Mobilité des Français exerçant une profession réglementée vers l’Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le libre choix de la profession est un droit fondamental.

Depuis 1997, les autorités compétentes de chaque état européen ne refusent que 5% des personnes qualifiées en France lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en Europe (Union européenne/Norvège/Suisse)[1].

– Combien de refus ont été émis vis-à-vis de qualifications françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 justifications les plus fréquentes avancées en 2016 pour les 10 professions réglementées les plus rejetées ?

– Quelle était la situation en 2005, année de la précédente directive concernant les professions réglementées[2] ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

[2] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Professions réglementées et les 700 000 emplois inventés par la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un État. L’argument principal de la Commission pour obtenir un droit de véto vis-à-vis de la réglementation des professions par les États repose sur les « 700 000 emplois qui seraient créés[1] ».

Voici, la conclusion de l’étude citée par la Commission[2] :

« Nos résultats concernant l’effet des professions réglementées sur l’emploi sont moins concluants. Bien que nous estimions que la réglementation des professions sont associées à une perte d’environ 705 000 emplois, notre analyse transversale n’a donné aucun résultat clair dans les deux sens. Nous sommes enclins à attribuer ces résultats aux caractéristiques de nos données et nous demandons aux décideurs politiques ne pas interpréter notre incapacité à parvenir à une conclusion solide (…) ».

Comment la Commission peut légiférer pour un ensemble de 500 millions d’habitants sur des bases aussi faibles : une seule étude, non indépendante, n’aboutissant à aucune conclusion solide ?

[1] (COM(2016)0822 final – 2016/0404(COD)), p.4

[2] «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.

Professions réglementées : le parlement français contre la proposition de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En janvier 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un état.

Cette proposition affirme que 700 000 emplois seraient créés sur toute l’Union Européenne.

Les Parlements français, autrichiens et allemands se sont opposés à cette proposition de directive.

La Commission européenne a affirmé le 4 août avoir répondu aux différents parlements[1].

Dès lors, pourquoi les réponses de la Commission n’ont pas été envoyées aux eurodéputés chargés d’amender cette nouvelle directive[2] avant la date limite pour les amendements du 7 Septembre 2017 ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003554&language=FR

[2] ou au secrétariat des commissions parlementaires du parlement

Emploi et principe de la « Préférence communautaire »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliqués aux travailleurs des pays de l’Est sagissant de l’accès au marché du travail des États membres (EM)[1].

Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de « Préférence communautaire[2] » :

« Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM ».

La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission ?

Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017 ?

[1] résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/68

[2] Dans le Livre vert de la Commission européenne, du 11 janvier 2005[2], sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

119 millions de pauvres : la Commission préfère le cricket

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

119 millions d’européens sont en risque de pauvreté[1].

Si, le 17 mai 2017 la Commission a accordé une subvention à Caritas de 742 000 euros pour une période de 4 ans en faveur d’une action sociale au niveau européen, soit 185 000 euros par an[2].

À contrario d’après le journal britannique the Telegraph[3], la Commission a dépensé en quelques années plus de 100 millions d’euros au Vanuatu sur des projets étonnants tels que l’apprentissage de sports extrêmement cruciaux comme le cricket. Ainsi, la Commission européenne, a financé une subvention de 150 000 euros en 2010 à l’Association de cricket du Vanuatu (VCA) pour enseigner « les bases du jeu de cricket » à des écoliers d’une île perdue du Pacifique.

– La Commission a-t-elle récupéré les fonds versés déraisonnablement à cette association de cricket ?

– Quelles mesures sont mises en place par la Commission pour que les besoins hors de l’Europe soient préalablement comparés aux besoins existants en Europe, avant que l’argent des européens soient soufflés aux quatre vents ?

[1] goo.gl/bFj2mY

[2]  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7952&visible=0&

Grants awarded as a result of the Call for proposals VP/2016/012

[3] http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/eu/10502941/Lost-in-paradise-the-EUs-embassy-in-the-South-Pacific.html


Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission :

1. Pour la période 2014-2020, la Commission européenne consacre 43 500 000 EUR au soutien à Vanuatu dans les domaines du développement durable et de la société civile au titre du 11e Fonds européen de développement.

