Interdiction de l’importation en Europe des produits de l’esclavage

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

 

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  en 2016, l’Union européenne a importé 2 200 milliards d’euros de produits et services; hors énergie, elle importe plus des pays les moins avancés que des États-Unis, du Canada, du Japon et de Chine réunis(1);

B.  considérant que la Commission définit la politique commerciale et que le Parlement européen en assure le contrôle démocratique;

C.  considérant que la Commission accorde l’accès au marché européen sans quotas ni droits de douane à 49 pays et s’est engagée à renforcer la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne de production;

D.  considérant qu’un produit vendu en Europe ne peut pas avoir été confectionné en tout ou en partie par un ouvrier payé moins de 50 euros par mois, car ce salaire est assimilable à l’esclavage;

1.  demande à la Commission d’interdire l’importation en Europe des produits de toute entreprise ayant des sous-traitants pratiquant l’esclavage (salaire inférieur à 50 euros par mois);

2.  demande à la Commission d’instituer un service d’inspection des fiches de salaires de l’ensemble des chaînes de production.

Une forte concentration de demandeurs d’asile en un seul emplacement peut ralentir le processus d’intégration

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

35,1 millions de personnes nées hors de l’Union Européenne vivaient dans un État membre de l’UE au 1er janvier 2016. Le 24 janvier 2018, la Commission européenne a publié en langue anglaise un guide sur l’utilisation des fonds de l’Union européenne pour l’intégration des personnes issues de l’immigration.

La Commission considère qu’une forte concentration de demandeurs d’asile en une seule localisation ralentit le processus d’intégration (p17 et 23)[1].

A parti de quel seuil la Commission considère-t-elle que le mot « forte concentration» est d’application ? Comment ces seuils sont calculés en terme de taux de chômage, d’élèves par classe et de logement ?

 

 

 

[1]http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/themes/social-inclusion/integration-of-migrants/toolkit-integration-of-migrants.pdf

 

La Commission estime que le BREXIT dynamiserait l’emploi au Royaume-Uni car ce dernier pourrait injecter des fonds dans son industrie nationale

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après l’Agence Europe (27/01/2018)[1], la principale préoccupation de la Commission vis-à-vis du BREXIT est la perspective que le Royaume-Uni puisse injecter librement des fonds publics dans ses industries nationales (le secteur automobile, par exemple) après sa sortie de l’Union européenne, ce qui dynamiserait l’emploi au Royaume-Uni.

La Commission pourrait-t-elle suivre cette nouvelle politique économique au service des industries européennes ?

 

[1] https://agenceurope.eu/fr/societe.html

L’Allemagne et la France considèrent que la Commission devrait retirer sa proposition de « carte électronique européenne de services »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’Allemagne et la France considèrent que la proposition de la Commission européenne de « carte électronique européenne de services » présentée le 10 janvier 2017 risque d’introduire un « système coûteux » qui ne serait qui plus est, pas cohérent « d’un point de vue juridique ou pratique » avec les autres instruments existants.

La proposition de la Commission introduirait de nouvelles barrières réglementaires, et retirerait aux États membres la possibilité de garantir le respect des exigences nationales. De plus, la possibilité est donnée aux prestataires de service de « choisir » leur État membre d’origine, sans qu’il y ait de lien avec cet état. Cette disposition ne permettra pas l’observation des formalités liées à la sécurité sociale ou aux travailleurs détachés.

Au Parlement européen, deux commissions parlementaires (Industrie le 28.11.2017, Affaires économiques et monétaires le 4.12.2017) ont appelé au rejet du projet et des doutes ont déjà été largement exprimés en commission Emploi.

Pourquoi la Commission européenne ne retire-elle pas son projet ?

D’après le FMI, le coût par emploi trouvé pour un immigré ou pour un réfugié est de 30 000 euros en Suède

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Fonds Monétaire International (FMI), l’impact du flux récent des migrants va au minimum baisser le PIB par habitant en Europe de 0.4% (p.14)[1]. Le FMI estime le coût fiscal d’un réfugié à 12000 euros par personne par an. Le FMI prévoit de surcroît que le taux de chômage des réfugiés restera encore supérieur aux natifs de 24% en 2020 (p.45).

Le 24 janvier 2018, la Commission européenne a publié en langue anglaise un guide sur l’utilisation des fonds de l’Union européenne pour l’intégration des 35 millions de personnes issues de l’immigration (p.8)[2].

Pourquoi la Commission considère que la surqualification est un des 6 défis à l’emploi des migrants alors que l’étude citée du FMI[3] affirme à plusieurs reprises (p.16, 17, 20) qu’ils sont moins qualifiés que les natifs ?

Quel est le coût par emploi créé dans l’exemple suédois selon la Commission (p.17)[4] ? Confirme-t-il le coût estimé de 30 000 euros pour la Suède dans l’étude citée du FMI (p.48)[5] ?

