Explications de votes du 26 et 27 avril 2017

JURI : Rapport sur la demande de levée de l’immunité d’Antonio Marinho e Pinto

Rapporteur : Gilles Lebreton (ENL/ France)

A8-0163/2017.

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif la levée de l’immunité d’Antionio Marinho e Pinto. L’objet des déclarations de Monsieur Marinho e Pinto n’a pas de rapports directs ou indirects avec la fonction de député au Parlement européen et concerne une problématique nationale. Par ailleurs, aucun élément ne laisse à penser qu’il s’agit d’une persécution politique, j’ai donc voté pour ce texte.

JURI : Marque de l’Union européenne

Rapporteur : Tadeusz Zwiefka

A8-0054/2017

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de codifier le règlement (CE) n° 207/2000. Il s’agit de définir les critères d’octroi d’une marque de l’Union européenne. C’est une simple codification permettant la rationalisation des procédures et du fonctionnement de l’Office de l’harmonisation du marché intérieur (OHMI). Nous sommes favorables à ce texte car il engendrera une baisse des coûts liés à l’enregistrement de la marque, ainsi qu’une meilleure protection de celle-ci.

ENVI : Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure

Rapporteur : Stefan ECK (GUE, Allemand)

A8-0067/2017

PB

J’ai voté contre cette recommandation.

Nous avons évidemment soutenu la révision du règlement contrôlant le mercure, afin de :

  • protéger les personnes des amalgames dentaires au mercure, notamment les enfants et femmes enceintes,
  • préserver l’environnement et de gérer au mieux les déchets de mercure.

Cependant, nous sommes opposés à l’adhésion de l’UE à la convention de Minamata alors même que l’immense majorité des États membres y ont déjà adhéré. Cela autoriserait l’UE à prendre position à la place des États membres sur ce sujet, ce qui n’est ni nécessaire, ni souhaitable.

La France doit être libre et indépendante comme tous les autres États au plan international.
J’ai donc voté contre cette recommandation.

ECON : Dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Rapporteur : Olle Ludvigson (SD, Suède)

A8-0134/2017

PB

J’ai voté pour cette mesure contre l’évasion fiscale.

Cette mesure permettra aux finances publiques de pays comme la France de récupérer un peu d’assiette fiscale.

Dans la panoplie de lutte contre l’évasion fiscale, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a présenté un certain nombre de mesures en 2013, appelées mesures anti BEPS. Il s’agit ici d’étendre la réglementation aux montages faisant intervenir des pays tiers à l’UE.

Les dispositifs hybrides désignent l’incohérence des deux législations permettant à des entreprises multinationales de bénéficier d’une double non-imposition ou d’une double déduction de leurs revenus (cas le plus fréquent). Par exemple, la définition de l’établissement stable, fait générateur de l’imposition, peut être différente selon les pays. Des entreprises peuvent également utiliser la double résidence pour déduire deux fois un même flux.

Dans la ligne de nos votes, nous soutenons cette mesure qui permettra aux finances publiques de pays comme la France de récupérer un peu d’assiette fiscale. J’ai donc voté pour cette réforme.

LIBE : Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol

Rapporteur : Agustín Díaz de Mera García Consuegra

A8-0164/2017

BM

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Ce rapport a été soumis au vote du Parlement européen suite à la décision du Danemark de ne pas participer pleinement à la politique de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures. En conséquence, le Danemark ne peut pas participer aux activités d’Europol en tant que membre, et, par ce fait, est obligé de conclure un accord avec cette organisation afin de pouvoir consulter ses bases de données.

Même si nous nous opposons généralement à la conclusion d’accords avec des pays tiers consistant à échanger des données à caractère personnel, notamment de citoyens français, nous ne voulons pas voter contre le Danemark qui est notre partenaire européen et qui dispose d’une forte tradition démocratique et d’une politique en matière d’immigration assez sérieuse.

CONT : Nomination d’un membre de la Cour des comptes

Rapporteur : Indrek Tarand

A8-0166/2017

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif la nomination d’Ildiko Gall-Pelc à la Cour des comptes. Ildiko Gall-Pelcz dispose d’un large éventail de compétences, en étroite liaison avec le poste dont il est question.

CONT : Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015

Rapporteur : Ali Nedzhmi

A8-0161/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte concerne le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI), structure dont le but est de financer des projets européens. Si nous sommes favorables à ce type d’investissements, nous déplorons les doctrines de cette institution. Ultralibérale, elle pilote des projets que nous dénonçons, dilapide les deniers publics (comme en Turquie qui reçoit des sommes considérables), et considère le « Plan Juncker » de manière extrêmement positive, alors même que ce plan n’a engendré aucun résultat positif concret.

REGI : Programme d’appui à la réforme structurelle pour 2017-2020

Rapporteur : Lambert van Nistelrooij, Constanze Krehl

A8-0374/2016

BM

J’ai voté contre la proposition de Commission.

Cette proposition de résolution législative porte sur l’établissement d’un programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017/2020.

Nous nous opposons à ce programme en considérant que, par leur biais, la Commission européenne souhaite imposer aux États membres ses réformes structurelles ultra-libérales qui auront des conséquences néfastes pour les économies européennes.

Les réformes portent sur les politiques du marché du travail, les systèmes de retraite et sur les systèmes de protection sociale. Ce sont des domaines dans lesquels les États membres sont les mieux placés pour déterminer les politiques nécessaires. Par ailleurs, ces réformes concernent également des domaines qui relèvent de la compétence des États membres, comme l’éducation, la politique urbaine, ainsi que la politique migratoire et d’asile.

 CULT : Année européenne du patrimoine culturel

Rapporteur : Mircea Diaconu

A8-0340/2016

BM

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport porte sur l’établissement d’une année européenne du patrimoine culturel. Cette idée date de 2014, lorsqu’elle a été évoquée par la Commission européenne pour la première fois.

