Explications de votes du 3 à 6 avril 2017

Mardi 4 avril

PECH : Caractéristiques des navires de pêche

Rapporteur : Werner Kuhn (PPE/Allemand)

A8-0376/2016

Je me suis abstenu sur ce texte.

En effet, ce texte n’apporte pas de changements significatifs par rapport au règlement précédent définissant les caractéristiques des navires de pêche. Il est à noter que la Commission se verra déléguer le pouvoir d’adapter au progrès technique les spécifications relatives à la détermination de la puissance du moteur. Nous n’hésiterons pas à demander la révocation de cette délégation de pouvoir si la Commission en abusait.

Nous restons très vigilants quant à l’action de la Commission dans le domaine de la pêche.

IMCO : Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques (…)

Rapport : DALTON Daniel (ECR)

A8-0048/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte fait suite à l’affaire Volkswagen et a pour objectif de renforcer les prérogatives de la Commission, ce à quoi nous nous opposons. Le texte original prétend renforcer la sécurité et la protection de l’environnement, mais poursuit un but tout autre. Il entend désigner la Commission comme l’autorité compétente pour valider l’homologation des véhicules à moteur, ainsi que leur mise sur le marché. Le rapport prévoit un chaperonnage strict des États membres dans l’application des nouvelles législations, et durcit la proposition de la Commission par des dispositions réglementaires plus dures.

ENVI : Huile de palme et déforestation des forêts tropicales humides

Rapporteur : Kateřina Konečná

A8-0066/2017

J’ai voté pour ce rapport.

Le rapport de Kateřina Konečná a pour objectif de mettre fin à l’utilisation de l’huile de palme dans la production des biocarburants d’ici à 2020. Il envisage également la création d’un système unique de certification de l’huile de palme avec des critères sociaux et environnementaux minimaux définis par l’Union européenne. Ce système a pour objectif de lutter contre les pratiques abusives des sociétés productrices, notamment les déforestations illégales et les violations des droits fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants et les expropriations.

Étant donné que l’ensemble des pays européens est le second importateur mondial d’huile de palme, et que cette huile n’est pas facilement substituable pour l’alimentation ou les biocarburants, nous considérons que le changement de politique européenne dans ce domaine est nécessaire. Nous partageons donc l’opinion du rapporteur qui soutient qu’une solution alternative viable devrait être trouvée.

AGRI / FEMM : Les femmes et leurs rôles dans les zones rurales

Co – Rapporteurs : Marijana Petir, Maria Lidia Senra Rodríguez

A8-0058/2017

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport conjoint de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et de la Commission de l’agriculture et du développement rural,  a pour objectif la mise en œuvre l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’agriculture. Même si nous considérons ce principe comme très important, nous ne partageons pas l’avis des co-rapporteurs en ce qui concerne les solutions envisagées.

Nous considérons que les propositions inclues dans ce rapport ne permettront pas de promouvoir réellement cette égalité. En revanche, elles causeront la mise en concurrence des femmes et des hommes dans le monde rural.

Malgré certaines idées intéressantes qui se trouvent dans ce rapport, nous ne pouvons pas le soutenir. Nous déplorons que le projet initial, qui était destiné surtout à améliorer le statut et les conditions de travail des femmes en milieu rural, soit transformé en programme de discrimination positive, d’opposition permanente entre les sexes, et de parité virtuelle et forcée.

EMIS : Projet de recommandations à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile

Rapporteur : Jens Gieseke (Allemand, PPE), Gerben-Jan Gerbrandy (Pays-Bas, ALDE)

B8-0177/2017

J’ai voté contre ce texte.

Le texte de la commission d’enquête fait un état des lieux des contrôles de la mesure d’émissions dans le secteur de l’automobile, et émet des reproches à Bruxelles et aux États membres, en pointant du doigt un déficit dans ces contrôles.

