Protectionnisme européen intelligent : investiguer la possibilité d’un accord secret Apple Microsoft contre Nokia

Question de Dominique Martin et  Mylène Troszczynski à la Commission européenne.

Le 22 octobre 2009, Nokia intente une poursuite contre Apple, alléguant que Apple viole dix brevets essentiels détenus par Nokia.

Le 21 septembre 2010, Nokia change de PDG, et nomme Stephen Elop, un dirigeant de Microsoft. À cette époque Nokia est leader mondial des téléphones mobiles (41% de parts de marché). Le 14 juin 2011, Nokia et Apple trouvent un accord sur les brevets. L’accord stipule qu’Apple paiera à Nokia une somme importante chaque année.

En 2012, Nokia détient encore 18% du marché contre 6% pour Apple. En septembre 2013, Microsoft achète l’activité téléphonie de Nokia pour un montant de 5,44 milliards d’euros et commence à fermer ses activités. En juin 2017, le dernier employé du seul fleuron industriel européen dans le domaine de la téléphonie/technologie aura été licencié. Microsoft ne semble pas avoir sincèrement voulu devenir un leader mondial de la  téléphonie. Dès lors, Microsoft a pu avoir comme objectif premier de fermer Nokia suite à un accord avec Apple.

La Commission a-t-elle prévu d’investiguer la possibilité d’un accord secret anti-concurrentiel Apple-Microsoft pour limiter la production de Nokia ? Un tel accord serait contraire aux articles 101 et 102 du traité (TFUE).

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (8.8.2017)

Les fluctuations de marché ainsi que l’arrivée d’entreprises sur le marché ou la cessation de leurs activités sont fréquentes dans une économie de marché, notamment dans le secteur de la haute technologie. Ces événements ne sont pas nécessairement dus à des accords anticoncurrentiels ou à des collusions contraires aux règles de concurrence de l’UE.

La Commission suit de près l’évolution des marchés de haute technologie, mais les informations actuellement disponibles et transmises par les honorables parlementaires ne suffisent pas à justifier l’ouverture d’une procédure formelle d’enquête en matière de concurrence.

 

Exploitation de jeunes enfants à 50m des bâtiments de la Commission à Bruxelles

Question de Dominique Martin et  Mylène Troszczynski à la Commission européenne.

Madame le Commissaire Věra Jourová, devant le bâtiment du Conseil Européen et à 50m de la Commission, rue Froissard, se trouvent souvent des individus exerçant la mendicité. Certains utilisent des enfants, situation absolument choquante.

– quelles mesures sont/seront prises pour garantir que chaque cas de mendicité impliquant de jeunes enfants aux abords immédiats des immeubles de la Commission et des institutions européennes fera l’objet d’une investigation par les autorités compétentes, confirmant le lien parental et l’absence d’intoxication des enfants ?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (9.8.2017)

La question de la mendicité des enfants à Bruxelles a été analysée par plusieurs acteurs, y compris par le réseau d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’enfant en Belgique, en juillet 2013[1]. La question de la protection de l’enfance relève principalement de la compétence des États membres. Toute situation suscitant des inquiétudes à propos d’un enfant devrait être signalée aux autorités responsables[2].

La Commission a contribué à faire avancer les connaissances et à sensibiliser davantage sur la mendicité des enfants mais aussi sur la traite des enfants à des fins de mendicité[3] ainsi que sur les mesures permettant d’assurer leur protection[4]. En vertu de la directive 2011/36/UE[5], l’exploitation de la mendicité relève de la définition de la traite des êtres humains.

[1]     http://www.lacode.be/IMG/pdf/Analyse_CODE_mendicite_juillet_2013.pdf

[2]     http://www.one.be/index.php?id=2380 ou à la police (101) pour les situations d’urgence.

[3]     Voir l’étude sur les groupes à risque en matière de traite des êtres humains (2015), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/study_on_children_as_high_risk_groups_of_trafficking_in_human_beings_0.pdf et le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2016) établi conformément à l’article 20 de la directive 2011/36/EU concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, Bruxelles, le 19.5.2016 [COM(2016) 267 final] et le document de travail d’accompagnement (?) des services de la Commission, Bruxelles, le 19.5.2016 [SWD(2016) 159 final].

