La Commission avoue : « aucune donnée solide n’est disponible ».

Dominique Martin est intervenu en Commission emploi sur l’évaluation à mi-parcours du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Il regrette que la Commission avoue ne disposer d’aucun chiffre, alors même que la période évaluée remonte à 2014-2015 ! Il rappelle que les PMI-PME ne profitent pas correctement de ce Fonds.

Pourtant, en France, ces petites et moyennes entreprises représentent 90% des salariés. Enfin, il rappelle à toutes fins utiles que ce Fonds sert à combattre les conséquences de la mondialisation au lieu d’en combattre les causes…

 

 

Cluses – Dominique Martin analyse les comptes de la Ville

Intervention de Dominique Martin, Député français RN/ENL au Parlement européen, Conseiller municipal, sur le compte administratif et le compte de gestion 2017 de la Ville de Cluses

Monsieur le Maire,

Ce compte administratif est donc, en quelque sorte, la clôture du bilan de votre prédécesseur.
Nous soulignions, lors du Débat d’Orientations Budgétaires en novembre 2016, que Cluses connaissait un « effet ciseau » du seul fait de la gestion municipale.
Nous critiquions notamment l’augmentation de la dette, en particulier suite à la peu glorieuse renégociation des emprunts toxiques. L’évolution de la capacité de désendettement, qui était évaluée à 6 ans en début de mandat, marque certes une pause à 9,6 ans, mais lors du BP 2018 vous nous avez annoncé que vous alliez la porter à 11,17 ans, soit un quasi-doublement en moins d’un mandat. Il n’y a pas de quoi être fier.

La situation est telle que, avec une retenue de langage digne des critiques les plus acerbes de la Cour des comptes, vous avouez que la renégociation des emprunts toxiques « qui avait pour objectif d’assainir la dette, a cependant [en réalité] des conséquences très nettes sur l’endettement de la ville et la capacité de désendettement qui en découle« . Traduit en français de tous les jours, vous dites donc ce que nous affirmons depuis le début : cette renégociation a été une ruine pour notre Ville.
À ce propos, lors du vote du BP, vous aviez contesté nos chiffres relatifs à l’endettement creusé par votre prédécesseur lors de cette renégociation. Je tiens donc ici, à votre disposition et à celle de la presse, la copie des contrats de prêt signés par votre prédécesseur.
Il s’agit des emprunts suivants :

  • emprunt Caisse d’Épargne à effet le 25/1/16 pour 2 061 641,93 €
  • emprunt Caisse d’Épargne à effet le 25/11/16 pour 4 477 660,00 €
  • emprunt Caisse d’Épargne à effet le 15/12/16 pour 5 000 000,00 €
  • emprunt Caisse d’Épargne à effet le 01/01/17 pour 2 386 388,71 €
  • emprunt SFIL (établissement gestionnaire de la Caisse Française de Financement Local) à effet le 15/12/17 pour 2 000 000,00 €

Soit Total 2016 = 11 539 301,93 €

Total 2017 = 4 386 388,71 €

On est donc loin des 5M inscrits pour 2016 et des 2M avoués pour 2017. J’insiste sur ces sommes, parce que lorsqu’il s’est agi de renégocier les 2 emprunts toxiques, votre prédécesseur avait eu pour seule défense que, bien qu’adjoint, il n’était pas informé. Il ne s’agirait pas qu’il en aille de même pour vous.

Notons également que votre prédécesseur avait annoncé, le 13 décembre 2016, lors de la discussion budgétaire, que l’autofinancement, pourtant en hausse de près de 500k€, était « insuffisant pour couvrir l’amortissement en capital de la dette« .
De fait, on constate que le stock de dette a augmenté de 423 584€. À ce sujet, si vous affichez 3 051 874,05€ de dépenses de remboursement d’emprunts et dettes assimilées, cela se fait au détriment des 2 millions que vous avouez en emprunt nouveau. On emprunte 2 millions pour en rembourser 3. Mais on continue à s’endetter, malgré la forte épargne par ailleurs.
Le stock de dette de 27 876 732€ est égal au budget de fonctionnement de la commune, et au double du budget d’investissement.
De plus, les 2/3 de cette dette sont à présent détenus par la seule Caisse d’Épargne, contre 59 % en 2016.

