Explications de votes du 1er juin 2017

JURI : Demande de levée d’immunité de Béla Kovács
Rapporteur : Heidi Hautala (verts)
A8-0203/2017

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte concerne une demande de levée d’immunité pour le député Béla Kovács. Cette demande fait suite aux documents fournis par le Procureur Général de Hongrie, au sujet de stagiaires fictifs. Monsieur Kovács ne s’est pas rendu aux auditions et, suite au débat en Commission juridique (JURI), ainsi qu’aux observations écrites, il a été estimé qu’il n’y avait pas de fumus persecutionis, c’est à dire de présomption suffisamment sérieuse poussant à croire que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député.
Par ailleurs, la sanction de blâme dont Monsieur Kovács a déjà été la cible ne présente pas le caractère d’une décision de justice. Il n’y a donc pas violation du principe non bis in idem selon lequel une personne ne peut être jugée 2 fois pour les mêmes faits. Aussi, j’ai voté pour ce texte.

ITRE : Connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion : société européenne du gigabit et 5G
Rapporteur : BONI Michal (PPE – Pologne)
A8-0184/2017
J’ai voté contre la résolution.
Ce texte a pour objectif d’accroitre la connectivité internet, ce que nous approuvons, mais en profite pour développer le marché unique numérique, en défragmentant notamment ce marché. Il apporte un soutien sans limite au partenariat public privé (PPP) sur le 5G ayant pour but de mettre en œuvre les infrastructures 5G en Europe. Malheureusement, ce PPP est constitué de nombreuses entreprises extra-européennes telles que Huawei (Chine), IBM (USA), Intel (USA) et Samsung (Corée). Par ailleurs, il y a de nombreuses lacunes dans ce texte, concernant la sécurité informatique ou encore la souveraineté numérique.
Nous soutenons la volonté de lutter contre la fracture numérique dans les zones rurales mais déplorons que ce ne soit qu’une déclaration de principe.
JURI : Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables
Rapporteur : Joëlle Bergeron (EFDD)
A8-0152/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de protéger les adultes vulnérables, c’est à dire les personnes de 18 ans ou plus qui sont temporairement ou définitivement incapables de gérer leur patrimoine ou même d’avoir une autonomie personnelle. Il n’y a pas de cadre européen et, selon l’UE, cela pourrait entraver soit leur liberté de circulation, soit la protection de leur patrimoine.
Malheureusement, ce texte est irréaliste. Il ne souhaite pas seulement faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions adoptées par un autre État membre mais, au contraire, veut uniformiser des mesures qui relèvent par nature de la seule responsabilité des États, ce à quoi nous nous opposons.
Aussi, une directive serait plus appropriée qu’un règlement qui ne permet pas aux États membres de refuser d’exécuter une mesure, à moins d’invoquer un motif limitatif relatif à l’ordre public, procédure compliquée à mettre en œuvre.
Ce texte va à l’encontre de la souveraineté des États membres, sur un sujet très sensible empreint de traditions et de coutumes, notamment s’agissant de l’accompagnement des personnes âgées vulnérables.
ITRE : Passage au numérique des entreprises européennes
Rapporteur : Reinhard Bütikofer (Verts, Allemagne)
A8- 0183/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce texte a pour objectif d’envisager un cadre juridique, ainsi qu’une stratégie s’agissant de la transition numérique à venir. Si cette inéluctable révolution touchera tous les domaines (vie quotidienne publique et privée, production, ou encore consommation), ce texte vise plus particulièrement le monde de l’entreprise. Il envisage en effet les mutations suivantes : 5G, mégadonnées (« big data »), transports, « internet des objets », robotisation, informatique en nuage ou « cloud », intelligence artificielle, etc.
Ce texte est très orienté en faveur des PME, ce que nous approuvons car elles seront au centre de l’économie digitale à venir, et représentent le vivier le plus important, dans le secteur de l’emploi. Le texte envisage également une forme de protectionnisme, ce dont nous nous félicitions.
Malheureusement, ce texte milite également pour développer les « principes d’ouverture et d’accessibilité des données et informations à caractère public et privé », et souhaite ne pas « entraver le libre-échange ». Les considérations de libre circulation des données, d’harmonisation des législations et des politiques fiscales nous poussent à nous abstenir, malgré un texte assez équilibré.

ECON : Taux de TVA appliqué aux livres, aux journaux et aux périodiques
Rapporteur : Tom Vandenkendelaere (PPE)
A8-0189/2017
J’ai voté pour ce texte.
Le Parlement est consulté pour permettre l’application, par les États membres, du taux réduit de TVA aux publications numériques. Ce taux est pour l’heure réservé aux publications papier. La proposition respecte la souveraineté fiscale des États membres en leur laissant la liberté d’appliquer un taux supérieur.
La France a de toute façon déjà aligné ses taux applicables. Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit a été à abaissé à 7%, dans un premier temps, puis il a été abaissé au même niveau que la TVA appliquée sur le livre papier (5,5 %).