[4]     La Commission et l’Agence des droits fondamentaux ont publié un manuel sur la tutelle https://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/guardianship_for_children_deprived_of_parental_care.pdf

[5]     Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:101:0001:0011:FR:PDF

 

Commission européenne : Les études en amont des propositions de directives ignorent l’impact sur l’emploi

Question de Dominique Martin et Marie-Christine Arnautu à la Commission européenne.

Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)).

Alors que l’impact sur l’emploi est un élément primordial de toute analyse sociale, il est souvent ignoré dans les études d’impacts présentées au Parlement européen. Pour prendre deux exemples, les directives « sécurité ferroviaire » et « cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement » ont été avancées alors que les évaluations de leur impact sur l’emploi étaient virtuelles. Pire, dans le second cas, le comité avait justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du comité.

– Malgré ce constat, quelles propositions de directive ont été bloquées par le comité d’examen de la réglementation en 2016 ?

– Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour que l’emploi, sujet le plus au cœur des citoyens, soit enfin pris en compte par les études d’impact ?

Réponse donnée par M. Timmermans, premier vice-président au nom de la Commission (11.8.2017)

La Commission confirme qu’elle est pleinement résolue à évaluer les répercussions sociales importantes, y compris les effets concrets sur l’emploi, lorsqu’elle procède à des analyses d’impact destinées à inspirer ses propositions.

Le comité d’examen de la réglementation ne bloque pas les propositions mais il examine la qualité de tout rapport d’analyse d’impact qui les accompagne à l’aune des lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. Un avis favorable du comité signifie que la qualité du rapport est jugée suffisante pour éclairer la prise de décision du Collège. Tout avis contient habituellement des recommandations d’amélioration.

Le comité d’examen de la réglementation a examiné 60 analyses d’impact en 2016; environ deux tiers d’entre elles contenaient une analyse des incidences sociales. Dans de nombreux cas, le comité a recommandé une analyse plus approfondie. Tous les avis du comité sont publiés après l’adoption de la proposition par le Collège[1].

Afin d’améliorer la qualité des analyses des incidences sur l’emploi, la Commission a élaboré des orientations en la matière[2]. Il peut tout de même s’avérer difficile d’évaluer les incidences sur l’emploi, en particulier en ce qui concerne les effets de l’amélioration des procédures juridiques qui sont mises en œuvre dans les différents contextes nationaux. Si l’on prend l’exemple ayant trait «aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement», l’analyse des incidences sur l’emploi s’attachait surtout à démontrer le lien entre les restructurations, la seconde chance et le sauvetage des emplois. Le rapport fait référence à deux études [3]+[4] et conclut: 1) l’amélioration des procédures d’insolvabilité pourrait sauver une part considérable des 1,7 millions d’emplois qui sont perdus chaque année à cause de cas d’insolvabilité; 2) de meilleures dispositions en matière de seconde chance pourraient créer jusqu’à 3 millions emplois supplémentaires.

[1]     http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia&language=fr

http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr

[2]     Boîte à outils «Améliorer la réglementation»: http://ec.europa.eu/smart-regulation/guidelines/tool_25_en.htm

[3]     Frontier Economics et Weil, pour l’AFME, Potential economic gains from reforming insolvency law in Europe, février 2016, basé sur les données de Datastream, de la Banque mondiale, de S&P et de Moody’s

[4]     Annual Report on European SMEs 2015/2016, SMEs as the engine of growth in 2016, SME Performance Review 2015/2016, mars 2016, rapport établi pour la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME. Selon une autre étude, le nombre d’emploi dans l’EU28 connaîtrait une augmentation comprise entre 600 000 unités dans le scénario «bas» et 1,2 millions d’emplois dans le scénario «haut», voir «Potential economic gains from reforming insolvency law in Europe», AFME, Frontier economics, Weil, février 2016, p. 5, février 2016, p. 5

Commission européenne et santé mentale en Chine

Question de Dominique Martin et Jean-François Jalkh à la Commission européenne.