Le rapport regrette notamment le fait que l’UE ne dispose pas d’un organisme supranational d’homologation. Si nous n’apportons pas caution aux trucages des données d’émissions, nous ne sommes pas favorables à un texte qui va à l’encontre des intérêts français. Or, ces intérêts sont déjà menacés : la France connaît une forte concurrence européenne, asiatique et américaine, ainsi qu’une pénalisation du fait du taux de change de l’euro. Par ailleurs, l’entreprise Renault n’a pas été condamnée, il n’y a pas d’urgence – en France – à augmenter ces contrôles.

Mercredi 5 avril

AFCO : Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne

Rapporteur : Guy Verhofstadt

B8-0237/2017

J’ai voté contre cette proposition de résolution.

Ce texte fixe les objectifs que le Parlement européen souhaite voir atteints dans les négociations entre la Grande Bretagne et l’Union européenne, qui seront menées à la suite du referendum britannique concernant la sortie de l’UE.

Nous considérons que cette résolution manifeste une volonté de réduire les chances du Royaume-Uni dans ces négociations pour le « faire payer » de sa décision de respecter la décision du Peuple britannique. Par ailleurs, le rapporteur propose d’adopter une procédure selon laquelle le nouvel accord de partenariat pourrait être négocié qu’après la fin des négociations sur le Brexit. Cette approche est contradictoire à celle proposée par le gouvernement britannique qui souhaiterait mener les discussions de sortie en ayant déjà une idée du cadre futur de coopération.

Nous n’acceptons pas une telle approche qui est très défavorable pour le Royaume-Uni et pour les autres pays européens qui refusent le dictat bruxellois.

 JURI : Certains aspects du droit des sociétés

Rapporteur : Tadeusz Zwiefka (PPE)

C8-0388/2015

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte est technique, il a pour objectif de codifier plusieurs directives, sans modification de fond.

JURI : Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

A8-0076/2017

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objet la ratification d’un protocole relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer, de substances nocives et potentiellement dangereuses. Il concerne également l’adhésion des États membres à ce protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

La convention dont il est question a pour objectif une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime, ainsi que le rétablissement de la responsabilité des propriétaires de navires, ce que nous soutenons. Ces mesures sont favorables à la France qui ne détient pas une grande flotte mais dont les eaux sont très fréquentées. Par ailleurs la nature internationale du texte n’est pas gênante car, dans les domaines maritimes et aériens, ces conventions sont nécessaires.

JURI : Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

A8-0078/2017

Rapporteur : Pavel Svoboda (PPE)

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objet la ratification d’un protocole relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer, de substances nocives et potentiellement dangereuses. Il concerne également l’adhésion des États membres à ce protocole.

La convention dont il est question a pour objectif une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime, ainsi que le rétablissement de la responsabilité des propriétaires de navires, ce que nous soutenons. Ces mesures sont favorables à la France qui ne détient pas une grande flotte mais dont les eaux sont très fréquentées. Par ailleurs la nature internationale du texte n’est pas gênante, car dans les domaines maritimes et aériens, ces conventions sont nécessaires.

LIBE : Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

Rapporteur : Nuno Melo

A8-0073/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de donner l’accord du Parlement européen sur l’application, en Croatie, des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS). L’introduction de ce système constitue la première étape de l’inclusion de la Croatie au régime Schengen, et de la levée des contrôles aux frontières intérieures entre la Croatie et les autres États Membres. L’abolition complète des frontières fera l’objet d’une décision séparée du Conseil.

Nous nous opposons à l’existence de la zone Schengen et à son élargissement. Nous souhaitons que les États membres retrouvent la souveraineté sur leurs propres frontières. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

ENVI : Dispositifs médicaux

Rapporteur : Glenis Willmott (SD : socialistes / Royaume-Uni)

A8-0068/2017

J’ai voté contre la proposition de la Commission et donc pour un appel à rejeter ce texte.

