : la Roumanie) https://www.ameli.fr/employeur/demarches/detachement-etranger/detachement-etat-ue-eee-suisse#text_15396

[2] Ainsi que la Cour l’a constaté à l’égard du certificat E 101, s’il était admis que l’institution nationale compétente puisse, en saisissant une juridiction de l’État membre d’accueil du travailleur concerné dont elle relève, faire déclarer invalide ledit certificat, le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d’être compromis (28). http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

[3] http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/corruption-et-abus-de-pouvoir-la-roumanie-en-pleine-tempete-15-07-2018-2236307_1897.php ; https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Menace-lutte-anti-corruption-Roumanie-2018-05-31-1200943441 ; https://www.lejdd.fr/international/europe/roumanie-le-pouvoir-paralyse-la-lutte-contre-la-corruption-3751175

 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.11.2018)

 

Dans sa jurisprudence récente[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère contraignant du certificat A1. Cependant, une institution d’un État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés peut prendre contact avec l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat A1 en cas de doute quant à la validité de ce certificat ou à l’exactitude des faits sur lesquels il est fondé. Cette dernière est tenue de procéder à une appréciation correcte des faits et de s’assurer que les informations sont correctes, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord, l’affaire peut être portée devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale[2].

 

Dans le même arrêt, la Cour a considéré que, si l’institution émettrice n’a pas procédé au réexamen du certificat dans un délai raisonnable, une juridiction nationale de l’État membre de réception peut, sur la base de simples indices, écarter le certificat A1 délivré par l’État membre d’origine du travailleur détaché.

 

Eu égard à cette jurisprudence, la Commission est d’avis que les autorités nationales n’ont pas perdu leur compétence pour vérifier la validité des documents portables ni les juridictions d’en tirer les conclusions dans le respect des principes du droit de l’Union.

 

En outre, la Cour a également jugé[3] qu’un travailleur détaché par un employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre et qui est envoyé en remplacement d’un travailleur détaché par un autre employeur ne peut rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’envoi.

 

Enfin, la Commission n’a pas connaissance qu’un État membre ait ignoré les recommandations de la commission administrative.

 

[1]    Arrêt du 6 février 2018, Altun et autres, affaire C-359/16

[2]    Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, article 72, paragraphe a, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123.

[3]    Arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind GmbH et autres, affaire C-527/16

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

 

Dans des abattoirs autrichiens, la viande a été découpée par 250 travailleurs détachés de la société hongroise Martin-Meat entre 2012 et 2014. Ces « bouchers » hongrois ont remplacé « d’autres » bouchers hongrois détachés antérieurement par Martimpex-meat, une « autre » société hongroise, basée également au 69 de la rue Korut à Budapest.

Suivant le principe « Poutine remplace Medvedev qui remplace Poutine », l’avocat conclut qu’il n’y pas eu « remplacement » des travailleurs[1]. Dès lors, ces bouchers cotisent à leur sécurité sociale d’origine, alors même que l’article 12 du règlement n° 883/2004 précise que cette exception n’est pas valable si cette personne est envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.

La Cour confirme aussi qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant de la sécurité sociale dans le pays d’origine. Pire, c’est le cas, même rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu qu’ils n’étaient pas valables.

C’est la fin du « lex loci laboris ». Après la fin du droit du sang, la fin du droit du sol !

Quels pays ignorent les recommandations de la commission administrative de conciliation de sécurité sociale[2] ?

 

[1] point 96

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

 

[2] Nombre de procédures engagées par pays ; Nombre de recommandations qui ont abouties par pays ; Pays qui ont le plus souvent refusé d’annuler ou de retirer des certificats A1 suite à une recommandation

 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.11.2018)

 

Dans sa jurisprudence récente[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère contraignant du certificat A1. Cependant, une institution d’un État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés peut prendre contact avec l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat A1 en cas de doute quant à la validité de ce certificat ou à l’exactitude des faits sur lesquels il est fondé. Cette dernière est tenue de procéder à une appréciation correcte des faits et de s’assurer que les informations sont correctes, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord, l’affaire peut être portée devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale[2].

 

Dans le même arrêt, la Cour a considéré que, si l’institution émettrice n’a pas procédé au réexamen du certificat dans un délai raisonnable, une juridiction nationale de l’État membre de réception peut, sur la base de simples indices, écarter le certificat A1 délivré par l’État membre d’origine du travailleur détaché.

 

Eu égard à cette jurisprudence, la Commission est d’avis que les autorités nationales n’ont pas perdu leur compétence pour vérifier la validité des documents portables ni les juridictions d’en tirer les conclusions dans le respect des principes du droit de l’Union.

 

En outre, la Cour a également jugé[3] qu’un travailleur détaché par un employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre et qui est envoyé en remplacement d’un travailleur détaché par un autre employeur ne peut rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’envoi.

 

Enfin, la Commission n’a pas connaissance qu’un État membre ait ignoré les recommandations de la commission administrative.

 

[1]    Arrêt du 6 février 2018, Altun et autres, affaire C-359/16

[2]    Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, article 72, paragraphe a, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123.

[3]    Arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind GmbH et autres, affaire C-527/16

Le commerce extérieur français est en déficit de 4000 euros par famille et par an

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le commerce extérieur français est en déficit de 4000 euros par famille et par an

 

Le Monde (8 aout 2018) rapporte que le bilan du commerce extérieur français est calamiteux. Au premier semestre 2018, le déficit a atteint 33,5 milliards d’euros, soit 500 euros par français.

