Explications de votes du 13 au 16 mars 2017

Mardi le 14 mars

AGRI : Responsabilité du propriétaire et soins aux équidés

Rapporteur : Julie GIRLING (ECR / Anglaise)

A8-0014/2017

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte propose de nombreuses mesures intéressantes dans le domaine des équidés : remédier au manque de données, lutter contre les distorsions de concurrence, échanger les bonnes pratiques, imposer l’abatage sur le territoire de l’État membre, etc. Par ailleurs, la plupart de ces recommandations sont laissées à l’appréciation des États membres, ce que nous approuvons.

ENVI : Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure

Rapporteur : Stefan ECK (GUE)

A8-0313/2016

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de fixer les règles relatives au mercure, de sa fabrication à la gestion des déchets, commerce et utilisation comprises. Il met en œuvre une meilleure protection sanitaire et environnementale. Concrètement, il permettra de protéger les femmes enceintes, les soins dentaires, imposera la destruction définitive des déchets – sans incinération – ainsi que leur traçabilité. Bien que nous déplorions que la Commission soit au cœur du dispositif, nous sommes favorables à l’ensemble de ces mesures qui laisse notamment aux États membres la possibilité d’appliquer des exigences plus strictes.

JURI : Gouvernance d’entreprise : engagement à long terme des actionnaires ; déclaration sur la gouvernance d’entreprise

Rapporteur : Sergio Gaetano Cofferati (S&D)

A8-0158/2015

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de favoriser « l’engagement à long terme des actionnaires et la transparence de la gouvernance des entreprises européennes ». Nous sommes bien entendu favorables à plus de transparence. Par ailleurs, nous soutenons le fait que les États membres puissent décider, lorsqu’il s’agit de la politique de rémunération, si les votes de l’assemblée générale des actionnaires sont contraignants ou simplement consultatifs.

IMCO : Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

Rapport Vicky FORD (ECR)

A8-0251/2016

CHQ

J’ai voté pour l’amendement ENL de rejet et contre le rapport de contrôle d’acquisition.

Ce texte a pour objectif de durcir les règles relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention légales d’armes. Le contexte est avant tout politique et fait suite aux attaques du Bataclan. L’initiation de la révision de cette directive par Monsieur Cazeneuve est une expression publique de sa volonté de lutter contre le terrorisme alors même que les armes utilisées étaient issues du trafic illégal. Ainsi, la directive ne propose pas de mesures adéquates. Par ailleurs, on note l’absence de mesure pour lutter contre le trafic illégal. Ce texte aura des conséquences économiques néfastes pour les usagers et pour les professionnels du secteur. Le seul point positif est l’harmonisation des standards de neutralisation. Afin de lutter contre les risques terroristes, il aurait fallu endiguer les problèmes suivants : islamisme radical, liberté totale de circulation des biens et des personnes, trafic illégal et porosité des frontières extérieures.

ENVI : Véhicules hors d’usage, déchets de piles et d’accumulateurs et déchets d’équipements électriques et électroniques

Rapporteur : Simona Bonafè

A8-0013/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Nous observons une instrumentalisation par la Commission de la protection environnementale. Cet argument apparait ainsi comme un prétexte pour exiger des États membres plus d’efforts pour l’intégration communautaire.

Même si nous partageons l’inquiétude concernant une réduction des déchets d’équipements électriques et électroniques, compte tenu de la lente dégradation des composants, de la pollution occasionnées par leur abandon dans la nature et de l’intérêt de réutiliser les composants, nous ne pouvons pas accepter des mesures proposées par la Commission pour résoudre ce problème, notamment l’harmonisation excessive des lois nationales.

ENVI : Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2008/98/CE relative aux déchets

Rapporteur : Simona Bonafè (S&D)

A8-0034/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte et pour l’opinion minoritaire déposée par le groupe ENL.