On se souvient de la lenteur d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Afssaps) au sujet du scandale des prothèses mammaires (gouvernement Fillon). Alors que l’Agence américaine Food and Drug Administration (FDA) avait identifié des risques en 2000, il a fallu attendre 10 ans pour que l’Afssaps tire la sonnette d’alarme, [ ]en 2010. Suite au scandale des prothèses mammaires, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux en Europe. Certaines dispositions sont clairement utiles :

  • suppression au maximum des perturbateurs endocriniens ;
  • traçabilité améliorée.

Cependant, ce règlement fait peser un risque sur 65 000 emplois français répartis dans plus d’un millier d’entreprises. Demain, des produits fabriqués en France pourront être évincés de nos hôpitaux et pharmacies, pour des produits non européens de moindre qualité qui auraient obtenu (payé) la bonne certification auprès d’organismes privés. Cette privatisation par Bruxelles de la supervision sanitaire porte atteinte à notre souveraineté sanitaire. Enfin, la procédure d’autorisation sera alourdie sans apporter de garanties totales d’innocuité des dispositifs.

ENVI : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Rapporteur : Peter Liese (PPE : républicains / Allemagne)

A8-0069/2017

J’ai voté contre la proposition de la Commission et donc pour un appel à rejeter ce texte.

On se souvient de la lenteur d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Afssaps) au sujet du scandale des prothèses mammaires (gouvernement Fillon). Alors que l’Agence américaine Food and Drug Administration (FDA) avait identifié des risques en 2000, il a fallu attendre 10 ans pour que l’Afssaps tire la sonnette d’alarme, [ ]en 2010. Suite au scandale des prothèses mammaires, il a été décidé de remettre à plat les règles concernant les dispositifs médicaux en Europe. Certaines dispositions sont clairement utiles :

  • suppression au maximum des perturbateurs endocriniens ;
  • traçabilité améliorée.

Cependant, ce règlement fait peser un risque sur 65 000 emplois français répartis dans plus d’un millier d’entreprises. Demain, des produits fabriqués en France pourront être évincés de nos hôpitaux et pharmacies, pour des produits non européens de moindre qualité qui auraient obtenu (payé) la bonne certification auprès d’organismes privés. Cette privatisation par Bruxelles de la supervision sanitaire porte atteinte à notre souveraineté sanitaire. Enfin, la procédure d’autorisation sera alourdie sans apporter de garanties totales d’innocuité des dispositifs.

ECON : Fonds monétaires

Rapporteur : Neena Gill (SD : socialistes / Royaume-Uni)

A8-0041/2015

J’ai voté contre ce texte.

Les fonds monétaires sont des placements de court terme utilisés essentiellement pour placer de la trésorerie ou garantir un capital. Ils représentent des montants colossaux. Il est primordial d’améliorer sans délai la résilience de ces fonds et de limiter le risque de contagion en cas de crise financière pour protéger les épargnants français. Alors que les gouvernements socialistes et UMP avaient promis depuis 2008 des réformes bancaires rapides, la réforme de la réglementation des fonds monétaires traine depuis septembre 2013.

Nous reconnaissons quelques avancées apportées par ce texte : encadrement et limitations de certaines pratiques ; obligations d’information renforcées au profit des investisseurs. Cependant le texte ne va pas assez loin pour la protection des épargnants français. Par exemple, le coussin de capital de 3% (pour amortir un choc) imposé aux fonds à valeur liquidative constante (CNAVs), majoritairement basés en Irlande a finalement été supprimé. Enfin la complexité des règles proposées rendra délicate leur mise en œuvre.

 ECON : Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation

A8-0238/2016

Rapporteur : Petr Ježek (ALDE)

Je me suis abstenu pour ce vote.

Ce texte a pour objectif d’améliorer la directive « Prospectus » qui règlemente la documentation que les entreprises émettrices de titres financiers doivent mettre à disposition des investisseurs de détail. Il prévoit notamment d’imposer la publication d’un prospectus à partir d’un montant d’émission de 8 millions d’euros sur 12 mois.