D’après la délégation de l’Union Européenne en Chine, le projet de la Commission « Renforcer le rôle et la capacité des acteurs chinois non étatiques vers l’inclusion dans la société des personnes ayant des problèmes de santé mentale » s’est achevé en février 2017.

– Combien de malades ont été soignés dans le cadre de ce projet ?

– Pourquoi la Commission soutient-elle financièrement un projet de santé mentale en Chine ?

Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission (6.7.2017)

Le projet a été financé dans le cadre de l’initiative «Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» sur une durée de 36 mois. Son objectif était de renforcer les capacités des organisations de la société civile chinoise et leur rôle dans la prestation de services sociaux, en partenariat avec les autorités locales. Grâce à cette initiative, l’UE cherche à contribuer au développement d’organisations de la société civile en Chine pouvant fonctionner en tant qu’acteurs distincts de gouvernement et à promouvoir une société inclusive et équitable en Chine pour les personnes atteintes de troubles de la santé mentale, en accord avec les objectifs globaux du programme thématique.

1. Grâce à ce projet, dix centres de santé mentale locaux ont été ouverts par les autorités locales en partenariat avec les organisations de la société civile chinoise. Ces centres ont permis de fournir une assistance à 3 874 personnes atteintes de troubles de la santé mentale dans quatre districts chinois (Ha’rbin, Changchun, Yanqing et Tongling).

2. Une étude effectuée en 2012 a estimé que 173 millions de personnes souffraient de troubles mentaux dans l’ensemble de la Chine, 4,3 millions d’entre elles étant gravement atteintes[1]. Ces personnes sont confrontées aux carences d’un système psychiatrique en sous-effectif (moins de 2 psychiatres pour 100 000 habitants[2]) et font l’objet d’une stigmatisation sociale. Le gouvernement chinois a approuvé la première loi nationale sur la santé mentale en mai 2013, puis le programme de travail national sur la santé mentale (2015-2020). Ce nouveau cadre juridique a offert à la société civile chinoise la possibilité de contribuer aux politiques sociales et fourni à l’UE une occasion d’appuyer le processus au moyen de ce projet.

[1]     The Lancet, «Mental Health in China: Challenges and progress», 2012. (http://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736%2811%2960893-3/fulltext)

[2]     OMS, «Mental Health Atlas, Country profile for China» (Atlas de la santé mondiale, profil par pays pour la Chine), 2014. http://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/mental_health_atlas_2014/fr/

 

Baccarat : encore un fleuron français vendu aux chinois !

Communiqué de Dominique Martin, Député français au Parlement européen FN/ENL

Si Baccarat est un fleuron français, c’est un fleuron menacé. Elle fait partie de l’identité nationale, de « l’excellence à la française » ! Crée en 1764, elle était déjà, à l’époque, la réponse à la concurrence déloyale : « Sire, la France manque de verrerie d’art, et c’est pour cela que les produits de Bohême y entrent en si grande quantité »[1]. Si elle avait déjà en grande partie été vendue aux américains[2], elle est  désormais la cible d’un rachat chinois : au secours !

Alors même que la société fait à nouveau des bénéfices, puisqu’elle dégage en 2016 un résultat net de 2,2 millions d’euros[3], le Fonds Starwood Capital a engagé sa session. Ce Fonds américain, conseillé à plusieurs reprises par la Banque Rotschild[4] – tiens donc ! – envisagerait une valorisation de 200 millions d’euros, une somme rondelette : voilà où mènent les politiques ultralibérales des gouvernements UMPS.

Groupe Vivarte, champagne Taittinger, chantiers de l’Atlantique, parfums Annick Goutal, hôtels de luxe de la Société du Louvre, la liste s’allonge. Pourtant, les solutions existent ! Quand les grands gourous de la finance internationale et de l’euro-fédéralisme prendront-ils conscience que protéger nos entreprises en établissant un patriotisme économique intelligent est un investissement sur le long terme ?

[1] Hubert Collin, Lotharingia, Société Thierry Alix, 1988, p. 382.

[2] Le fonds Starwood en détient 66.5 %.

[3] Les Echos, 19/05/2017, « Le fonds Starwood pourrait vendre Baccarat à un chinois-presse ».

