Explications de votes du 11 au 14 septembre

ITRE : Une stratégie spatiale pour l’Europe

Rapporteur : Constanze Krehl (S&D)

A8-0250/2017

J’ai voté pour ce rapport.

Ce texte fait suite à la proposition de la Commission européenne visant à créer une stratégie spatiale au niveau européen.

Malgré le fait que le rapport fasse la promotion du marché unique et demande d’associer les programmes spatiaux européens au plan d’action pour la défense au niveau européen, nous ne pouvons que saluer ce texte aux nombreuses recommandations protectionnistes.

Par ailleurs, Madame le Rapporteur exige que la Commission introduise des normes protégeant les producteurs européens.

Ce texte, issu du Parlement européen, corrige donc de manière importante la proposition de la Commission. En conséquence, nous y sommes favorables.

CULT : Formation universitaire continue et à distance dans le cadre de la stratégie européenne d’apprentissage tout au long de la vie

Rapporteur : Milan Zver (PPE)

A8-0252/2017

J’ai voté contre ce texte.

Malgré quelques points positifs présents dans ce rapport, il est dans son ensemble une nouvelle tentative d’ingérence de l’UE dans les politiques éducatives des États membres. Par ailleurs, les programmes scolaires de plusieurs États-membres sont mis en cause alors que les traités européens laissent encore cette compétence dans les mains des gouvernements nationaux.

En outre, dans le rapport, les bonnes idées en faveur de l’apprentissage servent à une propagande européenne et pro-intégrationniste. Le Rapporteur propose notamment que le développement du numérique dans l’apprentissage et le renforcement de la formation à distance servent à une facilitation des processus d’unité et d’intégration au sein de l’Union européenne.

Je ne pouvais donc pas soutenir un tel rapport.

TRAN : Abrogation de règlements obsolètes concernant les secteurs de la navigation intérieure et du transport de marchandises par route

Rapporteur : Karima Delli (Verts)

A8-0228/2017

J’ai voté pour ce texte qui prévoit de supprimer 3 règlements caducs. Un de ces règlements de 2000 établissait la répartition entre les États membres, des contingents de poids lourds venus de Suisse. Ceci n’étant plus nécessaire depuis 2005, le règlement a alors perdu sa raison d’être. Je note avec bonheur que l’État Suisse a su sortir les camions de ses magnifiques vallées alpines.

INTA : Accord UE-Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

Rapporteur : David Borrelli (EFDD)

A8-0254/2017

J’ai voté pour ce rapport.

Il vise à donner un accord du Parlement européen à l’Accord relatif à la protection des Indications Géographiques des Produits (IGP) agricoles signé par l’Union européenne et par l’Islande.

Par cet accord, les deux parties prévoient une initiative commune de protection des IGP.

Nous soutenons toujours les initiatives visant à protéger les produits agricoles français, nous sommes donc favorables aux IGP, et, par conséquent, à ce rapport.

INTA : Accord UE-Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

Rapporteur : David Borrelli (EFDD)

A8-0256/2017

J’ai voté pour ce rapport.

Ce texte vise à donner un accord du Parlement européen à l’Accord relatif à l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.

Ce texte permettra donc aux pays membres de l’Union européenne, notamment la France, d’exporter davantage de produits agricoles à l’Islande.

Suite à la signature d’un nouvel accord, près de 90% des produits agricoles de l’Union européenne auront accès au marché islandais en franchise de droits. Les pays européens vont bénéficier de l’augmentation des quotas, en particulier pour le fromage, le bœuf, la viande de porc et la volaille.

ITRE : Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales

Rapporteur : Carlos Zorrinho (S&D)

A8-0181/2017

J’ai voté contre ce texte.

Nous sommes évidemment tous conscients de l’intérêt de l’accès gratuit à internet dans les lieux publics. J’ai voté contre ce rapport car la priorité sera donnée aux dossiers arrivés en premier à Bruxelles et non aux zones enclavées les plus en besoin d’être raccordées à Internet. Le taux de contribution à hauteur de 100% des coûts est trop élevé et risque d’encourager la fraude.

ITRE : Mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz

Rapporteur : Jerzy Buzek (PPE)

A8-0310/2016

J’ai voté contre ce texte qui représente une atteinte grave à la souveraineté des États membres.