Le rapport soumis au vote du Parlement européen a pour objectif d’amender la proposition de la Commission européenne suite à un conflit qui s’est produit entre les institutions européennes, notamment sur la question du budget, et sur la place du Parlement européen dans le processus de gouvernance.

Le projet actuel « d’année européenne du patrimoine culturel » ressemble plutôt à une campagne publicitaire de l’Union européenne qu’à une action permettant la restauration de biens culturels endommagés. Ces restaurations pourraient être une véritable valeur ajoutée. Nous nous sommes donc abstenus sur ce rapport.

ECON : Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes

Rapporteur : Theodor Dumitru Stolojan (PPE, Roumain)

A8-0291/2016

PB

J’ai voté pour ce texte.

Il s’agit d’un rapport sur une proposition législative modifiant le règlement 258/2014 dont le but est de soutenir les activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Il s’agit plus précisément de renforcer l’action de l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et de mettre en place plus de moyens de contrôle des activités de l’EFRAG, de la Fondation appelée International Financial Reporting Standards (IFRS) et du Public Interest Oversight Board (PIOB).

Une des critiques majeures contre l’International Accounting Standards Board (IASB) est que dans cette fondation privée siègent les grands cabinets d’audit et les grands établissements financiers de la planète.

Les mesures apportées par la proposition législative ne sont certes pas les plus efficaces pour lutter contre la privatisation de la règlementation comptable internationale, mais elles apporteront peut-être un peu plus de transparence sur les activités de ces trois organismes. Les normes comptables peuvent permettre de camoufler des pertes ou de générer des bénéfices virtuels dans l’intérêt de grands groupes financiers.

Comme l’a montré le scandale d’Enron, le problème des conflits d’intérêts dans la comptabilité est fondamental et peux menacer l’emploi.

J’ai voté donc voté pour plus de contrôles.

ECON : Programme de l’Union en vue de favoriser la participation des consommateurs à l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers

Rapporteur : Philippe Lamberts

A8-0008/2017

BM

J’ai voté pour ce rapport.

Ce rapport porte sur la création d’un programme permettant de faire participer les consommateurs aux processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne dans le domaine des services financiers.

Nous considérons que les outils de dialogue avec les citoyens des États membres sont nécessaires afin de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, dont les investisseurs de détail, les participants et les bénéficiaires des fonds de retraite, les actionnaires, et les PME.

 CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Commission européenne

Rapporteur : Joachim ZELLER (PPE)

A8-0150/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif la décharge du budget, pour 2015, des comptes de la Commission européenne. La cour des comptes les a validés, tout en signalant un taux d’erreur élevé de 3.8%. Par ailleurs, nous déplorons qu’il soit donné quitus à la Commission pour la gestion des instruments mis en place quant à l’arrivée massive de migrants en Europe.

CONT : Décharge 2015 : Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2015

Rapporteur : Joachim Zeller

A8-0160/2017

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, bu budget des rapports spéciaux de la Cour des comptes. Ces rapports, nombreux et divers, concernent des sujets tels que l’aide de l’UE aux infrastructures rurales, la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire ou encore la qualité des eaux. Il y a une vingtaine de thèmes. Ces dossiers présentent deux problématiques qui ne nous permettent pas de voter favorablement la décharge : d’une part, ils relèvent avec peu de force les faibles résultats des programmes évalués ; d’autre part, les causes de dysfonctionnement profond ne sont pas énumérées.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – 8e, 9e, 10e et 11e FED. Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015

Rapporteur : Younous Omarjee

A8 – 0125/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des budgets des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement. Le montant de ces ressources est de 76,88 milliards euros. Il y a de trop nombreuses erreurs : préfinancements non utilisés, erreurs d’encodage, etc. En tout, le rapport dénombre 3.8% d’erreurs. S’agissant des paiements sous-jacents aux comptes, 25% des opérations contrôlées par la Cour des comptes présentent des erreurs, ce qui est, étant donné les montants, inacceptable. Par exemple, le taux d’erreur résiduel fixé à 2%, atteint ici 2,2%, ce qui équivaut à 174 millions d’euros.

Enfin, 810 millions d’euros sont mis en œuvre par des organisations et des agences internationales. Les États membres, dont la France, sont dépossédés au bénéfice de l’échelon européen, ce à quoi nous nous opposons.

CONT Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Parlement européen

Rapporteur : Dennis DE JONG (GUE)

A8-0153/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du Parlement européen. La décharge présente quelques critiques sur le manque de transparence des activités lobbyistes, ou de certains députés. Ce texte critique également certains coûts, ce dont nous nous félicitions étant donné le budget en hausse de 2.2%, par rapport à 2014.

Malheureusement, malgré ces constats, ce texte ne propose pas de mettre fin aux programmes inutiles, et n’apporte aucune solution envisageable. Enfin, nous regrettons qu’il n’y ait pas de condamnation concernant la politique immobilière du Parlement aux dépens de Strasbourg.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Conseil et Conseil européen

Rapporteur : Staes

A8 – 0131/2017

CHQ

Je me suis abstenu pour ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du Conseil et Conseil européen. Or, le rapporteur lui-même a demandé d’ajourner la décharge en raison du manque d’éléments…

En 2015, le budget général du Conseil européen et du Conseil s’est élevé à 541 791 500 euros, c’est à dire qu’il y a eu une augmentation de 1,4% par rapport à 2014. En raison du manque d’informations budgétaires et des imprécisions, je me suis donc abstenu.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Cour de Justice

Rapporteur : Benedek Jávor

A8-0136/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes de la Cour de Justice (CJUE). L’année 2015 a été marquée par l’adoption de la réforme de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), contre laquelle nous étions fortement opposée.

La décharge vient souligner plusieurs aspects qui démontrent à quel point cette réforme, comme nous l’avions soutenu, n’était pas nécessaire : malgré l’augmentation du nombre de juges, la durée des procédures restent la même et elle est « satisfaisante ».

