Macron se moque des travailleurs : sa grande « réforme », c’est 70 centimes de plus par jour.

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Macron semble vouloir redorer son blason après avoir essuyé une perte de popularité qui le classe en dessous d’Hollande à la même époque[1]… Comment ? En parlant aux Français de revalorisation du pouvoir d’achat. Et le premier ministre tente de noyer le poisson sous quelques chiffres obscurs : 1.7 point de CSG en plus, compensé par la suppression des cotisations chômage (2.4%) et maladie (0.75%). Quelle est la vérité ?

Selon Edouard Philippe : « il faut que le travail paye en France »[2]. Jolie tournure. Joli mensonge également puisque cette mesure ne permettra aux travailleurs que de gagner 21 euros[3] en plus par mois, c’est à dire 70 centimes par jour : même pas un café.

Pire encore, les 8 millions de retraités touchant plus de 1200 euros bruts risquent d’être fortement impactés par cette réforme, sans que le gouvernement n’ait encore détaillé de compensations : “Aux plus aisés des retraités, je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent pour leurs enfants et leurs petits-enfants“.

Au lieu de mentir aux travailleurs et d’insulter nos anciens, et alors même que 81% des Français jugent que leur pourvoir d’achat a diminué[4], Macron ferait mieux d’instaurer une prime de pouvoir d’achat, comme le propose Marine Le Pen, et de la financer par une contribution sociale sur les importations.

[1] Lejdd, http://www.lejdd.fr/politique/chute-brutale-de-la-popularite-de-macron-10-points-en-un-mois-3395402
[2] BMFTV, http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/baisse-des-cotisations-philippe-promet-250euro-en-plus-par-an-pour-un-salarie-au-smic-des-2018-974263.html
[3] Le Journal du net, http://www.journaldunet.com/management/salaire-cadres/1195946-csg-macron-tous-les-details-sur-la-reforme/
[4] Le Monde, http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2017/03/30/81-des-francais-jugent-que-leur-pouvoir-d-achat-a-diminue_5103027_1656968.html

Financement des projets étrangers et pro-migrants

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que, pour le seul mois de mai, l’Union européenne a émis pour plus de 7 millions de subventions sociales ;

B. Considérant que parmi ces 7 millions, il y a 2 millions d’euros de cours de cuisine « ethnique » pour migrants désœuvrés, 2 millions d’euros de subventions « migrants » et 3 millions d’euros de subventions à des lobbys sociaux ;

C. Considérant que dans un même temps, l’Union européenne poursuit une logique d’austérité tout en s’alarmant de son manque de budget ;

D. Considérant que malgré une légère et encore fragile sortie de la « crise », le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale font encore des ravages dans nos 27 États membres ;

E. Considérant que c’est un mensonge de faire croire aux migrants qu’ils trouveront un travail, là où les autochtones n’en trouvent pas ;

1. Demande à la Commission de ne plus financer de projets étrangers et pro-migrants mais de se concentrer sur le financement de projets améliorants les conditions sociales et économiques des citoyens européens.

2. Demande à la Commission de respecter la bonne utilisation des deniers publics en s’assurant, de manière chiffrée, des retombées des projets que l’Union européenne finance.

Violation de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador et à la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2008, la Commission a ouvert une enquête sur la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador au titre de l’article 18.2 du Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil.

– La Commission considère-t-elle que la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador est satisfaisante aujourd’hui en fonction des critères utilisés dans l’investigation en 2008 ?

– La Commission a-t-elle engagé des investigations concernant la protection de la liberté syndicale et du droit syndical dans d’autres pays en 2017 ?

– Pourquoi Bruxelles s’occupe de la situation syndicale au Salvador alors même que
(1) les syndicats d’employés de la Commission se plaignent du non-respect du dialogue social et que (2) la Commission incite la France à plafonner les indemnisations prudhommales ?


Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (22.11.2017)

Le système de surveillance de l’Organisation internationale du travail (OIT) contrôle la mise en application des conventions de l’OIT sur la liberté syndicale dans les États membres de l’OIT. Lors de la dernière conférence internationale du travail, en juin 2017, l’UE a exhorté le gouvernement salvadorien à prendre des mesures pour inclure l’ensemble des partenaires sociaux dans les consultations relatives à l’emploi et aux politiques de l’emploi. Elle a aussi demandé l’envoi en El Salvador d’une mission de contact directe de l’OIT afin de contribuer à faire en sorte que sa législation nationale soit conforme aux conventions de l’OIT.

La Commission n’a pas ouvert d’enquête sur la protection de la liberté d’association et des droits syndicaux dans d’autres pays en 2017. La procédure d’examen mentionnée était spécifique à un règlement [1] qui a entre-temps expiré.

Les droits des travailleurs sont des droits universels et sont donc aussi importants au sein de l’UE qu’à l’extérieur de celle-ci.

La Commission actuelle a soutenu la relance du dialogue social au niveau de l’UE dès le début de son mandat, en donnant un nouvel élan à la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et à la promotion du dialogue social à tous les niveaux. La déclaration commune sur un «Un nouveau départ pour le dialogue social», signée par les partenaires sociaux de l’UE, la présidence du Conseil et la Commission en juin 2016, a confirmé l’engagement partagé d’améliorer les conditions-cadres, l’efficacité et la qualité du dialogue social à tous les niveaux. La Commission a réaffirmé son engagement à renforcer le dialogue social en incluant le principe 8 sur le dialogue social et la participation des travailleurs dans le socle européen des droits sociaux.

[1] Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil

Pertinence de la « garantie pour la jeunesse » de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Cour des comptes européenne a critiqué, dans son rapport publié en avril 2017[1], la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et sa faible influence sur la lutte contre le chômage des jeunes. Selon le rapport, la baisse du chômage des jeunes n’est pas liée à l’efficacité de la garantie mais à la diminution de la population des jeunes en Europe.

Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté que même si le nombre total de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation «jeunes NEET» a diminué dans tous les États membres (à l’exception de la France), cette diminution ne se traduit pas par une augmentation du nombre de jeunes en emploi.

  • Comment la Commission justifie-t-elle ce manque de résultats ?
  • La Commission admet-elle que la garantie pour la jeunesse est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096


Réponse donnée par Mme Thyssenau nom de la Commission :

Bien que la Commission considère que la Cour des comptes européenne (CCE) peut contribuer à des améliorations futures du dispositif national de garantie pour la jeunesse (GJ), elle remarque que le rapport de la Cour des comptes porte sur le début de la période suivant l’adoption de la recommandation du Conseil allant d’avril 2013 à juin 2014 et ne couvre donc pas la plus grande part de la période de mise en œuvre jusqu’à présent.

Comme indiqué dans la communication de la Commission d’octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après», couvrant la période 2013-2016, la garantie pour la jeunesse est devenue une réalité dans l’ensemble de l’UE et a donné des résultats positifs. Depuis janvier 2014, plus de 18 millions de jeunes ont introduit des dispositifs de garantie pour la jeunesse et 11 millions ont accepté une offre d’emploi, d’apprentissage, de stage ou de formation continue. L’initiative pour l’emploi des jeunes a apporté un soutien direct à plus de 1,6 million de jeunes. En tant que réforme structurelle à long terme, la garantie pour la jeunesse prend du temps pour porter ses fruits. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer sa portée et fournir des offres de travail de qualité et en temps utile mais la garantie pour la jeunesse a déjà donné une forte impulsion aux réformes structurelles et à la politique de l’innovation.

Il y a 2 millions de jeunes chômeurs de moins dans l’UE par rapport à 2013. Depuis 2014, le taux d’emploi des jeunes n’a cessé de croître. Depuis 2013, le taux de chômage des jeunes et le taux de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) a diminué constamment dans l’UE, plus rapidement qu’on aurait pu s’attendre compte tenu du contexte macroéconomique. Les réformes du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation — soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds social européen — ont été des facteurs qui ont contribué à ce résultat. En outre, la garantie pour la jeunesse a contribué à stimuler la demande du marché du travail pour les jeunes et a soutenu la création d’emplois, notamment par la mobilisation des fonds de l’UE au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du Fonds social européen[1].

[1] COM(2016) 646 final

L’inefficacité de l’initiative de Bruxelles pour l’emploi des jeunes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2017, la Cour des comptes européenne a publié un rapport qui évalue l’impact de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe[1].

Le budget de l’IEJ s’élève à 6,4 milliards d’euros pour les années 2014-2020. Son objectif est d’aider les jeunes, surtout les jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) et les jeunes chômeurs de longue durée, à trouver un emploi.

Pourtant, la Cour des comptes a constaté que la contribution de l’initiative pour l’emploi des jeunes à la réalisation de cet objectif était très limitée et n’a pas donné des résultats importants.

En effet, en France, le taux de chômage des jeunes n’a pas diminué depuis la mise en œuvre de cet instrument. Pire encore, en 2016, il a été même plus élevé (24,6%) qu’en 2014 (24,2%).

  • La Commission admet-elle que l’Initiative pour l’emploi des jeunes est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?
  • La Commission ne pense-t-elle pas que sa proposition d’augmentation du budget de l’IEJ d’un milliard d’euros, pour les années 2017-2020, n’est donc pas justifiée ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096


Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission :

La Commission est convaincue de l’impact positif qu’a l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). À ce jour, plus de 1,6 million de jeunes ont participé à une mesure financée au titre de l’IEJ, destinée à les aider à intégrer le marché du travail.

Le taux de chômage des jeunes diminue progressivement un peu partout: en septembre 2017, il a été ramené à 16,7 % dans l’ensemble de l’UE et à 23 % en France. Bien qu’il soit encore trop élevé, des progrès ont été accomplis et la Commission estime que le soutien apporté par l’IEJ reste donc essentiel. C’est pourquoi, en septembre 2016, la Commission a proposé d’augmenter à l’initiative pour l’emploi des jeunes pour la période 2017-2020. Les colégislateurs ont désormais approuvé une augmentation d’1,2 milliard d’euros, à laquelle s’ajoute 1,2 milliard d’euros supplémentaires du Fonds social européen pour soutenir davantage de jeunes jusqu’en 2020 dans les États membres éligibles.

Le rapport de la Cour des comptes européenne examine les deux premières années de mise en œuvre de l’IEJ, au cours desquelles des dispositions réglementaires ont entraîné un démarrage plus lent que prévu. La mise en œuvre est désormais bien engagée: à ce jour, plus de 70 % des fonds de l’IEJ ont été affectés à des projets dans les États membres éligibles. La Commission reconnaît que des efforts s’imposent encore pour renforcer l’impact et elle fournit son assistance aux États membres, afin de garantir une approche ciblée permettant de toucher en particulier les jeunes qui sont le plus coupés du marché du travail.

Grâce aux 310 millions d’euros attribués à la France, 270 000 jeunes ont déjà bénéficié d’un soutien de l’IEJ. À la fin de 2016, 75 % des participants avaient intégré l’enseignement, la formation ou l’emploi à l’issue d’une intervention IEJ. La Commission estime que l’augmentation de l’initiative pour l’emploi des jeunes permettra de continuer à soutenir davantage de jeunes dans les régions éligibles en France.

Migrants : 10 000 euros pour des cours de cuisine ethnique

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission de Bruxelles nous révèle le 23 juin 2017 qu’elle va financer des cours de cuisine « ethnique » pour 200 « migrants » en Italie.
Coût : 2 millions d’euros, soit 10 000 euros par « migrants[1] ».

– Comment la Commission justifie le coût exorbitant de ces formations ?

– Pourquoi les chômeurs autochtones sont exclus de l’accès à ces formations ?

– Pourquoi imposer aux migrants des cours de cuisine « ethnique », au lieu de cours de cuisine européenne traditionnelle qui offrirait plus d’opportunités de travail et serait signe d’assimilation ?

