Des réfugiés qui n’apparaissent pas dans les belles statistiques du chômage en Allemagne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’Allemagne a accueilli 1,1 millions de réfugiés en 2015[1]. Les demandes d’asile ont varié de 6500 en mars 2013 à 95 000 par mois en août 2016[2],[3].

Pourtant, les statistiques du chômage[4] en Allemagne de Eurostat montrent une baisse continue sans aucune inflexion causée par l’arrivée massive de population en âge de travailler : 5,4 % en janvier 2013 ; 5,1% en janvier 2014 ; 4,8% en janvier 2015 ; 4,4% en janvier 2016 ; 3,9% en janvier et avril 2017 (dernier chiffre public au 12 juin 2017)[5].

– Comment Eurostat explique que les statistiques du chômage n’ont pas été impactées par l’augmentation soudaine de la population en âge de travailler ?

– À quel moment Eurostat prévoit qu’un impact sera visible sur les statistiques allemandes ?

[1]http://www.lemonde.fr/international/article/2016/02/15/migrants-l-allemagne-change-de-ton_4865509_3210.html

[2] Eurostat est la direction statistique de la Commission européenne.

[3] http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=migr_asyappctzm

[4] Le taux de chômage représente le pourcentage de chômeurs dans la population active, sur la base de la définition de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). La population active représente le nombre total des personnes ayant un emploi ou étant au chômage. Les chômeurs sont les personnes âgées de 15 à 74 ans qui:

– sont sans travail pendant la semaine de référence,

– sont disponibles à commencer à travailler dans les deux semaines suivantes,

– qui soit ont été à la recherche active d’un travail pendant les quatre semaines précédentes, soit qui ont trouvé un travail à commencer dans les trois mois suivants.

[5]http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&plugin=1&language=fr&pcode=teilm020

 

Quand la Commission se moque – une fois de plus – de la démocratie

Réaction sur la réponse écrite de la Commission à la QE sur le CETA

Constatant l’irrespect du processus démocratique s’agissant de l’adoption du CETA, et au vue des impacts négatifs d’un tel accord sur l’emploi, j’ai posé, en mars dernier, 2 questions à la Commission européenne :

– Pourquoi certaines commissions du Parlement n’ont-elles pas été consultées pour émettre un avis sur un sujet aussi fondamental que la ratification du CETA ?

– Comment la Commission entend-elle justifier vis-à-vis des citoyens européens cette volonté affirmée de court-circuiter les débats ?

La réponse de la Commission est édifiante[1]

Ou plutôt l’absence de réponse puisque la Commission se défend de ses dénis démocratiques en soulevant que « le CETA devra être ratifié par l’ensemble des États membres, selon leurs procédures nationales, (…) [que] les parlements nationaux auront ainsi l’occasion de poursuivre le débat ». Peu importe, donc, le manque de démocratie bruxelloise…

S’agissant des Commissions évincées, elle reconnait n’avoir consulté que celles relatives au commerce international (INTA) aux affaires extérieures (AFET), à l’emploi (EMPL[2]) et à l’environnement (ENVI). Elle n’explique pas pourquoi AGRI, par exemple, la commission sur l’aggriculture, fondamentale sur le CETA, n’a pas été consultée !

Ne se souvient-elle pas que la « droite » et le « centre »[3] n’avaient tout simplement pas émis d’avis[4], bloquant ainsi la possibilité à la commission AGRI de s’exprimer ?!

[1] Question et réponse sur le CETA et la démocratie : http://dominique-martin.com/democratie-et-ceta/

[2] Commission Emploi qui a d’ailleurs rendu un avis négatif contre le CETA, position qui n’a pas été prise en compte…

[3] Ces groupes s’appellent PPE, ALDE et ECR

[4] PV – Recomandation ;  réunion des coordinateurs AGRI du 12/12/2016.

 

Pour la Commission, l’emploi basé en Europe n’est qu’une « considération ».

