Explications de votes du 23 au 26 octobre

TRAN : Accord euro-méditerranéen CE-Maroc relatif aux services aériens
Rapporteur : Dominique Riquet (Ultra Libéral, FR)
A8-0303/2017

J’ai voté pour cet accord aérien avec le Maroc.

Signé en 2006, l’Accord est appliqué provisoirement dans l’attente de sa ratification par tous les États membres de l’UE, ce qui est aujourd’hui chose faite. L’accord a assoupli les règles d’accès aux marchés européens et marocains. Son application provisoire fut indubitablement favorable aux compagnies européennes dont la compétitivité n’est pas menacée par les transporteurs marocains tandis que les autorités marocaines ont obtenu ce qu’elles recherchaient en échange, à savoir des retombées économiques positives dans le secteur touristique. En outre, l’Accord s’est accompagné d’une sensible baisse des tarifs pour les passagers.

Contrairement à l’accord aérien signé entre les Balkans occidentaux, l’accord aérien avec le Maroc ne constitue pas une étape dans un processus d’adhésion à l’Union européenne et n’a pas vocation à octroyer aux transporteurs aériens marocains le statut de transporteur aérien européen. Il n’y a donc pas lieu de s’opposer à cet Accord, d’autant plus qu’il ne menace pas la compétitivité des compagnies européennes et qu’il oblige le Maroc à appliquer des règles de sécurité plus strictes.

REGI : Autorisation pour la France d’appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion
Rapporteur : Iskra Mihaylova (Ultra Libéral, BG)
A8-0304/2017

J’ai voté pour cette autorisation qui vise à soutenir nos producteurs.

En 1923, la France a mis en place un régime d’accise spécifique pour le rhum traditionnel afin de soutenir les producteurs implantés dans les départements d’outre-mer. Avec l’harmonisation des droits d’accise en 2002, la France doit désormais demander à l’Union européenne toute autorisation concernant l’application d’un taux d’accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans les DOM.

Ce texte vise à augmenter le contingent de rhum traditionnel produit dans les DOM bénéficiant d’un taux d’accise réduit de 120 000 hl à 144 000 hl d’alcool pur avec effet rétroactif depuis 2016. Cette proposition a comme objectif de soutenir les producteurs locaux en compensant partiellement le prix de revient du rhum traditionnel particulièrement élevé. Cette décision permettra d’aider une filière qui voit ses exportations vers l’Europe continentale fléchir au profit des producteurs issus des pays tiers notamment des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

ITRE : Entreprise commune «Bio-industries» : contributions financières
Rapporteur : Miroslav POCHE (PS, Tchèque)
A8-0293/2017

J’ai voté pour ce texte.

L’objectif affiché de l’Entreprise commune « Bio-industries » est de favoriser l’innovation et la recherche autour des ressources naturelles et renouvelables. Elle regroupe 70 entreprises et groupes d’industries dans un consortium pour un budget total 2014-2020 de 3,7 milliards d’euros dont près d’1 milliard provenant de l’Union européenne.
Un des points négatifs de ce consortium est le manque de représentation de la France. Ce programme bénéficie à des entreprises non européennes (Cargill, DuPont, Coca Cola). Si les projets financés sont obligatoirement localisés en Europe, des savoirs faire issus du consortium et financés par l’Europe pourraient bénéficier à des grands groupes américains.
Le texte permettra aux membres du consortium de verser des contributions financières directement au niveau des projets, certaines entreprises constatant que leurs participations financent des projets d’entreprises concurrentes. Cette demande paraît légitime.

LIBE : Soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle
Michal BONI (LR, Pologne)
A8-0309/2017

J’ai voté pour le contrôle de ce produit utilisé par des toxicomanes.

Le furanylfentanyl est un opioïde synthétique similaire au fentanyl, destiné à l’anesthésie et les antalgiques. 5 États membres ont signalé 23 décès liés à cette substance. Les preuves et informations concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance sont un motif suffisant pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’UE.

LIBE : Infractions pénales et sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, Espagne)
A8-0317/2017

J’ai voté pour ce texte.
Le trafic de drogue et la toxicomanie sont des menaces importantes auxquelles doivent faire face les États membres. Contrairement aux substances réglementées (cannabis, cocaïne, ecstasy), dont la consommation semble se stabiliser (à un niveau élevé cependant), la consommation de nouvelles substances non réglementées croît de façon inquiétante. Ces nouvelles substances imitent les effets des drogues réglementées et peuvent être commercialisées car elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle. Je soutiens évidemment l’extension de la définition des infractions et sanctions applicables aux nouvelles substances non réglementées. Tout doit être fait contre le trafic de drogue en facilitant la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres.