Pour aller plus dans le détail maintenant, je voudrais d’abord vous dire que la pratique consistant à « retraiter » les comptes, afin d’obtenir une présentation plus flatteuse, et on comprend pourquoi, n’est pas acceptable. Elle aboutit en effet à des tableaux complètement illisibles.
Prenons par ex. le tableau p. 7 de l’annexe. Les lignes ne s’additionnent pas. On ne comprend pas comment, avec +678 852€ d’épargne de gestion et +342 026€ d’épargne brute « retraitée« , on aboutit à une épargne nette « retraitée » en hausse de seulement +134 130€. On aimerait donc une explication concise et compréhensible.

P. 11, on ne comprend pas comment, sans les 1,423 millions d’IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) « retraitée« , on peut aboutir à des dépenses réelles de fonctionnement en baisse de seulement 678 057€, alors même que les charges à caractère général « retraitées » sont en diminution de 482 158 €, les charges de gestion courantes en baisse de 451 319€, les charges financières « retraitées » à -32 890€ ou les charges exceptionnelles à -20 531€. J’en suis à 986 898€. On ne comprend rien.

Mais allons encore plus loin, et considérons l’année 2016 comme exceptionnelle en raison justement de ce 1,423 M€ d’IRA « retraitée« . Toutes choses égales par ailleurs, si l’on n’en tient pas compte, les dépenses de fonctionnement ne sont donc plus de 23 172 689€, mais de 21 749 689€. On doit donc comparer, à périmètre égal, ses 21,8 millions en 2016 aux 22,5 millions de 2017. En toute logique, sans la coûteuse IRA de 2016, les dépenses réelles de fonctionnement sont donc en augmentation de 744 943€, alors que, même avec la hausse du FPIC et des traitements du personnel, vous nous vantez des dépenses de fonctionnement en baisse.

Faut-il donc douter de la validité des comptes ainsi « retraités« , ou d’un discours tentant de coller avec l’objectif annoncé lors du budget : « Pour la 3è année consécutive, les dépenses de fonctionnement diminuent, pour 2017 elles sont en nette baisse » disait votre prédécesseur (rapport budgétaire 2017, p. 11)

Au passage, notons que vous vous vantez d’avoir ajusté la subvention au CCAS « au juste besoin« , ce qui est un aveu de la gabegie qui régnait.
En dépit de la fin de Musique en stock, qui coûtait 350 000€, le budget fête et cérémonie ne diminue que de 169 085€. Nous en reparlerons d’ailleurs lors de la décision modificative budgétaire qui va suivre.

Si l’on considère les recettes de fonctionnement à présent, je ne vous répèterai pas le couplet du bon rendement fiscal à Cluses. Mais je note d’abord que nulle part vous ne mentionnez les fonds genevois. De plus, grâce au « retraitement« , vous annoncez une baisse de recettes de 336 062€, provenant principalement des dotations de l’État.
Mais, en 2016, les recettes étaient artificiellement gonflées de 1,243 million d’IRA. En enlevant ce produit exceptionnel, elles apparaissent à 24 491 901€ en 2016, contre 25 398 839€ pour 2017, soit une hausse réelle des recettes de 906 938€.
Du côté des dépenses d’investissement, l’aménagement des abords de l’Hôtel de Ville (dont les fameux pédiluves qui sont enfin en fonctionnement) se monte à 988 000€, pour un coût réel annoncé par votre prédécesseur en septembre 2017, en réponse à une question orale de notre groupe, de 1 251 215,97€. Sans doute sont-ce là les indispensables études, imputées aux budgets précédents, et aux queues de chantier sur les prochains budgets.

Je termine, mais il y aurait beaucoup à dire. Je ne relèverai pas les faramineuses garanties d’emprunts restantes, pour un montant de 22 338 438,68€, presque équivalent au budget de fonctionnement. Conjointement aux 2/3 de la dette communale aux mains d’un seul prêteur, ce sont 2 épées de Damoclès particulièrement dangereuses au-dessus de notre Ville.

Pour conclure, donc, vous avez « retraité » les comptes afin d’obtenir une présentation plus flatteuse, dans une volonté d’affichage permettant de faire apparaître une gestion saine et rigoureuse, comme s’y était engagé votre prédécesseur vers la fin de son mandat.
Pour autant, les comptes laissent apparaître de nombreuses anomalies, que les graphiques alambiqués et les tableaux dont les lignes ne s’additionnent pas ne parviennent pas à masquer.
Vous êtes toutefois obligé de reconnaître que vous avez repris la continuité d’équipes dont la gestion a sérieusement mis notre ville dans l’embarras.

Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

 

D’après le syndicat d’agents publics Renaissance et Démocratie (R&D) de la Commission européenne, la Commission a lancé le 19 juin 2018 un nouveau programme de recrutement « les copains d’abord » interdit aux personnes qui ont plus de 3 ans d’expérience. Ce quota réserve 20% des postes d’administrateurs aux jeunes professionnels, dont les stagiaires formatés par la Commission, au détriment des professionnels ayant plus de 3 ans d’expérience. Ce faisant, il est probable que les plus de 28-30 ans n’auront plus accès à ce quota de places.

Cette condition entraînera évidemment une discrimination indirecte basée sur l’âge, ce qui est interdit en droit[1] : le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union[2].

 

Pourquoi la Commission pense-t-elle que des jeunes seraient plus compétents que des professionnels expérimentés pour décider de questions intéressant 500 millions d’européens ?

 

 

 

 

[1] Arrêt du 13 novembre 2014 dans l’affaire C-416/13, Vital Pérez. « Conformément à l’article 3(1)a, de la directive 2000/78/CE, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes organismes publics ou privés, en ce qui concerne, notamment, les conditions d’accès à l’emploi, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle ». Conformément à l’article 2(2)1 de la directive 2000/78/CE, une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que : cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires […]

[2]Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr

Les Français sont sous-représentés au sein de la Commission européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les Français sont sous-représentés au sein de la Commission européenne

 

D’après un rapport du 18 juin 2018 de la Commission européenne, les français représentent 15% des 443 millions d’habitants de l’Union européenne (hors Royaume-Uni). Pourtant les  Français ne représentent que 8% des administrateurs de la Commission de grade standard[1] et moins de 5% de ses traducteurs[2]. Ainsi 712 administrateurs roumains et bulgares sont présents contre seulement 353 Français.

 

Un rapport du Sénat français[3] a d’ailleurs montré qu’aucun Français n’était présent dans les cadres dirigeants de la Commission sur les principales politiques en terme de budget européen comme l’agriculture et la politique régionale[4], soit environ 70% du budget en 2017[5]. Globalement tous les pays contributeurs nets au budget sont sous-représentés.

 

Statutairement, le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union[6].

 

Pourquoi la Commission n’engage pas un programme spécifique de recrutement de Français

pour réduire le déséquilibre important qu’elle a constaté[7] ?

 

 

[1] AD5-AD8, Annexe 7bis (tout personnel sauf traduction) https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[2] Annexe  6 (traducteurs et interprètes) https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i3468.asp#P555_109542

[4] Cabinets et direction générale : DG Agri et DG Regio

[5] respectivement 37 et 34% soit près de 70% https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[6]Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr

[7]« Les déficits les plus importants concernent les Allemands (près de 230 personnes) et les Français (près de 140) ».Voir en Annex 7 bis https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018DC0377&from=FR

 

Le Plan Marshall n’est pas mort, il est juste inversé !

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Le Plan Marshall n’est pas mort, il est juste inversé !

 

Le Plan Marshall (1948-1952) était un programme américain de prêts accordés aux différents États de l’Europe pour aider à la reconstruction des villes et des installations bombardées lors de la Seconde Guerre mondiale. Ces prêts étaient assortis de la « saine » condition d’importer pour un montant équivalent des équipements et des produits américains.[1]

 

Actuellement, une organisation pro-américaine dénommée le « fonds marshall allemand » recrute pour la France une personne chargée de lever 20 millions de dollars pour le budget du fonds. Cette personne est censée gérer les subventions et les relations avec les partenaires du fonds marshall allemand en France, tout en sollicitant de l’argent de la Commission européenne[2].

 

D’après le registre de transparence des lobbys de la Commission européenne, ce fonds marshall allemand a déclaré un budget d’1 million d’euros mais aucune subvention de l’Union européenne[3].

 

Vu la disproportion entre l’objectif affiché et le budget déclaré, la Commission confirme-t-elle que le fonds marshall allemand n’a reçu aucune subvention de l’Union européenne en 2017 ?

