Quand la Commission se moque – une fois de plus – de la démocratie

Réaction sur la réponse écrite de la Commission à la QE sur le CETA

Constatant l’irrespect du processus démocratique s’agissant de l’adoption du CETA, et au vue des impacts négatifs d’un tel accord sur l’emploi, j’ai posé, en mars dernier, 2 questions à la Commission européenne :

– Pourquoi certaines commissions du Parlement n’ont-elles pas été consultées pour émettre un avis sur un sujet aussi fondamental que la ratification du CETA ?

– Comment la Commission entend-elle justifier vis-à-vis des citoyens européens cette volonté affirmée de court-circuiter les débats ?

La réponse de la Commission est édifiante[1]

Ou plutôt l’absence de réponse puisque la Commission se défend de ses dénis démocratiques en soulevant que « le CETA devra être ratifié par l’ensemble des États membres, selon leurs procédures nationales, (…) [que] les parlements nationaux auront ainsi l’occasion de poursuivre le débat ». Peu importe, donc, le manque de démocratie bruxelloise…

S’agissant des Commissions évincées, elle reconnait n’avoir consulté que celles relatives au commerce international (INTA) aux affaires extérieures (AFET), à l’emploi (EMPL[2]) et à l’environnement (ENVI). Elle n’explique pas pourquoi AGRI, par exemple, la commission sur l’aggriculture, fondamentale sur le CETA, n’a pas été consultée !

Ne se souvient-elle pas que la « droite » et le « centre »[3] n’avaient tout simplement pas émis d’avis[4], bloquant ainsi la possibilité à la commission AGRI de s’exprimer ?!

[1] Question et réponse sur le CETA et la démocratie : http://dominique-martin.com/democratie-et-ceta/

[2] Commission Emploi qui a d’ailleurs rendu un avis négatif contre le CETA, position qui n’a pas été prise en compte…

[3] Ces groupes s’appellent PPE, ALDE et ECR

[4] PV – Recomandation ;  réunion des coordinateurs AGRI du 12/12/2016.

 

Pour la Commission, l’emploi basé en Europe n’est qu’une « considération ».

Réaction sur la réponse écrite de la Commission à la QE sur la considération de l’emploi lors du contrôle des fusions par la DG Concurrence

4 200 postes menacés par le rachat d’Alcatel-Lucent par Nokia en 2018. 111 licenciements chez Lafarge-Holcim à Saint-Vigor-d’Ymonville. A chaque fusions-acquisitions, c’est le massacre. Pourtant, chaque fusion doit être précédée d’un accord de Bruxelles. La Commission européenne a le pouvoir de poser des conditions.

Dès lors, j’ai posé le 27 avril dernier, deux questions à la Commission européenne :

– L’impact sur l’emploi basé en Europe est-il inclus dans les procédures d’évaluation des différentes options proposées par la DG Concurrence ?

– Quelles mesures ont été prises par la Commission pour minimiser les licenciements effectués en Europe lors de ces méga-fusions ?

La réponse de la Commission est sidérante[1]

« D’autres facteurs et considérations ne peuvent entrer en ligne de compte que dans la mesure où ils ont une incidence sur la concurrence. » Oui, vous avez bien lu, pour la Commission, l’emploi basé en Europe n’est plus qu’une « considération ».

Quelle régression depuis le traité de Rome en 1957 !

En 1957, la Commission devait dans l’exercice de ses missions « assurer un développement rationnel de la production dans la Communauté (…) dans des conditions qui écartent des risques graves pour le niveau de vie et d’emploi dans les diverses régions et industries. [2] »

Europe, Europe, ta maison sera laissée déserte !

Malheur à la poule qui couve toujours. L’œuf est déjà cuit.

[1] Question du député Dominique Martin et réponse de la Commission sur les fusions et l’emploi : http://dominique-martin.com/cout-social-fusions-acquisitions-conservation-de-lemploi-europe/

[2] Article 29 d) et 49 d) du traité de Rome 1957 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:11957E/TXT&from=FR

 

Libéralisation, dérèglementation et subsidiarité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La précarisation des emplois ne peut se résumer à la multiplication des formes de contrat atypiques. Le principe de concurrence libre et non faussée prôné par la Commission impose une dérèglementation sauvage de certains secteurs professionnels, notamment dans les services. Tout cela repose sur l’idée que le marché intérieur doit être ouvert à la concurrence libre et non faussée et favoriser la mobilité des travailleurs. Si les mutations du marché du travail sont parfois subies (numérisation, plateformes de coopération), les réformes structurelles imposées par les institutions peuvent contribuer à bouleverser les marchés nationaux du travail. En effet, la plupart obéissent à une logique de libéralisation qui conduit de nombreux travailleurs à la précarité voire à la pauvreté :

– Comment la Commission prévoit-elle d’imposer des réformes pour la mise en place de droits sociaux minimaux sans remettre en cause les systèmes de protection sociale existants dans les Etats-membres ?

