Professions réglementées et les 700 000 emplois inventés par la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un État. L’argument principal de la Commission pour obtenir un droit de véto vis-à-vis de la réglementation des professions par les États repose sur les « 700 000 emplois qui seraient créés[1] ».

Voici, la conclusion de l’étude citée par la Commission[2] :

« Nos résultats concernant l’effet des professions réglementées sur l’emploi sont moins concluants. Bien que nous estimions que la réglementation des professions sont associées à une perte d’environ 705 000 emplois, notre analyse transversale n’a donné aucun résultat clair dans les deux sens. Nous sommes enclins à attribuer ces résultats aux caractéristiques de nos données et nous demandons aux décideurs politiques ne pas interpréter notre incapacité à parvenir à une conclusion solide (…) ».

Comment la Commission peut légiférer pour un ensemble de 500 millions d’habitants sur des bases aussi faibles : une seule étude, non indépendante, n’aboutissant à aucune conclusion solide ?

[1] (COM(2016)0822 final – 2016/0404(COD)), p.4

[2] «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.