« Directive Égalité dans l’emploi et le travail » | Intervention en commission

À force de tout accepter de toutes les communautés, j’ai rappelé que la seule communauté acceptable est la communauté nationale, laïque et non négociable

 

 

« Convention sur les droits des handicapés » | Intervention en commission

Je me suis exprimé sur le projet de Mme Stevens concernant les droits des handicapés. Je me félicite que le texte se concentre sur les aspects européens du problème sans s’ingérer dans les affaires des États membres.

 

Service d’appui aux réformes et respect du principe de subsidiarité

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Dominique Martin (ENF)

Un service d’appui aux réformes structurelles vient d’être mis en place afin de conseiller les États membres, de manière à soutenir leur convergence dans les domaines politique, budgétaire et du marché du travail. Des experts européens sont désignés pour mener à bien les réformes suggérées par le Semestre européen et conseiller les États en vue d’une utilisation la plus efficace possible des Fonds structurels existants. Ces experts seraient incorporés aux administrations nationales (afin d’assurer au mieux leur fonction de conseil et de faciliter les échanges de bonnes pratiques). Calqué sur le modèle des grandes institutions financières internationales, un tel dispositif, sous couvert d'”améliorer la capacité des États membres à mettre en œuvre le droit de l’UE”, représente pourtant une véritable ingérence européenne, en organisant la mise sous tutelle juridique des États membres:

– La Commission peut-elle reconnaître que les experts mentionnés ci-dessus représentent une sérieuse atteinte à la souveraineté nationale?

Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission (22.6.2016)

Le 1er juillet 2015, la Commission a mis en place le service d’appui à la réforme structurelle, qui est chargé de piloter et de coordonner le soutien apporté aux États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles propices à la croissance, en particulier dans le contexte des processus de gouvernance économique, notamment en fournissant une assistance pour garantir l’utilisation efficiente et efficace des fonds structurels européens.

Ce service agit dans le plein respect du principe de subsidiarité et ne constitue pas une atteinte grave à la souveraineté nationale. Le soutien est apporté à la demande explicite d’un État membre ou est fondé sur des actions ayant fait l’objet d’un accord mutuel entre la Commission et l’État membre concerné. Il incombe à l’État membre de s’approprier le processus de réforme pour que l’assistance fournie donne de bons résultats.

Accueil des réfugiés : la Commission EMPL confirme aujourd’hui sa volonté mortifère

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

La commission Emploi et Affaires sociales du Parlement Européen organisait ce jour un échange de vues avec des « experts » venus vanter les mérites de l’intégration des réfugiés sur le marché du travail. Ce charmant couplet de bons sentiments et de vœux pieux révèlent un avenir effrayant.

La destruction systématique de l’identité et de l’avenir des peuples se résume, dans leur stratégie, en 3 points :
1. l’intégration (et non « l’assimilation ») par l’emploi des réfugiés au détriment de nos chômeurs, à qui l’on fera gentiment comprendre que les emplois subventionnés sont réservés aux migrants ;
2. le regroupement familial, aux frais du contribuable, et au détriment de nos 9 millions de pauvres qui ne pourront plus bénéficier d’aides puisque l’argent aura déjà été dépensé ;
3. la lutte contre la xénophobie et le racisme en « forçant les média à diffuser une bonne image des migrants qu’ils doivent présenter comme une chance pour l’Europe », cet éternel leitmotiv de la pensée unique et du politiquement correct.

Et tout cela, bien sûr, sans jamais demander l’avis des peuples européens : sans doute que les réponses des habitants de Cologne ou de Londres les inquiètent…
Le Front National, seul, continue de s’opposer à cette débandade et de défendre les intérêts des français qui seuls devraient bénéficier de notre attention et de notre énergie. Ce n’est qu’en défendant la priorité nationale que nous pourrons sortir le peuple français de la crise.

Cluses : Une politique culturelle stupéfiante

Le Dauphiné Libéré de ce jour nous apprend la descente de gendarmerie pour saisir 32 plans de cannabis cultivés dans une tranquille maison d’un quartier sans histoire.