Ce texte a pour objectif de renforcer des objectifs communautaires de traitement des déchets. Un contrôle permanent serait alors confié à des organes communautaires. Ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité en voulant confier à l’UE des compétences réservées aux États membres. Par ailleurs, il ne prend pas en compte certaines réalités nationales et ne pourra pas être appliqué uniformément. Nous nous opposons à une hausse importante de la dépense publique que ce texte engendrerait ainsi qu’à une intégration approfondie du marché interne.

ENVI : Mise en décharge des déchets

Rapporteur : Simona Bonafè

A8-0031/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte est une annexe de la directive principale sur le traitement des déchets (2008/98/CE). Nous déplorons que la Commission, à travers cette directive et ses trois annexes, souhaite envisager une plus grande intégration communautaire sous prétexte de la protection de l’environnement.

L’objectif de réduction des décharges est très louable, mais nous restons défavorables à ce texte qui envisage une plus grande harmonisation des lois nationales, et aura pour conséquences des charges financières et administratives supplémentaires pour les États membres.

ENVI : Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Rapporteur : Simona Bonafè (S&D)

A8-0029/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte concerne les emballages et les déchets d’emballages. Si nous soutenons l’idée principale de lutte contre les conséquences néfastes qu’ont les emballages sur l’environnement, ainsi que certains projets qui permettraient de réduire ces conséquences, comme le système biodégradable, nous nous opposons à l’autorité sans mesure que confère ce texte à la Commission, aux lourdeurs administratives et procédurales qu’il prévoit ou encore au régime de responsabilité prévu.

FEMM : Rapport sur L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union Européenne en 2014-2015

Rapporteur : Ernest URTASUN (Verts)

A8-0046/2017 – 150

FL

J’ai voté contre ce rapport.

On y retrouve tout le fatras idéologique qui sert à promouvoir le respect des transgenres sous couvert d’encourager l’égalité homme/femme. Il s’agit moins de faire l’état des lieux de l’avancée du respect du droit des femmes, largement acquis sur le territoire européen, que de mesurer l’avancée de la théorie du genre dans les institutions nationales. S’il faut considérer la lutte contre les violences, la discrimination, ou la précarité qui touchent plus particulièrement les femmes comme des priorités, ils ne devraient pas relever de la politique européenne qui se refuse à les aborder de manière objective, en se fondant sur la reconnaissance de la différence entre les 2 sexes.

FEMM : Rapport sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Rapporteur : Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE)

A8-0043/2017

FL

J’ai voté contre ce rapport.

L’intitulé même de ce rapport laisse entrevoir toute l’ambiguïté des institutions européennes face à la question des femmes. On se demande bien en quoi les femmes pourraient souffrir d’une limitation d’accès aux biens et aux services… Ce rapport est gênant à plusieurs titres : il avance l’idée de mettre en place une discrimination positive, que certaines pourraient prendre pour une insulte, à juste titre ! En outre, il prévoit des mesures qui pourraient porter atteinte à la souveraineté des États membres. En réalité, ce dossier ne vise qu’à lutter contre la discrimination des transgenres dans la vie courante : sous couvert d’encourager l’égalité entre les sexes, il s’agit encore une fois d’un instrument idéologique de soutien à la communauté LGBTI.

FEMM : Rapport sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres

Clare Moody (S&D)

A8-0033/2017

FL

J’ai voté contre ce rapport.

Le rapport réclame des budgets supérieurs pour promouvoir l’égalité des genres. Or, ce poste bénéficie déjà de près d’un milliard d’euros par an… et ses répercutions sont pour le moins difficiles à évaluer. Les diverses célébrations de la journée de la femme qui viennent d’avoir lieu ont sans doute bénéficié de ses largesses. Mais ce budget, encore une fois, sert surtout à réaliser la promotion de l’idéologie du genre qui ne représente, rappelons-le, qu’une dérive sectaire du féminisme, et non l’expression neutre d’un combat pour l’amélioration de la condition féminine. Et permet au passage de financer des actions ciblant les migrantes.