Ce règlement accorde un tel pouvoir à la Commission qu’il a suscité les avis défavorables de deux États membres (l’Autriche et la Bulgarie) qui dénoncent un non-respect du principe de subsidiarité et une atteinte à leur souveraineté.

Par ailleurs, ce nouveau règlement impose aux États membres une obligation d’obtenir l’aval de la Commission pour tout accord intergouvernemental conclu avec un pays tiers.

En outre, il vise à libéraliser et à fédéraliser le marché gazier européen, dont l’UE réclame sans cesse qu’il dépende moins de la Russie et plus du Qatar ou des États-Unis.

Nous ne pouvons pas soutenir un tel rapport.

ENVI : La chasse à la baleine en Norvège

Propositions de résolution

B8‑0499/2017

2017/2712(RSP)

Co-rapporteurs : Sirpa Pietikäinen (PPE) Renata Briano (S&D) Mark Demesmaeker (ECR) Catherine Bearder (ALDE) Anja Hazekamp (GUE/NGL) Keith Taylor (Verts) Eleonora Evi (EFDD)

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.

La proposition de résolution a pour objectif de condamner la Norvège pour sa chasse à la baleine, en envisageant des sanctions économiques, notamment un embargo et des interdictions de transit de la viande de baleines dans les ports européens.

Malgré le fait que l’augmentation des captures de baleines par la Norvège est particulièrement préoccupante, nous considérons qu’il est inacceptable de demander à la Commission européenne d’influer sur les choix d’un État souverain et non-membre de l’UE.

Bien que la protection des baleines soit nécessaire, nous préférerions que la pression sur la Norvège passe par la Commission baleinière internationale, dont la Norvège est membre, et non pas par une institution européenne.

LIBE/FEMM : Rapport intérimaire sur l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes, et la violence domestique

Rapporteur : Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Anna Maria Corazza Bildt (PPE)

A8-0266/2017

J’ai voté contre ce rapport.

On se souvient de l’ex-Ministre Najat Vallaud-Belkacem qui affirmait en 2013 que « la théorie des genres » n’existait pas. Ce texte en est la preuve puisqu’on y trouve la définition, les moyens et buts poursuivis. Le rapport demande l’adhésion de toute l’Union Européenne et des États Membres à la Convention dite « d’Istanbul ». Cette convention et le rapport estiment que toutes les femmes sont victimes de violence masculines. L’avortement serait un « service sexuel » ; l’accueil de la vie, une « violence envers les femmes ».

Nous sommes évidemment ulcérés de voir les pratiques barbares de l’excision se perpétuer dans nos pays et surtout se développer. Tous les hommes et femmes français sont contre ces pratiques. Prétendre que les hommes occidentaux seraient responsables de telles pratiques est juste inaudible.

J’ai donc voté contre texte.

INTA : Répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales

A8-0269/2017

Rapporteure : Maria Arena (S&D)

J’ai voté contre ce texte.

Les tenants du turbo-capitalisme économique acclament le grand marché mondial. Un méga-marché où les peuples se spécialiseraient sur quelques tâches. Quel prix pour le kilo de sueur au Bangladesh ?

J’ai voté contre ce texte qui est trop timide quant à notre refus des esclavages modernes et aux moyens pour l’imposer.

TERR : Nomination des membres de la Commission sur le terrorisme

Pas de Rapporteur

2017/2833(RSO)

Il s’agissait d’une simple annonce de composition de la Commission sur le terrorisme. Cette nomination est « réputée adoptée », sans vote.

Nous sommes favorables à cette composition bien que nous ayons des doutes sur l’efficacité de cette Commission. En effet, son objet même, la lutte contre le terrorisme, priorité incontestable des Français, va rentrer en contradiction avec la pensée européiste prédominante : l’ouverture des frontières, la politique migratoire, etc.

Nous demandons surtout un renforcement de nos frontières nationales et l’éloignement des étrangers radicalisés qui menacent la sécurité publique de nos États. Nous œuvrerons au sein de cette Commission afin de réduire au maximum la menace terroriste.

JURI : Application de la directive relative à la médiation

Rapporteur : Kostas Chrysogonos (GUE)

A8-0238/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de permettre plus facilement d’avoir recours aux procédures alternatives de résolutions des litiges. Les États ont de plus en plus recours à cette méthode, plus rapide, plus discrète, etc. Si nous sommes plutôt favorables à ce texte, il semble tout de même vouloir accorder plusieurs compétences à la Commission : nécessité d’élaborer des normes dans ce domaine, alimenter des registres nationaux recensant les procédures soumises à la médiation, etc. Aussi, je me suis abstenu.

