Explications de votes du 13 au 15 février 2017

Mardi 14 février

PECH : Accord de partenariat UE-Îles Cook dans le domaine de la pêche durable (recommandation)

PECH : Accord de partenariat UE-Îles Cook dans le domaine de la pêche durable (résolution)

Rapporteur : João FERREIRA (GUE).

A8-0010/2017 et A8-0015/2017

BM

J’ai voté pour la recommandation et pour la proposition de résolution.

L’accord de partenariat de l’Union européenne avec les îles Cook vise à faciliter l’accès aux navires de pêche des pays européens, notamment de la France, aux eaux des îles Cook. L’accord a été signé le 21 octobre 2015 pour une durée de 5 ans renouvelable.

Cet accord est avantageux pour les deux parties et peut garantir une pêche durable. Nous avons donc voté en sa faveur.

CONT : Contrôle du registre et composition des groupes d’experts de la Commission

Rapporteur : Dennis de Jong (GUE)

A8-0002/2017

BM

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport vise à changer le cadre de fonctionnement des groupes d’experts de la Commission européenne.

Il a été préparé suite aux réserves émises par la Commission du budget et la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Les deux Commissions font appel à plus de transparence sur le fonctionnement des groupes d’experts.

Le présent rapport demande, par conséquent, l’établissement de règles claires concernant la composition des groupes, et surtout la publication de l’ensemble des documents de référence des réunions.

Nous trouvons que, par ce rapport, le niveau de transparence du fonctionnement des groupes d’experts de la Commission européenne sera amélioré. Nous avons donc voté en sa faveur.

CONT : Rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne

Rapporteur : Dennis de Jong (GUE)

A8-0004/2017

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte apporte des modifications techniques permettant d’améliorer le rôle des lanceurs d’alerte.

Il permet de soulever avec moins de difficultés certains dysfonctionnements et permet également de garantir la confidentialité des sources, ce que nous soutenons. En revanche, nous avons des réserves sur certaines propositions concernant des structures qui seraient dépendantes de la Commission, notamment un « organe européen indépendant de collecte d’information, de conseil et de consultation (…) » ou encore « une unité spéciale ainsi que de structures dédiées (comme des hotlines, des sites web, des points de contact) ».

Enfin, nous rappelons qu’il n’est pas opportun de sanctuariser, comme le fait le texte, le système de délation. Nous nous y opposons tout spécialement lorsque cette dernière peut être, comme dans le texte, fausse « pourvu qu’elle soit faite en toute bonne foi ».

LIBE : Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

Rapporteur : Agustin Diaz de Mera (PPE)

A8-0035/2017

BM

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport a été soumis au vote du Parlement européen suite à la décision du Danemark de ne pas participer pleinement à la politique de l’Union européenne en matière de justice et d’affaires intérieures.

En conséquence, le Danemark ne pourra plus participer aux activités d’Europol en tant que membre, et, par ce fait, est obligé de conclure un accord avec cette organisation afin de pouvoir consulter ses bases de données.

Même si nous nous opposons généralement à la conclusion d’accords avec des pays tiers qui consistent à échanger des données à caractère personnel, notamment des citoyens français, nous ne voulons pas voter contre le Danemark qui est notre partenaire européen.

LIBE : Soumission de la nouvelle substance psychoactive des mesures de contrôle

Rapporteur : Lorenzo Fontana (ENL)

A8-0024/2017 – 150

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de soumettre une nouvelle substance psychoactive, le MDMB-CHMICA, à des mesures de contrôle au sein de l’UE. Le rapport concernant cette substance a été établi par le comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Il en dresse un portrait qui appelle en effet des mesures concrètes : il y a une circulation effective de cette drogue, 28 cas de décès, un risque avéré de violences et troubles à la sécurité publique. Nous sommes favorables à des mesures de contrôles qui permettraient de renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière et de protéger le public contre les risques inhérents à cette drogue.

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail

Rapporteur : Nedzhmi Ali (ALDE)

A8-0036/2017

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds d’ajustement à la mondialisation a pour objectif de venir en aide aux travailleurs victimes des conséquences de la mondialisation. En l’espèce, il s’agit de débloquer 1 818 750 euros pour soutenir la réintégration sur le marché du travail de 800 travailleurs néerlandais.