D’un point de vue technique, ce texte peut se justifier, mais d’un point de vue plus global, il entend financiariser d’avantage les entreprises et notamment les PME, ce qui favorise les entreprises de marché et les banques d’affaires.

Nous serions plus enclins à envisager des partenariats de long terme entre les entreprises et les banques, des prêts à l’économie réelle, et non de la spéculation et des opérations de marché.

BUDG : Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020

Co-rapporteurs : Jan Olbrycht, Isabelle Thomas

A8-0110/2017

J’ai voté contre ce texte.

Lors de la crise des migrants, Bruxelles s’est engagé dans un marché inacceptable avec la Turquie (aide financière de plus de 3 milliards d’euros liés pour les « réfugiés »). Dans ce contexte, Bruxelles a voulu changer les règles budgétaires de l’Union européenne (UE).

Le texte proposé permet de supprimer certains plafonds budgétaires maximaux pour des fonds d’urgences européens. Le détournement de fonds d’urgence (inondations…) au profit des « migrants » n’est pas acceptable. De plus, faire en sorte que le budget soit moins contrôlé alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de relâcher les règles budgétaires d’avantage.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

BUDG : Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (résolution)

Rapporteurs : Jan Olbrycht (EPP : républicains/Pologne), Isabelle THOMAS (S&D : socialiste/France)

A8-0117/2017

J’ai voté contre ce texte.

Face à la crise des migrants, Bruxelles s’est engagée dans un marché inacceptable avec la Turquie (aide financière de plus de 3 milliards d’euros pour les « réfugiés »). Dans ce contexte, Bruxelles a voulu changer les règles budgétaires de l’Union européenne (UE).

Le texte proposé permet de supprimer certains plafonds budgétaires maximaux pour des fonds d’urgences (instruments) européens. Le détournement de fonds d’urgence (inondations…) au profit des « migrants » n’est pas acceptable. De plus, faire en sorte que le budget soit moins contrôlé alors que l’UE accumule les factures impayées relève de l’aventurisme. Le budget de l’UE est mal maîtrisé, il ne semble pas pertinent de relâcher d’avantage les règles budgétaires.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

BUDG : Mobilisation de la marge pour imprévus

Co-rapporteurs : Jan Olbrycht, Isabelle Thomas

A8-0104/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport a pour objectif de valider la compensation d’une somme mobilisée en 2014 sur les marges sous les plafonds des paiements pour les années suivantes.

Etant donné que le projet de budget pour 2017 présente une importante marge disponible sous le plafond des paiements de 2017, la Commission propose de modifier la décision précédente en compensant le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017 et non pas ceux de 2018 – 2020.

Ce rapport est un exemple de la mauvaise gestion du budget de l’UE par la Commission européenne. Elle a dépassé le budget en 2014, et cherche maintenant à le compenser au détriment des dépenses planifiées pour l’année 2017. Nous considérons que cette proposition ne sert qu’à justifier, à posteriori, les dépenses excessives de 2014. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

BUDG : État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2018 – Section I – Parlement européen

Rapporteur : Richard Ashworth

A8-0156/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte définit les grands principes qui doivent ordonner le budget du Parlement européen en 2018.

Le budget proposé s’élèverait à 2 milliards d’euros. Ce rapport propose donc une hausse du budget pour le Parlement européen de 3,26%, quand il faudrait viser une réduction vue la crise.

Certains domaines permettraient des économies :

  • campagne de communication inutile pour les élections européennes de 2019
    (33 millions d’euros pour 2018 – 2019) ;
  • recrutement excessif de garde-du-corps ;
  • le Royaume uni quitte l’Union européenne (Brexit). Un Parlement à 27 États ne devrait pas dépenser plus qu’un Parlement à 28 États.

Pour toutes ces raisons, ce rapport n’est donc pas acceptable. J’ai voté contre ce texte.

