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Travailleurs détachés : durcissement ou assouplissement ?

Communiqué de Dominique MARTIN, Député français FN/ENL au Parlement européen.

Depuis 1996, la Directive Travailleurs détachés permet le dumping social intra-européen au profit des entreprises leader du BTP et du transport, au détriment de nos salariés et de nos chômeurs. Ainsi, près de 600 000 personnes seraient détachées en France, dont la moitié non déclarée[1] ».. Depuis des années, le Front National dénonce l’injustice de ce dumping social. Tous les partis nous affirmaient que le problème n’existait pas. Finalement, sous la pression du Front national, tous ont reconnu qu’il fallait durcir la Directive travailleurs détachés pour lutter contre ce dumping social entre les travailleurs des pays de l’Est et ceux des pays de l’Ouest.

Avec le texte proposé, la fiche de salaire du travailleur détaché devrait désormais comprendre les éléments de rémunération et les primes que touche l’employé français. Les frais liés au détachement (gite, repas, transport etc.) ne pourraient plus être déduits de la rémunération.

Cependant, ce texte accumule les promesses non tenues, et surtout, il encourage la fraude :

– la durée maximale du détachement est maintenue à 24 mois, avec dorénavant la possibilité de négocier une extension renouvelable.

– le transport routier international est sorti du texte, alors que ce dernier est rongé par le dumping social.

– l’entreprise du pays d’origine ne devra suivre les règles ou conventions collectives de la France, que si elles étaient à jour et consultables sur un portail électronique.

Reconnaissant les quelques efforts consentis en matière de durcissements de la législation, nous n’avons pas voté contre ce texte aujourd’hui en Commission Emploi au Parlement européen. Malheureusement, vu la différence de charges sociales, le dumping social continuera.
Seul le Front National veut vraiment lutter contre le dumping social, avec une règle simple : même rémunération, mêmes charges sociales, mêmes conditions de travail pour tous, dès le premier jour travaillé.

[1] 286 000 travailleurs détachés et 220 000 à 300 000 travailleurs détachés illégalement (non déclarés…) http://www.latribune.fr/economie/france/travailleurs-detaches-vers-une-nouvelle-directive-europeenne-753398.html

Carte européenne de services : Dominique Martin défend les artisans et indépendants français en Commission.

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Carte européenne de services : Dominique Martin défend les artisans et indépendants français en Commission.
S’il reconnaît, bien entendu, que vouloir simplifier la complexité administrative est une bonne résolution, il critique sévèrement plusieurs points :
1. la volonté toujours plus absolutiste de développer le marché unique ;
2. les risques inhérents à cette carte : dumping social et faux travailleurs indépendants ;
3. le cadre juridique laxiste prévue par la Commission : renouvellement automatique et illimité de la carte et simple amende en cas de falsifications.

Lutte contre le dumping social

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF)

La Commission européenne prétend aujourd’hui lutter contre le Dumping social. Rappelons que ce phénomène est une conséquence directe de la directive (96/71/CE) sur le détachement des travailleurs qui permet à tout travailleur détaché d’être payé selon le salaire du pays d’accueil et de se voir appliquer le droit du travail qui s’y exerce, ses cotisations sociales et patronales étant, en revanche, réglées à son pays d’origine. Dans une logique économique, les entreprises ont tendance à jouer sur la différence de coût du travail entre Etats-membres pour accroître le dumping social.
Ces abus sont connus depuis de nombreuses années et de nombreuses solutions ont été apportées pour tenter d’y remédier, sans succès.
La Commission semble aujourd’hui vouloir s’intéresser au problème en suggérant de nouvelles solutions comme, pêle-mêle, la création d’une agence européenne d’inspection du travail et des révisions de directives.

La Commission européenne est-elle consciente que, dans chaque Etat membre, il existe des services nationaux d’inspection du travail compétents et recrutés sur la base des normes du pays ?

La Commission ne pourrait-elle pas plutôt permettre aux Etats membres de lutter contre le dumping social dans leur territoire national, notamment en encourageant et soutenant un meilleur respect des règles déjà en vigueur ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (4.4.2016)

La Commission n’a pas l’intention de créer une agence européenne d’inspection du travail. Les États membres sont responsables de l’application du droit du travail national et européen. L’UE encourage la coopération efficace entre les services des États membres chargés de faire appliquer la législation afin de lutter contre les abus transfrontières et les violations des droits des travailleurs. Après sa transposition au 18 juin 2016, la directive d’exécution relative au détachement de travailleurs adoptée en mai 2014 renforcera et complétera la palette des instruments permettant aux États membres de lutter efficacement contre de telles pratiques déloyales. En outre, l’établissement d’une plateforme européenne pour renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré permettra de soutenir les actions opérationnelles transfrontières, de développer l’expertise et d’échanger les informations.

Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs . La proposition vise à garantir que les travailleurs détachés sont rémunérés conformément aux mêmes règles que les travailleurs locaux, de manière à renforcer la protection des travailleurs détachés et l’égalité de traitement entre les entreprises au sein du marché intérieur.