Nous approuvons toutes démarches ayant pour conséquences de redistribuer aux États membres les fonds rassemblés par Bruxelles, tout spécialement lorsque cela concerne les conséquences néfastes de la mondialisation que cette dernière nous impose.

DEVE : Révision du consensus européen sur le développement

Co-rapporteurs : Bogdan Brunon Wenta (PPE) et Norbert Neuser (S&D).

A8-0020/2017

BM

J’ai voté contre ce texte.

Cette proposition de résolution vise à évaluer le fonctionnement du consensus européen sur le développement.

Par cette proposition de résolution, le Parlement européen souhaite justifier l’engagement de l’Union européenne dans ses diverses aides au développement, comme un alibi à sa pseudo-générosité. Cette « générosité » est coûteuse : l’ensemble des États membres de l’UE est le plus grand contributeur en matière de développement au monde.

La proposition de résolution reflète donc un catalogue de tout ce qu’il faudrait faire dans le domaine d’aides au développement. Nous y trouvons, bien évidemment, certains points positifs, mais l’ensemble du texte est simplement un mélange de bons sentiments et n’aborde pas frontalement les questions essentielles, notamment les défis du développement du continent africain.

ECON : Rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne

Rapporteur : Tibor Szanyi    

A8-0001/2017

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte présente l’opinion du Parlement sur le rapport annuel sur la concurrence présenté par la Commission.

Les positions de ce texte sont duales. Il présente les « vertus » de la concurrence et le libéralisme débridé, auxquels nous nous opposons. En revanche, il soutient certaines propositions intéressantes relatives à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les société (ACCIS), un reporting par pays, et une définition légale de « l’établissement stable adapté aux entreprises du numérique ». Par ailleurs, il développe une critique intéressante sur la corruption dans les marchés publics, le problème de la spoliation des épargnants en Italie, des risques de la fusion Bayer-Monsanto, du scandale du pantouflage des ex-commissaires européens, et enfin, de la question de l’indépendance des autorités nationales de concurrence.

FEMM : Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la santé mentale et la recherche clinique

Rapporteur : Beatriz Becerra Basterrechea

A8-0380/2016

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de s’attaquer aux inégalités entre les hommes et les femmes en matière de santé mentale, objectif que nous soutenons.

Il contient de bonnes remarques s’agissant de la lutte contre la dépression et l’isolement chez les femmes âgées, de la lutte contre les mutilations génitales féminines ou encore de la constatation de la diminution très dangereuse du nombre de sages-femmes ou de médecins obstétriciens.

En revanche, il constate que les maladies mentales chez les jeunes filles seraient la conséquence des « stéréotypes de genre », que l’imposition des rôles traditionnels des genres est dangereuse pour les femmes et les pousse au suicide, ou encore que les femmes lesbiennes, transsexuelles, bisexuelles, transgenres, intersexuées rencontreraient particulièrement des problèmes de santé mentale spécifiques, engendrés par « le stress de la minorité » qui serait le plus haut niveau d’anxiété (considérant O).

Pour conclure, il met en avant de nombreux propos sur le lien entre discriminations, machisme, éducation stéréotypée ou patriarcale, et problèmes de santé mentale, lien contre lequel nous nous opposons.

FEMM : Priorités pour la soixante-et-unième session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

Rapporteur : Constance le Grip et Maria Arena

A8-0018/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport a pour objectif de donner des recommandations au Conseil dans le cadre de la réunion de la Commission de la condition de la femme des Nations unies à New York.

Nous nous opposons à ce rapport pour plusieurs raisons. Tout d’abord nous considérons certaines  recommandations du Parlement comme une atteinte à la souveraineté des États membres. Ensuite, le rapport demande la mise en œuvre de la politique de quotas de femmes dans tous les domaines de la société.

Enfin, il reflète la politique immigrationiste de l’Union européenne, en demandant d’apporter une plus grande attention aux femmes migrantes.