LIBE : Échange d’informations, système d’alerte rapide et procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives
Rapporteur : Michal Boni (LR, Pologne)
A8-0359/2016

Je me suis abstenu sur ce texte.

Je vote régulièrement en faveur des mesures restrictives dans la lutte contre le trafic de drogue, comme l’inscription de nouvelles drogues à la liste des substances contrôlées. Cependant je suis, en général, favorable à une gestion au niveau national de cette lutte. En effet, certains pays européens ont une attitude laxiste vis-à-vis de différents trafics et toxicomanie. Je me suis donc abstenu sur cette proposition de modification du règlement de l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies.

PECH : Politique commune de la pêche : mise en œuvre de l’obligation de débarquement
Rapporteur : Alain Cadec (LR, France)
A8-0285/2017

J’ai voté pour donner 3 ans de plus à la Commission pour qu’elle puisse adopter des plans de pêche concernant les rejets.

Les plans pluriannuels de gestion ne sont pas encore adoptés, alors même que ces plans doivent définir les modalités d’application de l’obligation de débarquement. À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en vigueur, tandis que deux autres propositions (Mer du Nord et Adriatique) sont en cours de négociation entre le Parlement et le Conseil.

Ces plans de rejets sont importants pour les pêcheurs car ils contiennent notamment les exemptions, les espèces couvertes par l’obligation de débarquement et les tailles minimales de référence de conservation.

ENVI : Objection formulée en vertu de l’article 106 : renouvelant l’autorisation de la substance glyphosate
Déposé par : Pavel Poc (au nom du PS), Kateřina Konečná (au nom des communistes), Bas Eickhout (au nom des Verts/Indépendantistes), Piernicola Pedicini (au nom de partis patriotes), Frédérique Ries (co-signataire)
B8-0567/2017

J’ai voté pour cette objection et pour plus de surveillance du glyphosate.

La Commission européenne, a proposé que la substance active du glyphosate soit à nouveau autorisée pour une durée de 10 ans au sein de l’UE.

Le glyphosate est une substance controversée. Les études scientifiques évaluant sa dangerosité à l’égard de la santé humaine et environnementale sont contradictoires. Les CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) et l’OMS ont conclu sur une probabilité carcinogène de la substance. L’EFSA (l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire) et le BfR (Agence allemande de contrôle des risques) ont donné un avis favorable concernant son renouvellement, arguant du fait que « le glyphosate ne présente pas de risque pour la santé humaine ».

Vu les soupçons de collusion dévoilés par les « Monsanto papers » entre ces agences et l’industrie chimique, nous ne pouvons accepter une nouvelle autorisation pour 10 ans. Nous demandons de n’autoriser le glyphosate que pour 3 ans et sous condition d’une surveillance. Cette mesure nous laisserait le temps de développer les substituts nécessaires à notre agriculture.

ENVI : Objection (art.106) Autorisation du maïs génétiquement modifié 1507 / Propositions de résolution
Corapporteurs : Bart Staes (Vert, Belge), Guillaume Balas (PS, Français), Lynn Boylan (Sinn Féin, Irlande), Eleonora Evi (5 étoiles, Italie), Sirpa Pietikäinen (LR, Finlande), Valentinas Mazuronis (Libéral, Lituanie)
B8-0568/2017

J’ai voté pour cette objection à un OGM.
Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de maïs génétiquement modifié 1507 commercialisé conjointement par les firmes Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences. Ce maïs se trouve être résistant au glufosinate – herbicide hautement nocif pour l’homme et l’environnement. Associées à la culture de ce maïs, ces substances présentent un risque évident de contamination alimentaire. Autoriser l’importation de ce maïs génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers et donc sa nocivité sanitaire et écologique.