 

Alors qu’une guerre commerciale qui impacte l’emploi est en cours avec les Etats-Unis, la Commission considère-t-elle légitime que ce concurrent affiche avec le soutien d’un État membre, l’Allemagne, des offres d’emploi pour des activités d’influence en faveur de ce concurrent commercial sur le territoire d’un autre État membre, la France ?

 

 

 

 

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_Marshall

[2] http://www.gmfus.org/careers

[3] http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=823171519707-31

 

 

Bruxelles subventionne 2 universités suisses à hauteur de 642 millions d’euros avec nos impôts !

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le service de recherche du Parlement européen (EPRS)[1], deux universités suisses, ETH Zurich et EPFL, ont reçu respectivement 337 et 305 millions d’euros de la part du 7e programme de recherche de la Commission de Bruxelles (FP7)[2]. Au total, l’Union européenne a transféré 2,5 milliards de francs suisses (CHF) vers la Suisse alors que cette dernière n’a contribué qu’à hauteur de 2,3 milliards, soit une perte pour l’Union européenne de 0,2 milliards. Ce qui signifie que l’opulente Suisse bénéficie des impôts des contribuables allemands, français et des autres rares pays contributeurs nets au budget de l’Union européenne pour financer sa recherche et ses futurs emplois. Le Royaume-Uni et les États-Unis auraient également perçu environ 150 millions d’euros[3] de plus que leur contribution.

 

Les emplois dans l’Europe de demain dépendent de la recherche d’aujourd’hui. La Commission peut-t-elle décider que les futurs emplois des pays non membres de l’Union européenne ne soient plus subventionnés par les impôts des contribuables allemands et français ?

 

 

[1] « Revue de la coopération avec les pays tiers sur les politiques du domaine industrie, recherche et énergie en relation avec le Brexit ». Publication du Service de recherche du Parlement européen : étude PE 602.057 (2017) p.90

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602057/IPOL_STU(2017)602057_EN.pdf

 

[2] FP7 (2007-2013)

[3] Respectivement 144 millions d’euros pour le Royaume Uni au titre de FP7 (2007-2013) et 6 millions d’euros pour les Etats Unis au titre du H2020 (2014-2015) étude PE 602.057 (2017) p.87 et 91

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602057/IPOL_STU(2017)602057_EN.pdf

 

Explications de votes de la session plénière du 12-14 juin

Mardi 12 juin

 

PECH : État des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne

Rapporteur : Norica Nicolai (Roumanie, ALDE)

A8-0191/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

La pêche récréative est pratiquée par environ 9 millions d’européens. Les retombées économiques de la pêche récréative en mer sont estimées à 10,5 milliards d’euros et environ 100 000 emplois directs et indirects.

Selon les espèces, la pêche récréative varie de 1,8 % pour le maquereau à jusqu’à 72 % pour l’anguille européenne. La pêche récréative peut parfois cacher une forme de pêche illégale quand les prises sont en réalité vendues. Cette pêche récréative a un vrai impact sur les stocks et la réalisation des plans pluriannuels ne pourra se faire sans connaître précisément cet impact. Le rapport demande donc à la Commission de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks : pour le moment, il existe quelques données recueillies par les États membres pour certaines espèces, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique.

Néanmoins, la demande de réglementation de la pêche récréative laisse envisager des mesures contraignantes à venir vis-à-vis de ces pêcheurs de plaisance et inquiètent légitimement leurs fédérations.

 

 

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« L’Europe » islamique en marche à Bruxelles.

Communiqué de presse de Dominique Martin, Député français FN / ENL au Parlement européen, Commission Emploi et Affaires Sociales :

D’après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : « la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses partenaires, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse est un objectif légitime[1] ».

 

Pourtant, quand un député français du Rassemblement national questionne la Commission de Bruxelles sur certaines puéricultrices des crèches de la Commission portant le voile islamique, la Commission et son administration ignorent le problème, et affirme la liberté d’expression et de non-discrimination de son personnel[2]. Aucune interdiction du voile islamique au travail ni de tout autre signe ostentatoire pour les fonctionnaires ne figurera dans le règlement intérieur de la Commission ni demain, ni après demain. Au contraire, la Commission interprète ce jugement comme favorable au voile islamique au travail. Le jour n’est pas loin où la Commission voudra poursuivre la France pour qu’elle retire sa loi sur l’interdiction du voile en France. Déjà les alliés de Mélenchon et des verts au Parlement européen le demandent.

