Renforcement de l’indépendance du comité d’examen de la réglementation pour sauvegarder l’emploi

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

–        vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»[1],

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant que les traités assignent le droit d’initiative législative à la Commission européenne et qu’il importe que les propositions envoyées au Parlement européen soient de qualité;
  2. considérant que la Commission doit procéder à une analyse d’impact de ses initiatives susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante;
  3. considérant que le comité d’examen de la réglementation de la Commission procède à un contrôle de la qualité des analyses d’impact;
  4. considérant qu’en Europe 20 millions de personnes sont au chômage et que l’impact sur l’emploi est primordial, cet aspect étant pourtant négligé dans les études d’impact présentées au Parlement européen malgré les réserves adressées par le comité de manière récurrente;
  5. demande au président du comité d’inviter une délégation parlementaire afin de vérifier son indépendance vis-à-vis des directions générales de la Commission;
  6. demande à la Commission d’élargir la composition du comité pour en faire un comité interinstitutionnel comprenant des eurodéputés de chaque groupe politique;
  7. demande l’accès pour un membre de chaque groupe politique du Parlement lors des délibérations du comité pour garantir son indépendance.

[1] Notamment ses points 2, 3, 12, 13 et 16.