LIBE : Incidences des mégadonnées sur les droits fondamentaux

Rapporteur : Anna Gomes (S&D)

A8-0044/2017

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de mieux protéger les mégadonnées afin de garantir un droit fondamental, celui du respect de la vie privée. Il est assez équilibré, et propose des solutions concrètes afin de garantir l’objectif qu’il se fixe, notamment via l’anonymisation. Technicité, juridicité et éthique sont tour à tour abordés. Malheureusement, ce texte donne un rôle fondamental à la Commission et à l’Union européenne pour garantir cette protection, alors même qu’elle est la source de plusieurs failles.

AGRI : Normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage

Rapporteur : Stefan ECK (GUE / Allemand)

A8-0011/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Même si le bien-être des animaux et les bonnes conditions d’élevage sont importants pour nous, nous sommes défavorables à ce rapport pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le rapporteur demande à la Commission d’envisager une législation européenne contraignante dans le domaine de l’élevage des lapins. Par ailleurs, il souhaite que cette législation se fonde sur des règles nationales existantes, notamment autrichiennes, qui ont pratiquement tué le secteur cunicole dans ce pays. Ensuite, le rapport envisage des mesures spécialement pénalisantes pour la France et des autres pays de la région. Les dispositions envisagées par ce rapport vont fortement impacter cette filière non négligeable en France. Enfin, nous considérons qu’en période de crise multi-sectorielle de l’agriculture, le Parlement européen devrait plutôt se concentrer sur des questions prioritaires pour l’agriculture en Europe, et non pas se concentrer sur le bien-être des lapins.

Mercredi le 15 mars

INTA : Accord UE/Brésil : modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion

Rapporteur : José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

A8-0052/2017

BM

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’inclure la Croatie à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Brésil. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous sommes défavorables à ce genre d’accords qui peuvent avoir des conséquences graves sur l’économie française. Ensuite, nous restons méfiants vis à vis du Brésil qui est un grand exportateur des produits agricoles, notamment de sucre de canne. Par ailleurs, nous nous opposons au rôle principal de la Commission dans les négociations commerciales avec des pays tiers.

 LIBE : Lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark

Rapporteur : Maria Grapini (S&D)

A8-0051/2017

BM

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Ce texte a pour objectif d’avoir l’accord du Parlement européen sur l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.

La coopération dans le domaine de l’échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules est nécessaire pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Par ailleurs, elle n’est effectuée qu’après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données dans les États membres concernés. Le Danemark a rempli cette condition. Néanmoins, nous gardons des réserves quant à l’échange de données à caractère personnel des citoyens français au sein de l’Union européenne. Nous sommes particulièrement désireux de garantir la sécurité de ces données.

LIBE : Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce

Rapporteur : Claude Moraes

A8-0053/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte envisage une coopération entre les États membres dans le domaine de l’échange automatisé de données ADN, notamment avec la Grèce.

Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel dans la cadre d’un système commun de l’Union européenne, surtout avec un pays qui n’a pas de politique sérieuse d’immigration. Ce rapport touche ainsi directement la sécurité des données des citoyens français. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ce rapport.

ENVI : Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

Rapporteur : Karin Kadenbach

A8-0022/2017

CHQ

Ce texte a pour objectif d’établir, pour les secteurs agroalimentaires, un ensemble unique de règles applicables aux contrôles officiels. En effet, aujourd’hui, on observe des différences en fonction des secteurs (santé des végétaux, matériel de reproduction des végétaux, production biologique, etc.). L’objectif de cette uniformisation est notamment d’avoir un temps de réaction plus court en cas de crise. Le texte précise vouloir limiter la charge pour les opérateurs, et exonérer les micro-entreprises. Nous nous félicitions que les OGM et les produits importés soient désormais soumis aux contrôles officiels et donc aux normes européennes. En revanche, nous rappelons notre inquiétude au sujet du matériel de reproduction des végétaux.

ITRE : Utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union

Rapporteur : Patrizia TOIA (S/D – Italie)

A8-0327/2016

BM

Je me suis abstenu sur la proposition de résolution et voté contre la proposition de la Commission.