[4] Le Figaro, 03/05/2012, « Baccarat séduit l’Amérique pour grandir en Chine ».

Formations/Diplômes : Dominique Martin dit « non » à un cadre européen destructeur !

Intervention de Dominique Martin en séance plénière du Parlement européen.

L’Union européenne souhaite mettre en place un « cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie ».

Si l’objectif semble tout à fait louable, il y a en réalité de nombreux problèmes tels que l’inclusion des migrants en dépit de nos 25 millions de chômeurs européens, le nivellement vers le bas, et le développement de la mobilité des travailleurs, cause du dumping social et de la concurrence déloyale Est-Ouest.

Les États membres doivent pouvoir rester libres de reconnaître les qualifications, formelles ou informelles, en fonction de leurs propres critères et de leurs besoins.

 

Renforcement de l’indépendance du comité d’examen de la réglementation pour sauvegarder l’emploi

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

–        vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»[1],

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant que les traités assignent le droit d’initiative législative à la Commission européenne et qu’il importe que les propositions envoyées au Parlement européen soient de qualité;
  2. considérant que la Commission doit procéder à une analyse d’impact de ses initiatives susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante;
  3. considérant que le comité d’examen de la réglementation de la Commission procède à un contrôle de la qualité des analyses d’impact;
  4. considérant qu’en Europe 20 millions de personnes sont au chômage et que l’impact sur l’emploi est primordial, cet aspect étant pourtant négligé dans les études d’impact présentées au Parlement européen malgré les réserves adressées par le comité de manière récurrente;
  5. demande au président du comité d’inviter une délégation parlementaire afin de vérifier son indépendance vis-à-vis des directions générales de la Commission;
  6. demande à la Commission d’élargir la composition du comité pour en faire un comité interinstitutionnel comprenant des eurodéputés de chaque groupe politique;
  7. demande l’accès pour un membre de chaque groupe politique du Parlement lors des délibérations du comité pour garantir son indépendance.

[1] Notamment ses points 2, 3, 12, 13 et 16.

 

Cedefop, Eurofound, EU-OSHA : 3 agences européennes, 2 à supprimer…

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin considère comme très important la refonte des 3 agences européennes : le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

Il formule 3 critiques :

  • ces agences font de bonnes analyses mais ces dernières s’avèrent sous-exploitées ;
  • ces agences sont de vraies « armées mexicaines » (trop de monde, peu de décisions) ;
  • elles sont en réalité des agences de communication au service de l’intégration de l’Union européenne…

Sur ces 3 agences, il y a en a 2 de trop !

Merci aux patriotes !

Communiqué de Dominique Martin, Conseiller municipal FN de Cluses

Le Dauphiné prétend que les résultats du second tour seraient une « claque » pour le FN à Cluses.

Or, à l’issue du 1er tour, MM. Fillon et Hamon, sans compter 34,83% des électeurs de M. Mélanchon, se sont ralliés autour du candidat marketé Macron, lui assurant un réservoir de voix de 3588 au total à Cluses (chiffres DL).

Marine Le Pen, elle, pouvait espérer les voix s’étant portées sur M. Dupont-Aignan, soit 1899 votes potentiels.

Les résultats du second tour à Cluses montrent que M. Macron n’a eu que 3585 voix, alors que Marine Le Pen en a recueilli 2085 : -3 voix sur le potentiel d’un côté, +186 voix de l’autre, malgré une intense propagande, et un nombre de suffrages exprimés passé de 6569 à 5670 (-899 votes, soit -13,69%).

La « claque » n’est donc pas vraiment d’actualité : le Front National, profondément ancré, sort donc de ce second tour indéniablement renforcé à Cluses, alors que la cote du chouchou des media commence déjà à s’effriter.

Je remercie tous les électeurs qui ont voté pour Marine Le Pen et le redressement national, et les invite à soutenir les seuls candidats réellement indépendants du système lors des prochaines échéances électorales.

Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 à Cluses

Comme à l’habitude depuis 1989, année de son premier mandat, Dominique Martin, Député européen et Conseiller municipal, était présent à la cérémonie du 8 mai, à Cluses.

Une belle cérémonie pour rendre hommage et se souvenir.