 

 

 

 

[1] https://www.imf.org/external/pubs/ft/sdn/2016/sdn1602.pdf

[2]http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/themes/social-inclusion/integration-of-migrants/toolkit-integration-of-migrants.pdf

 

[3] https://www.imf.org/external/pubs/ft/sdn/2016/sdn1602.pdf

[4]http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/themes/social-inclusion/integration-of-migrants/toolkit-integration-of-migrants.pdf

 

[5] https://www.imf.org/external/pubs/ft/sdn/2016/sdn1602.pdf

D’après le FMI, 20 ans après leur arrivée, les réfugiés se déclarent toujours moins heureux que les natifs

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Fonds Monétaire International (FMI), 20 ans après leur arrivée, les réfugiés se déclarent toujours moins heureux que les natifs (p.18) [1] .

Pourquoi la Commission milite pour garder les réfugiés en Europe, loin de chez eux, alors que la guerre est terminée en Syrie et qu’il est constaté que cela ne les rendra pas heureux ?

[1] https://www.imf.org/external/pubs/ft/sdn/2016/sdn1602.pdf

Beryllium : rencontre de l’association “Beryllium Science et Technologie”

Je rencontrais au Parlement européen à Bruxelles en début de semaine, aux côtés du Docteur Joelle Melin, des professionnels du beryllium (Beryllium Science and Technology Association) dans le cadre de l’étude des agents carcinogènes.
Le but étant de trouver un juste équilibre entre la nécessité de cette matière pour nos industries et les dangers qu’il pourrait y avoir en fonction de la quantité par m3 d’air.

 

Parlement européen : un Député français ne peut plus amender…en Français !

Communiqué de presse de Dominique Martin, Député français FN / ENL au Parlement européen, Commission Emploi et Affaires Sociales, Groupe Europe des Nations et des Libertés :

Parlement européen : un Député français ne peut plus amender…en Français !

La France, en plus d’être un État membre historique de la construction européenne, est le 2ème contributeur net : pour 22 milliards[1] d’euros donnés, 13 milliards reçus, soit une perte de 9 milliards. Et malgré ce constat, les Députés français ont parfois pour obligation d’amender en anglais ! C’est une atteinte à la démocratie, les élus français sont mis au banc !

Dans de nombreux cas les Députés doivent travailler sur de la documentation qui n’est pas traduite : amendements, autres textes parlementaires… Un comble quand on sait que les Britanniques ont choisi de ne plus faire partie de cette Union néfaste. Cela dépasse l’entendement !

Devons-nous rappeler « qu’on ne saurait exiger des Députés qu’ils maîtrisent à la perfection une des langues les plus couramment utilisées. Le droit de chaque Député de lire et de rédiger des documents parlementaires, de suivre les débats et de s’exprimer dans sa propre langue est expressément reconnu dans le règlement intérieur du Parlement européen ». [2]

Pour une fois qu’elles sont de bon sens, l’Union européenne devrait appliquer ses propres règles…

 

[1] 21.9 milliards d’euros de budget au lieu de 20.5 milliards en 2017, soit une augmentation de 7%. https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/PLF_2018/NP_Affaires_europeennes_PLF_2018.pdf

[2] http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/20150201PVL00013/Multilinguisme

Explications de votes de la session plénière du 5 au 8 février

JURI : Demande de levée de l’immunité de Steeve Briois

A8-0011/2018

Rapporteur : Evelyn Regner (Socialiste, Autriche)

 

J’ai voté contre la levée de l’immunité.

Le 2 décembre 2015, un conseiller municipal a saisi le tribunal administratif de Lille pour empêcher la construction d’une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville d’Hénin-Beaumont. Sa requête a été rejetée. Le 23 décembre 2015, Steeve Briois, Maire de la ville, publiait sur sa page Facebook, accessible au public, un texte informant du résultat de cette procédure. Ce texte précisait que l’opposition à l’interdiction de la crèche de Noël avait été rejetée par le Tribunal. Le 18 mars 2016, le conseiller municipal d’opposition de la commune d’Hénin-Beaumont a déposé plainte contre Steeve Briois, du chef d’injures publiques envers un particulier, arguant que Steeve Briois n’aurait pas supprimé certains commentaires de sa page Facebook. Ce procédé est pour le moins choquant car Steeve Briois n’est pas l’auteur des propos incriminés. Enlever une immunité parlementaire pour une crèche de Noël, c’est tout à fait incroyable. J’ai donc voté contre la levée de l’immunité. Lire la suite

Dominique Martin à la Présidence bulgare : « Êtes-vous satisfait de la construction européenne ? »

Dominique Martin est intervenu en Commission emploi et affaires sociales sur la Présidence bulgare.

Formation et apprentissage, famille, enfance, handicap, santé et sécurité au travail, travailleurs détachés, pilier social européen : Dominique Martin relève que le Ministre bulgare suit la feuille de route de la Commission. Il se montre tout de même confiant quant au choix des grands dossiers que la Présidence bulgare semble vouloir mener à bien : – développer le lien entre l’éducation et les exigences futures du marché du travail ; – développer l’accès aux innovations ; – renforcer la cohésion sociale par l’apprentissage formel et non formel ; – soutenir les PMI-PME et leur accès au financement.