BUDG : Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

Rapporteur : Jens Geier (S&D)

C8-0000/2017

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé afin de venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles. Ce texte a pour objectif de rectifier le budget 2017 afin de permettre, dans 3 cas, la mobilisation de ce Fonds, pour une valeur de 71 524 810 euros.

Premièrement, il s’agit de mobiliser le Fonds pour des inondations qui ont frappé le Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, deuxièmement pour couvrir la période de sécheresse et d’incendies qui a frappé Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et enfin, troisièmement, afin de couvrir les incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016. Nous sommes favorables à l’idée de redistribuer cet argent aux États membres, de surcroît pour de bonnes raisons.

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission

Rapporteur : Victor Negrescu (S&D : socialiste, roumain)

A8-0157/2017

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds d’ajustement à la mondialisation a été créé pour venir en aide aux travailleurs souffrant des conséquences de la mondialisation. Il s’agit d’adopter ici une « assistance technique ». La somme servira donc à traiter les demandes reçues et à maintenir une base de données permettant un meilleur suivi de l’utilisation du Fonds par la Commission. Elle est inférieure de 70 000 euros à celle de l’année 2016. Il est utile de contrôler la performance de l’aide et le montant paraît raisonnable.

BUDG : Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

Rapporteur : José Manuel Fernandes

C8-0022/2017

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé afin de venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles. Ce texte a pour objectif de mobiliser ce Fonds afin de venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal. J’ai voté en cohérence avec le texte de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017, accompagnant cette mobilisation. En effet, nous sommes favorables à l’idée de redistribuer cet argent aux États membres, de surcroît pour de bonnes raisons : inondations, sécheresse et incendies. Ces catastrophes naturelles rentrent bien dans le cadre pour lequel ce Fonds a été créé.

LIBE : Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie

Rapporteur : Claude Moraes

A8-0089/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport vise à autoriser la Lettonie à consulter et transmettre des données dactyloscopiques des citoyens des États membres de l’Union européenne.

La transmission de données à caractère personnel est envisagée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Cependant, nous gardons des réserves concernant l’échange des données à caractère personnel dans la cadre d’un système commun de l’Union européenne. Ce rapport touche directement à la sécurité des données des citoyens français, et c’est la raison pour laquelle nous nous y sommes opposés.

LIBE : Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique

Rapporteur : Judith Sargentini

A8-0091/2017

J’ai voté contre ce texte.

L’objectif de ce rapport est d’autoriser plusieurs États membres, notamment la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique, à continuer de recevoir et transmettre des données à caractère personnel (ADN) dans le système commun de l’Union européenne.

Ces douze pays ont déjà été autorisés à consulter les données ADN dans le système européen suite à la décision du Conseil de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière. Cependant, cette décision a été annulée en 2016 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour des erreurs de procédure. Le Conseil a donc été obligé de proposer une décision qui remplacera sa décision de 2008.

Nous nous opposons à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, en ayant de grandes réserves en ce qui concerne la sécurité des données personnelles des citoyens français.

LIBE : Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande

Rapporteur : Tomáš Zdechovský

A8-0092/2017

J’ai voté contre ce texte.

L’objectif de ce rapport est d’autoriser plusieurs États membres, notamment la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l’Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande, à consulter des données dactyloscopiques, qui sont des données à caractère personnel.

Ces douze pays ont déjà été autorisés à consulter les données dactyloscopiques dans le système européen suite à la décision du Conseil de 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière. Cependant, cette décision a été annulée en 2016 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour des erreurs de procédure. Le Conseil a donc été obligé de proposer une décision qui remplacera sa décision de 2008.

Nous nous opposons à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne, en ayant de grandes réserves en ce qui concerne la sécurité de ces données. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

LIBE : Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie Rapporteur : Filiz Hyusmenova

A8-0095/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport a pour objectif de valider la décision du Conseil européen concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules dans plusieurs États membres, notamment en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie.

