Explications de votes du 3 au 6 juillet

PANA : Prolongation du mandat de la Commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale
PANA(2017)0703_1P
J’ai voté pour la prolongation du mandat.
Le Président a annoncé la décision de la conférence des Présidents de prolonger le mandat de la Commission d’enquête. Cette Commission est chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale.
Je soutiens cette prolongation.

ITRE, CULT : Nomination de Mariya Gabriel (BG) en tant que membre de la Commission
Pas de Rapporteur (nomination)
Mariya Gabriel faisait partie du PPE avant sa nomination, elle a souvent été Rapporteur dans la Commission LIBE pour la libéralisation du régime des visas avec pays tiers.
2017/0805(NLE)

J’ai voté contre la nomination de Mariya Gabriel en tant que membre de la Commission européenne.

Mme Gabriel soutient l’ensemble des dossiers que nous critiquons vis à vis de l’intégration européenne. Son approche est totalement eurocrate et elle souhaite poursuivre la fédéralisation de l’Union européenne malgré tout. Elle est convaincue de la nécessité de suivre le Plan Juncker, ainsi que les autres projets de la Commission, sans aucune réflexion profonde sur leur nuisibilité pour les États membres. Nous ne pouvons pas soutenir cette nomination.

AFET : Accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union
Rapporteur : Ulrike Lunacek (Verts)
A8-0207/2017
J’ai voté contre cet accord permettant que le Kosovo perçoive encore plus d’argent via les programmes de l’Union européenne.
Il faut rappeler que le Kosovo est une province serbe (résolution 1288 de l’Organisation des Nations Unies) et que cette province est sous l’autorité d’une organisation criminelle albanaise (UCK) en raison d’une intervention militaire occidentale illégale. L’Espagne et une partie des États européens ne reconnaissent toujours pas cette entité comme un État indépendant de la Serbie. Le Kosovo est un kyste criminel et islamiste au cœur de l’Europe.
Au vu des risques sérieux de détournements de fonds européens, j’ai voté contre ce texte.

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining – Espagne
Rapporteur : Monika Vana (Verts)
A8-0248/2017
J’ai voté pour ce rapport.
Cette demande du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à aider la réintégration sur le marché du travail de 339 salariés licenciés en Espagne dans le secteur de l’industrie minière. La contribution d’environ 1 million d’euros aidera également à l’intégration de 125 jeunes « NEETs » (jeunes de moins de 30 ans sans emplois, ni formation).
Cependant, et nous le déplorons, ce rapport omet de préciser le rôle de la mondialisation, pourtant encouragée par l’UE, dans la fin de l’industrie minière.
Ce type de mesures cache la responsabilité de Bruxelles dans les délocalisations. Cependant, les travailleurs licenciés n’ont pas à payer pour l’incurie de certains dirigeants d’entreprise, j’ai donc voté pour cette subvention.

IMCO : Normes européennes
Rapport Marlène Mizzi (S&D)
A8-0213/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce texte a pour objectif de formuler les priorités du Parlement européen sur les grands dossiers de normalisation générale, tout particulièrement en rapport avec les Technologies de l’Information et des Communications (TIC). L’objectif est clairement une normalisation commune et centralisée pour la mise en œuvre du marché unique.
Si nous soutenons la volonté affichée de normes efficaces et ajustées au marché, et si nous reconnaissons que ces normes sont essentielles pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, nous déplorons la centralisation démesurée des organismes de normalisation. Par ailleurs, ces normes peuvent favoriser le dumping social de la part de pays qui ne respectent pas les mêmes standards.

ECON : Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties
Rapporteur : Bernd Lucke (ECR)
A8-0235/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Les obligations sécurisées, ou covered bonds, sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque (emprunts d’États ou de collectivités locales très bien notées). Ces prêts sont regroupés dans un « pool », garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital. L’investisseur bénéficierait d’un double recours : contre l’émetteur (la banque), et sur les actifs eux-mêmes.
À la différence de la titrisation, l’actif sous-jacent n’est pas cédé. Il reste la pleine propriété de la banque émettrice, compartimenté dans son bilan et nanti en faveur des souscripteurs.
Le rapport demande à la Commission de présenter un cadre réglementaire harmonisé se limitant aux grands principes et laissant aux États le soin de préciser les détails.
Sur le fond, le rapport paraît assez équilibré. Je me suis donc abstenu car nous restons vigilants face à la volonté récurrente de la Commission de pousser les financements de marchés, ainsi que la titrisation.