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Cour des comptes

Rapporteur : Jávor

A8- 0151/2017

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes de l’UE. Nous nous félicitions que les rapports soient très critiques quant à la régularité et quand à la sincérité de ces comptes. S’agissant des comptes de la Cour des comptes, il s’agit d’un audit externe. Ce dernier est positif. Nous votons donc en faveur de ce texte.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Comité économique et social

Rapporteur : STAES

A8 – 0144/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du comité économique et social européen. Cette institution est consultative et est associée aux trois institutions centrales : la Commission, le Conseil et le Parlement. Ce texte pose plusieurs problèmes. En effet, il ne fait aucune mention des problèmes préoccupants. Par ailleurs, si l’exécution du budget semble régulière, il y a un véritable problème politique : le comité feint de reconnaître un dialogue pourtant inexistant au sein de l’UE.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Comité des régions

Rapporteur : Bart STAES (Verts)

A8-0141/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, des comptes du Comité des régions. À part le nombre trop important de congés maladie, le texte ne fait pas mention des problèmes préoccupants, ce que nous regrettons. Enfin, nous dénonçons de manière plus générale cette institution qui se fait la voix des régions cherchant à s’affirmer aux dépens des États-nations.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Service européen pour l’action extérieure

Rapport : Benedek Javor

A8-0122/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE).

Ce texte ne concerne pas les résultats du service, mais simplement, comme tout décharge, la gestion du budget. Ce dernier augmente de 16.2% par rapport à 2014, posant ainsi la question légitime de l’efficacité et des retombées du SEAE.

Or, le rapport relève un manque de transparence dans certaines procédures de recrutement, dans les procédures de passation des marchés, ainsi que des failles concernant les délégations de l’UE dans les pays tiers, etc.

Par ailleurs, nous souhaitons rappeler que les actions de politique étrangère demeurent une compétence nationale et nous étonnons ainsi que ce texte se félicite que le SEAE envisage « un projet de vision commune dans l’objectif d’une Europe plus forte qui contribue à la paix et à la sécurité dans la région et dans le monde ».

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Médiateur européen

Rapporteur : Benedek Jávor

A8-0142/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Médiateur européen.

Alors même que toutes les instances s’accordent à dire qu’il faut renforcer la légitimité démocratique des institutions, ce rapport avoue à demi-mot que, suite aux multiples pantouflages entre certaines entités et le Médiateur européen, il y aurait de nombreux conflits d’intérêts.

Par ailleurs d’autres pistes confirment ce soupçon : appel à conférer un sens plus large au Médiateur, augmentation du nombre de postes en contradiction avec l’accord interinstitutionnel ou encore plaintes introduites par le Contrôleur européen.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Contrôleur européen pour la protection des données

Rapporteur : Bart Staes

A8-0140/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Contrôleur européen pour la protection des données. Malgré une gestion de son budget qui semble efficace, nous ne pouvons soutenir l’institution qui a joué un rôle particulièrement actif dans l’élaboration de la législation « PNR ». Par ailleurs, nous sommes opposés aux propositions futures : Comité européen de protection des données ou encore, réforme européenne du régime de droit d’asile, compétence qui, par définition, est souveraine.

CONT : Décharge 2015 : Performance, gestion financière et contrôle des agences de l’UE

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0149/2017C

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, de la performance, de la gestion financière et du contrôle des agences de l’UE. Le budget des agences représente 2.8 milliards d’euros et est en augmentation de 7.7% par apport à 2014.

Concernant le personnel, il y a également une augmentation de 6.25%, avec près de 10 000 agents. Ce rapport comporte de nombreuses critiques et seulement 2/3 des agences ont adopté des règles relatives au signalement des dysfonctionnements. Il y a par ailleurs un irrespect chronique du principe de transparence dans leurs politiques de recrutement, d’appels d’offres, d’audits ou de lutte contre les conflits d’intérêts, ce que nous condamnons fermement.

Enfin, l’efficacité des agences est loin d’être prouvée et nous sommes défavorables à ce phénomène « d’agenciarisation », qui représente un coût qui pourrait être reporté sur des programmes efficaces.

CONT : Décharge 2015 : Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Rapporteur sur le Fond – CONT : Inès Ayala Sender (S&D)

A8-0147/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Il s’agit d’une institution chargée du bon fonctionnement du marché européen du gaz et de l’électricité.

Les taux d’exécution (budgétaire et de crédits), ainsi que les reports de crédits sont en hausse. Par ailleurs, cette institution n’a pas publié certaines déclarations de conflits d’intérêts, ce que nous déplorons. Enfin, de nombreuses irrégularités (recrutement, reclassement, transparence des décisions, parfois contraires à celles de la Commission) ont été commises. Ainsi, de nombreux éléments nous appellent à voter défavorablement contre ce texte.

CONT : Décharge 2015 : Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Rapporteur sur le Fond – CONT : Inés Ayala Sender (S&D)

A8-0143/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget de l’Office de l’Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques (ORECE). Cette institution a pour objectif de fournir un appui administratif à l’ORECE qui garantit l’application uniforme de la législation européenne, afin de permettre un marché unique efficace des communications électroniques.

Or, d’une part ce texte relève des « faiblesses budgétaires », d’autre part, il note que le plafond financier a été atteint dès 2014 alors même qu’il a été signé en 2013 et prévu par un contrat-cadre de 4 ans. Par ailleurs, il n’y a aucune obligation annuelle s’agissant des déclarations d’intérêts, ce que nous regrettons.

CONT : Décharge 2015 : Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

Rapporteur : Inés Ayala Sender (S&D)

A8-0075/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la décharge, pour 2015, du budget du Centre de Traduction des organes de l’UE (CDT). Cette institution fournit des services de traduction aux agences et organes de l’UE.

Le budget de cet organe est de 49, 585 500 millions d’euros, en baisse par rapport à 2014. Malgré une certaine rationalisation du budget, de nombreuses défaillances sont soulevées par ce texte. Le rapport coût/efficacité des procédures a été mis en cause, la structure n’a pas mis en place un plan de continuité des activités (comme prévu dans sa norme interne), et la transparence comporterait quelques anomalies. Enfin, le taux d’exécution total du programme de travail du CDT a baissé de 2.3% par rapport à 2014.

