Explications de votes du 26 et 27 avril 2017

JURI : Rapport sur la demande de levée de l’immunité d’Antonio Marinho e Pinto

Rapporteur : Gilles Lebreton (ENL/ France)

A8-0163/2017.

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif la levée de l’immunité d’Antionio Marinho e Pinto. L’objet des déclarations de Monsieur Marinho e Pinto n’a pas de rapports directs ou indirects avec la fonction de député au Parlement européen et concerne une problématique nationale. Par ailleurs, aucun élément ne laisse à penser qu’il s’agit d’une persécution politique, j’ai donc voté pour ce texte. Lire la suite

Directive « travailleurs détachés » : arrêtons le massacre du dumping social !

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin a rappelé en Commission que le Front national soutient la suppression pure et simple de la Directive « travailleurs détachés », une des causes majeures du dumping social à l’intérieur même de l’Europe.

Une véritable compétition a lieu entre les pays de l’Est et de l’Ouest. Ce ripolinage de la directive n’aboutira pas à une réforme fondamentale de la directive. Les intérêts financiers en jeu sont importants :

– A l’Est de l’Europe, les pays et leurs travailleurs veulent évidemment faire perdurer ce système qui leur permet de gagner des marchés et de multiplier leurs salaires.

– A l’Ouest, les PME/PMI n’embauchent plus nos travailleurs : elles ont le choix entre le dépôt de bilan ou utiliser cette directive. Elles n’ont bien sûr pas les moyens de délocaliser. Quant aux gros donneurs d’ordre, s’ils ne délocalisent pas, ils gâtent leurs actionnaires en baissant leur masse salariale par l’utilisation massive de travailleurs détachés originaires des pays de l’Est.

Dans le contexte actuel, il ne semble pas possible d’abolir la Directive « travailleurs détachés » : il y a un désaccord total entre les différents pays de l’est et de l’ouest de l’Europe. Un désaccord criant au sein de ce parlement.

Dès lors, Dominique Martin a défendu l’idée d’appliquer la loi du travail la plus favorable au travailleur. C’est donc la loi du pays d’accueil qui devrait s’appliquer le plus souvent et ce, dès le premier jour du contrat de travail. Il s’agit d’une position équilibrée et de bon sens. Cet amendement protègerait au maximum nos travailleurs nationaux tout en étant acceptable par les pays de l’Est.

Voter Macron, c’est voter contre la France et en faveur de la Cour d’Injustice de l’Union européenne !

Communiqué de presse de Dominique Martin sur la décision du 27 avril 2017 de la CJUE

Travailleurs détachés : le nombre a été multiplié par 30 en 15 ans, les fraudes se multiplient, les mécanismes mis en place se montrent inefficaces[1], et quand un État membre, dans toute sa légitimé, veut se protéger contre les abus, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), suppôt de l’Europe, le lui interdit[2]. Jeudi 27 avril, elle a décidé que la France ne pouvait pas requalifier unilatéralement un travailleur détaché[3], même si ce dernier est manifestement en situation de fraude. Elle nous condamne à être spectatrice des dérives mortifères de Bruxelles !

Autrement dit, l’Union européenne cautionne que de faux travailleurs détachés[4] volent le travail d’honnêtes citoyens français, et empêche la France de réclamer les 2 millions d’euros de cotisations sociales qui lui sont dues, sur cette seule affaire ! Comme à son habitude, elle donne pour seule arme à la France une longue (2 ans !) et coûteuse procédure : « [la] saisine de la commission administrative compétente, et enfin, [le] recours en manquement devant la CJUE »[5]. Un écran de fumée car beaucoup de détachements sont de très courte durée…

C’est ce système absurde que veut protéger et même développer Monsieur Macron, candidat de la finance et des multinationales !

Il n’y a qu’une seule solution : abroger cette directive, point n°38 du projet présidentielle de Marine Le Pen et retrouver notre souveraineté vis à vis de l’Union européenne et de sa Cour d’« injustice » !

[1] Seuls 54 constats d’infractions ont ainsi été relevés, par exemple, en 2013 http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/06/12/29002-20150612ARTFIG00009-les-travailleurs-detaches-en-sept-questions.php

[2]http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190167&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=529156

[3] Il s’agit en l’espèce des formulaires A1 (anciennement E101) actant le détachement de personnels navigants.

[4] La question préjudicielle posée à la CJUE ne souffre aucune interprétation, les travailleurs détachés étaient bien en situation illégale :  « L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement n° 574/72 […], par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État [membre] d’accueil, [et], d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ? ».

[5] https://www.contexte.com/article/transports/pour-la-cjue-un-etat-ne-peut-pas-requalifier-seul-un-travailleur-detache_69309.html?utm_medium=email&utm_source=transactional&utm_campaign=newsletter_pouvoirs

 

Chômage des jeunes : l’UE est le bourreau qui tente, après avoir donné la mort, de soigner sa victime avec de petits pansements.

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin réitère l’état des lieux fait par le rapporteur : 4 169 000 jeunes de moins de 25 ans étaient au chômage dans l’UE en 2016 ! C’est à dire un taux de 18.4 % dont plus de 2 millions dans la zone euro. Ces chiffres font ressortir que ¾ des jeunes sans emploi sont issus de la zone euro.

Dominique Martin déplore le fait que, malgré l’initiative pour l’emploi des jeunes, ces chiffres restent très hauts. L’UE tente de freiner les effets de la crise financière en versant des milliards aux États les plus touchés. Le taux de chômage actuel montre les limites de ce dispositif…notamment en France.

Aujourd’hui, l’UE souhaite renforcer un dispositif qui n’a pas démontré de bons résultats et n’en apportera pas plus demain… L’UE est le bourreau qui tente, après avoir donné la mort, de soigner sa victime avec de petits pansements.