Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Pour renforcer le marché intérieur unique, la Commission souhaite encourager la mobilité de la main d’œuvre, et son évolution aux attentes des entreprises en matière de compétences. La constitution d’une sorte de sous-prolétariat mobile et peu couteux est devenue vitale pour remplir ces objectifs, et explique son parti-pris en faveur des flux migratoires.

La mise en place d’un CEC ou Certificat européen de Compétences est censée permettre aux travailleurs de valider leurs processus d’apprentissage tant formels qu’informels sur l’ensemble du territoire européen. Le CEC est censé aider les chômeurs de longue durée et les migrants à trouver des perspectives d’emploi sur l’ensemble du territoire européen. Cette initiative s’avère complexe à mettre en œuvre, et les Etats-membre peinent à s’y plier :

– Comment la Commission entend-elle protéger les citoyens d’une mobilité non choisie, autrement dit d’une nouvelle forme de migration à caractère économique infra-européenne ?

– Pourquoi la Commission considère-t-elle l’adaptation des compétences aux attentes des entreprises, et non l’encouragement de la transmission des savoirs, notamment dans le domaine de l’artisanat, comme une solution pratique pour sortir de la crise ?

Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission (1.3.2017)

La libre circulation des marchandises est l’un des principes fondamentaux de l’UE. Les citoyens de l’Union ont le droit de chercher un emploi ou de suivre des études dans un autre pays de l’UE et d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal. La Commission favorise un meilleur fonctionnement du marché de l’emploi européen et développe des services pour aider les travailleurs mobiles et les employeurs à se rencontrer (EURES). La législation de l’UE, et notamment la directive 2014/54/UE[1], vise à faciliter l’exercice des droits des personnes qui recherchent un emploi et travaillent dans d’autres États membres. En outre, tandis que le Fonds social européen (FSE) peut être mis à contribution par les États membres afin de soutenir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, il accorde aussi une importance essentielle à la promotion de la qualité de l’emploi. Dans l’ensemble, les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) représenteront une masse critique d’investissements pour améliorer la croissance et l’emploi dans l’ensemble de l’UE.

Le cadre européen des certifications (CEC) est un outil qui permet de comparer les systèmes de certification en Europe; il rend les certifications plus lisibles et compréhensibles et contribue à favoriser la mobilité des travailleurs et des apprenants. À l’heure actuelle, 24 États membres de l’UE et 7 pays tiers ont établi une correspondance entre leurs cadres nationaux de certification et les niveaux du CEC.

La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe[2] inclut des actions visant à améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences qui soutiendront un choix d’études plus éclairé, amélioreront l’information sur les pénuries de compétences dans des secteurs économiques et promouvront la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), notamment en ce qui concerne les apprentissages.

[1]     Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs http://data.europa.eu/eli/dir/2014/54/oj.

[2]     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions [COM(2016) 381 final].

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire bénéficie d’une bienveillance particulière de la part des institutions, alors que les politiques nationales menées en leur faveur ont bien souvent été découragées par les résultats obtenus. Aux antipodes des principes de l’économie de marché, l’ESS présente l’avantage notoire d’offrir un statut social à tous les oubliés de la croissance. Alors que le système ultra-libéral tend à abandonner les plus démunis dans la course à la mondialisation, les taux de pauvreté ne cessent de croitre à travers le territoire européen et nécessite d’engager des mesures de politique sociale alternatives :

– Le soutien à l’ESS n’est-il pas un moyen de valider une société à deux vitesses ? La Commission ne risque-t-elle pas d’officialiser à l’échelle européenne le piège de l’assistanat ?

– Par quels moyens la Commission entend-elle favoriser la pérennité de ce secteur dans les Etats-membre ?