Ces neuf pays disposaient déjà d’autorisations de consultation des données relatives à l’immatriculation des véhicules suite à la décision du Conseil de 2008 et des rapports d’évaluation de chacun de ces pays. Ces autorisations ont été annulées en 2016 par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne au motif qu’elles étaient entachées d’un vice de procédure. Le Conseil propose donc une nouvelle décision qui remplacera les décisions annulées.

Nous nous opposons de manière régulière à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, désireux de garantir au maximum la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

LIBE : Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie

Rapporteur : Maria Grapini

A8-0090/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport a pour objectif de valider la décision du Conseil européen concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie.

Ces trois pays ont déjà été autorisés à consulter des données relatives à l’immatriculation des véhicules au sein de l’Union européenne, mais la Cour de justice de l’Union européenne a annulé ces autorisations en 2016 suite à des erreurs de procédure. Le Conseil propose donc une nouvelle décision qui remplacera les décisions annulées.

Nous nous opposons de manière régulière à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne en s’inquiétant de la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

ENVI : Maïs génétiquement modifié : objection à l’autorisation de mise sur le marché du Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21

Rapporteur : Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Sirpa Pietikäinen

B8-0236/2017

J’ai voté pour ce texte.

La Commission a prévu d’accorder l’autorisation de mise sur le marché (non de culture) d’un maïs génétiquement modifié de la société Syngenta. Ce maïs présente cinq modifications génétiques possibles, soit au total 20 maïs différents. Ce type de culture est principalement dédié à l’alimentation du bétail.

L’autorisation de ces maïs OGM a soulevé de nombreuses protestations des États puisque 18 des 28 États (représentant 2/3 de la population européenne) n’ont pas soutenu cette autorisation. À l’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA), un expert a même osé publier une opinion minoritaire insistant sur le manque d’informations quant à l’innocuité de ces variétés.

Plus largement, le Parlement européen a déjà présenté 11 objections à des autorisations d’OGM depuis décembre 2015. La plupart sont restées lettre morte auprès de la Commission de Bruxelles qui a toute de même délivré les autorisations aux industriels.

Notre ligne politique est de refuser tout OGM pouvant mettre en péril notre sécurité alimentaire. Je refuse de soumettre notre filière élevage et notre santé à des produits contaminés par des OGMs pouvant poser un risque.

J’ai donc voté pour cette opposition claire à cet OGM.

AFET/DEVE : Gérer les flux de réfugiés et de migrants : le rôle de l’action extérieure de l’Union

Rapporteur : Elena Valenciano, Augustin Diaz de Mera Garcia Consuegra

A8-0045/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de développer l’action extérieure de l’UE en matière d’immigration, et, plus particulièrement, d’augmenter les partenariats avec les pays tiers ou encore de favoriser l’intégration des migrants dans les pays d’accueil, ce à quoi nous nous opposons fermement. Les frontières doivent rester une compétence nationale.

Ce texte intervient pourtant dans un contexte particulièrement défavorable. En effet, le nombre des migrants et des réfugiés dans le monde est aujourd’hui de 244 millions, un record, et la Cour des Comptes remet en cause l’efficacité des dépenses de l’UE en matière de migration extérieure…

Par ailleurs, l’étude détaillée des propositions est tout aussi alarmante que l’objectif global de ce texte. Par exemple, il entend mettre sur un pied d’égalité la légitimité de la migration économique et de celle due à la persécution. Il ne faudrait plus, selon ce texte, partir du postulat que les migrants rentreront un jour chez eux, car cela nuirait à leur intégration…

Jeudi 6 avril

ITRE : Marchés de gros de l’itinérance

Rapporteur : KUMPULA-NATRI Miapetra (S/D : socialiste – Finlande)

A8-0372/2016

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte de la Commission est la dernière brique du paquet mobilité qui prévoit la fin des frais d’itinérance pour l’utilisation de son téléphone mobile au sein de l’Union européenne, au 1er juillet 2017. Cette promesse de la Commission est très attendue par les citoyens européens, voyageurs professionnels, ou de tourisme, et aurait constitué un progrès indéniable.