CONT : Décharge 2015 : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0145/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2015.

Aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des Comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses.

Il faut toutefois souligner que le Centre a reporté près de 500 000 euros de crédits engagés, somme non négligeable qui va affecter sa performance financière pour l’exercice 2016.

La Cour des Comptes souligne cependant que le bâtiment du Cedefop est construit sur une ligne de faille active. Cet emplacement cause régulièrement des dommages au bâtiment et entraîne des dépenses régulières pour procéder aux réparations.

La Cour des Comptes demande ainsi au Centre d’évaluer si les problèmes récurrents du bâtiment actuel remettent en cause non seulement sa viabilité économique, mais aussi et surtout la sûreté et la sécurité de son personnel.

La performance budgétaire du Centre n’étant pas aussi irréprochable que ce que l’on pourrait attendre d’une agence européenne, nous ne pouvons soutenir l’octroi de cette décharge.

CONT : Décharge 2015 : Collège européen de police (CEPOL)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0081/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’UE pour la Formation des Services Répressifs (CEPOL).

D’une part, le budget a été augmenté de 1.22% par rapport à 2014, d’autre part, aucune mesure n’a été prise pour lutter contre le pantouflage (article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’UE).

Il y a des doutes sérieux quant à l’efficacité de cette institution. Enfin, certaines lignes politiques s’avèrent être éloignées des préoccupations des 500 millions d’européens, notamment la sensibilisation aux problèmes rencontrés par la communauté rom et LGBTI.

 CONT : Décharge 2015 : Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0087/2017

BM

J’ai voté contre la décharge de l’Agence européenne de la Sécurité Aérienne (AESA).

L’AESA emploie environ 400 personnes. Elle est l’autorité de délivrance de certifications des produits aéronautiques. Son budget est régulièrement augmenté depuis sa création en 2003.

Son fonctionnement pose plusieurs problèmes, dont la gestion hasardeuse des risques de conflits d’intérêts. Le rapport du Parlement européen note certains défauts et incohérences. Il souligne également que l’Agence n’a mis en place aucune procédure pour vérifier l’exactitude des déclarations d’intérêts. Pourtant, malgré ces problèmes sérieux, la Commission de contrôle budgétaire du Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge à cette agence. Nous nous y opposons.

CONT : Décharge 2015 : Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0093/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Bureau Européen en matière d’Asile (EASO) pour l’exercice 2015. Le budget de ce bureau s’élevait en 2015 à 15,9 millions d’euros, en hausse de 1,76% par rapport à celui de l’année précédente.

Nous nous inquiétons du fait que Madame le Rapporteur ait validé la décharge malgré un manque d’éléments pouvant justifier une telle décision.

Par ailleurs, nous craignons que le Parlement veuille justifier une augmentation des crédits de l’agence et une extension de ses prérogatives, du fait de l’intensité de la crise migratoire, et en conséquence, que nous assistions à la consolidation du régime européen d’asile commun.

CONT : Décharge 2015 : Autorité bancaire européenne (ABE)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0079/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Nous sommes, en principe, opposés à la mise en place du mécanisme de surveillance bancaire européen. Nous avons pu soutenir l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), dans la mesure où elle pouvait être un contre-pouvoir à la Banque Centrale Européenne (BCE), néanmoins cela n’est pas le cas. Nous restons donc favorables à une régulation nationale.

 

CONT : Décharge 2015 : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0082/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Le Centre Européen de Prévention et de Contrôle des maladies (ECDC) remplit une mission d’information et d’expertise sur les maladies humaines. La décision 1082/2013/UE impose au Centre la notification des menaces sanitaires transfrontalières. Le Centre est financé à environ 97% par le budget de l’Union européenne.

Nous considérons que les efforts de réduction des dépenses et, en particulier, des dépenses de personnel, sont insuffisants. Par ailleurs, la gestion de certaines crises sanitaires tenant, en particulier, au virus Zika, n’a pas été satisfaisante.

Nous considérons donc que la mission de protection n’a pas été remplie, et par conséquent nous nous opposons à ce rapport.

CONT : Décharge 2015 : Agence européenne des produits chimiques (AEPC)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0086/2017

BM

J’ai voté contre la décharge.

Avec un budget de 114 millions d’euros en 2015, l’Agence Européenne des Produits Chimiques (AEPC) est en charge de l’application de la législation sur les produits chimiques et de l’enregistrement de certains d’entre eux. Elle a à sa charge près d’une centaine de milliers de produits.

L’essentiel de son budget provient de fonds privés, notamment de l’industrie chimique, ce qui pose la question certaine des conflits d’intérêts. Madame la Rapporteur semble ignorer ce fait…

Nous ne pouvons pas approuver la décharge, au regard de ces considérations.

CONT : Décharge 2015 : Agence européenne pour l’environnement (EEA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0085/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Les missions de l’Agence européenne pour l’environnement consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration des politiques environnementales, ainsi qu’en la réalisation d’études indépendantes.

Concernant la gestion de l’Agence, même si elle a fait des progrès par rapport à l’année précédente, certains problèmes restent actuels. Par exemple, les citoyens ne disposent toujours pas des informations suffisantes concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’Agence.

Ces réserves ne nous incitent pas à soutenir cette décharge.

 CONT : Décharge 2015 : Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0100/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Sur le plan budgétaire, nous notons qu’en dépit du gel du budget depuis 2013, l’Agence Européenne de Contrôle des Pêches (AECP) assure ses missions à personnel réduit. Même si, selon la Cour des comptes, l’exécution du budget 2015 de l’AECP est plus que correcte, nous ne pouvons pas soutenir le rapport sur la décharge pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le rapport demande l’augmentation des ressources humaines et financières dans les années à venir. Nous sommes contre cette demande qui correspond au phénomène « d’agenciarisation » au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, L’AECP a ajouté à son mandat, en 2017, la coopération des fonctions de garde-côtes. Elle est donc mise à contribution pour gérer les flux migratoires, avec le budget augmenté pour cet objectif.