Le texte proposé par la Commission a pour objectif de lui conférer des pouvoirs dans la fixation des conditions techniques d’utilisation des fréquences radioélectriques. Par ailleurs, le but réel de ce texte est de contribuer à la création d’un spectre européen unifié, géré par un régulateur unique, et à la concentration du secteur des télécoms au niveau européen.

Nous apprécions le fait que la proposition de résolution ait pour objectif d’assouplir des dispositions proposées par la Commission et de limiter les aspects négatifs de ce texte. En revanche, elle ne va pas assez loin pour rendre le texte acceptable.

PETI : Obstacles à la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de travailler au sein du marché intérieur

Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions

B8-0179/2017

CHQ

J‘ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’améliorer la circulation des citoyens dans l’UE. Il est la conséquence de plusieurs pétitions à ce sujet. Il développe plusieurs axes tels que l’augmentation du nombre de travailleurs détachés, le développement d’une sécurité sociale européenne ou encore la suppression par les États membres des réglementations nationales pouvant être des obstacles à la libre circulation. Bien entendu, nous nous opposons fermement à ce texte.

TRAN : Approbation par la Commission du plan révisé de l’Allemagne tendant à l’instauration d’un péage routier

Rapporteur : Karima Delli

B8-0180/2017

BM

J’ai voté contre cette résolution.

Ce texte a pour objectif de donner l’avis du Parlement européen sur le différend que la Commission mène contre l’Allemagne depuis 2014. Il s’agit d’une réforme nationale du financement des infrastructures routières allemandes, notamment concernant les autoroutes. Le projet du gouvernement allemand prévoit l’introduction d’un péage sous forme de vignette annuelle qui s’appliquerait à toutes les voitures traversant l’Allemagne.

La partie contestable du projet prévoit une compensation réservée aux seuls automobilistes allemands lesquels auront le droit à une diminution de la « taxe sur les véhicules à moteur ». En conséquence, les pays voisins de l’Allemagne l’ont accusé de favoriser les nationaux au détriment des citoyens des autres pays européens. Nous considérons qu’il est scandaleux que les institutions européennes ne permettent pas aux États membres de privilégier les citoyens payant des impôts dans ce pays.

Par ailleurs, la proposition de résolution de Karima Delli va encore plus loin, en demandant un système de péage généralisé et harmonisé au sein de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas l’accepter.

BUDG : Orientations pour le budget 2018

Rapporteur : MUREŞAN Siegfried (PPE)

A8-0060/2017

FL

J’ai voté contre ce rapport.

Les orientations du budget de l’UE pour 2018 se fondent sur les mêmes principes que les années précédentes, alors même que l’on connaît l’étendue de l’échec des politiques européennes. Les habituels soutiens à la formation ou à l’innovation n’ont que peu d’impact sur les citoyens qui peuvent constater, par ailleurs, l’absence de retour à la prospérité promise par les institutions. L’UE considère l’intégration des migrants comme une priorité absolue, ce qui nous vaut de nouveaux instruments de flexibilité budgétaire. Si les budgets sont insuffisants pour faire face au chaos social qui s’installe, il est vrai que les budgets sont largement insuffisants, et que l’UE cumule les retards de paiement.

Jeudi le 16 mars

AFET : Priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017

Proposition de résolution commune (PPE, ALDE, S&D, ECR, VERTS)

RC-B8-0183/2017

CHQ

Je me suis abstenu pour ce texte et ai voté contre les résolutions partisanes.

Ce texte concerne les droits de l’homme, et promeut notamment l’immigration et le soutien à la Cour pénale internationale (CPI). Nous ne pouvons le soutenir.

INTA : Devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque

Rapporteur : Iuliu Winkler

A8-0141/2015

BM

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le rapport a pour objectif de répondre au problème des métaux nobles exploités de manière illégale dans les zones de conflits. Le rapporter envisage l’introduction d’un mécanisme d’auto-certification des entreprises, en créant un certificat d’« importateur responsable ». Le rapport propose également l’introduction de l’obligation « de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement ». Elle conditionnerait la réception de ce certificat.