– Comment peut-elle garantir que les réformes qui pourraient être préconisées se feront dans le respect du principe de subsidiarité ?

Les inégalités économiques et protectionnisme intelligent

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les études récentes sur les inégalités économiques montrent que la mondialisation et les traités de libre-échange ont diminué les différences entre les pays européens, mais, en même temps, augmenté les inégalités au sein même des pays.

La mondialisation et les politiques européennes visant à fournir toujours plus de libre-échange et interdisent toutes les formes de protectionnisme, augmentent donc le niveau des inégalités économiques dans les sociétés européennes.

En outre, les auteurs de ces études craignent que ces inégalités  puissent mener aux sentiments protectionnistes dans certains pays[1]. En effet, les gens ne supporteraient plus les pertes trop importantes qui seraient engendrées au profit d’un petit groupe privilégié devenant de plus en plus riche.

– La Commission ne pense-t-elle pas qu’en interdisant toute forme de protectionnisme au sein de l’Union européenne, elle augmente le risque des inégalités économiques dans les États membres ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que l’introduction des mesures de protectionnisme intelligent dans les États membres pourrait diminuer les inégalités économiques dans leurs sociétés ?

[1] https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwi8ouD27pzUAhWNIlAKHU4cDLAQFggwMAA&url=https%3A%2F%2Fbookshop.europa.eu%2Fen%2Fimpact-of-economic-inequalities-on-job-creation-and-growth-pbQA0116736%2Fdownloads%2FQA-01-16-736-EN-N%2FQA0116736ENN_002.pdf%3Bpgid%3DGSPefJMEtXBSR0dT6jbGakZD0000wfDhEPB8%3Bsid%3DWbWkrGWHGlukuj25Kv06CweiXmaif8dEJeU%3D%3FFileName%3DQA0116736ENN_002.pdf%26SKU%3DQA0116736ENN_PDF%26CatalogueNumber%3DQA-01-16-736-EN-N&usg=AFQjCNGrNPLgfdz1RE8cWd2_PpaH8lBBeA&sig2=bYm2KnlLWyOZ1Ah7SMSS3g&cad=rja

Les inégalités économiques et l’intégration des migrants

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les études récentes montrent qu’il y a toujours de nombreuses inégalités sociales et économiques en Europe. Ces inégalités influencent la santé, l’éducation et la productivité des citoyens européens. Par ailleurs, la croissance économique ne peut pas se manifester pleinement, étant donné ce gaspillage de potentiel.

Une des solutions proposées par les experts consiste à envisager une meilleure intégration des migrants dans la société, notamment sur le marché du travail[1].

Étant donné le fort taux de chômage en Europe, ainsi que le développement des emplois précaires, la crise migratoire des dernières années pose un grand problème : celui de l’intégration des migrants sur le marché du travail. Le flux migratoire risque ainsi d’aggraver les inégalités économiques en Europe.

– La Commission ne pense-t-elle pas que les États membres devraient être en mesure de contrôler les flux migratoires pour mieux lutter contre les inégalités économiques sur leurs territoires ?

– La Commission ne pense-t-elle pas qu’en imposant aux États membres des quotas obligatoires de migrants, pourtant difficiles à intégrer dans la société et sur le marché du travail, elle contribue à l’augmentation des inégalités économiques au sein des États membres ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/587294/IPOL_BRI%282016%29587294_EN.pdf

Pouvoir insuffisant du comité d’examen de la règlementation pour bloquer les nouvelles directive ignorant tout impact sur l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un Comité d’examen de la règlementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)).

Dans le cas de la Directive « restructurations préventives » présentée au Parlement en mai 2017, le Comité a justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du Comité.

La planification de la Commission ne devrait pas empêcher le Comité de bloquer une proposition de directive sans que l’impact sur l’emploi ait été quantifié.