Nous ne pouvons donc pas soutenir cette décharge.

CONT : Décharge 2015 : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0098/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

L’Agence Européenne de Sécurité Alimentaire (EFSA) a pour mission d’assurer l’évaluation et la surveillance des aliments soumis à autorisation. Le budget annuel de l’agence s’élève à 79,6 millions d’euros.

Le rapporteur souhaite que le budget soit plus élevé les années prochaines, suite à l’augmentation du nombre de personnels, envisagée dans ce rapport. Par ailleurs, le rapport met l’accent sur les dépenses de voyage importantes du personnel.

Eu égard à l’importance des dépenses de fonctionnement, il n’est pas possible d’accorder cette décharge à l’EFSA.

CONT : Décharge 2015 : Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0106/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

L’Institut Européen pour l’Égalité entre les Hommes et les Femmes (EIGE) a pour mission de promouvoir l’égalité entre les hommes et femmes et d’alerter sur les cas de discriminations fondées sur le genre.

Nous considérons que l’agence ne remplit pas bien ses missions. Par ailleurs, son fonctionnement coûte cher, avec un budget de 170 millions d’euros (pour 5 ans) et un financement supplémentaire de 50 millions pour certaines études. Nous ne pouvons voter pour l’octroi de cette décharge sans la preuve de résultats significatifs.

CONT : Décharge 2015 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0101/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP) fait partie des trois autorités de surveillance européenne avec l’Agence Bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers. Son objectif est d’assurer l’efficacité des règlementations et leur harmonisation, de renforcer la surveillance des groupes transfrontaliers et d’identifier les risques potentiels entre les secteurs et entre les États membres. L’Agence est également chargée de la mise en place de l’Union des marchés de capitaux. C’est un projet contre lequel nous nous opposons fortement.

Le rapport signale que le budget de l’Agence a été utilisé de façon correcte en 2015, mais aussi qu’elle ne remplit pas, de manière suffisante, les conditions liées à la transparence et aux procédures relatives aux conflits d’intérêts. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir cette décharge.

CONT : Décharge 2015 : Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0127/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

L’Institut Européen d’Innovation et de Technologie (EIT) a pour but de cofinancer des projets d’innovations dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises. Il a été créé en 2008 et est actif depuis 2010.

Avec un budget de 266,5 millions d’euros en 2015, soit une augmentation de 14,35 % par rapport à 2014, la gestion de l’EIT n’est pas optimale. On note surtout de graves problèmes de gouvernance, et une lourdeur des procédures qui empêche le financement des projets. La Cour des Comptes lui rapproche également un manque de coordination des actions avec la Commission européenne.

Les grandes réserves concernant le fonctionnement et la gestion de cet Institut ne nous permettent pas soutenir l’octroi de cette décharge.

CONT : Décharge 2015 : Agence européenne des médicaments (EMA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0084/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Avec un budget de 308 millions d’euros (en hausse de 9 % par rapport à 2014), l’Agence Européenne des Médicaments (EMA) a vocation à délivrer des autorisations de mise sur le marché de médicaments spécifiques : anticancéreux, antirétroviraux, etc., ainsi qu’à soutenir la recherche pharmaceutique.

Son indépendance est sujette à caution. En effet, seulement 11 % de son budget provient du budget européen. Le reste provient de financements privés, notamment de l’industrie pharmaceutique.

Le rapport note les mesures prises pour contrôler les conflits d’intérêts, mais nous ne les considérons pas comme suffisantes. Par ailleurs, nous n’approuvons pas l’augmentation du budget de cette Agence.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons voté contre l’octroi de cette décharge.

CONT : Décharge budgétaire de l’Observatoire européen des drogues et de la toxicomanie (2015).

Rapporteur : Inés Ayala Sender (S&D)

A8-0099/2017
BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Avec un budget de 18.5 millions d’euros en 2015 (en hausse de 18.5 % par rapport à 2014), l’Observatoire Européen des Drogues et de la Toxicomanie (OEDT) ne semble pas faire preuve d’une gestion particulièrement vertueuse. La réduction des dépenses semble insuffisante pour l’Observatoire, qui n’a pas respecté la limité de 250 000 euros pour les contrats cadres.

Au regard de ces considérations, nous ne pouvons pas approuver l’octroi de cette décharge.

CONT : Décharge 2015 : Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0130/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Nous ne pouvons pas accepter l’octroi de la décharge budgétaire à cette agence dont une partie des moyens sert désormais à repérer les migrants en Méditerranée pour les faire venir en Europe.

CONT : Décharge 2015 : Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0115/2017

BM

J’ai voté contre ce texte.

L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information a bénéficié d’un budget annuel 2015 de 10 millions d’euros, soit une hausse de 3,37 % par rapport à 2014.

La gestion de cette agence n’est pas correcte. Le rapporteur de la décharge a surtout mis l’accent sur les dépenses importantes de voyage du personnel entre Athènes et Héraklion, suite aux retardements de l’établissement du siège de l’agence à Héraklion en Crète (depuis 2004).

Nous nous opposons à cette décharge. Cette Agence est inutile et inefficace car l’échange d’informations sur la sécurité informatique ne nécessite pas une agence. Par ailleurs, la sécurité informatique est du domaine de la défense et donc la prérogative exclusive des États membres.

CONT : Décharge 2015 : Agence ferroviaire européenne (AFE)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0128/2017

BM

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

L’Agence Ferroviaire Européenne (AFE) est un outil dans les mains de la Commission européenne pour imposer aux États membres la libéralisation du rail.

Nous nous opposons à ce que l’Agence devienne la seule institution à pouvoir délivrer les certifications techniques et les autorisations commerciales dans l’ensemble des États membres, tâche qui auparavant appartenait exclusivement aux agences nationales.

En outre, nous ne pouvons pas accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette Agence dont la finalité ultime est la destruction des opérateurs nationaux ferroviaires en faveur d’une superstructure européenne contraignante.