Réaction sur la réponse écrite de la Commission à la QE sur la considération de l’emploi lors du contrôle des fusions par la DG Concurrence

4 200 postes menacés par le rachat d’Alcatel-Lucent par Nokia en 2018. 111 licenciements chez Lafarge-Holcim à Saint-Vigor-d’Ymonville. A chaque fusions-acquisitions, c’est le massacre. Pourtant, chaque fusion doit être précédée d’un accord de Bruxelles. La Commission européenne a le pouvoir de poser des conditions.

Dès lors, j’ai posé le 27 avril dernier, deux questions à la Commission européenne :

– L’impact sur l’emploi basé en Europe est-il inclus dans les procédures d’évaluation des différentes options proposées par la DG Concurrence ?

– Quelles mesures ont été prises par la Commission pour minimiser les licenciements effectués en Europe lors de ces méga-fusions ?

La réponse de la Commission est sidérante[1]

« D’autres facteurs et considérations ne peuvent entrer en ligne de compte que dans la mesure où ils ont une incidence sur la concurrence. » Oui, vous avez bien lu, pour la Commission, l’emploi basé en Europe n’est plus qu’une « considération ».

Quelle régression depuis le traité de Rome en 1957 !

En 1957, la Commission devait dans l’exercice de ses missions « assurer un développement rationnel de la production dans la Communauté (…) dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d’emploi dans les diverses régions et industries. [2] »

Europe, Europe, ta maison sera laissée déserte !

Malheur à la poule qui couve toujours. L’œuf est déjà cuit.

[1] Question du député Dominique Martin et réponse de la Commission sur les fusions et l’emploi : http://dominique-martin.com/cout-social-fusions-acquisitions-conservation-de-lemploi-europe/

[2] Article 29 d) et 49 d) du traité de Rome 1957 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:11957E/TXT&from=FR

 

Libéralisation, dérèglementation et subsidiarité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La précarisation des emplois ne peut se résumer à la multiplication des formes de contrat atypiques. Le principe de concurrence libre et non faussée prôné par la Commission impose une dérèglementation sauvage de certains secteurs professionnels, notamment dans les services. Tout cela repose sur l’idée que le marché intérieur doit être ouvert à la concurrence libre et non faussée et favoriser la mobilité des travailleurs. Si les mutations du marché du travail sont parfois subies (numérisation, plateformes de coopération), les réformes structurelles imposées par les institutions peuvent contribuer à bouleverser les marchés nationaux du travail. En effet, la plupart obéissent à une logique de libéralisation qui conduit de nombreux travailleurs à la précarité voire à la pauvreté :

– Comment la Commission prévoit-elle d’imposer des réformes pour la mise en place de droits sociaux minimaux sans remettre en cause les systèmes de protection sociale existants dans les Etats-membres ?

– Comment peut-elle garantir que les réformes qui pourraient être préconisées se feront dans le respect du principe de subsidiarité ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (11.8.2017)

La conception et la gestion des systèmes de protection sociale demeurent fondamentalement une compétence des États membres conformément au principe de subsidiarité (article 153, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE]). Conformément à l’article 156 du TFUE, la Commission est chargée d’encourager la coopération entre les États membres et de faciliter la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du chapitre X du TFUE.

Dans le domaine de la politique sociale, la valeur ajoutée de l’UE apparaît au niveau central par l’établissement de normes minimales, en deçà desquelles les États membres ne peuvent pas se faire concurrence. Cet état de fait se reflète clairement dans le libellé du traité lui-même, seules des «prescriptions minimales» peuvent être arrêtées au niveau de l’UE (article 153, paragraphe 2, point b), du TFUE).

En outre, la dimension non législative de l’élaboration de la politique de l’UE, y compris au moyen de la méthode ouverte de coordination ou dans le cadre du semestre européen et des recommandations par pays, revêt une grande importance pour promouvoir la convergence vers le haut des politiques sociales. Le socle européen des droits sociaux, adopté le 26 avril 2017 par la Commission, servira de boussole pour le retour à la convergence dans le plein respect des compétences des États membres et compte tenu de la diversité de leur situation.