Nous sommes confrontés à la réalité de la pénétration de la délinquance et des trafics au cœur même des quartiers que l’on pensait épargnés. C’est une preuve supplémentaire que la lâcheté politique et les discours ambigus sur les « drogues douces » conduisent à la diffusion de la culture de mort dans toute la société.

Le Front National félicite la « source » qui a eu le courage de dénoncer cette activité, et les forces de l’ordre qui sont intervenues.

Il rappelle que, sans un discours ferme au sujet des stupéfiants et des condamnations exemplaires par la Justice, il est vain de prétendre lutter contre l’insécurité et les trafics qui minent la société.

Violences faites aux femmes

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF)

L’Union européenne publie chaque mois des rapports visant à la protection des femmes victimes de violences domestiques. Cet objectif très louable se doit d’être soutenu avec vigueur. Toutefois, il est à noter que ces textes sont systématiquement orientés vers les femmes issues de milieux défavorisés.
La violence domestique se manifeste sous bien des aspects, aussi bien physiques que psychologiques, et ses conséquences dramatiques sur les vies de la femme sont multiples, de même que l’influence que le mari violent a sur sa femme. Cette violence est aussi bien présente dans les milieux défavorisés que favorisés, et réduire ce phénomène à la condition de pauvreté est dégradant et discriminant pour les femmes victimes de violences et issues de milieux “non-défavorisés”.

La Commission a-t-elle, ou entend-elle, mener des enquêtes pour connaitre la réalité des violences faites aux femmes issues de milieux non défavorisés ?

La Commission souhaite aujourd’hui mettre en place un congé financé par les entreprises pour causes de violences domestiques. La Commission a-t-elle réalisé une étude d’impact sur la mise en place de ce congé, en termes de coût et de faisabilité, sachant que les violences domestiques font parties des crimes les moins signalés et reconnus ?

Convergence et marché du travail en Europe

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF)

Le président Juncker a récemment rappelé qu’une meilleure convergence économique entre les Etats-membres reste indispensable à la stabilité de la monnaie unique. Au plan pratique, la mise en œuvre d’une telle politique impose des trains de réformes contraignantes et couteuses aux Etats-membres. Il est question notamment de moderniser les marchés nationaux du travail, et d’assurer un socle de droits sociaux communs. Ces mesures visant à apporter une stabilisation macro-économique ne tiennent aucun compte des spécificités des marchés locaux. Les variables micro-économiques recouvrent pourtant des réalités sociales d’une grande diversité.

Sachant que les réformes déjà entreprises n’ont souvent pas eu les effets escomptés et n’ont que faiblement contribué à la reprise économique :

– Pourquoi continuer à imposer de mener autant de réformes alors que la mise en œuvre d’une réelle convergence, notamment sur le marché du travail, est impossible dans un contexte économique atone ?

Réponse commune donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

L’amélioration des marchés du travail et des performances dans le domaine social ainsi que le renforcement de la cohésion sociale sont au cœur du processus de «convergence vers le haut» présenté dans le rapport des cinq présidents. Au cours de la période ayant précédé la crise, une croissance déséquilibrée s’est conjuguée, dans certains pays, à une baisse de la productivité et de la compétitivité et à de faibles investissements dans le capital humain. Cela a entraîné des écarts sans précédent entre les pays, la hausse du chômage et l’aggravation des inégalités ayant perturbé la cohésion sociale dans beaucoup d’entre eux.

Encourager la convergence vers de bonnes pratiques dans le domaine social et de l’emploi n’est pas seulement une condition nécessaire au bon fonctionnement de l’Union monétaire européenne (UME), mais contribue également à réduire le risque que les pays de l’UE s’engagent dans un «nivellement par le bas» afin d’accroître leur compétitivité et utilisent les politiques sociales comme mécanisme d’ajustement. Ainsi que la crise l’a démontré, les pays dotés de politiques sociales efficaces se sont aussi avérés les plus résistants aux effets négatifs de la crise sur l’emploi et sur les performances dans le domaine social.