INTA : Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine
Rapporteur : Jarosław Wałęsa (PPE)
A8-0193/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport donne suite à l’Accord d’association signé par l’Union européenne et l’Ukraine, en 2015. Il a pour objectif de libéraliser les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne et l’Ukraine. Par ailleurs, le rapport envisage l’augmentation des échanges commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles, dont les céréales, ce qui pourrait mettre en danger les marchés agricoles de plusieurs États membres, notamment la France.
En outre, nous craignons que ces mesures soient qu’une étape vers le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. En étant défavorables à tout élargissement de l’Union européenne, nous ne pouvons pas accepter ce rapport.

LIBE : Modèle type de visa
Rapporteur : Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D)
A8-0028/2016
J’ai voté pour ce texte.
Le Front National défend la sécurité des Français. Nous sommes donc favorables aux nouvelles spécifications de sécurité du modèle de visa pour réduire la contrefaçon et la fraude touchant le modèle actuel. Un Front National au pouvoir n’aurait pas attendu aussi longtemps pour élever la norme de sécurité des visas après la révélation de cette méthode de fraude.

LIBE : Cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022
Rapporteur : Angelika Mlinar (ALDE)
A8-0177/2017
J’ai voté contre ce texte.
Depuis des années, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) agit en 5ème colonne au sein de l’Europe. Ses activités sont délétères : désinformation migratoire et désintégration de nos sociétés par minorités interposées. Nous notons que cette agence a été critiquée par plusieurs de ses agents pour ses pratiques internes ne respectant pas les droits de ses propres salariés. J’ai donc voté contre le cadre proposé pour les activités futures de l’Agence.

LIBE : Résolution : Cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022
Résolution commune : PPE, SD, ALDE, GUE, Verts
B8-0384/2017
J’ai voté contre cette résolution du Parlement.
En effet, nous sommes hostiles à toute activité de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) concernant la coopération judiciaire en matière pénale. Cela va au-delà de son mandat actuel ; une autre Agence (EUROJUST) travaille déjà sur ce sujet et même les États membres y sont opposés.

DEVE : Le nouveau consensus européen sur le développement – notre monde, notre dignité, notre avenir
Bogdan Brunon Wenta (PPE), Norbert Neuser (SD), Linda McAvan (SD) au nom de la Commission du développement
B8-0390/2017
J’ai voté contre ce texte.
La proposition de résolution soumise au vote du Parlement européen par la Commission du développement montre la mauvaise compréhension du monde par les eurocrates. Nous y trouvons la philosophie du développement selon les institutions, qui consiste à « soutenir la démocratie, l’État de droit et les droits humains » et à « promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale ».
Cependant, nous savons que les pays en voie de développement font faces aux problèmes plus urgents et importants, comme la surpopulation et l’accès limité aux ressources naturelles.
Nous ne pouvons donc pas soutenir une telle résolution.

DEVE : La résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union
Rapporteur : Linda McAvan (SD) au nom de la Commission du développement
B8-0381/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Cette résolution a pour objectif de renforcer la résilience des pays en voie de développement face aux nombreux défis, notamment le changement climatique, les pandémies, l’islamisme et la croissance démographique. L’idée est tout à fait louable. L’Union européenne pourrait faire d’une pierre deux coups en aidant ces États à renforcer leur capacité à s’adapter et à se remettre des malheureux chocs, catastrophes et conflits qui les touchent. En effet, outre l’aide apportée, cela permettrait également d’améliorer la situation en Europe en diminuant le flux des migrants.
Malheureusement, comme dans la plupart des textes issus de l’Union européenne dans ce domaine, cette proposition de résolution manque d’éléments essentiels, comme la lutte contre la surpopulation et le soutien pour la souveraineté alimentaire. Nous n’y trouvons donc aucune solution viable qui pourrait encourager les gens à rester dans leurs pays d’origine et de ne pas venir migrer en Europe.
Par ailleurs, le texte ne fait aucune proposition relative aux migrations irrégulières.
Nous ne pouvons donc pas soutenir cette résolution.

LIBE : La lutte contre l’antisémitisme
B8-0383/2017
Résolution commune : PPE, SD, ALDE
Proposition d’explication de vote suggérée par M. Lebreton :
J’ai voté pour la résolution sur la lutte contre l’antisémitisme car je condamne toutes les formes de violence et de haine à l’égard des Juifs, en France comme dans le reste de l’Europe. Dans notre pays, la grande majorité de ces actes est d’ailleurs commise par des extrémistes islamistes, et on peut déplorer que le texte n’en fasse pas état.

PECH : Conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable nº 14 (conférence des Nations unies sur l’océan)
Rapporteur sur le Fond : Alain Cadec (PPE), au nom de la Commission de la pêche.
B8-0382/2017
J’ai voté pour cette résolution.
Ce texte a pour objectif d’adopter la position du Parlement sur la gouvernance des océans, pour la prochaine Conférence des Nations Unies sur l’océan qui se tiendra du 5 au 9 juin 2017.
La résolution évoque des problèmes importants, comme la lutte contre la surpêche et la pêche illégale, ainsi que la gestion régionale des pêches, la protection des zones marines, l’acidification des océans, ainsi qu’une meilleure coopération entre les États.
Nous apprécions que cette résolution souligne l’importance de la coordination internationale des mesures visant à lutter contre la pêche illégale, notamment l’interdiction d’accès aux marchés européens des produits issus de la pêche illégale.