Pertinence de la « garantie pour la jeunesse » de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Cour des comptes européenne a critiqué, dans son rapport publié en avril 2017[1], la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et sa faible influence sur la lutte contre le chômage des jeunes. Selon le rapport, la baisse du chômage des jeunes n’est pas liée à l’efficacité de la garantie mais à la diminution de la population des jeunes en Europe.

Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté que même si le nombre total de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation «jeunes NEET» a diminué dans tous les États membres (à l’exception de la France), cette diminution ne se traduit pas par une augmentation du nombre de jeunes en emploi.

  • Comment la Commission justifie-t-elle ce manque de résultats ?
  • La Commission admet-elle que la garantie pour la jeunesse est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096


Réponse donnée par Mme Thyssenau nom de la Commission :

Bien que la Commission considère que la Cour des comptes européenne (CCE) peut contribuer à des améliorations futures du dispositif national de garantie pour la jeunesse (GJ), elle remarque que le rapport de la Cour des comptes porte sur le début de la période suivant l’adoption de la recommandation du Conseil allant d’avril 2013 à juin 2014 et ne couvre donc pas la plus grande part de la période de mise en œuvre jusqu’à présent.

Comme indiqué dans la communication de la Commission d’octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après», couvrant la période 2013-2016, la garantie pour la jeunesse est devenue une réalité dans l’ensemble de l’UE et a donné des résultats positifs. Depuis janvier 2014, plus de 18 millions de jeunes ont introduit des dispositifs de garantie pour la jeunesse et 11 millions ont accepté une offre d’emploi, d’apprentissage, de stage ou de formation continue. L’initiative pour l’emploi des jeunes a apporté un soutien direct à plus de 1,6 million de jeunes. En tant que réforme structurelle à long terme, la garantie pour la jeunesse prend du temps pour porter ses fruits. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer sa portée et fournir des offres de travail de qualité et en temps utile mais la garantie pour la jeunesse a déjà donné une forte impulsion aux réformes structurelles et à la politique de l’innovation.

Il y a 2 millions de jeunes chômeurs de moins dans l’UE par rapport à 2013. Depuis 2014, le taux d’emploi des jeunes n’a cessé de croître. Depuis 2013, le taux de chômage des jeunes et le taux de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) a diminué constamment dans l’UE, plus rapidement qu’on aurait pu s’attendre compte tenu du contexte macroéconomique. Les réformes du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation — soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds social européen — ont été des facteurs qui ont contribué à ce résultat. En outre, la garantie pour la jeunesse a contribué à stimuler la demande du marché du travail pour les jeunes et a soutenu la création d’emplois, notamment par la mobilisation des fonds de l’UE au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du Fonds social européen[1].

[1] COM(2016) 646 final