 

IMCO : Fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail

Rapporteur : Dennis de Jong (GUE)

A8-0199/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de développer le franchisage et d’encourager sa compatibilité avec le marché unique. Je suis favorable au franchisage, sujet pour lequel j’ai été personnellement Rapporteur en Commission emploi. J’ai notamment défendu l’amélioration du sort des franchisés mais le rapport dont il est question ici me laisse perplexe. En effet, il prône l’harmonisation, souvent cause d’un nivellement vers le bas et souhaite développer le marché unique. Malgré ces éléments, je ne vote par contre ce rapport qui va dans le bon sens s’agissant de l’équilibre recherché entre les franchiseurs et les franchisés. Ce texte souhaite par ailleurs une meilleure transparence.

Mercredi

LIBE : Soumission de l’acryloylfentanyl à des mesures de contrôle

Rapporteur : Brice Hortefeux (PPE)

A8-0284/2017

J’ai voté pour ce texte.

L’acryloylfentanyl est une nouvelle drogue présente dans l’Union depuis avril 2016 et a été détectée dans six États membres. Trois États membres ont signalé ensemble un total de 47 décès liés à l’acryloylfentanyl. La substance n’a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu.

Grâce à ce vote, cette substance sera soumise aux contrôles des autorités dans toute l’Europe.

AFET : Relations politiques de l’Union européenne avec l’Inde

Rapporteur : Cristian Dan Preda (PPE)

A8-0242/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport vise à approfondir le partenariat existant entre l’Union européenne et l’Inde par la formalisation des relations politiques. Le rapport envisage donc la coopération économique qui suit le principe de libre-échange, ainsi que la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de la défense.

Par ailleurs, le Rapporteur suggère que l’Inde devrait s’aligner à la politique étrangère de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le conflit russo-ukrainien.

Nous considérons que ce rapport est inacceptable pour deux raisons principales. Tout d’abord, les affaires étrangères, donc également les relations avec l’Inde, restent dans les compétences des États membres. Ensuite, nous considérons qu’aucune institution européenne ne devrait interférer dans les affaires internes et dans les politiques menées par les pays tiers.

BUDG : Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

Rapporteur : Giovanni La Via (PPE)

A8-0280/2017

J’ai voté pour ce texte.

L’Italie a durement été frappée par de violents séismes en 2016 et 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Ces tremblements de terre ont causé d’importants dégâts humains (299 morts en août 2016, et 34 morts en janvier 2017) mais également des dommages sur les infrastructures des régions concernées. L’État italien a estimé leur coût à près de 22 milliards d’euros. Dès lors, l’Italie a demandé la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 1,2 milliard d’euros sur 2017 et 2018. J’ai voté pour la solidarité à l’égard de nos voisins italiens.

 

BUDG : Projet de budget rectificatif n° 4/2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie

Rapport : Jens Geier (S&D)

A8-0281/2017

J’ai voté pour l’ajustement budgétaire.

Ce vote, en lien avec l’aide de 1,2 milliard d’euros demandée par l’Italie à la suite des tremblements de terre survenus en 2016 et 2017, vise à contourner les plafonds du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). En effet, il s’agit de l’aide la plus importante jamais consentie par le FSUE. Or, le montant du FSUE disponible en 2017 est de 293 000 euros, trop bas pour être mobilisé dans ce cas précis. La différence sera couverte en prenant sur l’enveloppe 2018 du FSUE.

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/002 FI/MICROSOFT 2

Rapporteur : Petri Sarvamaa (PPE)

A8-0278/2017

J’ai voté pour cette aide.

Microsoft a acheté Nokia puis a fermé l’entreprise et licencié les 20 000 salariés. La Finlande a demandé 3,5 millions d’euros d’aides. Elle justifie l’aide par les délocalisations dans des pays à bas coûts qui ont contribué au licenciement.

Ces 3,5 millions ne sauraient cependant masquer la responsabilité de la Commission dans l’abandon de l’industrie européenne. Comment expliquer que l’Europe accepte l’achat-fermeture de la seule entreprise européenne mondialement connue dans un secteur technologique ?