PECH : Le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche
Rapporteur : Renata Briano (S&D).
A8-0221/2017
J’ai voté pour ce rapport.
Ce texte a pour objectif d’encourager la diversification des activités des pêcheurs afin de générer des revenus complémentaires et de créer des emplois.
Le rapport met un accent sur les difficultés du secteur de la pêche, avec le déclin de la pêche artisanale, ainsi que les revenus faibles des petits pêcheurs. Il envisage également la lutte contre les obstacles, tels que la saisonnalité de la pêche touristique, le manque de données et la sécurisation des bateaux pour les touristes.
Nous considérons que la diversification des activités est devenue une nécessité pour de nombreux pêcheurs, surtout que la « pêche touristique » permettrait de leur apporter des revenus complémentaires.
En outre, la pêche touristique peut être l’occasion de développer la consommation de produits traditionnels, et est complémentaire avec le tourisme culturel et patrimonial.

JURI : Recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables aux accidents de la route
Rapporteur : Pavel Svoboda (PPE)
A8-0206/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de déterminer le délai dont une victime dispose pour saisir le Tribunal d’une demande en indemnisation. Ces règles varient énormément d’un État membre à l’autre. L’objectif est donc d’harmoniser les délais. Outre cette question, on observe la volonté d’agrandir le champ d’application du droit de l’Union, ce à quoi nous nous opposons. Cette opposition est d’autant plus forte qu’il s’agit, en l’espèce, d’accidents qui ne sont pas transfrontaliers. Par ailleurs, ce texte entend développer la liberté de circulation en Europe.

JURI : Rapport d’initiative législative contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne
Rapporteur : Emil Radev (PPE, Bulgarie)
A8-0210/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte concerne les normes minimales communes, en procédure civile. Il demande à la Commission de proposer un projet de directive qui apparait comme une étape certaine vers la création d’un code de procédure civile de l’UE. Si le Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) prévoit dans son article 67 §4, la possibilité de reconnaissance mutuelle en matière civile, ce n’est qu’en cas « d’incidence transfrontalière ». En l’espèce, il suffit que le litige « soit dans le champ d’application du droit de l’Union », ce qui agrandirait considérablement ce champ, jusqu’à harmoniser les règles de procédure civile, ce à quoi nous nous opposons.

INTA : Assistance macrofinancière à la Moldavie
Rapporteur : Sorin Moisă (S&D)
A8-0185/2017
Je me suis abstenu sur l’accord provisoire et ai voté contre la proposition de la Commission qui souhaitait soutenir financièrement la Moldavie.
La Moldavie est en situation difficile après avoir « perdu » 1.25 milliards d’euros et avoir eu un certain embargo de la part de la Russie. Ce pays a besoin de 200 millions d’euros par an. Aussi, l’UE s’est engagée à prêter 60 millions d’euros, puis, si la Moldavie respecte des conditions économiques et politiques, à verser 40 millions d’euros supplémentaires. Les conditions sont essentiellement relatives à l’indépendance. Ce texte souhaite accepter la demande d’assistance tout en augmentant le nombre de conditions. Le diktat de Bruxelles aurait pour conséquences d’affaiblir la Moldavie et de la diviser, plus que de la soutenir. Par ailleurs, le rapport semble l’éloigner de la Russie, alors même que ces pays sont frontaliers. Nous nous opposons à l’immixtion de l’UE dans la diplomatie des autres États.