[1]http://ec.europa.eu/esf/main.jsp?catId=67&langId=fr&newsId=2833

27300 européens vont bénéficier de leur allocation chômage dans un autre pays européen

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après la Commission européenne, 27300 européens vont bénéficier de leur allocation chômage dans un autre pays que celui dans lequel ils ont travaillé[1].

Au 1 janvier 2017, la Commission employait 32578 personnes, dont 10686 agents non fonctionnaires[2]. Certains de ces agents doivent s’inscrire au chômage quand leur contrat prend fin.

– Combien d’anciens agents de la Commission, des institutions et agences européennes ont bénéficié d’allocations chômage en 2016 ?

– Combien de ces agents étaient inscrits au chômage dans leur dernier lieu d’affectation ?

[1]p.2 Résumé de l’analyse d’impact accompagnant le document : Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

http://www.emeeting.europarl.europa.eu/committees/agenda/201706/EMPL/EMPL%282017%290621_1/sitt-6157043

[2] http://ec.europa.eu/civil_service/docs/europa_sp2_bs_dist_staff_en.pdf

Réponse donnée par M. Oettingerau nom de la Commission :

1. En 2016, 1567 anciens agents des institutions, agences et autres organes de l’Union européenne ont bénéficié d’une allocation de chômage conformément au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne[1].

2. 899 de ces agents étaient inscrits comme demandeur d’emploi dans l’État membre de leur dernier lieu d’affectation.

[1] Fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, et modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) n°1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, voir notamment les articles 28 bis, 96 et 135.

3000 suicides en Europe sur les voies ferroviaires chaque année et la Commission ne fait rien

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 7/04/2017, une femme s’est jeté sous un train devant sa fille de 4 ans en France[1]. 3000 suicides ont lieu sur les voies ferroviaires chaque année en Europe[2]. Dans certains pays, cela représente 12% des suicides. 704 autres personnes sont mortes involontairement sur les voies[3]. A Paris gare du nord, les personnes sur la voie sont de loin la première cause de retard des trains.

Malgré un impact de 7 milliards d’euros/an[4], les mots « suicide » et « intrusion (trespass en anglais) » sont absents du projet de programme de travail 2018 de l’Agence ferroviaire européenne et du programme de recherche 2017 (Shift²Rail)[5].

La Commission a investi 450 millions d’euros[6] (2014-2020) dans la recherche ferroviaire dont 3,5 millions d’euros en 2017 pour développer une application « compagnon de voyage » [7].

– Pourquoi la Commission accepte de financer des applications commerciales alors qu’aucune recherche n’est financée pour éviter ces drames sur nos voies ?

– Pourquoi l’Union européenne déploie 28 navires, 4 avions et 4 hélicoptères[8] pour éviter la mort de 4000 non-européens en méditerranée mais ne fait rien pour secourir 4000 naufragés européens errant sur les voies de notre continent ?

[1] http://www.leparisien.fr/verneuil-sur-seine-78480/verneuil-sur-seine-elle-se-jette-sous-le-train-sous-les-yeux-de-son-enfant-07-04-2017-6835566.php

[2]p.33 http://www.era.europa.eu/Document-Register/Documents/Railway%20Safety%20Performance%202016%20final%20E.pdf

[3] Ce chiffre ne comprend pas les accidents aux passages à niveaux (282 morts)

[4]http://www.era.europa.eu/Document-Register/Documents/DNV%20COR%20study%20-%20Task%202%20report.pdf

[5] http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/other/wp/jtis/h2020-wp17-shift2rail_en.pdf

[6] https://ec.europa.eu/transport/modes/rail/shift2rail_en

[7] http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/other/wp/jtis/h2020-wp17-shift2rail_en.pdf, p.18

[8] https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/securing-eu-borders/fact-sheets/docs/20161006/eu_operations_in_the_mediterranean_sea_fr.pdf

 

Statistiques européennes des chômeurs de longue durée et des personnes inscrites auprès des services publics d’emploi non mises à jour depuis 2015 par Bruxelles

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 13 juin 2017, j’ai voulu consulter les statistiques du nombre de personnes inscrites auprès des services publics d’emploi sur le site d’Eurostat. Les derniers chiffres datent de 2015. Le chiffre des chômeurs de longue durée (>12 mois) date également de 2015. D’après le tableau, la source[1] des données semble être la Direction générale EMPLOI de la Commission européenne. Pourtant, Eurostat publie les taux de chômage de la zone euro, dont les derniers chiffres sont mis à jour et datent d’avril 2017[2].