 

A l’école, dans l’administration, de Berlin[3] à Paris, de nombreux États européens ont fait le choix de la neutralité dans l’administration et les écoles. Ne laissons pas l’administration de la Commission nous forcer à remettre en cause notre laicité.

 

 

[1] Arrêt du 14 mars 2017 sur le port du voile

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dacebdf423bd154e01af1ccc60c86325c8.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3mLe0?text=&docid=190671&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=402239

 

[2] « La question du port de signes religieux sur le lieu du travail doit être appréciée au regard de l’article 1er quinquies, paragraphe 1 (principe de non-discrimination), et de l’article 17 bis (liberté d’expression) du statut du personnel »

[3] En 2004, le gouvernement français a ratifié la loi interdisant le port du foulard islamique dans les établissements scolaires français. A Berlin, la loi berlinoise sur la neutralité, interdit aux employés du secteur public, y compris les enseignants, la police et les fonctionnaires de justice, de porter des symboles religieux.

http://muslimnews.co.uk/news/islamophobia/germany-berlin-court-insists-headscarf-ban/

« Objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse »

 

L’Allemagne, le Royaume-Uni ne fournissent aucune aide directe à la presse mais la France subventionne des titres privés à hauteur de 2 milliards par an

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le français Bernard Arnault possède la 4e fortune mondiale, estimée à 60 milliards d’euros[1]. Propriétaire des journaux « le Parisien – Aujourd’hui en France » et « les échos », il recevrait à ce titre 12 millions d’euros d’aides directes de l’État français[2]. D’après la Cour des comptes française, le total des aides directes et indirectes à la presse écrite s’éleverait à 1,8 milliards d’euros[3]. 90% des aides sont destinées à la presse écrite alors que les lecteurs diminuent et que l’audience explose sur le net : les audiences numériques représentaient déjà 70 % de l’audience totale pour la presse quotidienne nationale en 2016. La plupart des grands noms de la presse française ont transposé leur contenu sur internet. Les dynamiques d’emploi du secteur doivent être équitables pour une concurrence loyale entre les 35000 journalistes concernés, tous supports confondus.

 

La Direction concurrence de la Commission a-t-elle enquêté sur la légalité[4] des aides versées par l’État français à des entreprises traditionnelles, et leur neutralité vis-à-vis des sites d’information concurrents français ou étrangers comme Mediapart présents uniquement sur le net ?

Quelles garanties sont prises pour éviter tout financement croisé des sites internets de journaux traditionnels recevant des aides d’État au titre de la presse écrite ?

 

[1]https://www.latribune.fr/economie/international/classement-forbes-le-bond-de-bernard-arnault-la-degringolade-de-trump-770858.html

[2]http://www.rallumerlesetoiles.com/2018/02/les-milliardaires-de-la-presse-gaves-d-aides-publiques-et-privees.html

[3]https://www.latribune.fr/technos-medias/aides-a-la-presse-la-cour-des-comptes-incite-l-etat-a-soutenir-le-numerique-767489.html

[4] Art.107 et 108 TFUE

Travail des enfants et importations vers l’Union Européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), 152 millions d’enfants sont exploités dans le monde. À l’échelle mondiale les inégalités s’accentuent et le travail forcé des enfants augmente. Suite à ce triste constat, le 14 novembre 2017, les gouvernements de 193 pays ont pris 91 engagements contre l’utilisation des enfants. L’Union européenne s’est engagée à appliquer ses directives révisées concernant la protection des droits de l’enfant alors même qu’elle continue à acheter et à s’approvisionner à l’étranger dans des secteurs particulièrement néfastes pour les droits de l’enfant (prêt à porter, minerais, etc.). Les objectifs initialement fixés pour 2016 n’ont d’ailleurs pas été atteints et repoussés à 2030. Face à cet échec, plusieurs questions se posent.

 

  1. Depuis quels pays exploitant le travail des enfants l’UE importe-t-elle ?
  2. De quels chiffres la Commission dispose-t-elle concernant ces importations ? (nombres d’importations, secteurs d’activités, montant des flux financiers, etc.)
  3. Quels pays proposant les mêmes secteurs d’activités mais n’exploitant pas le travail des enfants pourraient servir d’alternative ?