ECON/JURI : Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
Rapporteur : Hugues Bayet (S&D) – Evelyn Regner (S&D)
A8-0227/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce texte a pour objectif de généraliser le reporting par pays et de l’imposer aux groupes qui disposent d’au moins un établissement au sein de l’UE et d’un certain chiffre d’affaires. L’idée est tout à fait respectable car elle permettrait aux administrations fiscales de repérer les cas où un groupe déplacerait artificiellement ses activités et ses services dans un pays avantageux.
Nous avons par ailleurs voté l’ensemble des textes allant vers plus de transparence fiscale (rapports TAXE 1 et 2, échanges automatiques de rescrits, échanges automatiques d’informations avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint Marin, Monaco, lutte contre les dispositifs hybrides, etc.).
Malheureusement, la question de la publicité de certaines informations nous pose problème car elle crée un désavantage concurrentiel excessif au détriment des entreprises européennes. Si le Rapporteur propose bien quelques dérogations, elles nous paraissent trop limitées. Aussi, nous ne pouvons soutenir ce texte. C’est pourquoi nous avons déposé une opinion minoritaire.

INTA : Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine
Rapporteur : Jarosław Wałęsa (PPE)
A8-0193/2017
J’ai voté pour l’amendement n° 22 sur l’accord provisoire sur l’introduction de mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.
La Commission européenne a proposé un accord de libre-échange approfondi entre l’UE et l’Ukraine qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016. Vu la situation économique difficile de l’Ukraine, l’UE propose des mesures sur une période de 3 ans pour favoriser son économie.
L’amendement n° 22 reprend le texte de la Commission européenne et ajoute quelques demandes légitimes, c’est la raison pour laquelle nous le soutenons.

BUDG : Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 – budgétisation de l’excédent de l’exercice 2016
Rapporteur : Jens Geier (socialistes, S&D)
A8-0229/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport vise à reporter sur le budget 2017, 6,405 milliards d’euros issus de l’exercice 2016. Ce budget rectificatif fera mécaniquement baisser les contributions des États membres de 6,4 milliards d’euros pour l’année 2017.
Les recettes supplémentaires (1,7 milliard d’euros essentiellement dues aux amendes et intérêts de retard), ainsi que certaines dépenses moins fortes que prévues (sous-exécution des dépenses de 4,9 milliards d’euros) sont une aubaine pour la France.
Nous regrettons que le rapport appelle à profiter de cette manne pour accroitre les contributions aux Fonds d’aide aux migrants. À l’inverse, la baisse de la contribution des États membres étant bienvenue, je me suis abstenu sur ce texte.

IMCO : Une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises
Rapporteur : Pascal Durand (EELV, Verts)
A8-0214/2017
J’ai voté pour ce rapport.
Ce texte vise à proposer des solutions pour améliorer la durabilité des produits de consommation et leur facilité de réparation.
Nous considérons cet objectif comme viable, étant donné que la baisse de la qualité des produits a poussé les consommateurs européens vers les produits bas de gamme issus des pays émergents, notamment le Chine, ce qui a favorisé la destruction de l’industrie européenne.
En outre, la mise en place de normes de qualité, proposés par le rapport, peut être un bon moyen de contenir l’importation de produits extra-européens.

AFET Appréhender les violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le genocide
Rapporteur : Cristian Dan Preda (PPE, Républicains)
A8-0222/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport d’initiative relatif aux violations des droits de l’homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité est malheureusement incomplet, imprécis et prend des positions politiques à contretemps ou inutiles sur certains sujets. Ainsi la Syrie et son Président Assad sont accusés de crimes contre l’humanité alors qu’une solution pour mettre fin à la guerre est en cours de négociation.
J’ai pourtant noté certains points positifs comme l’exhortation faite à l’Union européenne d’infliger des sanctions à tous pays ou autorités qui faciliteraient directement ou indirectement la mise à disposition de ressources pour l’État islamique. Je me suis donc abstenu.

AFET : Sociétés de sécurité privées
Rapporteur : Hilde Vautmans (ALDE)
A8-0191/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de réglementer la sécurité privée, et plus particulièrement d’encourager la Commission à légiférer dans ce domaine, afin de lutter contre le terrorisme. Il envisage un domaine assez large puisqu’il implique les activités de gardiennage et les activités de mercenariat. Nous déplorons que la définition ne soit pas précise, ce qui pourrait entrainer un élargissement très important de la sécurité privée et donc de la mainmise de l’UE dans ce domaine.
Par ailleurs, le Rapporteur ne semble pas prendre en compte la gravité des enjeux dans ce texte. Les 30 dernières années ont d’ailleurs montré le débordement et les exactions de certains mercenaires. Enfin, l’utilisation de mercenaires, outre le coût, permettrait de contourner certaines réglementations nationales contraignantes, notamment en France, ce à quoi nous nous opposons.