CONT : Décharge 2015 : Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Rapporteur : Ines Ayala Sender (SD, Espagne)

A8-0124/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a été créée en 2010 dans le sillage de la crise de 2008. Elle est l’autorité de surveillance des agences de notation et elle a pour objectif la coopération entre les autorités de régulation nationales. S’agissant de la régulation financière, l’existence d’une autorité au niveau européen est cohérente avec la réalité des marchés financiers, dont le fonctionnement est par essence transnational.

La question du financement direct de l’autorité par les acteurs de marché (et non plus par des contributions des autorités nationales) est régulièrement posée. Nous penchons pour un financement reposant sur les acteurs de marché et notamment les banques.

L’AEMF a notamment pour mission d’établir les actes de niveau 2 sur un certain nombre de réglementations dans le secteur financier (marchés monétaires, abus de marché, ventes à découvert, etc.). Nous nous étions opposés à la reconduction du président Steven Maijoor, notamment en ce qu’il avait repoussé l’entrée en vigueur de la réglementation « Mifid II » en 2018.

La Cour des comptes a fait état de la nécessité, pour l’AEMF, de mieux se recentrer sur ses missions.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Fondation européenne pour la formation (ETF)

Rapporteur : Inés Ayala Sender (SD, Espagne)

A8-0118/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation Européenne pour la Formation (ETF) pour l’exercice 2015.

La Cour des Comptes constate qu’un montant de 7.5 millions d’euros détenu auprès d’une seule banque (dont la notation de crédit est basse) est marqué comme « en cours » depuis deux ans maintenant, sans qu’aucune évolution n’ait été notée.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2015

Rapporteur: Inés Ayala Sender (SD, Espagne)

A8-0105/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (« eu-LISA ») est chargée du suivi par empreinte digitale des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.

Le rapport fustige l’opacité dans laquelle l’Agence conclut des contrats, en particulier sa manière de contourner les dispositions de passation de marchés décrites dans sa propre règlementation financière, et conduit ses appels à manifestation d’intérêt. Dans le sillage, les normes de contrôle interne demeurent largement perfectibles, en témoignent deux cas de violations de données relevés en 2015. À noter, 9 000 000 d’euros ont été reportés en dépenses administratives.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender (SD, Espagne)

A8-0116/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail (UE-OSHA) pour l’exercice 2015.

La Cour des Comptes constate avec inquiétude que la politique de l’Agence en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ne tient pas compte du personnel externe et intérimaire ainsi que des experts nationaux détachés, ce qui représente une grave faille de sécurité.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA)

Rapporteur : Ines Ayala Sender

A8-0126/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’Approvisionnement EURATOM (ESA). Cette agence est aujourd’hui un élément du dispositif anti-national qui vise à réduire notre souveraineté dans le domaine nucléaire.

Pour des raisons de cohérence politique, nous ne pouvons accorder l’octroi de cette décharge.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2015 (Eurofound)

Rapporteur : Inés Ayala Sender (SD, Espagne)

A8-0111/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

Eurofound ne compte qu’une centaine d’employés, dont une grande proportion d’administratifs (RH, Informatique) mais son conseil d’administration est composé de 88 personnes ! Ces proportions sont inacceptables.

Alors qu’Eurofound est une petite agence, la Cour des Comptes note une hausse des crédits engagés reportés sur 2016, de 2 millions d’euros (soit 31%).

Ces critiques montrent que la Fondation n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)

Rapporteur : Inés Ayala Sender (SD, Espagne)

A8-0129/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

Concernant la décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2015 nous avons noté que les déclarations d’intérêts des membres du collège ne sont pas disponibles en ligne.

Eurojust n’a prévu aucune vérification des déclarations d’intérêts des experts, des membres du collège et des membres du personnel alors qu’il s’agit d’un point crucial concernant une agence de sécurité/justice.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Office européen de police (EUROPOL)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0107/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

Nous attendons clairement plus d’efficacité dans la lutte contre le terrorisme d’un tel office.

Il est regrettable que l’Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender (S&D Espagne)

A8-0146/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est le successeur de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette agence accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux des « migrants » arrivant en Europe, Roms et droits des personnes LGBTI (trans, bisexuels…).

On est en droit d’attendre plus d’observations des phénomènes subis tous les jours par la population européenne autochtone.

Nous notons que l’Agence des droits fondamentaux a été critiqué a de nombreuses reprises par le Médiateur européen et la Cour européenne de justice. Ainsi en 2015, une ancienne employée a gagné son procès contre l’Agence pour discrimination ethnique au sein de l’Agence. Notons qu’en 2016, La Cour a ordonné le paiement de frais de justices de plus de 20 000 euros que l’Agence refusait toujours de payer.

De tels événements illustrent la réputation négative de cette agence.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0137/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux Frontières Extérieures des États Membres de l’Union européenne (Frontex) vise à améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union et à renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées des frontières.

La Cour des comptes a déclaré avoir émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes de l’Agence. Cette opinion se fonde sur la sous-estimation des frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1 723 336 euros.

Plus grave, la majorité des programmes opérationnels de Frontex manque d’objectifs quantitatifs. Il est donc logique que l’Agence Frontex n’a pas su stopper le débordement migratoire des frontières de l’Europe en 2015. Il est donc prouvé que Frontex/Bruxelles ne savent pas contrôler l’accès au territoire européen. Il faut donc que les États soient de nouveau responsables de ce contrôle. La gestion des frontières extérieures doit rester exclusive des États membres.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Agence du GNSS européen (GSA)

Rapporteur : Inés Ayala Sender (SD, Espagne)

A8-0148/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’agence du GNSS européen (GSA) a été fondée en 2004, elle est établie à Prague. Elle a pour mandat de veiller à la mise au point d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) : le projet Galileo. Initialement, Galileo devait garantir l’autonomie de l’Union européenne vis-à-vis des États-Unis et de la Russie dans ce domaine stratégique. Finalement, des pays aussi divers que la Chine, les États-Unis ou le Maroc y sont associés.

