Explications de votes du 2 au 5 octobre

AFCO : État d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
Rapporteur : Guy Verhofstadt (ALDE)
B8-0538/2017

J’ai voté contre cette proposition de résolution.
En juin 2016 le peuple britannique s’est prononcé sur son avenir en dehors de l’Union européenne.
Le gouvernement du Royaume-Uni a commencé les négociations avec l’UE en mars 2017. À partir de ce moment M. Verhofstadt continue à faire des commentaires sur l’état d’avancement des travaux bien que n’étant pas le négociateur officiel de l’Union européenne.
La proposition de résolution commune se concentre sur trois sujets : les droits des citoyens de l’UE, l’accord financier, et l’Irlande du nord. Quant au processus de négociation, la position reste toujours la même : il est nécessaire d’avancer l’accord de retrait avant toute discussion sur l’accord de transition.
Nous considérons que cette résolution est injuste et vise à faire payer le Royaume-Uni pour sa décision souveraine. La défense des intérêts de l’Union n’est qu’un prétexte. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

ENVI : Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Rapporteur : Adina-Ioana Vălean (PPE)
A8-0205/2017

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte vise à exempter certains équipements (orgues à tuyaux, équipements médicaux, véhicules mobiles non-routiers) pour des raisons légitimes du champ d’application de la directive 2011/65/UE.

PECH : Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA
Rapporteur : Gabriel Mato (PPE)
A8-0173/2017.

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte est favorable à ce que les règles communes s’appliquent à l’ensemble des pêcheurs. Il prévoit qu’aucune règle supportée uniquement par des pêcheurs européens ne soit ajoutée. Par ailleurs, le texte a pour objectif d’appliquer aux navires battant pavillon de pays tiers dans les ports de l’Union les normes de contrôle communes, ce que nous soutenons. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), organisation régionale de Pêche a fait preuve, dans l’ensemble, d’une bonne gestion des stocks de thonidés. Elle lutte notamment contre la pêche illégale et souhaite renforcer la connaissance scientifique (Articles 60 et suivants).

FEMM : Émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’UE
Rapporteur : Anna Hedh (SD)
A8-0271/2017

J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport envisage l’introduction d’égalité non-conditionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie, malgré la limitation à la vie professionnelle inclue dans le titre.
Ce rapport porte atteinte au principe de subsidiarité. En effet, en demandant une répartition « égalitaire » des droits sociaux dans un couple l’Union européenne se permet d’aller plus loin que les États membres. Nous considérons que l’organisation de la vie familiale et la répartition des tâches domestiques relèvent de la sphère privée et ne devraient pas concerner les institutions européennes.
Par ailleurs, ce rapport vise à imposer aux États membres l’introduction de quotas pour la composition des conseils d’administration des entreprises. Considérant que les États membres sont mieux placés pour décider des politiques d’emploi et que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être plutôt basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.

DEVE : Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement
Rapporteur : Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE)
A8-0283/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport appelle l’Union européenne à renforcer les organisations non gouvernementales (ONG) dans les pays du tiers monde : soit par des financements directs, soit au moyen de pressions politiques auprès des pays tiers concernés lors de l’attribution de financements ou de projets européens.
Nous considérons que la politique systématique des clauses de « genre » imposée par Bruxelles est ridicule au regard de l’extrême pauvreté de ces pays. Certaines ONG ont une influence négative sur les cultures et traditions locales : implanter un puits peut déstabiliser les relations entre des tribus nomades et des tribus sédentaires. D’autres ONG subventionnées par l’Union européenne ont exercé un rôle actif pour transporter des migrants vers l’Europe. On ne peut donc considérer le rôle de toutes les ONG comme positif par nature.