EMPL : Conditions de travail et emploi précaire
Rapporteur : Neoklis Sylikiotis (GUE)
A8-0224/2017
J’ai voté contre ce texte.
Aujourd’hui, les emplois atypiques se multiplient : emplois à temps partiel involontaire, contrats à zéro heure, « ubérisation », et parfois travail non rémunéré ! Les emplois classiques sont sacrifiés par l’Union européenne qui détruit ainsi vos droits sociaux, et affaiblit votre système de sécurité sociale et de retraite. Concrètement ? Difficulté de se faire rembourser ses lunettes, ses soins dentaires, son appareil auditif, etc. Et demain ? Retraite incertaine ou trop faible pour vivre décemment. Pauvre France, hier à la pointe des droits sociaux, aujourd’hui si fébrile.
Le rapport voté à Strasbourg ce mardi 4 juillet comporte la liste des risques liés à cette destruction : ironie cynique de constater un échec, après en avoir été l’investigateur…
Malheureusement, l’ensemble des propositions n’est qu’une liste de vœux pieux, une litanie d’un monde meilleur, sans mesure concrète.
Nous déplorons qu’il n’y ait pas l’analyse des causes comme, par exemple, les politiques de libéralisation de l’économie qui auraient constituées une piste sérieuse de travail. La seule solution proposée ? Des investissements étatiques, impossibles puisque la Commission condamne, dans ses recommandations par pays, les investissements nationaux !

MERCREDI

ENVI : Projet de résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Rapporteur Kateřina Konečná (GUE)
A8-0237/2017
J’ai voté contre ce texte.
Le règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés inclut déjà des dispositions au moins aussi ambitieuses que l’amendement de Kigali. Le protocole de Montréal a été ratifié par 196 États, parmi lesquels les États membres de l’UE. L’adoption de l’amendement de Kigali par Bruxelles est donc virtuelle. Bruxelles affirme simplement la personnalité juridique de l’Union européenne : ce type de discussion permet à quelques fonctionnaires de voyager à nos frais, ce que nous contestons.
Pour mémoire, initialement, les gaz HFC devaient être un substitut durable aux chlorofluorocarbures (CFC) et aux hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Ces derniers avaient été interdits dès 1987 par le protocole de Montréal, car ils contribuaient à la dégradation de la couche d’ozone. Nous avons donc remplacé ces gaz par d’autres gaz, les HFC. Ces gaz sont couramment utilisés, notamment dans les systèmes de climatisation, les équipements frigorifiques, les aérosols et les mousses.

ENVI : Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance concernant la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
Rapporteur : Adina-Ioana Vălean (PPE, Républicains)
A8-0241/2017
J’ai voté pour ce texte.
La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance se fixe comme objectif de protéger l’environnement humain de la pollution atmosphérique. Les études pionnières des années 1970 ayant démontré la grande volatilité des polluants atmosphériques, il a été jugé opportun de s’attaquer au problème de la pollution atmosphérique au niveau international. Différentes étapes ont précédé la signature de cette Convention en 1979, qui a connu huit protocoles ultérieurs. Le protocole révisé ici est le huitième, mais c’est le premier accord contraignant assorti d’engagements de réduction des émissions de particules fines.
Cet amendement à la Convention de Göteborg s’inscrit dans la lignée des actions déjà mises en œuvre à l’échelle internationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Il ne porte pas atteinte à nos intérêts industriels, j’ai donc voté pour ce texte.