De vrais patriotes européens n’auraient pas fermé les yeux.

Refusant tout protectionnisme intelligent, Bruxelles préfère forcer ses ingénieurs au chômage et verser des aides.

Les salariés licenciés ne doivent pas pour autant en subir les conséquences.

J’ai donc voté l’octroi d’une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les derniers travailleurs finlandais licenciés dans le secteur des télécommunications.

ENVI : Restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Rapporteur : Julie Girling (ECR)

A8-0258/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte porte sur le cadre du Système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE ou ETS) dans le secteur de l’aviation. Le rapport vise à limiter l’émission de gaz à effet de serre dans ce secteur.

Nous considérons que ni la Commission européenne ni le Parlement sont bien placés pour prendre des décisions sur un mécanisme de marché mondial dans ce secteur. Par ailleurs, il s’agit d’un secteur très sensible qui devrait être plutôt réglé à l’échelle mondiale et intergouvernementale, et non pas par les institutions européennes.

ENVI : Des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030

Rapporteur : Norbert LINS (PPE)

A8-0262/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce règlement aura pour conséquence une perte significative d’emplois dans le secteur forestier.

Ce règlement doit servir de base comptable pour les émissions de carbone dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF/LULUCF en anglais). Les États comme la France seront privés de la possibilité de compenser leurs émissions de carbone grâce au secteur forestier.

LIBE : Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

Rapporteur : Jussi Halla-aho (ECR)

A8-0065/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport vise à modifier un règlement existant sur ce sujet afin de faire face aux fraudes de plus en plus nombreuses. Le rapport a pour objectif d’établir un titre de séjour pleinement harmonisé. Il s’agit surtout d’établir un modèle visuel uniforme et des dispositifs de sécurité standard.

Malgré le fait qu’il s’agisse plutôt d’un changement technique que politique, nous ne pouvons pas le soutenir étant donné que cette proposition de modification s’inscrit dans l’espace Schengen que nous rejetons.

ENVI : Objection conformément à l’article 105 : substituts de la ration journalière totale

Objection 105 (3) déposée par : Julie Girling (ECR) and Annie Schreijer-Pierik (PPE)

J’ai voté pour ce texte.

L’objection formulée par Julie Girling et Annie Schreijer-Pierik au texte proposé par la Commission s’oppose à une régulation plus étendue des régimes intégraux qui servent au contrôle du poids. Économiquement, nos industriels français exportent beaucoup ce type de produit.

ENVI : Objection formulée en vertu de l’article 106 : projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, de produits consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci

Rapporteur : Bart Staes (Verts)

B8-0498/2017

J’ai voté pour ce texte.

Cette proposition de résolution vise à empêcher la Commission d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié (OGM). Il s’agit d’une autorisation de commercialisation et non de culture. Le soja en question sera donc importé. Ce produit a été sous le feu des projecteurs aux États-Unis les deux dernières années car mis en cause pour ses effets sanitaires et écologiques. Il est depuis peu associé au glyphosate dans un herbicide Enlist Duo très controversé aux États-Unis.

J’ai donc voté pour interdire ce soja génétiquement modifié.

ENVI : Objection conformément à l’article 106 : importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima

Rapporteur : Michèle Rivasi (Verts)

B8‑0502/2017

J’ai voté pour ce texte.

Le projet de proposition de résolution demande à la Commission de veiller à ce que tous les aliments importés du Japon soient soumis à des contrôles sur les niveaux de contamination radioactive potentielle des aliments.

AFET : Relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine

Rapporteur : Javi López (S&D)

A8-0268/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport vise, entre autres, à favoriser l’ouverture de l’espace européen aux produits de pays latins et à encourager une libéralisation des visas vers l’UE.

Nous considérons que les conséquences d’un tel agrément sont nuisibles pour les économies européennes et dangereuses pour les citoyens des pays européens.

En outre, nous soulignons à chaque occasion que les affaires étrangères restent dans les compétences des gouvernements nationaux et ne devraient pas être réglées par les institutions européennes.

Je ne pouvais donc pas soutenir ce rapport.

AFET : Corruption et droits de l’homme dans les pays tiers

Rapporteur : Petras Auštrevičius (ALDE)

A8-0246/2017

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Ce rapport vise à développer la lutte contre la corruption et à promouvoir des droits de l’homme dans les pays tiers. Le Parlement européen se pose en moralisateur qui veut un modèle unique de société.