– La Commission envisage-t-elle de donner plus de pouvoir au Comité d’examen de la règlementation vis-à-vis des différentes directions générales de la Commission à l’origine des propositions de directive ?

Santé mentale en France et soutien financier de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La dépression constitue le problème de santé mentale le plus important chez les personnes en âge de travailler[1]. En effet, la dépression sur le lieu de travail est la principale cause de perte de productivité, de congé de maladie et de retraite anticipée. Un employé sur dix a déjà pris un congé spécialement en raison de la dépression. En fait, on estime qu’environ 350 millions de jours ouvrés sont perdus dans les États Membres de l’Union européenne chaque année en raison du stress et de la dépression.

D’après l’organisation mondiale de la Santé, 50 % des congés de maladie chroniques sont imputables à la dépression et à l’anxiété ; le coût des troubles de l’humeur et de l’anxiété dans l’Union européenne se chiffrerait à environ 170 milliards d’euros par an[2].

– Quel(s) projet(s) mené(s) en France sur les questions de santé mentale ou de dépression reçoit un soutien financier de la Commission ?

– Combien de patients sont concernés et pour quel budget ?

[1] http://www.slate.fr/lien/62647/depression-employes-europe-travail

[2] http://www.euro.who.int/fr/health-topics/noncommunicable-diseases/mental-health/news/news/2012/10/depression-in-europe/depression-in-europe-facts-and-figures

Désert industriel européen ou protectionnisme intelligent : l’exemple de Nokia

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En septembre 2013, Microsoft a acheté la division « terminaux mobiles et services » de Nokia pour un montant de 5,44 milliards d’euros. À la suite de cette acquisition, environ 25 000 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft, dont 4 700 personnes établies en Finlande.

En juin 2017, la totalité des employés du seul fleuron industriel européen dans le domaine de la téléphonie/technologie ont été licenciés. Tout ça en moins de 3 ans[1].

Selon le ministre finlandais Jari Lindstrom, Microsoft s’était pourtant engagé, au moment du rachat partiel de Nokia, à faire du pays nordique un centre névralgique de ses opérations en Europe, en faisant de la Finlande une plaque tournante de ses activités dans la téléphonie mobile, et en construisant un data center dans le grand nord. Mais Microsoft n’aurait respecté aucun de ces engagements[2].

– La Commission a-t-elle identifié les groupes européens en terme d’indépendance stratégique et d’emploi ?

– Quelles mesures seront prises par la Commission à l’avenir pour empêcher les achats-fermetures de groupes européens stratégiques par des groupes non européens ?

[1] http://www.zdnet.com/article/microsoft-cuts-another-1850-jobs-takes-950-million-charge-in-phone-hardware-business/

[2] http://www.numerama.com/business/173371-finlande-veut-a-microsoft-nokia.html

 

Le terroriste de l’attaque au marteau de Notre Dame, et le prix remis par la Commission en 2009

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 6 juin 2017, un islamiste a attaqué un policier au marteau devant Notre Dame de Paris. D’après le média suédois Aftonbladet[1], ce terroriste aurait reçu un prix de journalisme de la Commission européenne. Dans cet article primé, la Commission aurait valorisé son appel au droit au soins gratuits pour les demandeurs d’asile.

– La Commission s’est elle renseignée sur cette information ?

– La Commission peut-elle confirmer les faits : titre, article soumis, montant de la récompense et évaluation du jury ?

[1] http://www.aftonbladet.se/nyheter/a/Lr831/farid-ikken-40-misstanks-for-hammar-attacken

 

Près d’1 milliard d’euros pour la Moldavie en 10 ans

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 4 mai 2017, la commission du commerce international du Parlement européen (INTA) a soutenu la proposition de la Commission européenne d’octroyer 100 millions € à la Moldavie.

Ces 100 millions € s’ajoutent aux 561 millions déjà payés pour la période 2007-2013 et qui pourtant n’ont pas eu l’effet escompté : une fraude bancaire révélée en 2014 a impliqué plusieurs dirigeants moldaves, dont l’ancien Premier ministre Vlad Filat, qui se seraient fait verser 1 milliard d’euros par trois banques (Savings Bank, Unibank et Banca Sociala).

Manifestement, les services responsables de la Commission n’ont pas su éviter cette fraude.

– Pourquoi la Commission estime que ces mêmes services pourront le devenir en 2017 alors que les mêmes méthodes seront appliquées ?