Professions réglementées et les 700 000 emplois inventés par la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un État. L’argument principal de la Commission pour obtenir un droit de véto vis-à-vis de la réglementation des professions par les États repose sur les « 700 000 emplois qui seraient créés[1] ».

Voici, la conclusion de l’étude citée par la Commission[2] :

« Nos résultats concernant l’effet des professions réglementées sur l’emploi sont moins concluants. Bien que nous estimions que la réglementation des professions sont associées à une perte d’environ 705 000 emplois, notre analyse transversale n’a donné aucun résultat clair dans les deux sens. Nous sommes enclins à attribuer ces résultats aux caractéristiques de nos données et nous demandons aux décideurs politiques ne pas interpréter notre incapacité à parvenir à une conclusion solide (…) ».

Comment la Commission peut légiférer pour un ensemble de 500 millions d’habitants sur des bases aussi faibles : une seule étude, non indépendante, n’aboutissant à aucune conclusion solide ?

[1] (COM(2016)0822 final – 2016/0404(COD)), p.4

[2] «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.


Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions repose sur des éléments de preuve d’une vaste ampleur, non seulement économiques, mais aussi juridiques, y compris la jurisprudence, et sur les difficultés rencontrées par les États membres dans l’évaluation de la proportionnalité de la réglementation existante en vertu de l’article 59 de la directive 2005/36/CE, tel que modifié par la directive 2013/55/UE.

 

La directive proposée vise à aider les États membres à se conformer à la législation existante et aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne. Elle ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour réglementer les professions et ne vise pas à instaurer un niveau uniforme de réglementation dans l’ensemble de l’UE. La proposition n’introduit aucune possibilité pour la Commission d’opposer son veto à la réglementation des professions par les États membres.

 

Elle est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie qui contient de nombreuses informations sur les motifs et la justification de la proposition. En ce qui concerne la mention spécifique des créations d’emplois potentielles, l’exposé des motifs de la proposition[1] se lit comme suit: «(…) Rien qu’en ce qui concerne la création d’emplois, une étude universitaire indique qu’environ 700 000 emplois supplémentaires[2] pourraient être créés dans l’UE si l’on s’attaquait au problème des réglementations disproportionnées et inutiles.»

 

De plus, des études de cas empiriques[3] visant à évaluer l’incidence des réformes menées dans un certain nombre d’États membres montrent que la suppression des charges réglementaires excessivement restrictives peut améliorer l’accès aux professions pour les jeunes diplômés.

 

[1]    COM(2016) 822 final

[2]    «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.

[3]    http://ec.europa.eu/growth/content/effects-reforms-regulatory-requirements-access-professions-country-based-case-studies-0_fr.

Professions réglementées : le parlement français contre la proposition de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En janvier 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un état.

Cette proposition affirme que 700 000 emplois seraient créés sur toute l’Union Européenne.

Les Parlements français, autrichiens et allemands se sont opposés à cette proposition de directive.

La Commission européenne a affirmé le 4 août avoir répondu aux différents parlements[1].

Dès lors, pourquoi les réponses de la Commission n’ont pas été envoyées aux eurodéputés chargés d’amender cette nouvelle directive[2] avant la date limite pour les amendements du 7 Septembre 2017 ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003554&language=FR

[2] ou au secrétariat des commissions parlementaires du parlement

Emploi et principe de la « Préférence communautaire »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliqués aux travailleurs des pays de l’Est sagissant de l’accès au marché du travail des États membres (EM)[1].

Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de « Préférence communautaire[2] » :

« Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM ».

La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission ?

Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017 ?

[1] résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/68

[2] Dans le Livre vert de la Commission européenne, du 11 janvier 2005[2], sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

 


Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission :

1. Le principe de la «préférence communautaire» est inscrit dans les traités d’adhésion et la législation de l’UE relative à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins de travail.

Les traités d’adhésion permettent aux États membres d’appliquer des mesures nationales régulant l’accès à leur marché du travail durant la période de transition[1]. La Commission ne dispose pas d’informations indiquant que ces mesures sont systématiquement enfreintes.

Sur la base de l’acquis de l’UE en matière de migration légale, les États membres sont généralement autorisés à vérifier avant la délivrance d’un permis ou d’un visa à des fins de travail si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen ainsi que par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre[2], mais l’application pratique de ce principe n’est pas réglementée en détail par le droit de l’Union. Une telle exigence peut également être imposée dans le cadre du droit national pour les catégories de ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le droit de l’Union.

Le règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi[3] prévoit que les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités permettant de donner la priorité aux citoyens de l’Union pour pourvoir les offres d’emploi, en vue de parvenir à un équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union.