Les inégalités économiques et protectionnisme intelligent

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les études récentes sur les inégalités économiques montrent que la mondialisation et les traités de libre-échange ont diminué les différences entre les pays européens, mais, en même temps, augmenté les inégalités au sein même des pays.

La mondialisation et les politiques européennes visant à fournir toujours plus de libre-échange et interdisent toutes les formes de protectionnisme, augmentent donc le niveau des inégalités économiques dans les sociétés européennes.

En outre, les auteurs de ces études craignent que ces inégalités  puissent mener aux sentiments protectionnistes dans certains pays[1]. En effet, les gens ne supporteraient plus les pertes trop importantes qui seraient engendrées au profit d’un petit groupe privilégié devenant de plus en plus riche.

– La Commission ne pense-t-elle pas qu’en interdisant toute forme de protectionnisme au sein de l’Union européenne, elle augmente le risque des inégalités économiques dans les États membres ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que l’introduction des mesures de protectionnisme intelligent dans les États membres pourrait diminuer les inégalités économiques dans leurs sociétés ?

[1] https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwi8ouD27pzUAhWNIlAKHU4cDLAQFggwMAA&url=https%3A%2F%2Fbookshop.europa.eu%2Fen%2Fimpact-of-economic-inequalities-on-job-creation-and-growth-pbQA0116736%2Fdownloads%2FQA-01-16-736-EN-N%2FQA0116736ENN_002.pdf%3Bpgid%3DGSPefJMEtXBSR0dT6jbGakZD0000wfDhEPB8%3Bsid%3DWbWkrGWHGlukuj25Kv06CweiXmaif8dEJeU%3D%3FFileName%3DQA0116736ENN_002.pdf%26SKU%3DQA0116736ENN_PDF%26CatalogueNumber%3DQA-01-16-736-EN-N&usg=AFQjCNGrNPLgfdz1RE8cWd2_PpaH8lBBeA&sig2=bYm2KnlLWyOZ1Ah7SMSS3g&cad=rja

 

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (7.8.2017)

La Commission a donné un aperçu complet des perspectives et des enjeux de la mondialisation, y compris en matière d’inégalités, dans le récent document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation[1]. En ce qui concerne le protectionnisme en particulier, la Commission est d’avis qu’il peut constituer une réponse court-termiste, mais qu’il n’a pas d’effet de longue durée et qu’il débouche souvent sur des conséquences désastreuses. Ceci s’explique par le fait que le protectionnisme, même s’il est limité à quelques secteurs, entraîne des mesures de réciprocité par d’autres acteurs. Ces mesures peuvent alors provoquer des fermetures d’entreprises dans l’UE ainsi qu’une hausse des prix à la consommation. Paradoxalement, l’instauration de barrières commerciales peut exposer les plus pauvres à des coûts plus élevés, alors qu’ils sont censés être les principaux bénéficiaires des mesures protectionnistes.

Selon la Commission, la meilleure réponse à apporter aux inégalités consiste à adopter une variété de politiques internes et externes. La réponse interne doit comporter un volet fiscal, social, éducatif, professionnel et investissement, visant à une redistribution bien plus équitable des richesses, renforçant la cohésion sociale, stimulant les investissements et améliorant la productivité. En ce qui concerne la réponse externe, l’UE a besoin d’une politique commerciale efficace et forte qui ouvre les marchés des pays tiers et assure des conditions de concurrence équitable tout en faisant respecter les normes nécessaires. L’UE doit en outre agir davantage pour améliorer la gouvernance des règles pertinentes au niveau mondial.

[1]     https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-globalisation_en.pdf

Les inégalités économiques et l’intégration des migrants

Question de Dominique Martin à la Commission européenne :

Les études récentes montrent qu’il y a toujours de nombreuses inégalités sociales et économiques en Europe. Ces inégalités influencent la santé, l’éducation et la productivité des citoyens européens. Par ailleurs, la croissance économique ne peut pas se manifester pleinement, étant donné ce gaspillage de potentiel.

