Pourcentage de femmes dans les conseils d’administration

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration » ;

B. Considérant que cette directive impose aux États membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires, qu’il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques ;

C. Considerons que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre ;

D. Considérant que le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission alors que certains États membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil ;

1. Demande à la Commission de respecter l’avis des États membres et de ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive.

2. Demande à la Commission de laisser les États membres, mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi, fixer les règles relatives à la composition des conseils d’administration.