Mercredi, 15 février

INTA : Accord économique et commercial global UE-Canada

Rapporteur : Artis Pabriks

A8-0009/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

L’Accord économique et commercial global UE-Canada, ou AECG/CETA aura de nombreuses conséquences négatives : certaines études mettent en avant la destruction de 45 000 emplois en France et la suppression de la quasi-totalité des droits de douanes sur les produits échangés entre l’UE et le Canada (agricoles et non agricoles).

L’élevage canadien est beaucoup plus compétitif que l’élevage européen car il utilise des produits interdits en Europe, notamment les hormones et autres activateurs de croissance. Les coûts de revient dans l’élevage bovin et porcin sont 35% plus bas. Ce traité aura ainsi beaucoup de conséquences néfastes dans l’agriculture française, l’élevage français, la foresterie et potentiellement la pêche.

Concernant la protection des AOC : 42 appellations géographiques sont théoriquement protégées par ce texte alors qu’il en existe près de 200 dans le domaine alimentaire et 400 dans les vins, sans compter tous les labels.

Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la justice d’exception pour les multinationales permettra aux multinationales canadiennes d’attaquer l’État français via les tribunaux d’arbitrage. Les Parlements nationaux devront aussi signer le CETA et ne pourront rejeter qu’une petite partie du Traité, la partie non commerciale.

INTA : Conclusion de l’AECG UE-Canada 

Propositions de résolution

CHQ

Sur 6 propositions de résolutions, j’ai voté pour les propositions de résolutions qui refusent l’Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG UE-Canada ou CETA) et contre les propositions de résolutions qui y sont favorables.

Le CETA aura de nombreuses conséquences négatives : certaines études mettent en avant la destruction de 45 000 emplois en France et la suppression de la quasi-totalité des droits de douanes sur les produits échangés entre l’UE et le Canada (agricoles et non agricoles).

L’élevage canadien est beaucoup plus compétitif que l’élevage européen car il utilise des produits interdits en Europe, notamment les hormones et autres activateurs de croissance. Les coûts de revient dans l’élevage bovin et porcin sont 35% plus bas. Ce traité aura ainsi beaucoup de conséquences néfastes dans l’agriculture française, l’élevage français, la foresterie et potentiellement la pêche.

Concernant la protection des AOC : 42 appellations géographiques sont théoriquement protégées par ce texte alors qu’il en existe près de 200 dans le domaine alimentaire et 400 dans les vins, sans compter tous les labels.

Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la justice d’exception pour les multinationales permettra aux multinationales canadiennes d’attaquer l’État français via les tribunaux d’arbitrage.

AFET : Accord de partenariat stratégique UE-Canada  Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Rapporteur : Charles Tannock

A8-0028/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de compléter l’Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG UE-Canada), et de « jeter les bases de relations UE-Canada encore plus fortes, d’une coopération plus étroite et de contacts interpersonnels plus nombreux pour le bénéfice mutuel des citoyens des deux côtés de l’Atlantique ». Nous nous opposons à une coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique étrangère et la sécurité.

AFET : Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie

Rapporteur : Helmut Scholz

A8-0382/2016

BM

J’ai voté contre la recommandation et contre la proposition de résolution.

Ces deux textes ont pour objectif de donner l’autorisation au Parlement européen de ratifier l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie. L’accord a été signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et vise à développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politiques qu’économiques.

Même si nous apprécions les progrès considérables au niveau du fonctionnement démocratique faits par la Mongolie depuis les années 1990, nous craignons que cet accord puisse mener à la réalisation d’un traité de libre-échange ou à la libéralisation d’un système de visas, étant donné que les champs économiques ne sont pas détaillés.

INTA : Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Rapporteur : Immaculada Rodriguez-Pinero Fernandez

A8-0007/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de supprimer les droits de douane à l’importation dans le domaine des moteurs et des simulateurs de vol, touchant ainsi un secteur stratégique et complétant l’Accord relatif au commerce des aéronefs civil.

Ce secteur (représenté par les marques Airbus, Dassault, Thalès, etc.) est pourtant déjà la cible d’une concurrence déloyale. Nous nous opposons à ce type d’accords afin de protéger l’industrie française et européenne.