Le fiasco technologique de Galileo (système de géolocalisation européen financé par l’UE) n’est plus à démontrer : prévu au départ pour être opérationnel en 2008, il ne sera pleinement opérationnel qu’en 2020. Cette agence a plus que démontré son inefficacité. On peut croire que si Ariane avait été confié à l’UE, on attendrait encore les fusées à Kourou.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Entreprise commune Bio-industries (BBI)

Rapporteur sur le Fond – CONT : Miroslav Poche

A8-0103/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

LEntreprise Commune Bio-industries (BBI) est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé créé en 2014 pour 10 ans. Les membres sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le consortium de Bio-industries (Bio-based Industries Consortium).

Bien que l’entreprise commune ait adopté les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts pour ses membres, aucun CV ni aucune déclaration de conflit d’intérêts de la part du directeur exécutif, des membres du conseil d’administration et des comités scientifiques ne sont encore publiés.

L’absence de transparence au niveau du personnel est plus que discutable.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Entreprise commune Clean Sky 2

Rapporteur : Miroslav Poche (SD, tchèque)

A8-0094/2017

PB

Je me suis abstenu sur ce vote.

L’entreprise commune Clean Sky 2 (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne, ayant pour objectif de favoriser la recherche et les innovations sur la consommation de carburant, le bruit et les émissions de CO2 des avions.

L’entreprise commune Clean Sky 2 affiche en général de bons résultats depuis sa création, et finance de nombreux projets liés à l’aéronautique. Le budget est important, il représente 1,8 milliards d’euros, dont une partie est payée par la contribution française.

Cependant, il est dédié à la recherche et l’innovation dans un secteur aéronautique stratégique pour la France. Nous aurions pu voter pour la décharge mais nous regrettons que des entreprises non européennes puissent participer à cette recherche (par exemple : Ukraine, Afghanistan, Iran…).

Je me suis donc abstenu sur cette décharge.

CONT : Décharge 2015 : Entreprise commune ECSEL

Rapporteur : Miroslav Poche (SD, tchèque)

A8-0113/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’entreprise commune Electronic Components and Systems for European Leadership (ECSEL) concerne les technologies de base du numérique : nanoélectronique, logiciels et systèmes. ECSEL associe la Commission européenne, certains États membres et les industriels intéressés dans le cadre du programme Horizon 2020, pour des projets de recherche et d’innovation concernant principalement les technologies dites « intelligentes ».

La Cour des comptes estime également que l’entreprise commune n’a pas su calculer avec fiabilité le taux d’erreur pondéré et d’erreurs résiduelles dans ses comptes. Par ailleurs, le Service d’audit interne a noté des risques au sein de l’ECSEL : deux procédures opérationnelles sont jugées « à fort impact et à haut risque » et la stratégie de lutte contre la fraude présente des insuffisances.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Entreprise commune Piles à combustible et hydrogen 2 (FCH)

Rapporteur : Miroslav Poche

A8-0109/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’Entreprise Commune Piles à combustible et hydrogen 2 (FCH) est une entreprise commune chargée de gérer un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche sur la pile à combustible. Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise va se révéler être un gouffre financier. Par ailleurs, dans le Conseil d’administration de l’entreprise, on trouve une entreprise canadienne Hydrogenics et une entreprise américaine FuelCell Energy. Cette entreprise va donc servir, à financer la R&D d’entreprises extra-européennes avec l’argent des contribuables français.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI)

 Rapporteur : Miroslav Poche (SD, tchèque)

A8-0083/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI2) est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération Européenne des Associations de l’Industrie Pharmaceutique (EFPIA). Comme tout partenariat public-privé, cette entreprise va se révéler être un gouffre financier. Par ailleurs, du côté industriel, on notera qu’il y a au sein du Conseil d’administration un oligopole pharmaceutique américain Johnson & Johnson. Cette entreprise va donc servir à financer la R&D d’entreprises extra-européennes, avec l’argent des contribuables français.

Dès lors, j’ai voté contre la décharge.

CONT : Décharge 2015 : Entreprise commune ITER

Rapporteur : Miroslav Poche (SD, tchèque)

A8-0108/2017

PB

Je me suis abstenu sur la décharge.

L’entreprise Commune Européenne pour l’Entreprise Commune ITER a été fondée en 2007. ITER est un réacteur expérimental thermonucléaire international qui regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine, l’Union européenne et ses États.

Cette entreprise mutualise l’action des États membres dans le projet ITER et pose donc le risque d’une réduction de l’autonomie de décision de la France dans le domaine thermonucléaire. Toutefois, ce projet bénéficie à la France du fait de son implantation à Cadarache, près d’Aix-en-Provence.

Je me suis donc abstenu sur la décharge de cette entreprise commune de ces activités pour 2015.

CONT : Décharge 2015 : Entreprise commune SESAR

Rapporteur : Miroslav Poche (SD, tchèque)

A8-0096/2017

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’entreprise commune Single European Sky ATM Research (SESAR) est un organisme européen créé en 2007, dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe.

Nos contrôleurs aériens ont été considérablement affectés dans leurs acquis sociaux et leur organisation de travail. SESAR n’a pas fourni le rapport demandé par le Parlement européen sur les effets socio-économiques de SESAR.

J’ai donc voté contre la décharge.

PECH : La gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques

Rapporteur : Ulrike Rodust

A8-0138/2017

BM

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport vise à simplifier la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques qui comprennent l’ensemble de neuf régions, dont six sont françaises (Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Martin), deux portugaises (Madère et les Açores) et une espagnole (Îles Canaries).

Ces flottes font faces à plusieurs problèmes, notamment le vieillissement des navires, le niveau élevé de pêche illicite et non déclarée, ainsi que la pêche effectué par des flottes venant de la métropole ou de pays tiers, et non de ces régions ultrapériphériques.

