Explication de votes du mardi 19 mai

Mesures de sauvegarde prévues à l’accord avec la Confédération suisse

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote : bien qu’elle soit bonne, cette mesure devrait restée du ressort des États membres, et ne devrait pas se décider au niveau européen. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

Accepter cette convention impliquerait de reconnaitre l’Union européenne en tant que personnalité juridique, ce à quoi nous nous opposons fermement. J’ai donc voté contre.

Demande de levée de l’immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux

Dominique Martin a voté pour cette levée d’immunité afin que Jérôme Lavrilleux puisse être interrogé par les magistrats français sur son implication dans l’affaire Bygmalion et ses responsabilités dans le financement frauduleux de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012. Nous avons bien évidemment soutenu cette levée d’immunité.

Demande de levée de l’immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke

Dominique Martin a voté pour cette levée d’immunité. Janusz Korwin-Mikke est poursuivie, à l’initiative du parquet polonais, pour atteinte à l’intégrité physique d’un autre député polonais au cours d’un événement à Varsovie en lien avec le mandat européen. La conduite de M. Korwin-Mikke constitue un délit en vertu du code pénal polonais et il a lui-même demandé la levée de son immunité. C‘est pourquoi nous l’avons soutenu.

Demande de levée de l’immunité parlementaire de Theodoros Zagorakis

Dominique Martin a voté pour cette levée d’immunité parlementaire. M. Zagorakis est poursuivi en sa qualité de président du club de football PAOK, fonction qu’il a occupé bien avant de devenir député européen, et il souhaite que son immunité soit levée. Dans ces conditions nous ne pouvons que le soutenir.

Demande de consultation du Comité économique et social européen sur le thème “Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne”

Dominique Martin a voté contre. Le Comité économique et Social européen est l’un des multiples organes crées par le Traité de Maastricht, et est censé représenter la société civile. Nous contestons la légitimité, la représentativité et l’utilité de ces organes consultatifs. Nous sommes donc contre une consultation de ce Comité.

Demande de consultation du Comité économique et social européen sur le thème “Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne”

Dominique Martin a voté contre. Comme pour le précédent vote nous ne reconnaissons pas la légitimité, la représentativité ou l’utilité de cet organe consultatif qui, selon nous, ne devrait pas être consulté pour avis.

Demande de consultation du Comité des régions sur le thème “Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne”

Dominique Martin a voté contre cette demande. Tout comme le Comité Économique et Social Européen, le Comité des Régions est un organe consultatif crée par le Traité de Maastricht afin de soi-disant représenter les collectivités locales. Nous contestons la légitimité, la représentativité et l’utilité de ces organes consultatifs. Nous sommes donc contre une consultation de ce Comité.

Demande de consultation du Comité des régions sur le thème “Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne”

Dominique Martin a voté contre. Comme pour le précédent vote nous ne reconnaissons pas la légitimité, la représentativité ou l’utilité de ce Comité, et nous estimons qu’il ne devrait pas être consulté.

Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers

Je me suis abstenu sur ce vote. Bien que l’idée de mettre en place un cadre plus strict soit appréciable, la transparence seule ne suffira pas à empêcher les dérives. L’on regrette que ce texte se limite à certains indices seulement et n’aille pas plus loin, en suggérant par exemple des contraintes ou sanctions. Dans ces conditions nous nous sommes abstenus.

Financement du développement

J’ai voté contre. Ce rapport fait l’apologie de la migration en soutenant que les migrants contribuent positivement au développement des pays d’origine car ils provoquent des flux financiers entre la diaspora et le pays d’origine. Nous sommes fermement opposés à ce raisonnement. De plus ce rapport démontre une absence de contrôle sur l’utilisation des fonds, ce qui est intolérable.

Des soins de santé plus sûrs en Europe

Dominique Martin a voté pour cette proposition de résolution. Bien que les amendements déposés par nos députés n’aient pas été adoptés cette résolution est plutôt bien orientée. Elle propose, entre autres, une meilleure formation du personnel hospitalier et une utilisation plus responsable des antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire.

Créneaux de croissance verte pour les PME

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote. Il y a certes quelques bonnes idées dans ce rapport mais le résultat va dans le mauvais sens et n’apporte aucune proposition concrète ou idées nouvelles. Il est donc plus sage de s’abstenir.

 

 

Intervention sur les relations EEE-Suisse et les obstacles à la pleine mise en oeuvre du marché intérieur

Intervention du 7 mai en commission de l’emploi et des affaires sociales sur les relations EEE-Suisse et les obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur.

Intervention sur l’emploi et les conditions de travail dans l’aviation civile européenne

Intervention du 7 mai en commission de l’emploi et des affaires sociales sur l’emploi et les conditions de travail dans l’aviation civile européenne.

Protection du patrimoine européen

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Dans le Bordelais, 230 domaines viticoles ont été achetés par des investisseurs chinois, qui exportent 100 % de leur production à l’étranger. Ceci fait flamber les prix du vin et des vignobles. Ils ont notamment racheté des marques de cognac telles que Roullet-Fransc ou Breuil, qui utilisent désormais principalement du matériel en provenance de Chine.

Ces investissements participent à dégrader l’image des produits locaux, comme pour l’appellation Bordeaux, dévoyée et abimée en Chine, où les vins sont parfois coupés à l’eau. La Cour des comptes dénonce des opérations financières douteuses entachées de corruption, très fréquentes dans les groupes publics chinois. Ces investissements étrangers menacent la qualité et l’authenticité des produits du patrimoine des États membres et ont un impact défavorable sur l’économie locale.

La Commission souligne l’importance de l’authenticité du patrimoine européen. Comment compte-t-elle protéger celui-ci des investissements étrangers qui le dénaturent et menacent sa durabilité?
Va-t-elle autoriser et inciter les États membres à encadrer ces investissements afin qu’ils aient de meilleures retombées économiques locales et soient plus protecteurs des employés?

Tournée en Savoie à la rencontre des forces vives productives de richesse

J’étais avec mes collègues du Parlement européen Philippe Loiseau et Edouard Ferrand, ainsi que le conseiller régional Christophe Boudot pour rencontrer les forces vives productives de richesse en Haute-Savoie.