Nous considérons qu’empêcher la revente de minerais extraits dans des zones de conflits est un but tout à fait louable. Malheureusement, la proposition d’un mécanisme d’auto-certification risque fort de ne pas être efficace. Par ailleurs, Nous sommes défavorables au fait que la Commission européenne soit nommée responsable de la surveillance de ce programme. Nous considérons que l’ONU et les États membres seraient mieux placés pour répondre à ce problème.

PECH : Cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche

Rapporteur : Marco Affronte (VERTS/ALE – Auparavant à l’EFDD)

A8-0150/2016

BM

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le rapport a pour objectif de modifier le système de collecte et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche. Il s’agit d’adapter et de simplifier le Cadre pour la Collecte des Données (CCD) afin de réduire la charge administrative, éviter les doublons, et de recueillir des données en plus grande quantité et de meilleur qualité.

Le rapporteur propose quelques bonnes solutions, notamment de couvrir les flottes et les pêcheries non couvertes actuellement. Il propose de combler le déficit de données scientifiques indispensables pour connaitre l’état des stocks, et de simplifier la collecte des données.

Cependant, nous ne sommes pas favorables aux autres propositions qui pourraient menacer la souveraineté des États membres, et imposer des charges supplémentaires aux pêcheurs. En effet, nous sommes contre la création d’un registre unique européen pour la collecte. Nous ne sommes pas favorables non plus à ce que la Commission soit chargée de la vérification de la bonne application de l’obligation de débarquement, ou encore de la vérification de la qualité des données fournies par les États membres.

AFET/AFCO : Conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune : possibilités offertes par le traité de Lisbonne

Rapporteurs : Michael Gahler, Esteban González Pons

A8-0042/2017

BM

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport a pour objectif de renforcer la coopération européenne en matière de sécurité et défense. Les rapporteurs examinent des dispositions légales, constitutionnelles et institutionnelles, qu’offre le Traité de Lisbonne, pour renforcer la dimension européenne de cette politique. Cette réflexion est menée en profitant du Brexit, et sous la pression du gouvernement américain qui envisage une réforme de l’OTAN qui nécessiterait l’augmentation des dépenses militaires en Europe.

Nous nous opposons à toute création d’une armée commune européenne, en considérant l’indépendance de notre armée comme une condition nécessaire à la souveraineté de la France. C’est la raison pour laquelle nous sommes fortement défavorables à ce rapport.

AFET / ENVI : Une politique arctique intégrée de l’Union européenne

Rapporteurs : Urmas Paet, Sirpa Pietikäinen

A8-0032/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Le rapport envisage la création d’une politique arctique intégrée de l’Union européenne, en se basant sur les intérêts de trois États membres qui appartiennent également au Conseil de l’Arctique.

Nous considérons que la politique arctique, qui représente une dimension de la politique étrangère de certains États membres, devrait rester dans les compétences uniques des pays concernés. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ce rapport.

AFET : Rapport 2016 sur le Monténégro

Rapporteur : Charles Tannock

A8-0050/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte dresse la liste des points positifs illustrant le fait que le Monténégro a su mener à bien les réformes nécessaires pour se conformer à l’Union européenne. Il dresse également la liste des points pour lesquels ce pays doit encore progresser afin de correspondre aux critères européens, notamment vis à vis de la notion d’État de droit. L’objectif est de pouvoir adhérer à l’Union européenne. Or, nous nous opposons fermement à l’élargissement de l’UE.

AFCO : Démocratie en ligne dans l’Union européenne : potentiel et défi

Rapporteur : Ramón Jáuregui Atondo (S&D)

A8-0041/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’envisager la manière dont les nouvelles technologies peuvent impacter la participation démocratique, notamment par les consultations et participations sur internet. Il se prononce en faveur de ces outils et présente, au sujet des votes électroniques (l’e-gouvernance), une position mesurée. Malheureusement, ce texte souhaite développer des outils qui existent déjà, et appelle de ses vœux le rôle prédominant de la Commission. Par ailleurs, nous craignons que les propositions de ce texte favorisent les lobbys ou les leaders d’opinion, au détriment du peuple.