Explications de votes du 15 au 18 mai 2017

MARDI 16 MAI

AFET : Protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie (adhésion de la Croatie)
Recommandation : Helmut Scholz
A8-0074/2017
J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport a pour objectif de modifier l’accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
L’accord concerne, d’une part, la coopération entre l’Union européenne et ses États membre, et d’autre part, la coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. Ces coopérations interviennent dans les domaines économiques et politiques.
Nous nous opposons régulièrement à tous les accords d’associations que nous considérons comme l’étape préliminaire à un traité global de libre-échange. Par conséquent, nous avons voté contre ce texte.

AFET : Accord de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine (adhésion de la Croatie)
Rapporteur : Cristian Dan Preda
A8-0169/2017
J’ai voté contre ce rapport.
Ce texte a pour objectif de modifier l’accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine. Ce texte doit être mis à jour suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Ce changement ne concerne donc pas une question de fond. L’accord de stabilisation et d’association a instauré la coopération politique et économique renforcée entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine. Il peut être également considéré comme une des étapes d’adhésion de ce pays à l’UE.

Nous sommes défavorables à l’élargissement de l’Union européenne, et donc, à l’adhésion future de la Bosnie-Herzégovine. Nous nous opposons à cet accord et à toutes ses modifications encourageant une coopération plus étroite entre les institutions européennes et les pays-candidats.

LIBE : Accord UE-Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
Rapporteur : Tomáš Zdechovský
A8-0174/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport porte sur la création d’un instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Les institutions européennes demandent à la Norvège de contribuer financièrement à cet instrument.
Étant donné que ce pays a volontairement choisi de rejoindre Schengen, et malgré le fait que nous soyons défavorables à cet espace destructeur, nous ne pouvons pas nous opposer au fait que la Norvège soit dans l’obligation de participer financièrement.

INTA : Adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)
Rapporteur : Fernando Ruas
A8-0187/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce rapport a pour objectif l’accord du Parlement européen à l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif International du Coton (CCIC). Le Comité a été fondé en 1939 et regroupe 27 pays producteurs et consommateurs de coton, dont la France et huit autres pays européens.

Nous considérons que cette institution devrait rester ouverte à l’adhésion des autres pays intéressés. Cependant, l’adhésion de l’Union européenne en tant que membre de plein droit nous semble dangereuse pour les intérêts de la France qui perdra sa voix et sa position dans cette organisation au profit des intérêts communautaires européens. Par conséquent, nous nous opposons à cette adhésion.

IMCO : Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
Rapporteur : Sabine Verheyen
A8-0178/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte est un rapport de la commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs (IMCO). Il prend position sur le Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne. Ce Plan de numérisation des administrations publiques a pour objectif la diminution des coûts administratifs et l’amélioration de l’efficacité des services publics, ce que nous soutenons.

Malheureusement, les moyens proposés sont critiquables. En effet, le texte prévoit une grande part d’intégration européenne, les systèmes devant être interopérables, transfrontaliers, et fonctionnant dans l’ensemble du marché unique. Ce rapport insiste sur la libre circulation des données entre nations, l’interdiction du géo-blocage, etc. C’est une menace supplémentaire car ce développement exposera encore plus fortement nos entreprises à la concurrence déloyale créée par le marché unique.

Enfin, le texte confère un rôle trop important à la Commission et laisse entrevoir les prémisses d’une citoyenneté européenne technocratique.

CONT : Rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l’UE – lutte contre la fraude
Rapporteur : Julia PITERA (PPE)
A8-0159/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif d’évaluer, à N+2, l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Plusieurs axes sont envisagés : lister les irrégularités régulières et irrégulières, et proposer des solutions.

Le nombre d’irrégularités a augmenté, en 2014, de 34%, soit un tiers. Même si le nombre d’irrégularités frauduleuses a baissé de 11%, les chiffres restent faramineux, et il y a un grand manque à gagner. Par exemple, la fraude à la TVA intracommunautaire est responsable de pertes de recettes à hauteur de 50 milliards d’euros en 2014.