Si la phase initiale du processus de réforme peut avoir un coût et si ses bénéfices sont souvent lents à se matérialiser complètement, les réformes structurelles bien conçues sont clairement bénéfiques à long terme pour la croissance, la compétitivité et la création d’emploi, comme l’ont démontré maintes analyses comparatives et études par pays menées par la Commission et par des organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Fonds monétaire international (FMI)(1).

(1) Voir, entre autres: OCDE, Structural reforms in Italy: impact on growth and employment, février 2015 [en anglais]; document de travail du FMI, WP/13/22, Assessing the Macroeconomic Impact of Structural Reforms: The Case of Italy, 2013 [en anglais]; FMI, «Assessing the gains from Structural Reforms for Jobs and Growth», 2014; BCE, Bulletin mensuel de la BCE, juillet 2014, encadré 7, «Les effets macroéconomiques des réformes structurelles».

Lutte contre le dumping social

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF)

La Commission européenne prétend aujourd’hui lutter contre le Dumping social. Rappelons que ce phénomène est une conséquence directe de la directive (96/71/CE) sur le détachement des travailleurs qui permet à tout travailleur détaché d’être payé selon le salaire du pays d’accueil et de se voir appliquer le droit du travail qui s’y exerce, ses cotisations sociales et patronales étant, en revanche, réglées à son pays d’origine. Dans une logique économique, les entreprises ont tendance à jouer sur la différence de coût du travail entre Etats-membres pour accroître le dumping social.
Ces abus sont connus depuis de nombreuses années et de nombreuses solutions ont été apportées pour tenter d’y remédier, sans succès.
La Commission semble aujourd’hui vouloir s’intéresser au problème en suggérant de nouvelles solutions comme, pêle-mêle, la création d’une agence européenne d’inspection du travail et des révisions de directives.

La Commission européenne est-elle consciente que, dans chaque Etat membre, il existe des services nationaux d’inspection du travail compétents et recrutés sur la base des normes du pays ?

La Commission ne pourrait-elle pas plutôt permettre aux Etats membres de lutter contre le dumping social dans leur territoire national, notamment en encourageant et soutenant un meilleur respect des règles déjà en vigueur ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (4.4.2016)

La Commission n’a pas l’intention de créer une agence européenne d’inspection du travail. Les États membres sont responsables de l’application du droit du travail national et européen. L’UE encourage la coopération efficace entre les services des États membres chargés de faire appliquer la législation afin de lutter contre les abus transfrontières et les violations des droits des travailleurs. Après sa transposition au 18 juin 2016, la directive d’exécution relative au détachement de travailleurs adoptée en mai 2014 renforcera et complétera la palette des instruments permettant aux États membres de lutter efficacement contre de telles pratiques déloyales. En outre, l’établissement d’une plateforme européenne pour renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré permettra de soutenir les actions opérationnelles transfrontières, de développer l’expertise et d’échanger les informations.

Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs . La proposition vise à garantir que les travailleurs détachés sont rémunérés conformément aux mêmes règles que les travailleurs locaux, de manière à renforcer la protection des travailleurs détachés et l’égalité de traitement entre les entreprises au sein du marché intérieur.

Mise en place d’une agence européenne d’inspection du travail

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF)

Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, un phénomène de plus en plus répandu en Europe, l’idée est évoquée de créer une Agence européenne d’inspection de travail.
Cette agence regrouperait des experts qui se chargeraient d’aller dans les Etats membres afin d’y inspecter les conditions de travail des employés. La création de cette agence, implicitement, sous-entend que l’Union européenne va devoir mettre en place des normes européennes communes sur les conditions de travail, conditions que ces inspecteurs devront surveiller et faire appliquer, sans doute de façon contraignante pour les entreprises.