AFET : Conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba (Recommandation)
Rapporteur : Elena Valanciano (S&D)
A8-0232/2017
J’ai voté contre ce texte.
Par ce texte, le Parlement européen donne son accord à la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba.
L’accord de dialogue politique et de coopération, premier accord jamais signé entre l’UE et Cuba, constituera le nouveau cadre juridique des relations multilatérales, avec un accent mis sur le rôle diplomatique de l’UE.
Nous ne nous opposons pas à un développement des relations plus étroites entre les États membres et Cuba. En revanche, nous ne pouvons pas accepter le rôle principal de l’Union européenne dans les négociations de l’accord qui concerne la politique étrangère, donc des compétences nationales.

AFET : Conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba (résolution)
Rapporteur : Elena Valanciano (S&D)
A8-0233/2017
J’ai voté contre cette résolution.
Cette résolution a pour objectif de compléter et d’expliquer la recommandation sur la conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba.
La présente résolution se réjouit de cet accord qui va constituer un nouveau cadre et « un point tournant dans les relations bilatérales entre les deux parties ».
Nous ne nous opposons pas à un développement des relations plus étroites entre les États membres et Cuba. En revanche, nous ne pouvons pas accepter le rôle principal de l’Union européenne dans les négociations de l’accord qui concerne la politique étrangère, donc des compétences nationales. Nous ne pouvons donc pas soutenir une telle résolution.

LIBE : Mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust
Rapporteur : Claude Moraes (S&D)
(A8-0215/2017)
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de développer la capacité de collaboration entre l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Agence « eu-LISA ») et EUROJUST. Les domaines sont nombreux : échange d’informations, technologies de l’information et de la communication (TIC), droit d’EUROJUST d’accéder au SIS II, questions stratégiques et administratives, etc.
Nous nous félicitons que l’échange d’informations n’inclut pas celles comprenant des données relatives à une personne « identifiée ou identifiable ». Malheureusement, ce texte est une première étape vers un droit pénal européen et un Parquet européen, contre lesquels nous nous opposons.

CONT/LIBE : Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal
Ingeborg GRÄSSLE (PPE, Républicains), Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (socialistes, S&D)
A8-0230/2017
J’ai voté pour le rejet de ce texte.
Évidemment, toute lutte contre la fraude est conforme à l’intérêt général. Historiquement, Bruxelles a été d’une faiblesse coupable dans la lutte contre la fraude. Elle est si fréquente qu’on se souvient à peine des milliards d’euros « perdus » par les États d’Europe lors du scandale à la Taxe carbone.
Qui a permis cette fraude si ce n’est la Commission de Bruxelles ? Qui a parlé des subventions incroyables de 150 000 euros pour donner des cours de crickets dans une île du Pacifique ou celles versées en mai 2017 pour des organisations pro-immigration ?
Ce texte ne va pas assez loin dans la lutte contre la fraude. Il ne s’attaque pas non plus au vrai problème du gaspillage des fonds européens par Bruxelles. Aussi, nous ne pouvons cautionner ce texte.
J’ai donc voté contre ce texte.

IMCO : Cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables
Rapporteur : Kaja Kallas (ALDE)
A8-0239/2016
Ce texte a pour objectif d’harmoniser l’application des législations douanières, ainsi que des sanctions. La législation est déjà harmonisée au niveau de l’Union européenne mais son application est, pour l’instant, étatique. Il existe des disparités dans ces applications entre les États membres et le but est donc de supprimer ces différences. Nous nous opposons au fait que ce soit la Commission qui définisse la nature des infractions, etc. Ce texte est un aveu des distorsions de concurrence, très fréquentes au sein de l’UE, en raison des intérêts divergents des États membres, ainsi que des incapacités économiques de certains.

ENVI : Recrudescence des épidémies de VIH, de tuberculose et d’hépatite C en Europe
Rédacteurs : Françoise Grossetête (PPE), Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D), Urszula Krupa (ECR), Frédérique Ries (ALDE), Katerina Konecna (GUE), Martin Häusling (Verts), Piernicola Pedicini (EFDD), Mireille d’Ornano (ENF).
B8-0436/2017
J’ai voté pour ce texte.
Cette résolution vise à constituer un plan européen de lutte contre le VIH, la tuberculose et
l’hépatite C. Ce texte oublie l’impact de l’immigration sur la prévalence de ces maladies graves en Europe de l’Ouest : la plupart des migrants sont originaires de zones où les taux de prévalence du VIH, de l’hépatite C et de la tuberculose sont bien plus élevés qu’en Europe. On importe donc des maladies en Europe. La résolution pèche donc par excès de consensualisme, mais interpelle, néanmoins, sur une urgence de santé publique nécessitant de nouveaux médicaments (défi du SIDA et de l’antibiorésistance de la tuberculose), ainsi que la réintroduction des plans de vaccination contre la tuberculose dans les États européens.