ENVI : Rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité de carbone

Rapporteur : Ian Duncan

A8-0003/2017

BM

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport concerne la proposition de la Commission européenne visant à réformer le système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS). La Commission propose de changer la directive afin d’atteindre l’objectif de réduction de -40%  des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.

Nous trouvons cette proposition dangereuse pour l’industrie européenne qui risque d’être délocalisée dans les pays avec des normes moins contraignantes. Par ailleurs, le texte renforce le pouvoir de la Commission concernant la réduction des émissions. Il propose d’inclure le secteur maritime ainsi que celui de l’aviation dans le système ETS, en se positionnant au-dessus des organisations internationales, et par conséquent au-dessus des États membres.

Nous trouvons que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est louable, mais elle ne doit pas se faire au prix de nos emplois industriels et au détriment des compétences des États souverains.

ECON : Objection conformément à l’article 105(3): normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières

Propositions de résolution

B8-0139/2017, B8-0147/2017, B8-0148/2017

CHQ

J’ai voté pour les 3 propositions de résolution.

Les 3 textes sont des objections à un acte délégué de la Commission dans le cadre de la directive qui réglemente les marchés d’instruments financiers. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a présenté des normes techniques de réglementation (RTS 21) relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières. Le but était de réduire la spéculation excessive sur ces instruments.

Or, ces normes ont peu de sens : les limites de positions telles que définies dans ce texte pourraient fluctuer de 2,5% à 35% et ne concerneraient que les contrats ayant une échéance dans le mois. La fourchette est trop importante et le nombre de titres concernés est trop restreint. Enfin, la volatilité des actifs n’est pas prise en compte dans le calcul des limites de positions et sa définition souffre de trop nombreuses imprécisions.

Les trois objections ont pour objectif de demander à la Commission de présenter un nouvel acte délégué, de réduire la fourchette et d’élargir le champ des contrats, ce que nous soutenons.

AFET : Rapport 2016 concernant l’Albanie

Rapporteur : Knut Fleckenstein

A8-0023/2017

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Même si le rapport de M. Fleckenstein comporte des réserves sur le manque de progrès de l’Albanie s’agissant des réformes démocratiques et économiques, nous ne pouvons pas le soutenir. Il s’agit du rapport annuel qui mesure l’avancement de l’Albanie dans la réalisation du programme des réformes structurelles imposées par la Commission européenne afin de lui permettre de rejoindre l’UE dans l’avenir. Nous nous opposons à cette adhésion.

AFET : Rapport 2016 concernant la Bosnie-Herzégovine 

Rapport : Cristian Dan Preda

A8-0026/2017 –

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Il s’agit du rapport annuel qui mesure l’avancement de la Bosnie-Herzégovine dans la réalisation du programme de réformes structurelles imposées par la Commission européenne afin de préparer sa future adhésion à l’UE. Nous nous opposons à un élargissement de l’Union européenne, et particulièrement à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, un pays encore instable. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce rapport.

ECON : Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : examen annuel de croissance 2017

Rapporteur : Gunnar Hökmark

A8-0039/2017

FLM

J’ai voté contre ce rapport.

Le principe même de la gouvernance économique qui organise la tutelle des États-membres aux institutions européennes est incompatible avec notre conception de la souveraineté. En effet, les réformes structurelles qui restent à la base des recommandations par pays ont pour objectif de favoriser la restriction des dépenses budgétaires nationales. Les principes exposés dans ce rapport sont censés être vertueux pour la croissance et l’emploi, or les recettes préconisées ont prouvé depuis 2008 leur caractère désastreux sur les économies nationales.

EMPL : Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : emplois et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de croissance 2017

Rapporteur : Yana Toom

A8-0037/2017

FLM

J’ai voté contre ce rapport.

Le principe de la gouvernance économique instauré depuis la crise de 2008 avec le cycle du Semestre européen ne permet toujours pas de faire décoller la croissance. Il a pour vocation d’orienter les politiques budgétaires nationales afin de favoriser leur harmonisation globale. Cet instrument qui organise le libéralisme dans l’espace européen est censé favoriser le cercle vertueux de la croissance, mais le chômage perdure, et les conséquences sociales sont désastreuses : l’idée d’intégrer un pilier social pour mesurer les conséquences des options stratégiques sur l’emploi ne représente guère qu’un pis-aller.