ENVI : Objection (art.106) Autorisation du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 / propositions de résolution
Corapporteurs : Bart Staes (Vert, Belge), Guillaume Balas (PS, Français), Lynn Boylan (Sinn Féin, Irlande), Eleonora Evi (5 étoiles, Italie), Sirpa Pietikäinen (LR, Finlande), Valentinas Mazuronis (Libéral, Lituanie)
B8-0570/2017

J’ai voté pour cette objection à un OGM.
Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de soja génétiquement modifié commercialisé par la firme « Pioneer Overseas Corporation ». Ce soja est résistant à toute une série d’herbicides dont le glyphosate – substance actuellement sous le feu des critiques et dont la nocivité n’est plus à prouver. Associées à la culture de ce soja, ces substances présentent un risque évident de contamination alimentaire.
Autoriser l’importation de ce soja génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers (Argentine, Canada, Japon…), et donc sa nocivité sanitaire et écologique.

ENVI : Objection (art.106) Autorisation du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (Objection au titre de l’article 106)
Corapporteurs : Bart Staes (Vert, Belge), Guillaume Balas (PS, Français), Lynn Boylan (Sinn Féin, Irlande), Eleonora Evi (5 étoiles, Italie), Sirpa Pietikäinen (LR, Finlande), Valentinas Mazuronis (Libéral, Lituanie)
B8-0569/2017

J’ai voté pour cette objection à un OGM.
Cette objection porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires à base de colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 commercialisé conjointement par les firmes Monsanto et Bayer. Ce colza est notamment résistant au glyphosate et au glufosinate– herbicides hautement nocifs pour l’homme et l’environnement. Associées à la culture de ce colza, ces substances présentent un risque évident de contamination alimentaire.
Autoriser l’importation de ce colza génétiquement modifié aura pour conséquence d’en augmenter la culture dans les pays tiers, et donc sa nocivité sanitaire et écologique.

BUDG : Projet de budget rectificatif nº 5/2017 : financement du Fonds européen pour le développement durable et augmentation de la réserve d’aide d’urgence
Rapporteur : Jens Geier (PS)
A8-0301/2017

J’ai voté pour cette modification du budget prévu pour certains Fonds européens.
Les Fonds concernés sont :
– le Fonds « Asile, migration et intégration », qui a été sous-exécuté. On lui retire donc 275 millions d’euros ;
– Ces 275 millions sont affectés à un Fonds européen pour le développement durable (FEDD, Fonds crée le 28/09/2017, destiné à soutenir l’investissement dans les pays d’Afrique et du voisinage européen). La France compte des relations historiques dans cette zone ;
– la Réserve pour aides d’urgence (réserve prévue pour répondre aux besoins ponctuels d’aide de pays non membres de l’UE, il se voit attribuer 22,8 millions d’euros portant ainsi la dotation de cette réserve de 280 millions à 300 millions d’euros). Il s’agit d’un des rares fonds légitimes de cette Union, puisqu’elle permet des interventions humanitaires, de sauvetage ou de soulagement des souffrances humaines. J’ai donc voté pour.

BUDG : Mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
Rapporteur : Jens Geier (PS, allemand)
A8-0298/2017

J’ai voté pour ce texte.
L’Instrument de flexibilité autorise, pour un exercice budgétaire donné, le financement de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient pas être financées dans la limite des plafonds disponibles sous une ou plusieurs rubriques. Sur les 1,3 milliards dans le budget 2017, 530 millions sont déjà mobilisé, ce qui porte donc à 792 millions le montant encore disponible.
J’ai donc accepté la proposition de mobiliser 275 millions parmi les 792 restants, pour financer le développement en Afrique et dans les pays voisins. Aider ces pays à se développer peut permettre de limiter les migrations économiques.

CONT : Décharge 2015 : Budget général de l’UE – Conseil et Conseil européen
Rapporteur Bart Staes (vert, belge)
A8-0291/2017

J’ai voté contre la proposition de refuser l’octroi de la décharge au Conseil et contre la proposition de résolution.
Le Parlement se considère comme la vigie de l’Union européenne et sa vraie légitimité démocratique. Le Conseil réunit les chefs de gouvernement ou ministres. Il représente les États mais aussi les peuples d’Europe. Le Conseil considère qu’il représente autant la démocratie et le peuple que le Parlement européen et n’a donc pas de compte à lui rendre. L’opposition est persistante car chaque institution est convaincue de son bon droit.
Soucieux des prérogatives de la France, j’ai refusé la proposition de résolution du Parlement basée sur des considérations aussi enfantines.