AFCO : Préparation du programme de travail de la Commission pour 2018
Résolution commune : PPE, ECR, ALDE
B8-0434/2017
J’ai voté contre cette proposition de résolution.
Cette résolution vise à donner l’avis du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour l’année à venir.
Par cette résolution les trois groupes politiques (dont font partie lR et LREM) défendent et promeuvent la continuité dans le travail actuel de la Commission.
En outre, les propositions envisagées dans ce texte sont loin d’être acceptables. En outre, la résolution encourage les traités internationaux de libre-échange et ne remet pas en cause la politique migratoire de l’Union européenne. Par ailleurs, l’OTAN est vue comme la base de la politique de défense européenne.
Nous ne pouvons pas soutenir une telle résolution qui représente une approche du « toujours plus d’Europe ».

BUDG : Budget 2018 – Mandat pour le trilogue
Rapporteur : Siegfried Mureşan (PPE)
A8-0249/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport donne l’accord du Parlement européen de négocier le budget de l’Union européenne pour 2018 sous la forme de trilogue qui se déroule entre les trois institutions européennes : la Commission, le Parlement et le Conseil.
Le Rapporteur donne également son avis sur la proposition de budget général de l’Union, présentée par la Commission européenne. Il soutient la Commission pour toujours plus d’Europe, avec la création d’un impôt européen, et un rôle diplomatique renforcé. Le rapport représente donc une ingérence de l’UE dans les affaires nationales. Par ailleurs, il ne remet pas en cause l’augmentation des dépenses des administrations de l’UE qui s’élèvent de 9,7 milliards d’euros l’an prochain.

AFET/CULT : Vers une stratégie de l’UE pour les relations culturelles internationales
Rapporteurs : Elmar Brok (PPE) pour AFET / Silvia Costa (S&D) pour CULT
A8-0220/2017
J’ai voté contre ce texte.
Le principal objectif du rapport est, dans cette logique, de plaider pour la « mise au point d’une stratégie européenne efficace en matière de relations culturelles internationales ». Globalement, au lieu de promouvoir l’image de l’Europe et les intérêts des européens, on gaspille les impôts des européens dans une propagande mondialiste et multi-culturaliste.
Par exemple, on prévoit de promouvoir un « ordre mondial » et une « gouvernance globale ». On finance le « projet » Young Arab Voice, qui consiste à arroser de subsides européens des associations musulmanes « démocratiques ». On facilite l’accès aux « visas » pour les personnes en provenance des pays non européens sans se préoccuper de savoir si les personnes ont la volonté de retourner dans leur pays. On utilise les fonds prévus pour les « capitales européennes de la culture » pour des pays ne faisant pas partie de l’Europe ou gouvernés par des gouvernements sujets à caution (Turquie, Kosovo, Albanie…).

AFET : Recommandation à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies
Rapporteur : Andrey Kovatchev (PPE)
A8-0216/2017
J’ai voté contre ce rapport.
Ce texte vise à donner l’avis du Parlement européen sur les priorités de l’Union européenne pour l’Assemblée générale des Nations-Unis.
Le Rapporteur a réussi à s’ingérer dans la politique extérieur d’État membres, notamment la France, ainsi que de pays tiers qui siègent au Conseil de Sécurité. Il ne respecte même pas les compétences de l’Organisation des Nations unies (l’ONU).
Nous ne pouvons pas accepter une telle arrogance de la part des institutions européennes qui n’ont aucune compétence dans la politique étrangère. J’ai donc voté contre ce rapport.

