Près d’1 milliard d’euros pour la Moldavie en 10 ans

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 4 mai 2017, la commission du commerce international du Parlement européen (INTA) a soutenu la proposition de la Commission européenne d’octroyer 100 millions € à la Moldavie.

Ces 100 millions € s’ajoutent aux 561 millions déjà payés pour la période 2007-2013 et qui pourtant n’ont pas eu l’effet escompté : une fraude bancaire révélée en 2014 a impliqué plusieurs dirigeants moldaves, dont l’ancien Premier ministre Vlad Filat, qui se seraient fait verser 1 milliard d’euros par trois banques (Savings Bank, Unibank et Banca Sociala).

Manifestement, les services responsables de la Commission n’ont pas su éviter cette fraude.

– Pourquoi la Commission estime que ces mêmes services pourront le devenir en 2017 alors que les mêmes méthodes seront appliquées ?

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission (6.9.2017)

La Commission reste déterminée à soutenir l’association politique entre la Moldavie et l’Union européenne et l’intégration économique de la première dans la seconde, ainsi que les efforts de réforme nécessaires en Moldavie, y compris par une aide financière. La fraude bancaire de 2014 et la crise financière qui s’en est suivie n’ont fait que souligner davantage la nécessité de réformes approfondies et d’une enquête des autorités orientée vers les résultats.

En plus du dialogue politique étroit qu’elle mène avec la Moldavie, l’UE a également renforcé sa coordination avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, en vue de donner un nouvel élan aux réformes structurelles auxquelles le gouvernement moldave devrait procéder. Cette approche coordonnée a créé les conditions permettant la conclusion du programme de réforme convenu avec le FMI en novembre 2016.

L’UE a assorti son aide financière d’une stricte conditionnalité et a renforcé l’accent mis sur les projets bénéficiant directement aux citoyens (développement rural, infrastructures, société civile).

En ce qui concerne l’aide macrofinancière apportée à la Moldavie, et pour autant que la proposition de la Commission soit approuvée et signée, la Commission appliquera les conditions de manière rigoureuse. Celles-ci cibleront les grandes faiblesses du système de gouvernance économique, comme le secteur financier et la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. De plus, préalablement à l’octroi de l’aide, il sera tenu compte du respect satisfaisant d’un vaste ensemble de conditions politiques favorisant les principes démocratiques (mécanismes démocratiques efficaces, notamment un code électoral, l’état de droit et le multipartisme).