Nous nous félicitons que le rapport dénonce les principaux pays exportateurs de contrefaçons (Chine, EAU, États-Unis), ainsi que l’évolution dangereuse du nombre d’irrégularités des fonds structurels. Malheureusement, ce texte fait références plusieurs fois à la création d’un parquet européen pour lutter contre la fraude, ce contre quoi nous nous opposons.

ENVI : Initiative relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources : réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire
Rapporteur : Biljana Borzan (SD, Croate)
A8-0175/2017
J’ai voté pour cette initiative.
Ce rapport d’initiative va dans le bon sens : des étiquetages plus clairs pour les consommateurs par rapport à la date de consommation ; des mesures pour diminuer le gaspillage et soutenir les circuits courts.
J’ai donc voté pour cette initiative qui est tout à fait en accord avec le bon sens et donc avec les idées du Front National.

INTA : Évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l’organisation des douanes, en tant qu’outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude
Rapporteur : Tiziana Beghin
A8- 0162/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de lutter contre toutes les formes de fraudes, trafics, contrefaçons, pertes de recettes fiscales, flux financiers illicites, blanchiment de capitaux, etc. L’objet du texte est donc louable mais, malheureusement, certains objectifs apparaissent comme contradictoires. En effet, le rapport mentionne également la facilitation des échanges…
Enfin, ce texte propose de donner encore plus de pouvoir à la Commission, notamment le pouvoir de tout harmoniser et de considérer le transfert de compétences des autorités douanières au niveau européen, ce à quoi nous nous opposons.

MERCREDI 17 MAI

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems
Rapporteur : Petri Sarvamaa
A8-0196/2017
J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif de débloquer une aide financière du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) d’un montant de 2,65 millions d’euros en faveur de la Finlande. Cette aide est nécessaire afin de réintégrer sur le marché du travail les 821 travailleurs licenciés récemment par Nokia dans la région d’Helsinki.

Il s’agit de lutter contre la destruction d’emplois dans le secteur de l’industrie informatique et de la télécommunication suite à la mondialisation, et à une grande concurrence de la part des pays asiatiques.

Malheureusement, encore une fois, le FEM n’est utilisé que pour traiter les conséquences et non les causes des destructions massives d’emplois en Europe. Par conséquent, le rapport ne mentionne pas les effets négatifs de l’introduction de l’euro sur la concurrence de la Finlande. Comme d’habitude, le FEM a donc pour objectif de masquer les conséquences des politiques commerciales et monétaires de l’UE.
Cependant, cette aide est utile à la réintégration des travailleurs. Nous sommes donc, en dépit de ces considérations, favorables à l’octroi d’une aide matérielle à ces personnes.

JURI : Rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité
Rapporteur : Saajad Karim
A8-0114/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce texte concerne le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité produit par la Commission européenne. Pour rappel, le principe de subsidiarité est un principe directeur de l’Union européenne. Il est régi par l’article 5, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne. Si le rapport mentionne « le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité », il n’introduit pas les propositions initiales du rapporteur envisageant la possibilité d’un carton rouge émis par les parlements nationaux pour suspendre une proposition législative. Par ailleurs, la proposition de carton vert, dans la même veine, a été tempérée. Ce texte réduit également le champ des possibilités d’extension des délais dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé (en vertu de l’article 6 du protocole n°2), ce que nous regrettons.

Ainsi, le Parlement européen invite de ses vœux pieux une meilleure application du principe de subsidiarité… sans donner les moyens d’un quelconque renforcement démocratique du système juridique de l’Union.