Cependant l’ambition initiale a été revue à la baisse.

Sous pression des grands opérateurs, la Commission propose désormais des critères pour que les opérateurs puissent suspendre la gratuité de l’itinérance. Une surveillance du citoyen est même de mise au nom de la vérification de l’utilisation de l’itinérance pour s’assurer d’un « usage normal ».

Deux exceptions sont heureusement prévues aux critères d’usage temporaire : les étudiants étrangers et les salariés en mission.

Au vue de l’objectif initial positif, mais aussi de l’inquiétude quant à un système généralisé de surveillance des citoyens, je me suis abstenu sur ce texte.

LIBE : Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés : Ukraine

Rapporteur : Mariya Gabriel (PPE, républicains, Bulgare)

A8-0274/2016

J’ai voté contre ce texte.

L’Ukraine est un pays en guerre civile de près de 40 millions d’habitants. Or le texte de l’annexe du règlement 539/2001 prévoit que ses ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.

La Commission propose de retirer l’obligation de visa. Comme argument, la Commission déclare que le règlement proposé constituera un développement de « l’acquis de Schengen ». Or, nous sommes opposés à Schengen, et à la politique européenne commune de visas.

C’est aux États de déterminer leur propre politique en matière d’immigration et de visa.

J’ai donc voté contre ce texte.

CULT /EMPL : Corps européen de solidarité

Rapporteur : Petra Kammerevert (S&D) au nom de la commission culture

O-000020/2017 (Question orale)

J’ai voté contre ce texte.

Le Corps Européen de Solidarité (CES) a pour vocation d’aider les jeunes européens à développer leurs compétences et à obtenir un emploi. À première approche, c’est un projet sain contre lequel il serait difficile de s’opposer ! Or, ce projet de CES est né dans le contexte de la crise migratoire et nourrit des objectifs bien différents, comme constituer une opportunité pour les communautés marginalisées (comprendre les migrants), ou encore, développer chez les jeunes l’esprit fédéraliste de Juncker…

En outre, le CES comporte plusieurs risques au sujet desquels la Commission n’a pas su donner de réponses satisfaisantes. D’une part, les volontaires (impayés) risquent de remplacer, à terme, les stagiaires et apprentis, développant ainsi la précarité de la jeunesse. D’autre part, alors même qu’il existe plusieurs programmes tels qu’Erasmus et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le CES risque de complexifier cet ensemble, au lieu de le rationaliser.

Ainsi, plus qu’un outil pour lutter contre le chômage des jeunes, c’est un outil de propagande européiste, que nous ne pouvons soutenir. Ce projet souhaite donner un cadre légal au CES, ainsi qu’un budget propre. Nous nous y opposons.

LIBE : Adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis Proposition de résolution

B8-0235/2017 (Commission LIBE)

B8-0244/2017 (PPE et ECR)

Je me suis abstenu s’agissant de la résolution de la Commission LIBE et j’ai voté contre le texte du PPE.

Ce texte prend position sur la capacité du bouclier de protection des données UE-États-Unis à protéger les données des citoyens européens, notamment celles à caractère personnel. Ce texte envisage ce bouclier comme une meilleure protection par rapport à la « sphère de sécurité » mais reste assez critique, ce dont nous nous félicitons. Par exemple, il dénonce les aspects commerciaux et l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées depuis l’UE.

Malheureusement, il ne remet pas en cause le principe de cet échange systématique, et invite simplement à garantir une meilleure protection, ce qui explique mon abstention. La résolution du parti républicain au Parlement européen (PPE) est encore plus favorable à cet échange systématique que la résolution de la Commission LIBE. C’est pourquoi j’ai voté contre.