IMCO : Gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017

Rapporteur : Antonio López-Istúriz White

A8-0016/2017

FLM

J’ai voté contre ce rapport.

L’un des principaux objectifs de la gouvernance demeure le renforcement du marché unique, censé favoriser la compétitivité européenne dans le cadre d’une économie mondialisée. Les obstacles à la mobilité des travailleurs comme à la liberté de prestation de service doivent être levés, les tendances protectionnistes combattues, et les normes commerciales uniformisées. Le contrôle par les institutions de la mise en œuvre de ces principes par les États membres se renforce : nous assistons à un tournant dans la mise en œuvre de la gouvernance, de plus en plus contraignante et contraire au respect des principes démocratiques élémentaires.

ECON : Union bancaire – Rapport annuel 2016

Rapporteur : Danuta Maria Hübner (PPE)

A8-0019/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de faire un constat de la mise en place de l’Union bancaire et de ses trois piliers : le Mécanisme de Surveillance Unique (MSU), le Mécanisme de Résolution Unique (MRU), et le Système européenne d’assurance des dépôts (SEAD).

L’analyse semble assez objective. Il y a de nombreuses critiques, notamment sur la fragilité du système bancaire (appuyée par des rapports de la BCE et du FMI) ou encore sur les risques liés au secteur bancaire parallèle. Par ailleurs, le rapport reproche le manque de transparence dans l’ensemble des pratiques de contrôles menées lors du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle.

Malheureusement, ce texte ne tire pas les conclusions nécessaires, et propose des solutions qui ne font que consolider celles qui, déjà mise en œuvre, ont démontré leur inefficacité. Enfin, ce rapport ne prend pas en compte les solutions qui permettraient de sauver le système bancaire : la séparation des banques de dépôts et des banques d’investissement, et le retour à une véritable souveraineté bancaire nationale.

ENVI : Propositions de résolutions sur les pesticides biologiques à faible risque

Rapporteurs : Herbert Dorfmann, Pavel Poc, Julie Girling, Frédérique Ries, Lynn Boylan, Bart Staes, Eleonora Evi, Mireille D’Ornano

B8-1821/2016

BM

J’ai voté pour cette proposition de résolution.

La proposition de résolution a pour objectif de demander à la Commission européenne de prendre des mesures pour augmenter la disponibilité des pesticides biologiques à faible risque en Europe. Actuellement, seulement 7 substances actives classées comme étant « à faible risque » sont approuvées dans l’Union européenne. Nous croyons qu’il est nécessaire d’encourager la recherche dans ce domaine et d’augmenter l’usage de pesticides biologiques. Nous soutenons donc la proposition de résolution qui partage ces souhaits.

Jeudi 16 février

LIBE : Lutte contre le terrorisme

Rapporteur : Monika Hohlmeier (PPE)

A8-0228/2016

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif, dans un contexte de menace terroriste élevée, de réviser la décision cadre incriminant certains actes terroristes. Il souhaite ainsi que de nouvelles obligations internationales soient mise en place pour une riposte plus efficiente. Plus précisément, il s’agit d’ériger en infraction pénale plusieurs actes tels que l’incitation publique à commettre un acte terroriste, le « recrutement », l’entraînement, les voyages à l’étranger à des fins de terrorisme, ou encore le financement.

Si nous ne sommes pas favorables au fait d’imposer des réformes aux États souverains, ces mesures sont de bon sens.

LIBE : Renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures

Rapporteur : Monica Macovei (ECR)

A8-0218/2016

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Face à la menace terroriste grandissante, ce texte prend acte de la nécessité de renforcer les vérifications aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Plus précisément, ce texte modifie le règlement établissant le « code frontières Schengen » en prévoyant des contrôles systématiques des ressortissants de l’UE, y compris la vérification des données biométriques. Il supprime également la marge d’appréciation laissée aux États membres pour renoncer à contrôler, à la sortie, les ressortissants de pays tiers.