ECON : FinTech – l’influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier
Rapporteur : Cora van Nieuwenhuizen (ALDE/Libéraux, Pays-Bas)
A8-0176/2017
J’ai voté contre ce texte.
Le texte mentionne avec raison les risques pour les investisseurs, en tant que particuliers, dans ces nouveaux produits et services, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité. Cependant, aucune proposition tangible n’est avancée pour dynamiser les entreprises européennes. La crise actuelle des banques traditionnelles n’est pas suffisamment analysée. J’ai donc voté contre ce texte qui n’apporte pas de solutions utiles.

LIBE : Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Croatie
Rapporteur : Claude Moraes
A8-0171/2017
J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport a pour objectif de valider la décision du Conseil européen concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Croatie.
Le projet de décision d’exécution du Conseil vise donc à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre, de manière automatisée, des données à caractère personnel, notamment les données relatives à l’immatriculation des véhicules.
Nous nous opposons régulièrement à l’échange automatisé de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, afin de préserver la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir ce rapport.

LIBE/ECON : Objection au règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675, en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I
Rapporteurs : Roberto Gualtieri (SD, Italie), Claude Moraes (SD, GB) et Judith Sargentini (verts, Pays-Bas)
B8-0294/2017
J’ai voté pour ce texte.
Dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»), une liste de pays à risques a été adoptée. La Commission veut maintenant rayer le Guyana de la liste, et y ajouter l’Éthiopie. Certains experts considèrent que le processus d’évaluation de la Commission n’est pas indépendant.
J’ai donc voté pour ce texte afin de maintenir le Guyana sur la liste des pays à risques.

ENVI : Objection conformément à l’article 106 : coton OGM (GHB119)
Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)
B8-0293/2017
J’ai voté pour cette résolution qui se prononce contre le projet de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119, en application du règlement (CE) nº 1829/2003.
Cette résolution s’oppose à l’autorisation d’importations des produits du coton génétiquement modifié GHB119. En effet, cela encouragerait l’utilisation d’herbicides à base de glufosinate, auquel le GHB119 est résistant. Le glufosinate est aujourd’hui classé comme produit toxique pour la reproduction (classement en Repro 1B). Les États membres ont également formulé des critiques en soulignant notamment les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le problème des données manquantes.
J’ai voté pour cette résolution car la mise sur le marché de cet organisme génétiquement modifié pose indirectement la question du risque médical.

ENVI : Objection conformément à l’article 106 : maïs OGM (DAS-40278-9)
Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)
B8-0292/2017
J’ai voté pour cette résolution qui se prononce contre le projet de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9.
Ce maïs est conçu pour résister à l’herbicide 2,4-D. Cet herbicide controversé aurait des liens avec des problèmes de développement de l’embryon, des malformations congénitales et des perturbations du système endocrinien. Par ailleurs, de nombreuses critiques ont été émises par les États membres eux-mêmes au cours de la période de consultation de trois mois avant l’approbation de l’autorisation. Les États ont évoqué le problème des données manquantes ou insuffisantes sur le sujet, des déclarations contradictoires et des tests mal conçus. La procédure menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a également été critiquée.
J’ai voté pour cette résolution car la mise sur le marché de cet organisme génétiquement modifié pose indirectement la question du risque médical.

LIBE : Situation en Hongrie
Proposition de résolution commune : S&D, ALDE, GUE, VERTS
B8-0295/2017
J’ai voté contre ce texte.
Les groupes politiques qui ont cosigné cette proposition de résolution accusent le gouvernement hongrois de violation de la démocratie et de ses valeurs.

Les manifestations récentes dans la capitale de la Hongrie, liées à la réforme universitaire, servent de prétexte pour accuser le gouvernement d’Orban de violation des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté académique et la liberté de réunion et d’association. Les rapporteurs osent même menacer la Hongrie de lancer la procédure de l’article 7, paragraphe 1, du Traité de l’UE, qui peut mener à la suspension des droits de l’État membre.

Nous ne pouvons pas nous aligner sur cette résolution pleine de mauvaise foi contre la Hongrie, qui attaque directement la souveraineté de ce pays.