– Pourquoi les chiffres du nombre de chômeurs de longue durée (>12 mois) et d’inscrits auprès des services publics d’emploi n’ont pas été mis à jour depuis 2015 ?

– Si la DG Emploi de la Commission européenne n’est pas capable d’obtenir des chiffres en temps utile, Eurostat pourrait-elle prendre à son compte la collecte de ces données essentielles à la lutte contre le chômage ?

[1] http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tps00081&plugin=1

[2] http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=teilm020&plugin=1

 

Réponse donnée par Mme Thyssenau nom de la Commission :

La principale source officielle de statistiques sur les forces de travail et le chômage en général est l’enquête sur les forces de travail qui est publiée sur le site web d’Eurostat et comprend des données annuelles, trimestrielles et mensuelles, actuellement mises à jour jusqu’en août 2017. La base de données sur les politiques du marché du travail (PMT) mentionnée par l’honorable parlementaire ne fournit que des informations contextuelles supplémentaires sur le nombre de personnes inscrites auprès des services publics de l’emploi. Les données PMT sont fournies par les ministères responsables des États membres plutôt que par les offices statistiques, sur la base d’un accord informel, et sont recueillies comme données administratives avec pour délai le 30 septembre de l’année n + 1 pour l’année de référence n. Les données pour 2016 seront diffusées d’ici à la fin 2017, conformément à la pratique habituelle et au calendrier de mise à disposition des données administratives.

Des déclarations d’intérêts des commissaires européens incomplètes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Journal du Dimanche du 25 juin 2017[1], l’eurodéputée Sylvie Goulard mentionne d’elle-même un poste de “conseiller spécial” auprès de l’Institut Berggruen[2] pour des revenus “supérieurs à 10.000 euros mensuels” sur sa déclaration d’intérêts au Parlement de Strasbourg. Elle était donc payé plus par cette organisation que par le Parlement européen.

De même, le Commissaire Moscovici est membre d’un autre club de réflexion : le « conseil européen des affaires étrangères[3] ».

– Pourquoi cette mention n’a pas été détectée et reprise dans la déclaration d’intérêts du Commissaire Moscovici[4] ?

– Quand la Commission demandera-t-elle aux commissaires de remplir une déclaration indiquant les niveaux de rémunérations perçus via des activités extérieures comme le Parlement européen l’exige des eurodéputés ?

–  La Commission va-t-elle vérifier la situation du Commissaire Moscovici lié à ses activités au sein de différents club de réflexion, dont l’Institut du Bosphore, promouvant l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne ?

[1] http://www.lejdd.fr/politique/lenigme-sylvie-goulard-pourquoi-a-t-elle-quitte-le-gouvernement-3371579

[2] Également connu sous le nom de “Council for the future of Europe »

[3] http://www.ecfr.eu/paris/fr/conseil

[4]https://ec.europa.eu/commission/commissioners/sites/cwt/files/commissioner_declarations/2016-moscovici-doi_en.pdf

 


Réponse donnée par le Président, M. Juncker, au nom de la Commission :

1. L’appartenance de M. Moscovici au conseil du “Conseil européen des relations internationales” (ECFR) n’est pas rémunérée et n’a pas impliqué d’activités particulières au cours des dernières années. Dans un souci de transparence, cette appartenance sera mentionnée par le Commissaire dans la prochaine mise à jour de sa déclaration d’intérêts.

2 et 3. Les dispositions du Traité et le Code de Conduite des Commissaires prévoient que les membres de la Commission ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Les activités extérieures des Membres de la Commission, y compris la fonction de Membre du Comité scientifique de l'”Institut du Bosphore” de M. Moscovici, mentionnées dans leurs déclarations d’intérêts, sont exercées à titre honorifique.