Nous sommes bien évidemment plus que favorables à ces mesures qui devraient exister depuis le début mais nous sommes également opposés aux mesures mises en place pour sauver le système Schengen, qui a démontré son inefficacité et sa dangerosité. Nous proposons le rétablissement des contrôles aux frontières nationales.

AFCO : Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne

Rapporteur : Guy Verhofstadt

A8-0390/2016

BM        

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport est un exemple scandaleux du manque de compréhension des problèmes au sein de l’Union européenne par les eurocrates. Le rapporteur, chef de fraction des fédéralistes européens, définit la crise actuelle comme la reconnaissance non suffisante des compétences de la Commission. À ses yeux, le plus grand danger est la progression de l’euroscepticisme. Il propose donc de relancer le projet européen qui aura pour objectif de créer une « Union sans cesse plus étroite ». Les remèdes pour les problèmes européens seraient donc : le renforcement de la procédure de co-législation, la limitation de la règle de l’unanimité au Conseil et une nouvelle gouvernance économique pour l’Union économique et monétaire. Il souhaite que l’idée de « l’Union à la carte » cesse d’exister.

Nous ne partageons pas le diagnostic de M. Verhofstadt, et ne soutenons pas les solutions envisagées.

AFCO : Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne

Rapporteur : Mercedes Bresso, Elmar Brok

A8-0386/2016

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport a pour objectif d’identifier les difficultés rencontrées actuellement par l’Union européenne et de proposer des solutions. Le diagnostic est plutôt correct, le rapport mentionne parmi les plus grands défis : la crise des réfugiés, le terrorisme, la mondialisation, le changement climatique, le chômage et le manque de compétitivité.

En revanche, nous nous opposons aux solutions proposées. Les rapporteurs proposent d’agir de manière collective, en  renforçant le fonctionnement de l’Union européenne, en mettant en place une politique de défense commune, et en instaurant l’obligation d’échange des données entre les autorités judiciaires et policières nationales. Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité d’une politique commune d’asile et d’immigration, ce que nous ne pouvons pas accepter.

BUDG : Capacité budgétaire de la zone euro

Rapporteurs : Reimer Böge (PPE), Pervenche Berès (PSE)

A8-0038/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte constate ce que nous soutenons depuis des années : qu’une monnaie commune n’est pas viable lors d’une crise économique car les États membres ne peuvent pas répondre aux chocs asymétriques.

Au lieu de tirer les conclusions d’une telle observation, ce rapport fait le choix de doter la zone euro d’un budget qui lui est propre. Il envisage ainsi 3 piliers : un code contraignant régissant la fiscalité, les salaires et l’investissement, la création d’un fonds pour absorber les chocs asymétriques et, enfin, un levier sur les investissements.

Par ailleurs, ce texte demande la création d’un Trésor de la zone euro intégré à la Commission et doté de « pleines compétences macroéconomiques, budgétaires et financières ». Ces différentes réformes sont un pas de plus dans l’abandon par les États membres de leur souveraineté budgétaire, ce à quoi nous nous opposons.

Par ailleurs, le silence de ce rapport sur les questions du mode de financement fait redouter la création d’un impôt européen pour financer un budget qui représenterait jusqu’à 10% du PIB européen.

JURI : Règles de droit civil sur la robotique

Rapporteur : Mady DELVAUX (S&D)

A8-0005/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

La technologie robotique se développe extrêmement rapidement. Il est dès lors normal de vouloir assortir ce développement de règles juridiques adéquates.

Ce texte souhaite adapter et harmoniser un cadre législatif par le biais d’une Agence européenne créée spécialement à cet effet, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, il est question de la responsabilité des robots autonomes, c’est à dire des robots présentant des facultés d’apprentissage.

En d’autres termes, ce texte admet la personnalité juridique des robots, ce à quoi nous nous opposons. Outre le point de vue philosophique, le risque inhérent à cette proposition est la déresponsabilisation des concepteurs, fabricants et programmateurs desdits robots.