LIBE : Création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne
LIBE : Modification du code des frontières Schengen en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/sortie A8-0059/2017
Rapporteur : Agustín Díaz de Mera García Consuegra (LR, Espagne)
A8-0057/2017

J’ai voté contre ce texte.
Nous ne croyons pas à l’efficacité de systèmes complexes et interconnectés pour filtrer les terroristes ou les criminels, et souhaitons encore moins transférer ce pouvoir à l’Union européenne. Toutes les attaques terroristes récentes sont le fait d’individus déjà connus et souvent surveillés par les services de renseignement. Les précédents logiciels informatiques n’ont pas démontré leur efficacité ni empêché les attaques précédentes lors de l’arrivée massive des « migrants » en 2015-2016.
L’entrée de ressortissants étrangers devrait être une compétence des États membres.

ECON : Cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées
Rapporteur : Paul Tang (PS, Pays-Bas)
A8-0387/2016

J’ai voté contre ce texte.
La course au rendement, via le packaging de créances douteuses et peu cohérentes, vendues par les « banques » avec la caution d’agence de notations complaisantes, a généré la crise des subprimes et les conséquences que l’on connait. La titrisation a contribué à diffuser le risque dans l’économie avec un effet domino.
Le marché de la titrisation s’est logiquement effondré en Europe après 2008. La Commission cherche depuis 2014 à le relancer en créant un label STS « plus sûr », afin de libérer des capacités de financement pour les banques.
Cependant ce label STS n’interdit pas la titrisation à l’ancienne mode, libre aux acteurs de le suivre ou non. Autrement dit, ça n’est pas une barrière réglementaire contre les errements passés. Il comporte des exceptions de principe ou dans le temps. Le seuil de rétention standard reste trop faible et ne dissuade pas suffisamment les initiateurs de proposer des produits risqués.

ECON : Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Rapporteur : Othmar Karas (Démocrates-Chrétiens, Autriche)
A8-0388/2016

Je me suis abstenu sur ce texte.

Les règles prudentielles imposent à une banque de détenir des capitaux propres compatibles avec le niveau d’engagements pris par un établissement financier. Plus elle détient de créances, plus elle prend de risques (défaut de paiement) et plus les exigences sont fortes. Elles sont également modulées en fonction du risque de chaque type de créance (qualitatif). La prise de risque est évaluée en interne par l’établissement financier supervisé par les autorités et en externe par les agences de notation.

La France s’est toujours montrée plus favorable aux modèles internes, notamment dans l’intérêt de ses banques. En effet, le marché de la notation financière étant dominé par les firmes américaines, ces dernières sont peu enclines à donner les meilleurs notes aux produits européens. Je ne me suis donc pas opposé à ce texte car il ne donne pas la primauté aux agences de notations comme le Comité de Bâle le préconisait. Cependant, les modèles utilisés auraient pu permettre de protéger davantage les petits épargnants.

Explications de votes
Strasbourg du 23 au 26 octobre 2017

CONT : Contrôle des dépenses et suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’UE
Derek Vaughan (S&D)
A8-0296/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport porte sur le contrôle du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie de la jeunesse de l’Union européenne. La Cour des Comptes de l’UE a déjà critiqué le fonctionnement de cet instrument dans son rapport du mars 2017. Cependant, le Parlement européen semble ignorer cette critique.
Étant donné le haut taux de chômage des jeunes dans l’UE (18,8% en 2016), nous ne considérons pas que cette initiative est efficace. Pourtant, le Parlement européen souhaite la renforcer, en augmentant son budget et en changeant les limites d’âge pour les participants. En outre, dans le cadre de cet instrument, l’UE ne propose que des stages et des formations à nos jeunes, ce qui rend ce programme économiquement inutile.
Nous considérons qu’une seule vraie solution aux problèmes des jeunes est de rendre à nouveau le travail rentable en Europe. Or, ce rapport ne le mentionne pas. Je ne pouvais donc pas soutenir ce texte qui augmente le budget de cette initiative onéreuse, inutile et non-efficace.

IMCO : Fertilisants porteurs du marquage CE
Marquage CE des fertilisants
Rapport TURCANU (PPE)
A8-0270/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport vise à mettre à jour les règles relatives à la mise sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du concept de l’économie circulaire.
L’initiative a pour objectif d’inciter à la production dans l’Union européenne d’engrais issus de matières organiques ou secondaires. En revanche, le texte vise également à établir des taux limites de contaminants dans les engrais en introduisant des valeurs contraignantes.
Étant donné que l’industrie française des engrais organiques ou secondaires est très développée et pourrait bénéficier de l’ouverture du marché intérieur et de l’octroi du label CE, nous pourrions soutenir ce texte.
Néanmoins, l’introduction de valeurs contraignantes prévues par ce rapport sera particulièrement nuisible pour les producteurs français qui se verront dépendants d’une seule source d’approvisionnement de phosphate (la Russie), ce qui peut gravement déstabiliser la situation.
J’ai donc voté contre ce rapport étant donné le risque qu’il porte.

