Directive travailleurs détachés et perte des compétences

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la révision de la directive Travailleurs détachés a pour objectif de faciliter la prestation transfrontalière de services, mais se heurte continuellement au problème de la protection effective des travailleurs concernés ;

B. Considérant que la Commission fait valoir l’importance de ce dispositif législatif, soulignant le recours des entreprises au détachement pour compenser les pénuries de compétences dans certains secteurs ;

C. Considérant qu’en pratique, cette directive a pour conséquence une perte considérable de compétences dans certains secteurs comme la construction et les transports ;

D. Considérant que les dispositifs législatifs européens ont tendance à affaiblir l’autonomie des partenaires sociaux ;

1. Demande à la Commission de reconnaître que la concurrence déloyale se fonde sur le coût de la main d’œuvre et non sur la base des compétences.

2. Enjoint la Commission d’abroger la directive, unique solution pour sortir de la crise européenne, vu le nombre conséquent de parlements et assemblées nationales qui se montrent hostiles à sa révision.