Nous considérons que ce rapport va parfois dans le bon sens, et propose de bonnes solutions pour remédier aux problèmes des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques. Nous apprécions surtout l’adoption de l’amendement n°1 qui demande une modernisation des flottes sans augmentation de leurs capacités.

DEVE : Initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection

Rapporteur : Lola Sánchez Caldentey

A8-0080/2017

BM

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport porte sur l’initiative phare de l’Union européenne pour le secteur de la confection. L’initiative, proposée par la Commission en 2015, a pour objectif de lutter contre les violations des droits de l’homme en pays producteurs. Elle vise à sensibiliser les consommateurs européens et à encourager la transparence des chaînes d’approvisionnement.

En présentant son initiative phare, la Commission a souligné qu’elle n’envisagerait pas de propositions législatives au niveau européen dans ce domaine. Cependant, le rapport soumis au vote du Parlement demande à la Commission d’établir un cadre institutionnel juridiquement contraignant pour traiter les questions des droits de l’homme ou de préserver des normes sociales et de protection de l’environnement.

Nous considérons que le rapport montre l’hypocrisie de l’Union européenne. Il reconnaît le rôle important de l’Union européenne en tant qu’acheteur, investisseur, détaillant et consommateur dans le secteur de la confection, mais, malgré ces constats, assume que l’Union européenne va continuer d’importer massivement des produits issus de pays ne respectant pas les normes sociales élémentaires.

Étant donné l’objectif louable, mais aussi des grandes réserves que j’ai envers cette initiative, je me suis abstenu sur ce vote.

AGRI : État des lieux de la concentration agricole dans l’UE : comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres

Maria NOICHL (S&D, Allemagne)

A8-0119/2017

PB

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Longtemps cantonné aux pays du Sud, le phénomène de concentration des terres touche aujourd’hui fortement l’UE. Ainsi, en 2010, près de 3% des exploitations contrôlaient déjà 50 % des terres agricoles dans l’Union européenne.

Ce rapport rappelle certains principes fondamentaux (droit à la propriété et accès aux terres, rôle des autorités nationales, dangers de la concentration…), avant d’énoncer des postulats tout à fait justes :

  • Carence en données statistiques ;
  • Prégnance des États membres en matière de politique foncière ;
  • Importance de la répartition des terres pour la cohésion sociale ;
  • Financiarisation et spéculation des investisseurs sur la terre ;
  • Difficultés d’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs ;
  • Remise en cause du couplement des aides PAC à la surface.

En revanche, peu de solutions sont présentées, quand celles-ci ne sont pas totalement contradictoires.

Néanmoins, devant l’importance du sujet, et compte-tenu de la lucidité des constats (ce qui est déjà appréciable venant d’une socialiste), il serait inutile de voter contre.

Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

ECON : Rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

Rapporteur : Georgios Kyrtsos

A8-0121/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’évaluer les activités de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), en 2015. La BEI est un organe financier. Il a pour but de financer les projets au sein de l’UE. Fin 2015, le bilan de cette banque est de plus de 570 milliards d’euros.

Dans la théorie, nous sommes favorables à un organisme qui combine des fonds publics et privés pour financer l’économie réelle. Dans la pratique, nous dénonçons qu’en plus de se révéler le bras armé des politiques de la Commission européenne (comme l’intégration des migrants dans les États membres), il existe un manque de transparence quant à la localisation des fonds privés de capital-investissement utilisés comme intermédiaires financiers.

En effet, ces derniers se trouveraient en majorité dans des pays suspectés d’être des paradis fiscaux. La BEI doit renforcer la qualité de l’information sur les bénéficiaires des transactions financières afin d’éviter de soutenir des activités de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale.

ENVI : Mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive (2006/21/CE)

Rapporteur : György Hölvényi (PPE, hongroise)

A8-0071/2017

PB

J’ai voté pour ce texte.

Les déchets de l’industrie extractive, c’est-à-dire ceux issus de l’exploitation des mines et des carrières, représentent environ 1/3 du volume total des déchets produits dans l’Union européenne, et sont pour une partie d’entre eux des déchets dangereux. Le rapport intervient après l’accident de l’usine d’aluminium d’Ajka (en Hongrie), survenu en 2010. Dû à l’effondrement d’un barrage et la libération massive d’effluents industriels métallurgiques, les « boues rouges » ont été responsables de la mort de 10 personnes.

Comme l’illustre la catastrophe des « boues rouges », il est nécessaire d’agir dans ce domaine.

Sécurité des citoyens européens, localisme et défense de l’environnement sont au cœur de ce rapport qu’il faut saluer. Les conséquences environnementales, sanitaires et aussi sociales prennent le pas sur les réserves que l’on peut avoir au sujet de l’implication de la Commission sur ce sujet.

J’ai donc voté pour ce texte.

AFET : Situation au Venezuela

Proposition de résolution commune

RC-B8-0270/2017

BM

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.

Ce texte porte sur la situation actuelle au Venezuela qui souffre, depuis plusieurs mois, d’une crise économique et institutionnelle grave causant de nombreuses manifestations. L’opposition vénézuélienne appelle au départ de Président Nicolas Maduro et à la tenue d’élections anticipées.

La résolution du Parlement européen appelle au respect de la démocratie et de la constitution. Étonnement, elle empiète beaucoup moins sur les affaires internes des pays tiers, que sur les autres résolutions similaires adoptées par le Parlement…

Cependant, nous considérons que l’Union européenne et le Parlement n’ont aucune légitimité à se prononcer sur des questions de politique étrangère, et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cette résolution.

INTA : Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

Proposition de résolution GUE

B8-0273/2017

CHQ

J’ai voté pour l’objection.

Ce texte a pour objectif de s’opposer à un acte délégué de la Commission. Cet acte souhaite étendre au Sri Lanka le principe des tarifs préférentiels. Nous sommes défavorables à cette nouvelle extension, notamment en raison des positions de ce pays sur le marché des textiles et de leur position mondiale de producteurs de riz. Ces éléments font du Sri Lanka un concurrent non négligeable pour les producteurs français.