LIBE : Lutte contre la cybercriminalité
Rapporteur : Elissavet Vozemberg-Vrionidi (PPE)
A8-0272/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.
La cybercriminalité est en hausse partout, notamment dans le secteur privé européen (80% des entreprises ont déjà eu à subir au moins un incident). Elle recoupe de nombreux secteurs : piratage, ventes illégales ou encore pédopornographie. Ce texte a pour objectif de lutter contre ces secteurs, ce que nous soutenons.
Malheureusement, il élargit la notion même de cybercriminalité et instrumentalise la notion de « harcèlement en ligne ». Concrètement, il laisse sous-entendre qu’il pourrait y avoir des mesures qui s’appliqueraient contre les auteurs de propos qui ne seraient pas dans la « bien-pensance » du « politiquement correct » sur internet. Il s’agirait d’une grave atteinte à la liberté d’expression.
S’agissant de la forme, les solutions suggérées sont, comme d’habitude, l’harmonisation, l’intégration dans l’UE et le transfert de notre souveraineté à des agences telles qu’Eurojust ou Europol, ce à quoi nous nous opposons.

AFET : Relations politiques de l’Union européenne avec l’ASEAN (organisation des États d’Asie du Sud-Est
Rapporteur : Reinhart Bütikofer (Verts)
A8-0243/2017

J’ai voté contre ce texte.
Les commerçants européens échangent avec les pays d’Asie du Sud-Est depuis des centaines d’années. Le rapport prétend que Bruxelles devrait développer les négociations directes entre entités supra et infranationales. On imagine mal la Commission de Bruxelles négociant avec Hanoi ou l’ASEAN négociant avec Cambrai. Le texte appelle à raviver le traité Trans-pacifique de libre-échange alors que les américains eux-mêmes ne veulent plus en entendre parler. La Commission aurait sûrement beaucoup à apprendre de l’ASEAN. En effet, l’Organisation des États d’Asie du Sud-Est ne vise pas à faire disparaître les États qui en sont membres.

AFET : Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
Rapporteur : Javier Couso Permuy (GUE)
A8-0279/2017

Je me suis abstenu sur ce rapport.
Ce rapport porte sur l’internationalisation de la Fondation Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (Fondation UE-ALC).
La création de la Fondation a été prévue par l’accord des États membres de l’Union et de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), signé en 2010. Elle s’inscrit dans le cadre d’un «partenariat stratégique bi-régional » entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. La Fondation devrait être ensuite internationalisée suite à un accord intergouvernemental du 25 octobre 2016.
Nous considérons que les Institutions européennes ne devraient pas se prononcer en ce qui concerne les relations internationales. Néanmoins, nous respectons la décision souveraine des États membres qui souhaitaient constituer cette Fondation. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

LIBE : Dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas en Bulgarie et en Roumanie
Rapporteur : Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE)
A8-0286/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport vise à autoriser la Roumanie et la Bulgarie à accéder aux données du système d’information sur les visas (VIS). Ce deux pays sont des États membres de l’Union européenne mais ne participent pas à la zone Schengen. Par conséquent, ils n’ont pas accès au système VIS.
Ce rapport est une étape nécessaire pour la future intégration de ces deux pays dans l’espace Schengen. Nous nous opposons à la zone Schengen et son futur élargissement, j’ai donc voté contre ce rapport.

LIBE : Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque
Rapporteur : Maria Grapini (S&D)
A8-0288/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport porte sur l’échange des données à caractère personnel des citoyens européens avec la République tchèque. Le rapport vise à autoriser la République tchèque à recevoir et à transmettre des données relatives à l’immatriculation des véhicules.
Nous nous opposons régulièrement à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, afin de préserver la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

LIBE : Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal
Rapporteur : Jaromír Štětina (PPE)
A8-0289/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport vise à autoriser le Portugal à consulter et transmettre des données dactyloscopiques des citoyens des États membres de l’Union européenne. La transmission de données à caractère personnel est envisagée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Cependant, nous gardons des réserves concernant l’échange des données à caractère personnel dans la cadre d’un système commun de l’Union européenne. Par ailleurs, nous considérons que ce rapport touche directement à la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous nous y sommes opposés.