Par ailleurs, le Rapporteur propose d’inclure des clauses relatives au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption dans les accords commerciaux signés par l’Union européenne. Il envisage également la création d’une équipe des représentations diplomatiques européennes et nationales pour traiter des problématiques de corruptions et de droits de l’homme et de préparer un rapport analysant la corruption au sein des États membres.

Même si nous considérons que la lutte contre la corruption est un objectif louable, nous n’acceptons pas que les institutions européennes se servent de la lutte contre la corruption et la défense des droits de l’homme pour sa propre propagande.

TRAN : Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun (EAEC)

Rapporteur : Roberts Zīle (ECR)

A8-0260/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de conclure un accord avec les pays de l’Europe du Sud-Est (Balkans occidentaux). Il s’agit de l’Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun (EAEC), signé le 9 juin 2006. Le but est de le faire entrer définitivement en vigueur.

Cet espace aérien européen est la conséquence des jurisprudences de la Cour de justice européenne de 2002 remettant en cause les accords aériens bilatéraux qui liaient les États membres et les États tiers. Ces jurisprudences statuaient sur la compétence exclusive de la Communauté dans certains domaines spécifiques.

Le texte en question étend l’aire géographique du marché unique européen (accès au marché, réglementation sur la sécurité et la sûreté, gestion du trafic aérien, environnement, protection du consommateur), etc. Nous sommes défavorables à ce texte et à l’idée que l’UE puisse conclure ce type d’accords remettant en cause la souveraineté des États sur leur espace aérien.

 

BUDG : Projet de budget rectificatif n° 3/2017: ressources budgétaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes; tableaux des effectifs de l’ACER et de SESAR2

Rapporteur : Jens Geier (S&D)

A8-0282/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objet de financer l’emploi des jeunes (IEJ), en allouant 500 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagements. Cette somme, pour l’année 2017, n’entrainerait pas le renforcement des crédits de paiement.

L’idée de l’IEJ, la réduction du taux de chômage chez les jeunes est louable, les outils envisagés (formations, etc.) également. Malheureusement, malgré les 3.2 milliards de dotation, l’IEJ a été incapable de diminuer les taux de chômage chez les jeunes (44% en Grèce, 38% en Espagne, 35% en Italie, 24% au Portugal et en France).

Par ailleurs, les politiques d’austérité ont aggravé la situation…

AFET : Exportations d’armements : mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

Rapporteur : Bodil Valero (Verts)

A8-0264/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de développer le principe de la Position Commune en matière d’exportations d’armements. Dit autrement, ce texte veut augmenter le contrôle de l’UE sur notre dispositif de défense, ce contre quoi nous sommes opposés.

C’est le fruit du Code de conduite en matière d’exportations d’armements de 1998, transformé en Position Commune (contraignante juridiquement pour les États) en 2008. Ce dernier prévoit huit critères de décision que les États membres s’engagent à respecter lors de l’examen des demandes d’exportations d’armement.

La mise en œuvre de la Position Commune, la question de l’interprétation des critères et de l’approfondissement de la coopération est une contrainte sur notre industrie de défense et une limite à tous nos partenariats militaires. Nous y sommes donc défavorables.

Jeudi

AFET : Propositions de résolutions) sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135 du règlement) : Cambodge, Gabon, Laos et Myanmar

RC-B8-0506/2017 – Cambodge / PPE, SD, ECR, ALDE, Verts

RC-B8-0512/2017 – Gabon / PPE, SD, ECR, ALDE, GUE, Verts, EFDD

RC-B8-0513/2017 – Laos / PPE, SD, ECR, ALDE, VERTS

RC-B8-0525/2017 – Myanmar / PPE, SD, ECR, ALDE, GUE, Verts

Je me suis abstenu sur ces quatre propositions de résolution sur des cas de violation des droits de l’homme.

Les résolutions portes sur quatre cas différents de la violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, notamment au Cambodge, au Gabon, au Laos et au Myanmar.

Nous considérons que les institutions européennes ne devraient pas interférer dans les affaires internes de pays tiers, nous ne pouvons donc pas soutenir ces propositions de résolution.

Néanmoins, en respectant la gravité des cas de la violation des droits de l’homme, nous ne nous opposons pas à ces résolutions.