Une des solutions proposées par les experts consiste à envisager une meilleure intégration des migrants dans la société, notamment sur le marché du travail[1].

Étant donné le fort taux de chômage en Europe, ainsi que le développement des emplois précaires, la crise migratoire des dernières années pose un grand problème : celui de l’intégration des migrants sur le marché du travail. Le flux migratoire risque ainsi d’aggraver les inégalités économiques en Europe.

– La Commission ne pense-t-elle pas que les États membres devraient être en mesure de contrôler les flux migratoires pour mieux lutter contre les inégalités économiques sur leurs territoires ?

– La Commission ne pense-t-elle pas qu’en imposant aux États membres des quotas obligatoires de migrants, pourtant difficiles à intégrer dans la société et sur le marché du travail, elle contribue à l’augmentation des inégalités économiques au sein des États membres ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/587294/IPOL_BRI%282016%29587294_EN.pdf

 

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission :

La Commission se doit de souligner la variété des règles qui régissent l’admission des diverses catégories de ressortissants de pays tiers, notamment les «migrants économiques» par rapport aux demandeurs d’asile.

Pour les ressortissants de pays tiers qui viennent dans l’UE pour chercher du travail (en tant que salariés ou indépendants), les États membres conservent le droit de déterminer les volumes d’admission, dans le respect des dispositions du traité[1].. La Commission n’a donc pas la faculté ni l’intention de leur imposer «des quotas obligatoires de migrants».

L’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier relève de la compétence des États membres. Cela fait déjà plusieurs années que l’UE soutient les politiques d’intégration menées par ces derniers[2].. L’intégration sur le marché du travail de ces ressortissants est une priorité de la Commission fixée dans le plan d’action sur l’intégration, adopté au mois de juin 2016[3] et actuellement mis en œuvre. La politique d’intégration holistique de l’UE englobe tous les ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale.

En ce qui concerne la situation spécifique des demandeurs d’asile, les mesures proposées par la Commission, telles que les programmes de relocalisation ou la réforme du régime de Dublin, visent à assurer, entre les États membres, une plus grande solidarité et une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile, de façon à limiter l’incidence potentielle sur les États membres individuels. Les arrivées de demandeurs d’asile en nombres limités ne sont pas susceptibles d’aggraver les inégalités économiques dans les États membres, qui sont un phénomène plus large, déterminé par l’évolution des modes de travail et des profils de compétences, par le modèle de système de prélèvements-prestations, par les tendances sociodémographiques et technologiques, etc. De plus, les mesures de soutien à l’intégration de ces ressortissants de pays tiers ne sont pas prises au détriment de celles en faveur d’autres groupes ou minorités vulnérables ou défavorisés. En définitive, l’intégration des ressortissants de pays tiers fait, et doit faire, partie intégrante des efforts déployés pour élaborer des politiques inclusives en matière sociale, d’éducation, de marché du travail, de santé et d’égalité.

[1] Article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

[2] En 2014, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a réaffirmé les principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne adoptés en 2004, qui définissent une approche commune en matière d’intégration des ressortissants de pays tiers pour l’ensemble de l’UE. En 2011, la Commission européenne a présenté un agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, plaidant pour une approche renforcée et cohérente de l’intégration entre les différents domaines d’action et les différents niveaux de gouvernement.

[3] COM(2016) 377 final.

Pouvoir insuffisant du comité d’examen de la règlementation pour bloquer les nouvelles directive ignorant tout impact sur l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un Comité d’examen de la règlementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)).

Dans le cas de la Directive « restructurations préventives » présentée au Parlement en mai 2017, le Comité a justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du Comité.

La planification de la Commission ne devrait pas empêcher le Comité de bloquer une proposition de directive sans que l’impact sur l’emploi ait été quantifié.

– La Commission envisage-t-elle de donner plus de pouvoir au Comité d’examen de la règlementation vis-à-vis des différentes directions générales de la Commission à l’origine des propositions de directive ?