ITRE : Initiative européenne sur l’informatique en nuage

Rapporteur : Jerzy BUZEK (PPE – Pologne – Président de la commission ITRE)

A8-0006/2017

CHQ

J’ai voté contre le rapport Buzek et pour la résolution alternative.

Ce texte est le résultat de la réécriture par des amendements du rapport rédigé par le député Jean-Luc SCHAFFHAUSER, qui a fait retirer son nom et qui a présenté une résolution alternative.

Le rapport SCHAFFHAUSER demandait le rejet de l’initiative européenne qui souhaite débloquer des fonds pour des entreprises non-européennes (Intel, IBM, Le Novo) alors même que la France a, dans ce domaine, une entreprise de renom mondial (STMicroelectronic).

Par ailleurs, le concept de science ouverte, de nuage européen, qui consiste à connecter les réseaux nationaux de recherche pour mettre en commun de la puissance de calcul, met à disposition des données (non-personnelles) publiques, notamment de recherche, sans indexer et protéger celles qui sont stratégiques pour la sécurité tant physique qu’économique de nos pays européens.

Le texte voté apporte son soutien total à la proposition de la Commission, peu importe le démantèlement des fleurons européens du Hardware (STMicroelectronics, OVH) et du Software (Dassault systèmes) et peu importe la mise à disposition de nos données stratégiques, ce à quoi nous nous opposons.

REGI : Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens : une évaluation du rapport en vertu de l’article 16 du RPC

Rapporteur : Lambert van Nistelrooij

A860385/2016

BM

J’ai voté contre ce rapport.

Le rapport vise à analyser la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion.

Ce rapport pose plusieurs problèmes. Tout d’abord il est plein de contradictions : il se réjouit du fonctionnement de la politique de cohésion et de ses nombreux indicateurs de performance, mais il déplore la complexité de sa mise en œuvre. Par ailleurs, il ignore les disparités infrarégionales au sein des régions dites développées, ce qui influence leur compétitivité.

Le rapport se félicite également du fait que la Commission européenne abandonne des grands projets d’infrastructures en favorisant les projets dans le domaine de l’innovation et de la recherche, pendant que l’Europe, et surtout la France, a besoin d’investissements dans ce secteur.

Enfin, il propose de renforcer les politiques d’intégration des Roms par le biais du Fonds social européen.

TRAN : Stratégie de l’aviation pour l’Europe

Rapporteur : Pavel  Telicka 

A8-0021/2017

BM

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le rapport vise à proposer une stratégie européenne de l’aviation. Malheureusement, l’approche stratégique manque dans ce texte. En réalité, les rapporteurs s’intéressent moins aux aspects stratégiques de l’aviation qu’à développer une « approche axée sur le marché ». Par ailleurs, le texte critique le protectionnisme, et ne s’inquiète pas de la disparition des fleurons nationaux.

Cependant, le rapport comporte des remarques qui sont correctes s’agissant de certaines pratiques inadmissibles, notamment le dumping social, le faux travail indépendant et les contrats « zéro heure ». Par conséquent nous ne nous y opposons pas.

REGI : Proposition de résolution sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI – incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre

Rapporteur : Iskra MIHAYLOVA (au nom de la Commission REGI)

B8-0149/2017

BM

J’ai voté contre ce texte.

Cette proposition de résolution analyse les causes du retard de mise en œuvre des programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement stratégiques (FEIS). Elle se pose également la question de l’impact de ce retard sur la politique européenne de cohésion.

Parmi les causes, la rapporteur mentionne les retards dans les négociations du budget pluriannuel 2014 -2020, la complexité de la réglementation relative au FEIS et les faibles capacités administratives observées dans de nombreux États membres. Nous partageons cette opinion. Nous soutenons également certaines recommandations formulées dans cette proposition de résolution, notamment concernant la lutte contre la fraude et la simplification de la réglementation relative au FEIS.

Cependant, nous trouvons qu’elles masquent les intentions réelles de l’Union européenne qui utilise les retards de paiement actuels comme un prétexte pour intensifier ses relations avec les autorités locales et soutenir les stratégies de spécialisation intelligente.