INTA : Accord UE-Chili sur le commerce des produits biologiques

Rapporteur : Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D)

A8-0257/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte a pour objectif de donner un accord du Parlement européen à la conclusion d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Chili. L’accord porte sur le commerce des produits biologiques.

Nous considérons que cet accord est injuste et protège mieux les intérêts des agriculteurs chiliens que ceux des européens.

Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport.

INTA : Protocole à l’accord d’association UE-Chili (adhésion de la Croatie)

Rapporteur : Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D)

A8-0277/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte a pour objectif de donner un accord du Parlement européen à la décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et le Chili. La signature du protocole est nécessaire pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie.

Nous nous sommes opposés à la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et le Chili, et surtout à son pilier commercial.

Nous n’acceptons pas, non plus, l’augmentation des contingentements à l’importation venant du Chili, qui est envisagée par ce rapport.

Je suis donc défavorable à ce rapport.

INTA : Modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili

Rapporteur : Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D)

A8-0267/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte porte sur la modification de l’Accord d’association signé en 2002 par l’Union européenne et le Chili.

La modification envisagée par ce rapport concerne la libéralisation des échanges commerciaux et ceux dans le secteur des services. Il s’agit donc de suivre la logique européenne de « toujours plus de libre-échange », tellement néfaste pour les producteurs et agriculteurs européens.

En outre, nous sommes défavorables à l’accord lui-même. J’ai donc voté contre ce rapport.

ECON : Prolongation du programme statistique européen jusqu’à 2020

Rapporteur : Roberto Gualtieri

A8-0158/2017

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Le rapport de M. Gualtieri vise à modifier et prolonger le programme statistique européen existant afin de mieux l’adapter aux nouvelles politiques de l’Union européenne. L’accent est surtout mis sur les indicateurs de l’emploi, ainsi que ceux sur les inégalités économiques et sociales.

La prolongation du programme statistique européen semble bien être justifiée. La fourniture de statistiques publiques au niveau européen facilite des comparaisons pertinentes parmi les États membres, ce que des systèmes nationaux ne garantissent pas.

En revanche, nous craignons que les statistiques servent plutôt aux eurocrates pour présenter leur vision d’une Europe qui prospère, et non pas à montrer une vraie image de l’Europe qui doit lutter contre les conséquences de la crise économique et des politiques d’austérités imposées par les institutions européennes.

PECH : Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks

Rapporteur : Ulrike Rodust (S&D)

A8-0133/2017

J’ai voté pour ce texte qui ramène un peu de flexibilité au secteur de la pêche en Mer du Nord.

Les pêcheries sont variées tant en termes de poissons que d’engins utilisés. Les principales espèces cibles sont le cabillaud, l’églefin, le lieu noir, le merlan, la sole, la plie et la langoustine.

Beaucoup de poissons sont capturés dans le cadre de pêcheries mixtes : chaque fois qu’un navire relève ses engins de pêche, il capture un mélange de différentes espèces. Pour les navires capturant des stocks halieutiques soumis à des totaux admissibles des captures (TAC), cela signifie qu’ils doivent cesser de pêcher dès qu’un seul quota est atteint.

Il est proposé de tenir compte du fait que certains stocks sont capturés ensemble dans les pêcheries mixtes. Une telle approche présenterait des avantages tant pour la conservation des stocks que pour leur exploitation. L’obligation de notification préalable (journal de pêche) pour les pêcheurs artisanaux (bateaux de 8m), est également supprimée.

AFET : Établissement d’un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

Rapporteur : Danjean Arnaud (PPE)

A8-0261/2017

J’ai voté contre ce texte.

L’objectif de ce texte est de soutenir le renforcement des capacités de sécurité et de défense de « pays partenaires ». Le texte permettrait à Bruxelles de financer, sur son propre budget, des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces de sécurité des pays-tiers.

Il comprend plusieurs aspects positifs. À titre d’exemple, une aide européenne pourrait permettre le financement d’infrastructures médicales de garnison au Mali où la France et l’Union européenne sont déjà présentes à travers la mission militaire EUTM Mali.

