Explications de votes du 11 au 14 décembre 2017

PECH : Gestion durable des flottes de pêche externes
Rapporteur : Linnéa Engström (Verts)
A8-0374/2017

J’ai voté pour ce texte.
La proposition comprend quelques points délicats : un registre de pêche transparent sera institué et mis à jour par la Commission. Les espèces ciblées et les zones de pêche seront rendus publiques, ce qui peut profiter à des concurrents. Lire la suite

Dominique Martin défend les intérêts des 176 000 travailleurs frontaliers (Suisse)

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin est intervenu au Parlement européen dans le débat sur « la coordination des régimes de sécurité sociale », nouveau projet de l’Union Européenne. Chômage, retraites, maladie sont autant de droits essentiels pour les Français que cette réforme tirera immanquablement vers le bas afin de s’aligner sur les autres États membres.
Il a rappelé au rapporteur, l’élu socialiste Guillaume Balas, que les 176 000 Français qui travaillent en Suisse ne doivent pas être les oubliés de cette discussion au niveau européen. C’est près de 77000 hauts-savoyards (74) qui sont concernés.

Très « fair-play », Monsieur Balas a rappelé que dans ces échanges au niveau européen, la France perd 600 millions d’euros en prestations non couvertes par des cotisations sociales de nos partenaires européens présents en France.

 

À Prague, pour une Europe des nations souveraines, avec le Président du SPD, Tomio Okamura

J’étais présent ce week-end, à Prague, pour réfléchir sur un modèle de coopération pour un meilleur futur pour les peuples d’Europe.

Les leaders nationaux, ainsi que plusieurs membres du Mouvement pour une Europe des Nations et des libertés (MENL) ont pu échanger et s’exprimer sur notre avenir. Ils se sont également engagés à développer la coopération en dehors des structures de l’Union européenne (UE).

 

Achats de missiles américaines par la Roumanie et la Pologne et les 400 000 emplois menacés du secteur de la défense en France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Le 26/09/2017, Emmanuel Macron avait annoncé des « progrès historiques intervenus ces derniers mois » dans l’Europe de la Défense[1]. La Commission européenne a même communiqué sur le lancement d’un Fonds doté d’un budget annuel d’environ 500 millions d’euros par an[2].

 

Deux mois après, le gouvernement roumain a acheté des missiles américains pour 4 milliards de dollars[3], et le gouvernement polonais pour 10 milliards de dollars[4], ces deux pays profitant respectivement d’environ 4 et 10 milliards d’euros[5], par an, de contributions nettes de l’Union européenne : contributions financées par les contribuables français, entre autres ! Pourtant, avec Thalès et MBDA, l’Europe[6] fabrique des missiles ! Libre à ces pays de se protéger mais pourquoi alimenter l’industrie américaine et ses travailleurs américains au détriment des nôtres et avec nos impôts ?

 

La Commission a-t-elle été prévenue de ces achats avant leur exécution ?

Quelles actions la Commission engage pour inciter les États membres à se fournir auprès de fournisseurs européens ?

[1] http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/

[2] https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-295-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

[3] http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/defense-la-roumanie-offre-4-milliards-de-dollars-aux-etats-unis-pour-le-systeme-patriot-758777.html

[4] http://www.zonebourse.com/RAYTHEON-14299/actualite/Raytheon-Vers-la-vente-de-missiles-Patriot-a-la-Pologne-25528767/

[5] http://www.europarl.europa.eu/external/html/budgetataglance/default_fr.html#romania

[6] http://www.opex360.com/2017/07/12/la-roumanie-opte-pour-le-systeme-americain-patriot-pour-sa-defense-aerienne/#tszQQDJkAJqZYP3Y.99

 


Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (15.3.2018)

Les États membres disposent d’une compétence exclusive pour l’acquisition d’armes et à ce titre n’ont pas à en informer la Commission.

La Commission a proposé l’établissement d’un Fonds européen de la défense visant à soutenir les activités de recherche et de développement de produits et technologies de défense. L’objectif est d’encourager la coopération entre les entreprises et les États membres dans ce domaine. Cette coopération pourrait inciter les États membres à s’approvisionner auprès de fournisseurs européens.

Importations en provenance de Nouvelle-Zélande et conséquences pour l’emploi en Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 13 septembre 2017, la Commission a annoncé le projet d’un traité d’échange avec la Nouvelle-Zélande.