BUDG : Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE
Rapporteur : Jan Olbrycht (PPE) et Isabelle Thomas (S&D)
B8-0565/2017

J’ai voté contre ce texte.
Cette proposition de résolution porte sur l’évolution des finances de l’UE depuis 2014 et sur l’impact financier des « 5 scénarios pour l’avenir de l’UE » présentés par la Commission européen en mars 2017.
Nous considérons que les conclusions présentées dans cette proposition de résolution sont incorrectes et irrationnelles. Par ailleurs, le Parlement souhaite augmenter le budget de l’Union européen et créer plus de fonds pour pouvoir avancer l’intégration.
Nous nous opposons à l’augmentation des dépenses de l’UE et surtout à cette politique intégrationniste. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

JURI : Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui agissent au nom de l’intérêt public
Rapporteur : Virginie Rozière (S&D)
A8-0295/2017

J’ai voté contre ce rapport et pour la proposition de résolution alternative déposée par le Groupe ENL.
Ce rapport a pour objectif d’instaurer des mesures européennes visant à protéger les lanceurs d’alerte au nom de l’intérêt public.
La protection des lanceurs d’alertes diffère actuellement d’un État membre à l’autre et reste dans les compétences nationales. Le rapport de Mme Rozière invite la Commission à proposer un texte législatif qui constituera une protection dite européenne.
Étant donné que les Traités européens ne donnent pas une base juridique claire à une telle proposition législative et que le rapport préconise un certain nombre de points avec lesquels nous ne sommes pas d’accord (comme la rémunération systématique des lanceurs d’alerte avec la création d’une Autorité et d’un fonds de dédommagement), nous ne pouvons pas soutenir ce texte.

EMPL : Politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté
Rapporteur : Laura Agea (EFDD)
A8-0292/2017

J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport vise à instaurer un revenu minimum européen financé au niveau supranational par le Fonds social européen. L’objectif de cette manœuvre devrait être la lutte contre la pauvreté dans les États membres.
Nous considérons que la lutte contre la pauvreté est un des objectifs les plus importants en Europe, continent détruit par la crise économique et par les politiques d’austérité. Cependant, nous n’acceptons pas que les formes nationales de revenu minimum (comme le RSA en France) puissent être remplacées par un instrument supranational qui sera toujours financé par les États membres mais qui sera géré par les institutions européennes.
Je me suis donc opposé à cette atteinte directe aux compétences des États membres.

BUDG : Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 – toutes sections
Rapporteurs : Siegfried Muresan (PPE) et Richard Ashworth (S&D)
A8-0299/2017

J’ai voté contre ce texte.
Le Parlement européen vote chaque année le budget de l’Union européenne pour l’année qui suit. Ce rapport présente donc la position du Parlement européen sur le Budget général de l’UE, tel que prévu par le Conseil.
Nous nous opposons au projet du budget proposé pour l’année 2018 pour plusieurs raisons. Tout d’abord il demande l’augmentation des budgets pour plusieurs fonds, notamment pour aider les pays voisins, pour aider les migrants ou pour renforcer les institutions européennes. Ensuite, nous considérons que ces fonds sont mal utilisés et inefficaces. Nous ne pouvons donc pas accepter ce gaspillage des contributions des États membres.

EMPL : Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes
Rapporteur : Marita Ulvskog (S&D)
A8-0064/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport porte sur la définition au niveau européen des limites d’exposition à des substances dites cancérigènes. Le rapport propose des modifications en vue de limiter l’exposition à sept agents chimiques qui sont déjà répertoriés dans certains États membres comme étant très clairement cancérigènes. En général nous ne nous opposons pas à leur inscription au niveau européen.
En revanche, certaines questions, qui ne sont pas correctement prises en compte par ce rapport, provoquent notre réserve. Par ailleurs, nous n’avons aucune certitude quant aux doses minimales d’exposition. En outre, le problème fondamental posé au législateur national est l’équilibre difficile à trouver entre la protection nécessaire des salariés et le coût imposé aux employeurs.
Nous nous sommes donc abstenus sur ce rapport.