Cependant ce texte est tellement ouvert qu’il est construit sur une grande ambiguïté : que se passerait-t-il dans les cas où tous les États membres de l’Union européenne ne seraient pas d’accord sur l’attitude à adopter vis-à-vis d’un pays tiers ? Ainsi lors de la deuxième guerre du Golfe, la France et l’Allemagne auraient pu être forcées de financer une mission en Irak qu’elles désapprouvaient.

AFCO : La transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes

Rapporteur : Sven GIEGOLD (Verts)

A8-0133/2017

J’ai voté pour ce rapport.

Ce texte vise à améliorer la transparence de fonctionnement des institutions européennes, notamment par l’obligation pour les institutions de rendre des comptes aux citoyens sur toutes leurs actions.

Par ce rapport, le Parlement européen gagnera plus de contrôle sur la Commission et les agences. Étant donné que le Parlement reste la seule institution qui représente les citoyens des États membres, et non pas des eurocrates, nous considérons que c’est une bonne solution.

CULT : L’avenir du programme Erasmus +

Rapporteur : Petra Kammerevert (S&D), au nom de la commission de la culture et de l’éducation

B8-0495/2017

J’ai voté contre cette proposition de résolution.

Ce texte porte sur l’avenir du programme Erasmus + qui est un programme européen d’échange international des étudiants. Il est doté d’un budget de 14,7 milliards d’euros.

La proposition de résolution fait suite à une question déposée au nom de la Commission parlementaire « culture et éducation » et s’inscrit dans le contexte des 30 ans du programme.

Nous considérons que cette résolution va trop loin : proposition d’augmentation du budget, création d’une identité européenne, et harmonisation des systèmes sociaux européens.

Je ne pouvais donc pas voter en faveur de cette résolution.

EMPL/CULT : Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe

Rapporteur : Martina Dlabajova (ALDE), Momchil Nekov (S&D)

A8-0276/2017

J’ai voté contre ce texte.

Le 14 Septembre 2017, le Parlement européen a soutenu une série de vœux pieux en matière de compétences. Au menu : catalogues de mesures recyclées et une vieille rengaine chère à Bruxelles : « Les nouveaux arrivants apportent avec eux de nouvelles compétences ».

Ne confions pas notre avenir à Bruxelles.

– L’« outil de profilage des ressortissants de pays tiers » de la Commission n’est même pas disponible dans les langues parlées par les migrants.

– Le gaspillage des 155 milliards d’euros du Fonds social européen est démontré : sur 30 millions de participants, 21 millions n’ont pas trouvé d’emploi après leur « formation ».

Revitaliser l’Europe passera par la préférence européenne et le lancement d’industries nouvelles. Airbus est né de par la volonté des États européens en 1965-1969, sans la Commission de Bruxelles.

IMCO : Rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

Rapporteur : Morten Løkkegaard (ALDE)

A8-0188/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif « d’éliminer et de prévenir les obstacles à la libre-circulation des produits et des services couverts par la directive découlant d’exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les États membres et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur », c’est à dire qu’elle a pour objectif de forcer la mise en œuvre du marché unique.

Nous contestons le fait que l’harmonisation des normes devienne contraignante, comme proposé dans le texte, pour l’ensemble des acteurs économiques concernés. En effet, ces acteurs seront passibles de sanctions si leurs produits ou services ne correspondent pas rapidement aux nouvelles exigences adoptées.

Nous sommes en revanche favorables à l’accessibilité physique pour les personnes handicapées, tout en critiquant l’instrumentalisation qui en est faites pour le marché unique. Par ailleurs, le développement des normes et standards d’accessibilité peut être problématiques, financièrement, à certains acteurs économiques, fragilisés par l’environnement économique difficile.

ECON : Fonds de capital-risque européens et Fonds d’entrepreneuriat social européens

Rapporteur : Sirpa Pietikäinen (PPE)

A8-0120/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a our objectif de développer le capital-risque européen, c’est à dire de faciliter l’accès aux financements non bancaires pour les entreprises européennes, en général de jeunes sociétés non cotées, le plus souvent non rentables, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes.

Ce secteur accuse un certain retard en Europe par rapport, par exemple, aux États-Unis (4,1 Mds€ contre 26,4 Mds€).

L’adaptation proposée ne touche pas fondamentalement l’équilibre des textes et ne semble pas créer de risque nouveau. Elle peut apporter une contribution à la diversification des financements des PME, ce que nous soutenons. Par ailleurs nous ne sommes pas opposés à l’entrepreneuriat social.