LIBE : Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce
Rapporteur : Claude Moraes (S&D)
A8-0287/2017

J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport vise à autoriser la Grèce à consulter et transmettre des données dactyloscopiques des Européens. Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Nous considérons que ce rapport touche directement à la sécurité des données des citoyens français.
Cette proposition règle un problème juridique de la Grèce, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE. Sans vouloir viser la Grèce et son gouvernement, nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

TRAN : Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
Rapport : Daniela Aiuto (EFDD)
(A8-0167/2017)

J’ai voté pour ce texte.
Le rapport Aiuto concerne les normes de sécurité à respecter pour les navires de transport de passagers ou les engins à grande vitesse (plus de 4 000 navires concernés dans l’UE). La proposition améliore la directive européenne de 2009 concernant la formation du personnel, les normes de stabilité, anti-incendie et l’équipement de sauvetage des navires concernés. La directive telle que modifiée exclut de son champ d’application les navires de moins de 24 mètres qui sont adaptés à des besoins locaux et seront donc soumis à des normes nationales.

TRAN : Enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres
Rapport : Izaskun Bilbao Barandica (ALDE)
A8-0168/2017

J’ai voté pour ce texte.
Le rapport Bilbao concerne la sécurité des navires à passagers de l’UE et vise la simplification de la directive de 1998 obligeant le comptage et l’enregistrement des passagers. En cas d’accident, les secours peuvent savoir combien et quelles personnes sont à secourir (personnes âgées, enfants…). De plus, elle empêche que les bateaux soient surchargés. La simplification est positive. Le respect de la protection des données personnelles des passagers est accru.

TRAN : Système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse
Rapport : Dominique Riquet (ALDE)
A8-0165/2017

J’ai voté pour ce texte.
Le rapport Riquet concerne les inspections obligatoires en matière de sécurité des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse, pour lesquels se posent des problèmes spécifiques de stabilité des navires, d’incendie, d’étanchéité. La nouvelle directive précise et allège les contraintes en matière de contrôle de sécurité des navires concernés sans nuire à la sécurité des passagers sur les trajets nationaux ou internationaux.

ENVI : Objection au titre de l’article 106 : projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
Co-rapporteurs : Jytte Guteland and Bas Eickhout (S&D et Verts)
B8-0542/2017

J’ai voté pour cette objection.
La proposition de résolution, sous forme d’une objection, a pour objectif d’encourager la Commission européenne à réexaminer le dossier relatif aux perturbateurs endocriniens. La définition des perturbateurs endocriniens, responsables de plusieurs maladies graves (notamment le cancer), pose de problèmes depuis que l’Allemagne y a fait inscrire une dérogation qui encouragera la fabrication de pesticides ayant comme mode d’action la perturbation endocrinienne.
Nous considérons que le réexamen de ce dossier est nécessaire étant donné que la Commission a repris les recommandations de l’agence allemande Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR), appelé en français, l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques. En effet, la Commission a ainsi repris les recommandations de lobbyistes de l’industrie chimique allemande…
Par ailleurs, les autres États membres n’ont pas encore donné leur accord pour cette définition.

ENVI : Objection au titre de l’article 106 : projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
Proposition de résolution déposée par : Bart Staes (Verts), Guillaume Balas (SD), Lynn Boylan (GUE),
Sirpa Pietikäinen (PPE), Valentinas Mazuronis (ALDE)
B8-0540/2017

J’ai voté pour cette proposition de résolution.
Hors du débat sur le bien-fondé de la production d’OGM (organisme génétiquement modifié) ; le glyphosate et l’isoxaflutole sont deux produits cancérigènes dont les effets sanitaires et écologiques sont inquiétants. Or, s’ils sont associés au soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127 lors de la culture du soja, ces substances peuvent contaminer notre alimentation.
Nous sommes donc pour refuser l’autorisation de mise sur le marché d’un soja génétiquement modifié résistant aux herbicides à base de glyphosate. Il s’agit d’une autorisation de commercialisation et non de culture. Le soja en question est donc destiné à être importé en Europe.

Projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Rapporteurs : Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Sirpa Pietikäinen, Valentinas Mazuronis
B8-0541/2017

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objet de s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’un soja génétiquement modifié. Il est destiné à faire l’objet d’une importation malgré les observations sur les données relatives à l’innocuité de ce produit, faites par plusieurs États membres.
Il y a un réel problème de responsabilité sociale et environnementale du consommateur car même si le soja n’est pas cultivé en Europe, les effets de l’utilisation du 2,4-D et du glufonisate dans les pays exportateurs ont de graves impacts.

FEMM : Mettre fin aux mariages d’enfants
Rapporteur : Vilija BLINKEVIČIŪTĖ (S&D)
B8-0535/2017

Je me suis abstenu sur ce vote.
Cette résolution porte sur le problème des mariages d’enfants. Elle fait le constat exacte que le mariage des enfants est une atteinte à leur liberté, et demande ainsi un véritable engagement de l’Union européenne à défendre le droit des enfants dans le monde.
Néanmoins, le Rapporteur a mis également plusieurs paragraphes idéologiques, ainsi que des revendications sur l’égalité des genres ou l’intégration forcenée de migrants dans nos sociétés.
Je ne pouvais donc pas soutenir ce texte.

ENVI : Conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne, (COP 23)
Proposition à résolution
B8-0534/2017

J’ai voté contre ce texte.
Les eurodéputés de la Commission Environnement veulent donner à l’Union européenne un rôle primordial dans la défense de l’Accord de Paris. Nous nous opposons à cet accord qui adoube le Fonds vert (véritable organe doté d’un secrétariat, de dirigeants, etc.) qui prévoit le transfert de richesses d’un montant de 100 milliards de dollars, de l’Occident vers le reste du monde.
Nous condamnons le fait que les obligations de résultats soient disparates et inégalitaires. Alors même que la France doit se soumettre à de fortes obligations, la Chine (premier émetteur mondial) peut non seulement de ne pas réduire, mais peut continuer à augmenter ses émissions jusqu’en 2030.
Enfin, la COP 23 soutient l’engagement d’acteurs non étatiques (ANE) et leur implication dans les négociations entre États signataires, ce contre quoi nous nous opposons. Aucun organe, qu’il soit supranational comme l’Union européenne ou non étatique comme les ANE, ne peut se substituer aux véritables acteurs que sont les États, seuls légitimes à mener des négociations de ce type.

LIBE : Coopération renforcée : Parquet européen
Rapporteur : Barbara Matera (PPE)
A8-0290/2017

J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport a pour objectif de donner l’approbation du Parlement européen à la création du Parquet européen.
Le Parquet européen va s’occuper des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en coopération avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Eurojust.
Nous considérons que la justice pénale doit rester une prérogative nationale. J’ai donc voté contre ce rapport.

LIBE : Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons
Rapporteur : Joëlle Bergeron (EFDD)
A8-0251/2017

J’ai voté contre ce rapport et pour la proposition de résolution alternative, déposée par le groupe ENL.
Ce rapport porte sur la problématique de la surpopulation carcérale. Le rapport Bergeron s’inscrit dans une optique d’amélioration des conditions carcérales à la fois pour les détenus mais également pour le personnel.
Nous considérons que cette question relève des compétences des États membres.
Par ailleurs, certaines propositions envisagées par ce rapport sont très dangereuses pour la sécurité nationale. Nous noterons par exemple le développement des peines non privatives de liberté et l’autorisation d’accès aux e-mails. Nous ne supporterons pas des solutions qui faciliteront le travail des terroristes ! Je me suis donc opposé à ce rapport.