Mobilité des Français exerçant une profession réglementée vers l’Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le libre choix de la profession est un droit fondamental.

Depuis 1997, les autorités compétentes de chaque état européen ne refusent que 5% des personnes qualifiées en France lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en Europe (Union européenne/Norvège/Suisse)[1].

– Combien de refus ont été émis vis-à-vis de qualifications françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 justifications les plus fréquentes avancées en 2016 pour les 10 professions réglementées les plus rejetées ?

– Quelle était la situation en 2005, année de la précédente directive concernant les professions réglementées[2] ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

[2] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles