Explications de votes du 2 et du 3 mars 2017

AFET : Accord euro-méditerranéen UE-Liban (adhésion de la Croatie)

Rapporteur : Ramona Nicole Mănescu 

A8-0027/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport a pour objectif d’inclure la Croatie à l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Liban, suite à son adhésion à l’Union européenne en 2013. Cet accord a été signé en 2002, et est entré en vigueur en 2006. Il s’inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen qui prévoit une coopération politique, économique et sociale entre les États membres de l’UE et les sept pays du sud de la Méditerranée.

L’accord prévoit une libéralisation progressive des échanges, et en conséquence, la création d’une zone de libre circulation des marchandises dans la région méditerranéenne.

Même si nous sommes favorables à un dialogue régulier avec le Liban, nous nous opposons d’une part à ce que l’Union européenne mène la politique étrangère de ses États membres, et d’autre part à une libéralisation du commerce avec les pays de cette région.

LIBE : Accord UE-Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

A8-0025/2017

Rapporteur : Jozef Weidenholzer (S&D)

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le texte a pour objectif de conclure un accord avec le Liechtenstein. Ce pays est intégré à la zone Schengen en tant que pays associé afin qu’il puisse contribuer à l’instrument de soutien financier (FSI) pour la période de 2014 à 2020.

Si nous sommes opposés à l’espace Schengen et aux différents outils mis en place dernièrement pour le sauver, il est ici question de faire contribuer un État qui, en réalité, en fait déjà partie. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

ITRE : Établissement d’un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l’énergie

A8-0305/2016

Rapporteur : Zdzisław Krasnodębski

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de soumettre les règles intergouvernementales relatives au ravitaillement et au tarif du gaz et de l’électricité à la Commission européenne. Cet approvisionnement devrait rester la compétence exclusive des États, et pose ainsi un sérieux problème quant à la subsidiarité. Plusieurs Parlements nationaux ont d’ailleurs émis un avis négatif à ce sujet.

Par ailleurs, le texte original s’est vu amendé et un critère plus restrictif a été ajouté. Il s’agit de respecter un critère politique (la sécurité de l’approvisionnement de l’Union) pour obtenir un mandat. Enfin, plusieurs articles (par exemple les articles 3 à 7) confèrent à la Commission un rôle démesuré. Par exemple, l’inclusion des instruments non-contraignants permet un droit de regard politique à la Commission, ce à quoi nous nous opposons.

LIBE : Propositions de résolution – Obligations quant à la réciprocité en matière de visas

B8-0173/2017

Rapporteur : Claude Moraes, au nom de la Commission LIBE

J’ai voté contre ce texte.

Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne est compétente sur le volet migratoire. En l’espèce, ce texte concerne la réciprocité et la solidarité du système envisagé pour les visas. Dans ce système, la règle concernant la nécessité des visas dépend de la règlementation du pays en cause. Ainsi, un pays tiers dont les ressortissants n’auraient pas besoin de visa ouvrirait ses frontières à l’ensemble des citoyens européens et vice-versa. Nous nous opposons à ce système de réciprocité automatique édictée par l’UE. De notre point de vue, c’est aux États d’être compétents s’agissant de leurs frontières.

ENVI : Options pour améliorer l’accès aux médicaments

Rapporteur : Soledad Cabezón Ruiz

A8-0040/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport a pour objectif d’identifier des problèmes concernant l’accès aux médicaments en Europe, et de proposer des solutions.

Nous partageons certaines options de Madame le Rapporteur, notamment son catalogue des défis pour le marché de médicaments. Parmi ces défis, le rapport nomme : des prix prohibitifs, la protection forte de la propriété industrielle, et la position trop forte des sociétés pharmaceutiques face aux autorités publiques.

Le Rapporteur propose donc de revoir la période d’exclusivité et les conditions d’octroi des certificats ainsi que des critères de brevetabilité. Elle souhaite également que les pouvoirs de négociation des autorités publiques soient renforcés face aux sociétés pharmaceutiques, ce que nous approuvons.

En revanche, d’autres points du texte ne sont pas acceptables, notamment la proposition d’une nouvelle directive envisageant les systèmes de remboursement nationaux et le recours aux licences obligatoires. Nous considérons que les licences obligatoires ne doivent être réservées qu’aux urgences sanitaires. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

CULT : Mise en œuvre du programme « Europe créative »

A8-0030/2017

Rapporteur : Silvia Costa (S&D)

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte concerne le programme « Europe créative », entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il regroupe plusieurs programmes lui préexistant. En l’espèce, si le texte propose quelques bonnes réformes concernant les PME, notamment vis à vis des mesures à mettre en œuvre pour réduire la complexité des procédures administratives et financières, il comporte de nombreux points négatifs. En effet, il a pour objectif d’augmenter le budget alloué au programme, de développer l’intégration sociale des réfugiés, et d’étendre le principe de « capitale européenne de la culture » aux pays tiers, à compter de 2023. Par ailleurs, il semble vouloir lutter contre les distorsions de concurrence des régimes de soutien nationaux, exactement le contraire de ce que nous défendons.

Le Groupe ENF a déposé plusieurs amendements ayant pour objectif de limiter le budget, en numéraire mais également en nombre de bénéficiaires, en se concentrant sur les entreprises européennes. Ces amendements ont également pour but de permettre aux États-membres de conserver leur « exception culturelle ».

CULT : Mise en œuvre du programme « L’Europe pour les citoyens »

Rapporteur : María Teresa Giménez Barbat

A8-0017/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Le programme « L’Europe pour les citoyens” vise à renforcer la citoyenneté européenne, et à développer une identité européenne commune. Nous nous opposons à ces deux concepts en rappelant que l’Europe est composée d’États souverains, et que leurs habitants gardent leur citoyenneté nationale.

Par ailleurs, le Parlement européen profite de ce rapport pour encourager les États membres à utiliser ce programme afin d’appréhender les questions migratoires, notamment en ce qui concerne l‘inclusion sociale et le dialogue interculturel.

Nous trouvons que ce rapport est une illustration symptomatique de la propagande européiste…

Selon les eurocrates, le programme « L’Europe pour les citoyens” doit donc soutenir des associations favorables au projet fédéraliste européen, lutter contre l’euroscepticisme et envisager une approche immigrationiste. Nous ne pouvons pas soutenir un tel texte.

INTA : La politique commerciale commune dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages

Rapporteur : Emma McClarkin

A8-0012/2017

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport a pour objectif la protection des espèces sauvages contre le trafic illégal. Ce dernier connaît en effet une grande augmentation ces années dernières. Le rapport dénonce l’activité des réseaux criminels qui profitent du trafic des animaux, et présente leurs liens financiers avec des réseaux terroristes. Il vise à améliorer la mise en œuvre des dispositions légales existantes dans ce domaine. En conséquence, nous lui sommes favorables.