Si la tendance se confirme, le trou atteindra 1000 euros par français par an, soit 4000 euros pour une famille classique à deux enfants.

 

En 2017, l’Allemagne a accumulé un excédent commercial de 264 milliards d’euros[1], soit 3300 euros par personne et 13 200 euros par famille chaque année.

 

Depuis 2003, la balance commerciale française est devenue déficitaire. L’élargissement aux pays de l’Est et l’introduction de l’euro sont deux causes majeures de la désindustrialisation de la France qui entraîne imanquablement perte d’emploi et augmentation du chômage.

 

La Commission considère-t-elle que les Français se sont enrichit plus que les Allemands au premier semestre 2018 ?

 

Vu que la Commission harmonise et aime favoriser la mobilité des hommes, des capitaux et des usines, envisage-t-elle de favoriser la mobilité des usines allemandes vers la France ?

 

 

http://lekiosque.finances.gouv.fr/fichiers/nationales/revue/Chiffre_PDF.pdf

 

 

 

[1] https://fr.express.live/2018/08/22/quimplique-lexcedent-commercial-colossal-de-lallemagne

 

Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission Européenne (15.11.2018)

 

L’article du journal “Le Monde” datant du 8 août 2018 fait référence aux statistiques publiées la veille par les douanes françaises. La dégradation observée en début d’année serait notamment liée à la hausse des cours du pétrole.

 

La France et l’Allemagne font l’objet d’un suivi pour déséquilibres macroéconomiques dans le cadre du Semestre Européen. Sur la base du Rapport 2018 pour la France de la Commission européenne, un nouveau bilan approfondi a indiqué que la compétitivité de la France avait cessé de se dégrader, que le recul du chômage se poursuivait et que la France affichait de bons résultats pour la plupart des principes du socle européen des droits sociaux.

 

La Commission de Bruxelles verse 18 millions d’euros aux ayatollahs pour baisser la température

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission de Bruxelles verse 18 millions d’euros aux ayatollahs pour baisser la température

 

D’après son site internet, l’Union européenne (UE) est la « première puissance commerciale du monde[1] ». Pour contrer l’embargo américain sur l’Iran nucléaire, Bruxelles a abandonné 8 millions d’euros à des PME iraniennes et 10 millions au gouvernement de Téhéran, dont 8 pour l’environnement (24/08/2018). A terme, 50 millions d’euros seront déboursés par l’UE[2].

Pendant que notre argent s’évapore dans le désert perse, rappelons-nous que Peugeot avait dû verser 400 millions d’euros d’indemnités à l’Iran lors de son retour après les sanctions économiques de 2012. Pire, PSA a déjà annoncé qu’il quitterait de nouveau l’Iran en 2018[3]. Les compagnies européennes ne font plus confiance à la Commission depuis que BNP Paribas avait dû payer 6 500 millions d’euros d’amende[4] aux États-Unis il y a quatre ans. La Commission de Bruxelles n’avait rien fait à l’époque.

Aujourd’hui, ces 18 millions sont dérisoires et envoient un signal clair à tous, de Tel Aviv à Washington : Bruxelles est la première puissance tétanisée de l’Histoire, un nain pers aux mains d’argile.

 

Au-delà des ayatollahs et autres myrmidons, l’UE devrait s’intéresser à nos chômeurs.

 

Pourquoi Bruxelles n’investit pas ces 18 millions d’euros en Europe dans nos PME européennes ?

 

 

 

[1] 16.5% du total des importations et exportations mondiales ; https://europa.eu/european-union/topics/trade_fr

[2] https://www.euractiv.fr/section/l-europe-dans-le-monde/news/defying-us-sanctions-eu-unveils-a-e18-million-aid-package-to-iran/?_ga=2.66107758.1717219841.1536656086-2143232546.1529653027

[3]https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/sanctions-americaines-psa-s-apprete-a-quitter-l-iran_2014272.html

 

[4]https://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/amende-de-la-bnp/bnp-paribas-accepte-de-regler-une-amende-de-6-5-milliards-d-euros-aux-etats-unis_636159.html

http://www.europe1.fr/economie/nucleaire-iranien-les-entreprises-qui-investissent-en-iran-sexposent-a-de-tres-lourdes-amendes-americaines-3648332

 

Réponse donnée par M. Mimicaau nom de la Commission européenne (12.11.2018)

 

La Commission européenne considère qu’il est important de réduire la pauvreté dans le monde, de garantir un développement économique, social et environnemental durable et de promouvoir la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme par l’intermédiaire de l’aide extérieure. À la suite de l’entrée en vigueur du plan d’action global commun, l’Union européenne et la République islamique d’Iran sont convenus de coopérer plus étroitement dans un certain nombre de domaines, y compris plusieurs obstacles auxquels est confronté le développement socio-économique du pays[1]. Le développement de relations de coopération avec l’Iran est dans l’intérêt du développement économique, des droits de l’homme, de la prospérité et du bienêtre des populations de l’Iran et de l’Union européenne.

 

L’adoption du paquet de mesures de soutien pour un montant de 18 millions d’euros, qui fait partie d’une enveloppe de 50 millions d’euros à programmer avant la fin de 2020, est l’un des moyens par lesquels la Commission entend suivre et surmonter ces obstacles. Cela implique de travailler par le truchement d’organisations de confiance associées aux Nations unies et aux États membres de l’UE, ainsi qu’à des organisations de la société civile. Le développement du secteur privé, en particulier la participation des petites et moyennes entreprises (PME) iraniennes et européennes, peut générer des avantages économiques mutuels.

 

[1]    http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-1441_fr.htm