2. La Commission ne dispose pas d’informations sur le nombre d’emplois vacants qui ne pourraient pas être occupés par des ressortissants de l’Union en 2003 et en 2017.

[1]  Actuellement, cela n’est possible qu’en ce qui concerne les ressortissants croates.

[2]  Par exemple, article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25.5.2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17) ou article 8, paragraphe 3, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.2.2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).

[3]  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.107.01.0001.01.ENG

119 millions de pauvres : la Commission préfère le cricket

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

119 millions d’européens sont en risque de pauvreté[1].

Si, le 17 mai 2017 la Commission a accordé une subvention à Caritas de 742 000 euros pour une période de 4 ans en faveur d’une action sociale au niveau européen, soit 185 000 euros par an[2].

À contrario d’après le journal britannique the Telegraph[3], la Commission a dépensé en quelques années plus de 100 millions d’euros au Vanuatu sur des projets étonnants tels que l’apprentissage de sports extrêmement cruciaux comme le cricket. Ainsi, la Commission européenne, a financé une subvention de 150 000 euros en 2010 à l’Association de cricket du Vanuatu (VCA) pour enseigner “les bases du jeu de cricket” à des écoliers d’une île perdue du Pacifique.

– La Commission a-t-elle récupéré les fonds versés déraisonnablement à cette association de cricket ?

– Quelles mesures sont mises en place par la Commission pour que les besoins hors de l’Europe soient préalablement comparés aux besoins existants en Europe, avant que l’argent des européens soient soufflés aux quatre vents ?

[1] goo.gl/bFj2mY

[2]  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7952&visible=0&

Grants awarded as a result of the Call for proposals VP/2016/012

[3] http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/eu/10502941/Lost-in-paradise-the-EUs-embassy-in-the-South-Pacific.html


Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission :

1. Pour la période 2014-2020, la Commission européenne consacre 43 500 000 EUR au soutien à Vanuatu dans les domaines du développement durable et de la société civile au titre du 11e Fonds européen de développement.

Au titre de programmes antérieurs, en 2010, la Commission européenne a octroyé à l’association de cricket du Vanuatu (Vanuatu Cricket Association) 150 000 EUR au moyen d’un appel à propositions dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)[1]. Le projet concerné visait à renforcer les activités d’éducation physique dans les écoles primaires et secondaires du Vanuatu, ainsi qu’à développer et à renforcer la sensibilisation aux questions sociales et sanitaires, à travers le sport (le cricket). Le projet comprenait des éléments visant à fournir des opportunités aux zones rurales dans lesquelles elles font actuellement défaut, par exemple des activités pour mettre en avant et promouvoir la jeunesse à l’œuvre et le développement des compétences, pour intégrer les jeunes handicapés et pour promouvoir la sensibilisation aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission européenne a mis fin au contrat conclu avec l’association de cricket de Vanuatu en novembre 2015, après que l’organisation n’a pas respecté les obligations de faire rapport qui avaient été préalablement fixées. Une procédure de récupération des fonds a été lancée par la délégation en février 2016 et elle est toujours en cours.

2. Les instruments externes de l’Union européenne sont destinés à la coopération extérieure et ne sauraient donc être comparés aux besoins internes. Les priorités du programme sont conformes aux priorités thématiques de l’ICD telles qu’énoncées dans l’annexe 1 du règlement (UE) n° 233/2014[2], approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

[1] «Acteurs non étatiques et autorités locales dans les actions ayant trait au développement dans les pays partenaires».

[2] JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

Faible chômage au Nigéria, Guinée, Bangladesh et renvoi des migrants « économiques»

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Haut Commissariat au Réfugies (HCR)[1], 42,7% des individus arrivés sur le continent européen par la mer en 2017 viennent du Nigéria, Bangladesh, Guinée, Mali et Erythrée. Le Nigéria est un pays de 186 millions d’habitants. Le Bangladesh en compte 163 millions. Ensemble, ces deux pays ont une population plus large que l’Europe de l’Ouest sans la Grande-Bretagne (350 contre 320 millions)[2].

D’après l’Organisation Internationale du Travail[3], le taux de chômage dans ces pays est faible : 4-6% pour le Nigéria et le Bangladesh, 6-9% pour la Guinée, le Mali et l’Erythrée. Ce taux permet donc d’envisager dans un futur proche un retour à l’emploi des chômeurs dans ces pays.

Le stock de chômeur au Nigeria et au Bangladesh est estimable à 17 millions. Leur arrivée en Europe pourrait destabiliser entièrement le marché de l’emploi.