 

  • D’après une étude du Parlement européen, 5% des importations agricoles en provenance de Nouvelle-Zélande concernent des « charognes et des graisses animales »[1], pour en faire quoi ?
  • La principale activité de service néo-zélandaise exportée vers l’Europe concerne des « autres services de voyage »[2], de quels services parle-t-on ?
  • Non-sens écologique de bateaux qui transportent du vin de qualité médiocre, du cidre ou du vinaigre sur 30 000 kilomètres et 60 jours de mer vers l’Europe, alors que nos bateaux européens font le trajet inverse avec nos excellentes productions vinicoles1.
  • Mise en concurrence déloyale de nos exploitations agricoles de taille historiquement traditionnelle face aux très grandes propriétés néo-zélandaises[3] issues de la colonisation.

 

La Commission a-t-elle évalué combien d’emplois seront détruits dans l’agriculture en Europe si cet accord est ratifié ?

 

 

[1]Page 3

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2017/608755/EPRS_BRI%282017%29608755_EN.pdf

[2]http://www.stats.govt.nz/browse_for_stats/industry_sectors/imports_and_exports/GoodsServicesTradeCountry_HOTPYeDec16/Tables.aspx

[3] http://history-nz.org/french/qui.html

Coordination des régimes de sécurité sociale et les 600 millions d’euros perdus par la France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le débat sur « la coordination des régimes de sécurité sociale », a eu lieu au Parlement européen le 28 novembre 2017 sur ce nouveau projet de l’Union Européenne. Chômage, retraites, maladie sont autant de droits essentiels pour les Français que cette réforme tirera immanquablement vers le bas afin de s’aligner sur les autres États membres.

 

– Quel impact aura ce projet sur les 176 000 Français[1] qui travaillent en Suisse ?

– Le règlement « Rome I »[2] pourrait-t-il s’appliquer à ces frontaliers, notamment concernant l’assurance chômage ? En clair, il s’agit de permettre aux salariés de choisir le régime le plus favorable. C’est près de 77000 français qui sont concernés en Haute-Savoie (74)[3].

 

Le rapporteur Monsieur Balas a rappelé que dans ces échanges au niveau européen, la France perd 600 millions d’euros en prestations non couvertes par des cotisations sociales de nos partenaires européens.

– Quelle est la répartition de cette perte (géographique, type de droit social) ?

 

[1]https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees/communiques-presse.assetdetail.2005544.html;

https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/travailleurs-frontaliers-la-suisse-devra-elle-payer-leurs-prestations-chomage-667109.html

[2] Traité assurant la non-dégradation de rémunérations des travailleurs transfrontaliers

[3] https://www.tdg.ch/geneve/cap-100-000-frontaliers-franchi-2016/story/28625204


Réponse donnée par Mme Thyssenau au nom de la Commission (21.03.2018)

Les questions posées par l’honorable parlementaire ont trait à la proposition de la Commission adoptée en décembre 2016 modifiant les règles de coordination des régimes de sécurité sociale[1].

La Commission ne considère pas que cette proposition aboutira à un alignement par le bas des prestations, ni à une harmonisation des systèmes de sécurité sociale. Aucun changement important n’est proposé pour la coordination des retraites. Dans le domaine de l’assurance maladie, les modifications se limitent principalement  à l’introduction d’un chapitre spécifique pour les soins de longue durée sans modification ds règles en vigueur.   la révision proposée concernant le chômage vise à garantir une répartition juste et équitable des coûts entre les États membres, sans affecter le droit des chômeurs de toucher les prestations qui leur sont dues. En ce qui concerne les travailleurs frontaliers, la proposition renforce le principe de la lex loci laboris. Si le chômeur a établi un «lien réel» avec l’État membre de la dernière activité, ce dernier devient compétent pour le versement des prestations de chômage.

En ce qui concerne le droit national applicable en matière d’assurance chômage des travailleurs transfrontaliers, le titre II du règlement (CE) n° 883/2004 contient des règles exhaustives sur la détermination de la législation applicable aux personnes visées par le règlement. Ces règles sont contraignantes pour les États et les personnes concernées et ne laissent pas place à l’application de règles supplémentaires.

Quant au rapport du Parlement européen qui, selon l’honorable parlementaire, indique des pertes monétaires pour la France en raison de la nouvelle réglementation, la Commission n’a pas connaissance d’une telle mention. Au sujet de l’incidence des modifications proposées sur la coordination des prestations de chômage, la Commission renvoie l’honorable parlementaire à l’étude d’impact présentée au Parlement européen en juin 2016[2]

[1] COM(2016) 815 final
[2] ttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1516096261644&uri=CELEX:52016SC0460

Contrôle de la mobilité des professions réglementées vers la France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Depuis 1997, Les autorités compétentes françaises ne refusent que 3% des personnes qualifiées en Europe (UE/Norvège/Suisse) lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en France[1].

– Combien de refus ont été émis par les autorités françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 causes les plus fréquentes ?