Réponse donnée par M. Timmermans, premier vice-président au nom de la Commission (13.9.2017)

Conformément à son engagement en faveur d’une meilleure réglementation et afin d’améliorer ses analyses et évaluations d’impact/bilans de qualité, la Commission a créé en 2015 le comité d’examen de la réglementation (CER), qui a remplacé l’ancien comité d’analyse d’impact. Doté d’un mandat plus large et d’une plus grande indépendance, le CER dispose de capacités accrues pour promouvoir, à la Commission, une application rigoureuse et transparente des principes visant à améliorer la réglementation. De ce fait, la Commission n’estime pas qu’il soit nécessaire d’accorder plus de pouvoir au CER.

Un avis négatif du CER sur une analyse d’impact a déjà des répercussions sur les travaux préparatoires d’une initiative législative puisque l’avis positif du comité est nécessaire pour que la procédure puisse se poursuivre. Le CER peut également rendre un avis favorable assorti de réserves, auquel cas la direction générale concernée doit intégrer, dans l’analyse d’impact finale, les recommandations du CER quant aux aspects principaux de l’avis rendu, avant de donner suite.

Les analyses d’impact de la Commission peuvent s’appuyer sur une analyse qualitative autant que quantitative. Le CER s’intéresse à la quantification des impacts, notamment sur l’emploi, dans ses analyses d’impact comme dans ses évaluations. Comme indiqué dans la réponse précédente de la Commission à la question écrite E-003510/2017, le CER prend en compte de nombreux facteurs lorsqu’il examine les impacts d’une initiative, en s’appuyant sur la boîte à outils pour une meilleure réglementation. L’absence de quantification de l’un des impacts peut entraîner un avis défavorable du CER, mais ne conduit pas automatiquement à cette conclusion.

Santé mentale en France et soutien financier de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La dépression constitue le problème de santé mentale le plus important chez les personnes en âge de travailler[1]. En effet, la dépression sur le lieu de travail est la principale cause de perte de productivité, de congé de maladie et de retraite anticipée. Un employé sur dix a déjà pris un congé spécialement en raison de la dépression. En fait, on estime qu’environ 350 millions de jours ouvrés sont perdus dans les États Membres de l’Union européenne chaque année en raison du stress et de la dépression.

D’après l’organisation mondiale de la Santé, 50 % des congés de maladie chroniques sont imputables à la dépression et à l’anxiété ; le coût des troubles de l’humeur et de l’anxiété dans l’Union européenne se chiffrerait à environ 170 milliards d’euros par an[2].

– Quel(s) projet(s) mené(s) en France sur les questions de santé mentale ou de dépression reçoit un soutien financier de la Commission ?

– Combien de patients sont concernés et pour quel budget ?

[1] http://www.slate.fr/lien/62647/depression-employes-europe-travail

[2] http://www.euro.who.int/fr/health-topics/noncommunicable-diseases/mental-health/news/news/2012/10/depression-in-europe/depression-in-europe-facts-and-figures

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (8.8.2017)

Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[1], les États membres sont responsables de la définition de leur politique de santé ainsi que de l’organisation et de la fourniture des services de santé.

Bien que la Commission ne soutienne pas, à l’heure actuelle, de projets spécifiques liés à la santé mentale en France, elle appuie et surveille les activités des États membres de l’UE dans le domaine de la santé mentale. En particulier, la Commission a mis en place le «EU-Compass» sur la santé mentale et le bien-être en tant que mécanisme destiné à collecter, échanger et analyser des informations sur les politiques et les activités dans le domaine de la santé mentale[2].

Dans ce contexte, Compass s’est penché sur la dépression en 2016[3] et un document consensuel sur la prévention de la dépression et la promotion de la résilience a été approuvé par la conférence du forum Compass en octobre 2016[4]. La prévention du suicide constituait l’un des thèmes abordés en 2017[5].