LIBE : Intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux : lutter contre l’antitsiganisme
Rapporteur : Soraya Post (S&D)
A8-0294/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport a pour objectif de lutter contre la discrimination des Roms et contre l’antitsiganisme. Ce rapport comporte plusieurs points négatifs. Il impose aux États membres l’obligation d’« éduquer » leurs nationaux à travers des campagnes de sensibilisation et les programmes scolaires afin de combattre « le discours de haine » envers les Roms. En outre, il appelle les États membres à mettre en place la discrimination positive pour les Roms et à faciliter leur entrée au sein des forces de l’ordre public, telles que la police.
Cependant, ce texte comporte quelques points positifs, tels qu’une demande aux États membres de condamner la stérilisation forcée des femmes Roms. Je ne m’y suis donc abstenu.

JURI : Mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale
Rapporteur : Laura Ferrara (EFDD)
A8-0297/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport pointe du doigt les problèmes de la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale. En effet, sa transposition est si difficile que plusieurs États membres continuent à appliquer leur droit interne pour faire face aux différents dommages environnementaux survenus sur leur territoire.
Par ce rapport le Parlement demande à la Commission de changer la directive et d’y introduire des normes instaurant un système de responsabilité secondaire basées sur les modèles de certains États membres, notamment la France. En outre, le Parlement vise à changer la directive en élargissant son champ d’application, en créant un registre obligatoire européen, ainsi qu’en mettant en place des autorités et des permis environnementaux au niveau européen.
Nous considérons que le système français fonctionne déjà bien et qu’il n’y a pas besoin de changer la directive d’une manière qui pourrait être une atteinte au principe de subsidiarité.

ECON : Politiques économiques de la zone euro
Rapporteur : Gunnar Hökmark (PPE)
A8-0310/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport a pour objectif d’analyser la situation économique des États membres de la zone euro et leurs politiques économiques. Le Rapporteur met l’accent sur la vision ortho-libérale des politiques économiques, telle que présentée par le gouvernement allemand. Le rapport souligne l’importance de la réduction des dépenses et la diminution des encours de dette publique dans un contexte de réformes structurelles aggravées sur les marchés du travail et les systèmes de protection sociale. En effet, il demande encore plus de politiques d’austérité !
Nous considérons ce rapport comme particulièrement nuisible. Je m’y suis donc opposé.

INTA : Mandat de négociation en matière commerciale avec l’Australie
Rapporteur : Daniel Caspary PPE
A8-0311/2017

J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen relative aux négociations de l’accord commercial avec l’Australie. Cet accord s’inscrit dans la logique des accords de libre-échanges négociés récemment par la Commission européenne, notamment le CETA et le TTIP. L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sera très dangereux pour les pays européens, et particulièrement pour leurs agriculteurs qui devront faire face à l’importation massive de viande bovine, de sucre et de céréales.
Pour protéger nos agriculteurs nous refusons tout principe d’accord commercial avec l’Australie et par conséquent ce mandat de négociation.

INTA : Mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande
Rapporteur : Daniel Caspary PPE
A8-0312/2017

J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport vise à donner l’accord du Parlement européen pour les négociations commerciales avec la Nouvelle-Zélande.
Un accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande serait très dangereux pour les agriculteurs européens, notamment du secteur laitier et de l’élevage bovin.
Afin de protéger nos agriculteurs nous refusons tout principe d’accord commercial avec la Nouvelle-Zélande, et par conséquent nous refusons d’accorder à la Commission européenne un mandat pour les négociations.

JURI : Contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015
Rapporteur : Kostas CHRYSOGONOS (GUE)
(A8-0265/2017)

J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport vise à étudier l’état de l’application du droit de l’Union européenne par les États membres en 2015, en se basant sur les arrêts de la Cour européenne de justice et sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union.
Le rapport met en avant des retards de transposition ou une mauvaise transposition des directives de l’Union dans les domaines tels que : l’utilisation du mécanisme de relocalisation des migrants et les autres mesures imposées par la Commission pour faire face à la crise des réfugiés.
Nous n’acceptons pas la politique migratoire de l’Union européenne et par conséquent nous ne pouvons pas accepter un rapport qui exige que les États membres l’appliquent de manière plus efficiente.
J’ai donc voté contre ce rapport.