– Quelle est l’état dont les qualifications ont été le plus souvent refusées par les autorités compétences françaises en 2016 ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

 

 


 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.03.2018)

D’après l’extraction de la base de données sur les professions réglementées en date du 11 janvier 2018, quelque 142 des 1 271 décisions de reconnaissance prises par la France en 2016 ont été négatives en ce qui concerne les citoyens issus d’autres États membres de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse. Sur ces 142 rejets, 114 concernaient des demandes d’établissement, alors que 28 portaient sur des demandes de prestation de services temporaires et occasionnels.

Les États membres ne sont pas tenus de justifier leurs décisions dans la base de données.

Selon l’extraction en date du 11 janvier 2018, les principaux pays concernés par des décisions négatives rendues en 2016 par la France ont été l’Espagne (30 demandes d’établissement rejetées), le Royaume-Uni (23 demandes d’établissement rejetées), la Belgique (22 demandes rejetées, dont 12 demandes de prestations de service temporaires et 10 demandes d’établissement), l’Italie (15 demandes d’établissement rejetées), le Portugal (13 demandes rejetées, dont 11 demandes d’établissement et 2 demandes de prestation de services temporaires) et l’Allemagne (9 demandes rejetées dont 5 demandes d’établissement et 4 demandes de prestation temporaire). Les autres pays concernés, dans une moindre mesure, ont été la Roumanie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg et la Pologne.

Les données fournies sont continuellement mises à jour, à mesure que la base de données est alimentée par les diverses autorités des États membres.

Le secteur sidérurgique européen et les 328 000 emplois directs menacés par le dumping chinois

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Deuxième producteur mondial avec 10% du marché (170 millions de tonnes par an), l’Europe est particulièrement touchée par l’acier bon marché de la Chine, qui représente 50% de la production mondiale.

En raison de surplus mondiaux qui ont atteint un pic historique de 737 millions de tonnes en 2016, les prix de l’acier se sont effondrés de 40% depuis le début de la décennie, mettant en péril le secteur européen de l’acier qui représente 166 milliards d’euros par an de chiffre d’affaires[1].

Quelles mesures ont été prises par la Commission pour protéger l’emploi dans le secteur en Europe depuis 10 ans ? Pourquoi sont-elles inefficaces ?

 

 

[1] Chiffres : Agence Europe 1 décembre 2017

Proposition de résolution du Parlement européen sur les mesures pour empêcher de nouvelles pertes d’emplois suite aux acquisitions réalisées par la Chine en Europe.

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,
–       vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant qu’il est de notoriété publique que la Chine réalise en Europe et plus particulièrement en France des acquisitions patrimoniales, des prises de participation et des implantations directes ;

B. Considérant que l’UE fait face à cette situation tout à la fois très concrète, inédite et alarmante ;

C. Considérant que les exemples se font de plus en plus nombreux : acquisitions récentes du Club Med, participation au sauvetage de PSA, rachat de Baccarat, rachat du prêt-à-porter français Maje, Sandro et Claudie Pierlot, investissement dans le bœuf, le porc, le poulet, le lait (comme les laiteries Saint-Hubert), les céréales, achat de plusieurs vignobles français, ou encore achat de milliers d’hectares de plantations ;

D. Considérant que l’Union européenne a déjà décidé d’imposer des droits antidumping sur les importations d’acier chinois ;

  1. Demande à la Commission de réaliser une étude sérieuse sur les risques de ces acquisitions sur le secteur de l’emploi ;
  2. Demande à la Commission de transmettre aux Députés européens ces études ;
  3. Demande à la Commission de permettre aux États membres de se protéger face au nouveau dumping social qui risque de se développer entre l’UE et la Chine.

 

Propagande, sauvetage du projet européen : les dessous des réformes sociales européennes

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen.

Il semblerait que les tenants et les aboutissants du Pilier social européen des droits sociaux (EPSR) n’évoluent pas malgré les travaux réalisés en Commission emploi et affaires sociales (EMPL).

L’EPSR semble toujours refléter la nécessité pour l’Union européenne « d’opérer un changement de paradigme vers un modèle social européen fort » : en clair, une harmonisation et donc malheureusement un nivellement vers le bas !

L’Europe existe depuis de nombreuses années, et chacun des États qui la compose (il n’est pas question ici des États membres mais bien des États souverains) a su adapter avec succès, selon ses propres besoins, prenant en compte les particularités de chaque profession, son propre modèle social. Il faut préserver ces particularités et tendre vers le haut en échangeant les bonnes pratiques, et non déconstruire !

Au-delà de l’harmonisation, je dénonce une volonté sous-jacente plus grave : celle d’une propagande ayant pour but de faire passer l’UE pour seule solution aux problèmes des citoyens, le désir de sauver un projet européen abimé, sans effectuer en profondeur les réformes qui s’imposent.