EMPL : Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie
Rapporteur : Commission EMPL
B8‑0298/2017
J’ai voté contre ce texte.
L’Union européenne souhaite mettre en place un « cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie ». L’objectif semble tout à fait louable puisqu’il s’agit d’assurer une meilleure adéquation entre les compétences disponibles et celles qui font défaut sur le marché du travail. Par ailleurs, l’idée de tenir compte des 3 niveaux de connaissance nous semble pertinente : les savoirs, les aptitudes et les compétences peuvent s’acquérir de façon formelle et informelle.
Malheureusement, la proposition de résolution consacre un paragraphe entier à l’inclusion des migrants, et nous nous opposons fermement à cette politique, tenant compte des 25 millions de chômeurs européens. D’autre part nous craignons que ces équivalences nivellent vers le bas. De plus, cette meilleure équivalence des compétences sert en fait de prétexte pour développer la mobilité des travailleurs favorisant ainsi le dumping social source de plus de précarité.

Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre ce texte, et déposons des amendements afin que ce cadre ne devienne pas obligatoire. Il faut établir une nouvelle règlementation pour préserver la concurrence loyale et non favoriser, encore plus, la concurrence déloyale Est-Ouest, voire une nouvelle concurrence entre migrants et chômeurs européens.

JEUDI 18 MAI

INTA : Accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021
Rapporteur : David Borrelli (Mouvement 5 étoiles, Italie)
A8-0072/2017
J’ai voté contre cette recommandation.
L’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) permet aux pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) de participer au marché unique sans être membre de l’Union européenne. La liberté de circulation des capitaux avec un paradis fiscal comme le Liechtenstein est un formidable accélérateur d’évasion fiscale. J’ai donc voté contre ce texte.

REGI : La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe : équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union
Rapporteur : Andrey Novakov
A8-0139/2017
Je me suis abstenu sur ce texte.
Ce rapport a pour objectif de trouver un équilibre entre, d’une part, l’utilisation des différents outils de la politique de cohésion, notamment les subventions dans le cadre des fonds structurels et, d’autre part, les instruments financiers, tels que le micro-financement, les prêts, et la garantie. Les instruments financiers ont été prévus comme un pilier important de la politique de cohésion sous le budget pluriannuel de 2014-2020, étant donné qu’ils sont considérés comme des outils moins coûteux que les subventions.

Selon le rapporteur, la répartition équilibrée entre ces deux modes de financement devrait accroître l’efficacité de la politique de cohésion. Le sujet est donc important. Nous apprécions que le rapport dresse un bon état des lieux des avantages et des inconvénients de ces deux modes de financement. Cependant, ce rapport n’apporte aucune solution concrète à l’ensemble des problèmes identifiés. Par ailleurs, il envisage la combinaison des Fonds structurels avec ceux prévus dans le « Plan Juncker », contre lequel nous nous opposons. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce rapport.

REGI : Perspectives d’avenir pour l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion
Rapporteur : Ruza Tomasic
A8-0180/2017
J’ai voté contre ce rapport.
Ce rapport porte sur l’avenir de l’assistance technique pour les Fonds structurels, instruments de la politique européenne de cohésion.
L’assistance technique sert aux autorités locales qui administrent les Fonds structurels. Elle permet de renforcer leurs capacités, notamment dans le domaine des ressources humaines. Elle est, en effet, nécessaire surtout dans les petits États membres qui ne disposent pas de capacités administratives adéquates pour gérer ces Fonds.
Nous craignons que la volonté de la Commission européenne (de renforcer les autorités locales et régionales) menace la position des gouvernements nationaux, qui sont souvent isolés dans le dialogue entre les institutions européennes et les régions.
Par ailleurs, le rapport propose de fusionner des directions générales intervenant dans les Fonds structurels avec le service d’appui à la réforme structurelle. Le vrai but de la Commission, à travers ce rapport, est donc de réformer la politique de cohésion afin que les États membres soient forcés d’appliquer la politique d’austérité pour obtenir des subventions des Fonds structurels. Nous n’acceptons pas une telle conditionnalité !