Réponse donnée par M^me Bieńkowska au nom de la Commission (3.3.2017)

L’économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une grande diversité et est présente dans divers secteurs d’activité: les soins personnels, les loisirs, la culture, l’éducation, la banque/assurance, l’agriculture, l’environnement ou l’action sociale. Les entités qui travaillent avec ce type de modèle économique durable représentent, selon les estimations, 10 % du PIB européen et comptent environ 10 millions d’entreprises, fournissant 14 millions d’emplois[1]. Les entreprises de l’ESS soutiennent avec succès la concurrence sur le marché et résistent souvent mieux à la crise que les autres secteurs de l’économie.

En particulier, l’ESS joue un rôle important dans la promotion d’emplois durables et de qualité. Entre 2000 et 2013, les recrutements ont augmenté en France de 24 % dans ce secteur, contre 4,5 % dans le secteur privé hors SSE[2].

L’ESS a pour objectif de concilier efficacité économique et solidarité dans une période de changements technologiques et sociétaux importants. Les entreprises de l’économie sociale, telles que les coopératives, mutuelles, associations, fondations ou entreprises commerciales ayant un impact social peuvent apporter des réponses innovantes pour répondre à une série de défis sociétaux. La Commission coopère avec les États membres et les parties prenantes pour favoriser la croissance de ce secteur. Elle s’appuie sur l’expertise du GECES[3] pour favoriser l’émergence de jeunes pousses de l’économie sociale, rapprocher les entreprises traditionnelles et les entreprises de l’ESS afin de promouvoir les pratiques de coopération ou renforcer les relations avec les autorités publiques pour stimuler le développement de ces entreprises.

[1]     L’économie sociale dans l’Union européenne — http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-30-12-790-fr-c.pdf

[2]     Avise (2014), «L’économie sociale et solidaire recrute!».

[3]     Groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social:

http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_fr

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les études menées par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont montré que, dans plusieurs États membres, les travailleurs étrangers souffrent d’exploitation sévère du travail. Les secteurs les plus concernés sont l’agriculture, la construction et le personnel domestique (femmes de ménage, filles au pair).

A l’origine de l’exploitation, l’Agence mentionne surtout la connaissance insuffisante de la langue du pays d’accueil, l’absence de permis de séjour et / ou de travail, ainsi que la pauvreté dans le pays d’origine.

L’étude confirme donc que les immigrés sont les premières victimes de l’immigration illégale et non-contrôlée.

Sachant que des États membres qui disposeraient d’un contrôle réel de leur territoire pourraient lutter plus efficacement contre les agences de travail malhonnêtes et les trafiquants d’êtres humains :

– La Commission ne pense-t-elle pas que le rétablissement des frontières nationales pourrait mettre fin à ce trafic d’êtres humains et à l’exploitation des travailleurs étrangers ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que le marché commun européen encourage ce genre d’exploitation en facilitant les flux migratoires et en affaiblissant la capacité des gouvernements nationaux à effectuer des contrôles ?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (22.3.2017)

Comme le souligne le code frontières Schengen, «le contrôle aux frontières extérieures des États membres n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures»[1]. La lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains s’inscrit dans les objectifs de ces contrôles. À cet effet, tous les États membres qui appliquent les règles de Schengen doivent respecter les dispositions spécifiques relatives à la vérification des conditions d’entrée fixées pour les ressortissants de pays tiers.

En 2016, la Commission a proposé la création d’un système d’entrée/sortie[2] pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’UE ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès au système d’entrée/sortie (EES) à des fins répressives.

L’adoption de cette proposition devrait améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et permettre ainsi d’atteindre les objectifs concernant la lutte contre la traite des êtres humains.

La Commission s’attache à créer un marché européen de l’emploi qui soit équitable. Elle appuie les États membres dans leur action visant à faire respecter la législation du travail et de la sécurité sociale, par exemple grâce à la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, et à la décision (UE) 2016/344 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré. Le contrôle effectif de la bonne application des droits des travailleurs relève essentiellement de la compétence des États membres, par l’intermédiaire de leurs services d’inspection du travail ainsi que d’autres autorités répressives, des partenaires sociaux et des juridictions.

[1]     Considérant 6 du règlement (UE) 399/2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

[2]     COM(2016) 194 final.