[1]     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR

[2]     https://ec.europa.eu/health/mental_health/eu_compass_fr

[3]     https://ec.europa.eu/health/mental_health/events/ev_20161006_en

[4]     https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/mental_health/docs/ev_20161006_co03_en.pdf

[5]     https://ec.europa.eu/health/mental_health/events/ev_20170608_en

Désert industriel européen ou protectionnisme intelligent : l’exemple de Nokia

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En septembre 2013, Microsoft a acheté la division « terminaux mobiles et services » de Nokia pour un montant de 5,44 milliards d’euros. À la suite de cette acquisition, environ 25 000 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft, dont 4 700 personnes établies en Finlande.

En juin 2017, la totalité des employés du seul fleuron industriel européen dans le domaine de la téléphonie/technologie ont été licenciés. Tout ça en moins de 3 ans[1].

Selon le ministre finlandais Jari Lindstrom, Microsoft s’était pourtant engagé, au moment du rachat partiel de Nokia, à faire du pays nordique un centre névralgique de ses opérations en Europe, en faisant de la Finlande une plaque tournante de ses activités dans la téléphonie mobile, et en construisant un data center dans le grand nord. Mais Microsoft n’aurait respecté aucun de ces engagements[2].

– La Commission a-t-elle identifié les groupes européens en terme d’indépendance stratégique et d’emploi ?

– Quelles mesures seront prises par la Commission à l’avenir pour empêcher les achats-fermetures de groupes européens stratégiques par des groupes non européens ?

[1] http://www.zdnet.com/article/microsoft-cuts-another-1850-jobs-takes-950-million-charge-in-phone-hardware-business/

[2] http://www.numerama.com/business/173371-finlande-veut-a-microsoft-nokia.html

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (22.8.2017)

La Commission effectue de nombreuses études et analyses de la structure et de la compétitivité de l’économie européenne, mais ne conserve pas trace de la santé des entreprises individuelles. Cela ne relève pas de son mandat.

Comme indiqué dans le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation[1], les efforts visant à préserver l’emploi industriel dans l’UE doivent se concentrer sur des mesures destinées à renforcer la compétitivité de l’industrie de l’Union. Ce document a également rappelé que l’ouverture aux investissements étrangers demeure un principe clé pour l’UE et une source majeure de croissance. Il a reconnu la nécessité, d’une part, d’analyser attentivement les préoccupations exprimées concernant certains investisseurs étrangers reprenant, pour des raisons stratégiques, des entreprises européennes disposant de technologies clés et, d’autre part, de prendre les mesures appropriées à cet égard.

Toute action devra être compatible avec le cadre juridique établi par le droit de l’Union et conforme avec les engagements internationaux de l’UE et des États membres.

[1]     COM(2017) 240 du 10 mai 2017.

 

Le terroriste de l’attaque au marteau de Notre Dame, et le prix remis par la Commission en 2009

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 6 juin 2017, un islamiste a attaqué un policier au marteau devant Notre Dame de Paris. D’après le média suédois Aftonbladet[1], ce terroriste aurait reçu un prix de journalisme de la Commission européenne. Dans cet article primé, la Commission aurait valorisé son appel au droit au soins gratuits pour les demandeurs d’asile.

– La Commission s’est elle renseignée sur cette information ?

– La Commission peut-elle confirmer les faits : titre, article soumis, montant de la récompense et évaluation du jury ?

[1] http://www.aftonbladet.se/nyheter/a/Lr831/farid-ikken-40-misstanks-for-hammar-attacken

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (15.9.2017)

C’est un jury national suédois, et non la Commission, qui a attribué en 2009 un prix de journalisme à M. Farid Ikken. Des prix nationaux similaires ont été décernés dans chacun des 26 autres États membres de l’époque. La Commission a ensuite sélectionné, parmi les articles des 27 lauréats nationaux, les meilleurs d’entre eux, en vue de l’octroi du prix général de son concours de journalisme «Contre les discriminations». L’article de M. Ikken ne figurait pas parmi les articles retenus. Il n’a donc reçu aucune récompense ni prix de la Commission.