JURI : Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
Rapporteur : Jean-Marie Cavada (ALDE)
A8-0378/2016
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de règlementer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, c’est à dire le fait pour un abonné de pouvoir bénéficier d’un service internet lorsqu’il est temporairement en voyage dans un État membre. Il s’inscrit dans une vision plus large qui tend à une harmonisation globale des règles de droit d’auteur au sein de l’Union européenne. Ce texte est le premier à légiférer dans le domaine des droits d’auteur. Ainsi, il aura une portée politique plus importante que celle relative à la seule portabilité.
Nous condamnons le fait que le texte ne précise pas la durée permise du séjour, et donc de l’utilisation du service en ligne. Par ailleurs, ces services en ligne sont commercialisés dans un cadre d’offres globales : le contenu non protégé n’est pas dissociable de celui qui l’est. Ainsi, ce texte pose un problème plus large : celui de la disparition du principe de territorialité du droit d’auteur.

CULT : Décision de la commission CULT d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Rapporteur : Sabine VERHEYEN (PPE), Petra KAMMEREVERT (S&D)
A8-0192/2017
J’ai voté contre texte.
Depuis plusieurs mois, la Commission culture du Parlement européen travaille sur la modification de la directive sur les services de médias audiovisuels (dite AVMS). Le texte proposé nous inquiète, notamment quant à la protection des enfants vis-à-vis des contenus « qui détérioreraient leur développement physique, mental ou moral ». Les quotas pour la promotion des œuvres européennes sont également en danger. À noter, enfin, que des soupçons de conflits d’intérêts pèsent sur les deux rapporteurs, membres du Conseil national d’une radio de la chaîne allemande WDR.
Dès lors, je me suis associé à 4 groupes politiques au Parlement (centristes, patriotes, front de gauche : ADLE, ECR, EFDD et GUE/NGL) pour voter contre ce texte.

INTA : Mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée
Rapporteur : Adam Szejnfeld (PPE, Pologne)
A8-0123/2017
J’ai voté contre ce rapport.
La Corée fait du protectionnisme intelligent dans l’agriculture et l’industrie : des obstacles sanitaires contre les importations de viandes porcines et bovines ; des procédures d’homologation ou de nouvelles normes techniques contre les machines ou voitures importées. La Corée est donc un pays qui a su se développer rapidement grâce à une politique nationale intelligente.
Un accord de libre-échange a été signé entre la Corée du Sud et l’Union Européenne en 2010. Cet accord est présenté par l’UE comme un accord emblématique car, pour une fois, un accord commercial a été bénéfique en termes de balance commerciale pour l’économie européenne. Notons qu’un territoire en crise peut avoir une balance commerciale positive. À court terme, cette balance n’est donc pas obligatoirement un bon signe.
Bruxelles reproche à la Corée son protectionnisme intelligent. Le rapporteur veut que les multinationales puissent attaquer les États devant une justice privée. Ce tribunal arbitral est un système privé de juridiction des investissements, camouflée en « justice publique ». Comme pour l’accord CETA avec le CANADA, les avocats d’affaire internationaux seront en mesure de faire rendre gorge aux États nations à chaque acte de protection publique gênant une multinationale.

AFET : Parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient
Proposition de résolution commune : PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE et EFDD,
RC-B8-0345/2017
J’ai voté contre ce texte.
Juste avant la venue de Donald Trump en Israël, ce texte réitère la position du Parlement européen sur la question du conflit israélo-arabe : une solution garantissant à la fois la sécurité de l’État d’Israël et la viabilité d’un État palestinien. Il n’y a rien de nouveau par rapport aux résolutions antérieures. La résolution proposée est proche de la position française traditionnelle.