ITRE : Élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
Résolution commune : PPE, S&D, Verts, ALDE, ECR
RC-B8-0440/2017
J’ai voté contre la résolution commune.
La résolution commune concerne la question de la réindustrialisation de l’UE, sujet primordial pour la relance économique (plus de 50 millions d’emplois et 50% des exportations européennes). L’objectif de la Commission était, initialement, de ramener la part de l’industrie à 20% dans le PIB, d’ici 2020. Devant l’impossibilité d’atteindre ce chiffre, ce texte établit une liste de vœux pieux avec pour credo les grands dossiers habituels : transition énergétique, économie circulaire, marché unique, dogme du libre-échange, etc.
En France, ces 30 dernières années, l’industrie est passée de 24% à 14% dans le PIB et, chaque année, des centaines d’usines ferment faisant ainsi le constat de l’échec de l’UE. Nous ne pouvons voter en faveur de ce texte euro-béat. Il faut développer une production industrielle locale et décourager les importations de productions et des services délocalisés. Aussi, nous proposons des investissements nationaux, public, à moyen et à long terme.

VENDREDI

AFET : Rapport 2016 sur la Turquie
Rapporteur : Kati Piri (S&D)
A8-0234/2017
J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport vise à évaluer les progrès de la Turquie sur sa voie à l’adhésion à l’Union européenne.
La Turquie négocie son adhésion depuis 2005, et chaque année les institutions européennes publient le rapport avec l’évaluation de l’état des négociations. Le rapport de 2016 est le plus critique depuis le début des négociations, ce dont nous nous félicitons. Il prévoit même un gel ou une suspension des négociations, sous certaines conditions.
En revanche, ce rapport comporte des éléments inacceptables, notamment sur l’union douanière et sur la libéralisation des visas. Ce sont des propositions que nous ne pouvons pas accepter.
En outre, nous considérons que l’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie a constitué une erreur historique. Il ne s’agit donc pas de geler ou de suspendre le processus, mais de l’arrêter définitivement et non-conditionnellement.

AFET : Mandat pour une Commission temporaire sur le terrorisme
Propositions de résolution : B8-0477/2017
Auteur : Conférence des Présidents
Je me suis abstenu sur ce texte.
Cette proposition de résolution a pour objectif de constituer une nouvelle Commission temporaire au sein du Parlement européen. L’objectif de cette Commission serait d’étudier comment l’Union européenne pourrait participer à la lutte contre le terrorisme. Une des solutions envisagées consiste à coordonner les actions nationales.
Nous considérons que la lutte contre le terrorisme est une des questions les plus primordiales en Europe. En revanche, nous ne partageons pas l’avis du Parlement sur le fait que l’Union européenne est la mieux placée pour trouver la solution viable à ce problème.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cette résolution.

AFET/DEVE/BUDG : Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et création de la garantie FEDD et du Fonds de garantie FEDD
Co-rapporteurs : Eduard Kukan (PPE), Doru-Claudian Frunzulică (S&D), Eider Gardiazabal Rubial (S&D)
A8-0170/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) qui a été créé par la Commission de Jean-Claude Juncker en 2016.
Ce Fonds vise à encourager les investissements européens en Afrique et dans les pays en voie de développement voisins de l’UE. En outre, le FEDD permet d’investir dans le secteur privé des États fragiles, afin d’y créer des emplois et de stimuler la croissance. Selon les objectifs du FEDD, cette aide devrait lutter contre les causes profondes de la migration, notamment la pauvreté, le chômage et les changements de climat.
Nous considérons que ce texte comporte de bonnes propositions, notamment les multiples mentions sur le retour des migrants dans leurs pays d’origine, et sur le développement de ces pays qui permettrait à ces populations de rester chez eux. Néanmoins, il est loin d’être parfait. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposons pas à ce rapport.

JURI : Utilisations autorisées des œuvres et des autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés
Rapporteur : Max Andersson (Verts)
A8-0097/2017
J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif, d’un point de vue juridique, de respecter les engagements internationaux de l’UE, dans le cadre du traité de Marrakech et d’un point de vue matériel, de limiter les droits d’auteur pour autoriser « la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux aveugles, déficients visuels, etc. ». Il légifère également sur l’échange transfrontalier de ces œuvres. Nous nous félicitons de l’adoption d’un texte permettant d’aider les « bénéficiaires » car les limitations du droit d’auteur (et droits voisins), à des fins non commerciales, sont extrêmement limitées en nombre. Par ailleurs, des mesures sont prévues pour éviter les copies illégales.