Dès lors, quel est le taux des citoyens de ces pays qui ont été reconduis en 2015, 2016 et 2017 dans leurs pays respectifs après leur arrivée en Europe ?

[1]http://data2.unhcr.org/en/situations/mediterranean au 30 juin 2017

[2] Europe des 12. https://en.wikipedia.org/wiki/Statistics_relating_to_enlargement_of_the_European_Union

[3]http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/enhanced/WCMS_541385/lang–fr/index.htm


Réponse donnée par Mme Avramopoulosau au nom de la Commission

La Commission informe l’honorable parlementaire du fait que, même si le taux de chômage officiel, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT)[1], n’est pas extrêmement élevé au Nigeria et au Bangladesh, l’OIT confirme que l’emploi y est précaire: 30-45 % des travailleurs au Nigeria et plus de 70 % au Bangladesh sont considérés comme vulnérables[2]; et plus de 65 % dans les deux pays sont considérés comme des travailleurs pauvres. De plus, le secteur informel domine les marchés du travail au Bangladesh et au Nigeria. D’après la Banque asiatique de développement, l’emploi informel était estimé à 89 % au Bangladesh en 2010[3]. Au Nigeria, près de 70 millions de personnes travaillent dans le secteur informel, soit comme employés, soit comme patrons de micro-entreprises[4].

Toutes les statistiques relatives aux retours de ressortissants de pays tiers sont disponibles chaque année dans la base de données Eurostat[5]. Les données, tirées de cette base, concernant les décisions de retour prises et mises en œuvre en 2014, 2015 et 2016 [6] relativement à des citoyens nigérians, bangladais, guinéens, maliens et érythréens renvoyés vers un pays tiers (principalement leur pays d’origine) figurent dans le tableau en annexe.

Il n’y a pas encore de données officielles disponibles pour 2017.

[1] http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/enhanced/WCMS_541385/lang–fr/index.htm
[2] Travailleurs indépendants et travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale.
[3] https://www.adb.org/publications/informal-sector-and-informal-employment-bangladesh
[4] Bureau national nigérian des statistiques (2010): National Manpower Stock and Employment Generation Survey.
[5] http://ec.europa.eu/eurostat/web/asylum-and-managed-migration/data/database
[6] Les retours de personnes au cours d’une année de référence donnée peuvent aussi correspondre à des obligations de retour imposées au cours de l’année ou des années de référence précédentes.

Juncker, l’homme qui dit avoir rencontré les dirigeants d’autres planètes, s’attaque aux malades mentaux chinois dans la « villa rose ».

Réaction aux réponses de la Commission à la question écrite sur la santé mentale en chine

D’après la Commission, un journal scientifique aurait conclu que 173 millions de personnes souffrent de troubles mentaux dans l’ensemble de la Chine[1].

Comme l’Europe est difficile à gérer, Bruxelles a décidé de résoudre 0,002% de ce casse-tête chinois. La Commission a donc mis en place l’argent des contribuables européens, avec votre argent, une assistance de 563 066[2] euros entre 2014 et 2017 pour s’occuper de 3874 malades dans la « villa rose »[3].

D’après la Commission (6 juillet 2017), « l’Union européenne cherchait à contribuer au développement d’organisations de la société civile en Chine pouvant fonctionner en tant qu’acteurs distincts de gouvernement » .

Bien entendu, la Commission nous a confirmé (le 8 août 2017) qu’elle ne soutient pas, « à l’heure actuelle, de projets spécifiques liés à la santé mentale en France ».

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003508&language=FR

[2] https://ec.europa.eu/europeaid/projects/strengthening-role-and-capacity-chinese-non-state-actors-towards-rightful-inclusion-society_en

[3] 3874 malades

Bien sûr qu’il faut rémunérer les stagiaires diplômés !

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin est intervenu en Commission Emploi et Affaires sociales au sujet du développement des compétences. Il se félicite de la volonté exprimée de conserver ces modalités, points d’entrée efficace dans le monde du travail. Il rappelle qu’il y a des pistes à suivre dans ce domaine pour lutter contre le chômage des jeunes.

En revanche, il critique l’amalgame fait entre l’apprentissage, c’est à dire la transmission d’un savoir, et le stage, application des savoirs déjà reçus. Par ailleurs, concernant la rémunération, Dominique Martin appelle à rémunérer les stagiaires déjà diplômés.

Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur des régions touchées par l’ouragan Irma

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Steeve BRIOIS, Marie-Christine ARNAUTU, Nicolas BAY, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, Mireille D’ORNANO, Édouard FERRAND, Sylvie GODDYN, Jean-François JALKH, France JAMET, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Philippe LOISEAU, Dominique MARTIN, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Mylène TROSZCZYNSKI

Le Parlement européen,
– vu le règlement n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)[1],
– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’ouragan Irma a provoqué des dégâts matériels considérables qui se chiffrent d’ores et déjà à plusieurs milliards d’euros, dans des îles appartenant à des États membres de l’Union européenne comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Anguilla ainsi que les Îles vierges britanniques,
B. considérant que le FSUE incarne l’expression de la solidarité européenne en fournissant une assistance financière aux États membres de l’Union, confrontés à des catastrophes naturelles ayant entrainé des dommages directs dont le coût est supérieur à 1% du PIB régional lorsqu’il agit d’une région ultrapériphérique,
C. considérant que le FSUE permet de financer des actions d’urgence de première nécessité et de participer financièrement à la reconstruction des infrastructures dans les régions touchées par une catastrophe naturelle,

1. demande à la Commission européenne de mobiliser dans les plus brefs délais le FSUE en faveur des régions des États membres de l’Union européenne touchées par l’ouragan Irma,

2. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02002R2012-20140628&from=EN

Le Biot : ça cloche pour le tourisme

Communiqué de Dominique MARTIN, conseiller régional honoraire, membre du Bureau Politique du Front National

L’amour vache des résidents secondaires du Biot pour les animaux révèle l’ampleur de la fracture de notre société, les citadins n’acceptant les ruraux que comme des aménageurs d’espaces, s’ils sont invisibles et discrets. Encore manque-t-il le couplet sur les émissions de gaz à effet de serre de ces ruminants.

Ces rebellions régulières contre les cloches des églises ou des vaches, voire contre le chant du coq ou le bruit des hélicoptères de secours en montagne, augurent mal de l’accueil des 100 millions de touristes annoncés au Plan Quinquennal de Macron.

Finis les fromages savoyards, faute de vache, envolées les visites du préfet ou de ministres en hélicoptère, seule subsistera la revente de souvenirs « Made in China », nos dirigeants refusant de lutter contre l’invasion de nos routes par les camions du mondialisme.

Le Front National soutient l’éleveur et le maire dans leur fermeté pour défendre nos traditions. Nous réaffirmons notre attachement à nos terroirs, nos traditions et nos métiers traditionnels. Le développement du tourisme doit être subordonné à la sauvegarde de nos racines.

Macron, le nouveau « Robin des bois » : prendre aux pauvres pour donner aux riches.

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Les réformes de Macron se succèdent à la même vitesse que son impopularité prend racine : rapidement. Refonte de la loi travail, APL, ISF : quel jeu joue-t-il ? Que nous cache-t-il ? Macron vient du monde de la finance et ses soutiens sont essentiellement les grandes fortunes de ce monde. Aussi faut-il se poser la question suivante : à qui profite le crime ?

Licenciement : les questions de plafonnement dissimulent une autre réforme, celle liée au licenciement économique. L’appréciation de la santé économique des entreprises se fera nationalement. Les multinationales qui se portent bien à l’étranger pourront ainsi organiser des plans de licenciement massif en France et augmenter leurs marges…

À qui profite le crime ? Réponse : aux riches. Aux très riches.

CDD : il sera déterminé par la branche professionnelle et non plus par la loi. La durée, le nombre de renouvellements ou encore le délai de carence pourraient être modifiés. Risque : la précarisation des contrats de travail.

À qui profite le crime ? Réponse : aux riches. Aux très riches.

APL : Tout d’abord, rappelons que la fortune des ultra-riches est essentiellement constituée d’actions et de valeurs mobilières[1]. Ce sont les classes moyennes qui investissent dans l’immobilier. En arrêtant d’imposer les actions et valeurs mobilières au titre de l’impôt sur la fortune (cadeau aux riches), et en compensant cette perte fiscale par la baisse des APL (perte pour les petits salaires).

À qui profite le crime ? Réponse : aux riches. Aux très riches[2].

La solution n’est pas ce ridicule appel fait aux propriétaires de baisser leur loyer…vaste mascarade car le prêt bancaire, lui, ne baissera pas de 5 euros. Il fallait aider la relance économique, développer le patriotisme économique, simplifier le droit du travail et non le précariser, aider les TPE/PME, réformer les APL et non les diminuer.

[1] https://www.mediapart.fr/…/reforme-de-l-isf-l-imposture-du-…

[2] http://www.lemonde.fr/…/que-change-la-reforme-de-l-isf-d-em…