Considérant les écarts énormes qui existent entre les conditions de travail et de rémunération d’un Etat membre à l’autre, comment la Commission peut-elle espérer mettre en place une norme européenne ?

La Commission peut-elle garantir que la mise en place de ces normes communes européennes n’entrainera pas un nivellement par le bas ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (27.4.2016)

Dans le domaine de la politique sociale, l’Union européenne s’est dotée d’un vaste corpus législatif en ce qui concerne les conditions de travail et la santé et la sécurité au travail. Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 153), les directives de l’Union en question ne peuvent que fixer des prescriptions minimales, qui correspondent à un niveau minimal de protection sous lequel les États membres ne peuvent pas descendre. Ces derniers ont toutefois la faculté de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités. Il s’ensuit que, en matière de conditions de travail, lorsque l’Union a fixé des prescriptions minimales, les autorités nationales peuvent toujours décider de conserver ou d’établir des normes nationales garantissant un niveau de protection plus élevé.

C’est aux autorités nationales qu’incombe essentiellement la responsabilité de faire appliquer la législation de l’Union dans ce domaine. La plupart des directives en question imposent aux États membres d’assurer un contrôle et une surveillance adéquats[1], tout en les laissant libres d’organiser leurs autorités chargées de faire appliquer la réglementation en fonction de leurs législations et traditions nationales. La Commission a pris, selon le cas, différentes mesures à l’appui des efforts des États membres, qui visent en particulier à garantir la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi efficaces et efficients, et comprennent entre autres des échanges de personnel et des formations et actions communes. L’organisation de ces activités relève notamment du mandat du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT). La Commission soutiendra aussi les États membres par la création d’une plate-forme européenne visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre le travail non déclaré. Cette plateforme permettra de rassembler les autorités chargées de faire appliquer la législation de tous les États membres, en vue d’échanger les bonnes pratiques, de développer l’expertise et l’analyse et de soutenir des actions communes[2].

[1] Voir, par exemple, l’article 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
[2] Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré, JO L 65 du 11.3.2016.

Subsidiarité et Service Européen d’appui aux réformes

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF)

Pour favoriser la convergence entre les Etats-membres, en matière politique, budgétaire et sur le marché du travail, un service d’appui aux réformes structurelles doit être mis en place. Le règlement établissant le programme d’appui à la réforme pour la période 2017-2020 permettra d’élargir le dispositif mis en place pour redresser l’économie grecque aux autres Etats-membres. A la demande de ces derniers, les experts européens désignés veilleront à mener à bien les réformes suggérées par le Semestre Européen, et à utiliser le plus efficacement possible les fonds structurels existants. Dans la mesure du possible, ces experts devraient être incorporés aux administrations nationales. Ce dispositif relevant d’une remarquable ingérence serait calqué sur celui des grandes institutions financières internationales :

– Sous couvert de « conseils et expertises » afin d’organiser « l’échange de bonnes pratiques », n’organise-t-on pas tout simplement la mise sous tutelle juridique des Etats-membres ?
– Cette méthode qui vise à « améliorer la capacité des Etats-membres à mettre en œuvre le droit de l’UE » ne représente-t-elle pas une véritable atteinte aux principes démocratiques et à la souveraineté nationale ?

Réponse donnée par le Président Juncker au nom de la Commission

Le 1er juillet 2015, la Commission a mis en place le service d’appui à la réforme structurelle, qui est chargé de piloter et de coordonner le soutien apporté aux États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles propices à la croissance, en particulier dans le contexte des processus de gouvernance économique, notamment en fournissant une assistance pour garantir l’utilisation efficiente et efficace des fonds structurels européens.

Ce service agit dans le plein respect du principe de subsidiarité et ne constitue pas une atteinte grave à la souveraineté nationale. Le soutien est apporté à la demande explicite d’un État membre ou est fondé sur des actions ayant fait l’objet d’un accord mutuel entre la Commission et l’État membre concerné. Il incombe à l’État membre de s’approprier le processus de réforme pour que l’assistance fournie donne de bons résultats.