JURI : Échange transfrontalier entre l’Union et les pays tiers d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes
Rapporteur : Max Andersson (Verts)
A8-0102/2017
J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif, d’un point de vue juridique, de respecter les engagements internationaux de l’UE, dans le cadre du traité de Marrakech et d’un point de vue matériel, de réglementer l’importation et l’exportation d’exemplaires en format dit « accessible », suite à l’adoption du texte A8-0097/2017 permettant de limiter les droits d’auteur pour autoriser « la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux aveugles, déficients visuels, etc. ». Nous nous félicitons de l’adoption d’un texte permettant d’aider les « bénéficiaires » car les limitations du droit d’auteur (et droits voisins), à des fins non commerciales, sont extrêmement limitées en nombre. Par ailleurs, des mesures sont prévues pour éviter les copies illégales.

ECON : Mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne
Rapporteur : Michael Theurer (ALDE)
A8-0225/2017
J’ai voté pour ce texte.
Les entreprises et les particuliers ayant une activité dans plusieurs États membres peuvent être confrontés au problème de la double imposition des mêmes flux financiers, par suite du chevauchement des législations. Ainsi, un retraité français vivant en Espagne, ayant des revenus d’origine française, peut se retrouver taxé deux fois par la France et par l’Espagne. Sur ces questions, le montant des contentieux dépasserait, à l’heure actuelle, 10 milliards d’euros.
Dans le nouveau mécanisme, en l’absence d’accord lors de la procédure amiable auprès des autorités fiscales dans un délai d’un an, une Commission de règlement alternatif des différends, comprenant à la fois des représentants des administrations fiscales concernées et des personnalités indépendantes rend une décision mettant fin à la double imposition. Notons que les États membres peuvent choisir leur propre mode de règlement des différends et qu’il n’y a donc pas d’atteinte majeure à la souveraineté fiscale des États membres.
L’amélioration du règlement des litiges liés à la double imposition profiterait aux particuliers et aux entreprises. Nous y sommes donc favorables.

ENVI : Rapport sur l’action de l’Union européenne pour le développement durable.
Rapporteur : Seb Dance (S&D)
A8-0239/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport vise à établir un cadre européen contraignant pour le respect des engagements environnementaux souscrits par les États membres au titre, notamment, de l’accord de Paris. L’Union européenne s’est engagée à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030, par rapport aux niveaux de 2005.
L’inclusion des objectifs environnementaux dans le cadre du « semestre européen » a une conséquence directe sur les objectifs qui deviendraient alors pleinement contraignants. Chaque année la Commission va préparer des rapports et des sanctions contre chaque États. Nous y sommes défavorables.
Pour autant, il est difficile de rejeter en bloc ce texte, qui souligne des problèmes sociaux auxquels nous souscrivons : le groupe FN-ENL s’est particulièrement associé aux négociations relatives aux systèmes de santé (incluant la lutte contre le VIH, l’hépatite C et la tuberculose), à la qualité de l’air, ainsi qu’à la biodiversité.

REGI : Promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union
Rapporteur : Younous OMARJEE (GUE)
A8-0226/2017
J’ai voté pour ce rapport.
Ce texte propose les mesures visant à promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne, notamment les départements et les régions d’Outre-mer français.
Ce rapport comporte des mesures de bon sens destinées à favoriser le développement économique de ces régions. Tout d’abord, il envisage un soutien financier spécifique en faveur des agriculteurs implantés dans ces régions en cas de graves crises de marché. Ensuite, il demande à ce que ces régions soient mieux prise en compte dans la politique commerciale de l’Union, notamment en préservant les barrières tarifaires et non tarifaires dont ces agriculteurs bénéficient, afin de les protéger de la concurrence internationale déloyale. Enfin, le rapport suggère de garantir aux RUP un accès privilégié aux Fonds structurels européens et propose plus de flexibilité dans leur application.