Tous les actes de violence et de terrorisme à l’égard des Israéliens doivent être condamnés. La poursuite de la colonisation est tout autant insupportable pour les palestiniens. Cependant ce n’est pas au Parlement européen, ni à toute autre organisation basée à Bruxelles, de se mêler d’un conflit aussi complexe. Nous avons suffisamment de problèmes à régler chez nous avant de nous occuper de ceux des autres. Dès lors, j’ai voté contre ce texte.

AFET : Stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie
Proposition de résolution commune : SD, ECR, ALDE, Verts, PPE
RC-B8-0331/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de mettre en garde le régime syrien d’éventuelles exactions.
Malheureusement, l’Union européenne commet des erreurs factuelles et confond le régime syrien, ses soutiens et les groupes rebelles. Il faut noter que ces groupes dits modérés sont en réalité radicalisés.

TRAN : Transport routier dans l’Union européenne
Rapporteur : Karima Delli au nom de la commission des Transports
B8-0290/21017
Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.
Cette proposition de résolution a pour objectif de répondre à la communication de la Commission européenne relative aux nombreux problèmes liés au transport routier, notamment la pollution, le dumping social et l’exploitation salariale des chauffeurs.

Nous trouvons que cette résolution comporte de bonnes propositions, notamment concernant la lutte contre les fraudes liées au cabotage, le travail détaché et les sociétés écrans. Par ailleurs, le rapporteur demande à la Commission de durcir les règles et de lutter plus activement contre ces fraudes.

En revanche, la résolution ne demande pas de supprimer complètement ces pratiques, ce qui devrait être une conclusion logique. Nous considérons que le rapporteur, au lieu de s’attaquer à la source du problème, c’est à dire la législation européenne, souhaite seulement lutter contre ses conséquences, en envisageant encore plus d’intégration. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.

AFET : Le camp de réfugiés de Dadaab
Propositions de résolution commune : S&D, ECR, PPE, ALDE
RC-B8-0300/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de répartir équitablement dans le monde les réfugiés du camp de Dadaab, notamment au sein des États membre. En effet, le gouvernement du Kenya a décidé de fermer ce camp, en mai 2016, suite à des problèmes d’insécurité. Ce texte appelle à un partage des responsabilités – au niveau international – et déplore que les États membres ne soient pas plus impliqués en faveur des 350 000 à 500 000 somaliens et soudanais du sud. Si nous sommes favorables aux camps de réfugiés intra Afrique, qui permettent à la fois d’aider les réfugiés tout en se situant dans des zones à proximité de leurs lieux d’origine, nous sommes contre un partage des responsabilités au niveau international quant à leur relocalisation.

LIBE : Permettre la relocalisation
Proposition de résolution commune : SD, PPE, ALDE, GUE, VERTS
B8-0340/2017
J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de sanctionner les États membres, dont la France, pour ne pas avoir respectés les quotas de migrants à relocaliser. Pour rappel, l’UE avait décidé, en 2015, de relocaliser 160 000 migrants arrivés en Grèce et en Italie. La France avait été obligée d’accueillir 20 000 migrants. Nous condamnons ce chantage des institutions, alors même que les États membres ne peuvent pas, matériellement, accueillir ces personnes. Chaque État membre doit rester libre et souverain de déterminer s’il veut/peut accueillir des migrants, ainsi que le nombre et les modalités.

AFET : Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) / Propositions de résolution
Proposition de résolution commune : S&D, ECR, Verts, GUE, ALDE, PPE
RC-B8-0349/2017
J’ai voté pour ce texte.
Le 1er avril, le quotidien russe Novaya Gazetta a révélé des informations inquiétantes concernant la situation de personnes homosexuelles en Tchétchénie.
Le texte invite les autorités à procéder à la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement et à assurer la protection juridique et physique des victimes.
J’ai donc voté pour ce texte.