Au titre de programmes antérieurs, en 2010, la Commission européenne a octroyé à l’association de cricket du Vanuatu (Vanuatu Cricket Association) 150 000 EUR au moyen d’un appel à propositions dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)[1]. Le projet concerné visait à renforcer les activités d’éducation physique dans les écoles primaires et secondaires du Vanuatu, ainsi qu’à développer et à renforcer la sensibilisation aux questions sociales et sanitaires, à travers le sport (le cricket). Le projet comprenait des éléments visant à fournir des opportunités aux zones rurales dans lesquelles elles font actuellement défaut, par exemple des activités pour mettre en avant et promouvoir la jeunesse à l’œuvre et le développement des compétences, pour intégrer les jeunes handicapés et pour promouvoir la sensibilisation aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission européenne a mis fin au contrat conclu avec l’association de cricket de Vanuatu en novembre 2015, après que l’organisation n’a pas respecté les obligations de faire rapport qui avaient été préalablement fixées. Une procédure de récupération des fonds a été lancée par la délégation en février 2016 et elle est toujours en cours.

2. Les instruments externes de l’Union européenne sont destinés à la coopération extérieure et ne sauraient donc être comparés aux besoins internes. Les priorités du programme sont conformes aux priorités thématiques de l’ICD telles qu’énoncées dans l’annexe 1 du règlement (UE) n° 233/2014[2], approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

[1] «Acteurs non étatiques et autorités locales dans les actions ayant trait au développement dans les pays partenaires».

[2] JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

Faible chômage au Nigéria, Guinée, Bangladesh et renvoi des migrants « économiques»

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Haut Commissariat au Réfugies (HCR)[1], 42,7% des individus arrivés sur le continent européen par la mer en 2017 viennent du Nigéria, Bangladesh, Guinée, Mali et Erythrée. Le Nigéria est un pays de 186 millions d’habitants. Le Bangladesh en compte 163 millions. Ensemble, ces deux pays ont une population plus large que l’Europe de l’Ouest sans la Grande-Bretagne (350 contre 320 millions)[2].

D’après l’Organisation Internationale du Travail[3], le taux de chômage dans ces pays est faible : 4-6% pour le Nigéria et le Bangladesh, 6-9% pour la Guinée, le Mali et l’Erythrée. Ce taux permet donc d’envisager dans un futur proche un retour à l’emploi des chômeurs dans ces pays.

Le stock de chômeur au Nigeria et au Bangladesh est estimable à 17 millions. Leur arrivée en Europe pourrait destabiliser entièrement le marché de l’emploi.

Dès lors, quel est le taux des citoyens de ces pays qui ont été reconduis en 2015, 2016 et 2017 dans leurs pays respectifs après leur arrivée en Europe ?

[1]http://data2.unhcr.org/en/situations/mediterranean au 30 juin 2017

[2] Europe des 12. https://en.wikipedia.org/wiki/Statistics_relating_to_enlargement_of_the_European_Union

[3]http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/enhanced/WCMS_541385/lang–fr/index.htm

 

Juncker, l’homme qui dit avoir rencontré les dirigeants d’autres planètes, s’attaque aux malades mentaux chinois dans la « villa rose ».

Réaction aux réponses de la Commission à la question écrite sur la santé mentale en chine

D’après la Commission, un journal scientifique aurait conclu que 173 millions de personnes souffrent de troubles mentaux dans l’ensemble de la Chine[1].

Comme l’Europe est difficile à gérer, Bruxelles a décidé de résoudre 0,002% de ce casse-tête chinois. La Commission a donc mis en place l’argent des contribuables européens, avec votre argent, une assistance de 563 066[2] euros entre 2014 et 2017 pour s’occuper de 3874 malades dans la « villa rose »[3].

D’après la Commission (6 juillet 2017), « l’Union européenne cherchait à contribuer au développement d’organisations de la société civile en Chine pouvant fonctionner en tant qu’acteurs distincts de gouvernement » .

Bien entendu, la Commission nous a confirmé (le 8 août 2017) qu’elle ne soutient pas, « à l’heure actuelle, de projets spécifiques liés à la santé mentale en France ».

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003508&language=FR

[2] https://ec.europa.eu/europeaid/projects/strengthening-role-and-capacity-chinese-non-state-actors-towards-rightful-inclusion-society_en

[3] 3874 malades

Accès aux financements européens pour l’emploi en Nouvelle-Calédonie après le référendum de 2018

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’outre-mer français qui ne fait pas partie intégrante de l’Union européenne mais bénéficie d’un régime d’association. Le droit de l’Union n’y est pas applicable mais la Nouvelle-Calédonie est néanmoins éligible à des fonds européens[1] :

Pour le 11ème Fonds Européen de Développement, la Nouvelle-Calédonie va bénéficier de 29,8 millions d’euros (3,6 milliards de F.CFP)[2]. Leur mise en oeuvre opérationnelle a débuté en 2017. Le taux de chômage y est supérieur à la métropole (estimation : 15%[3]). La Nouvelle-Calédonie a donc choisi de concentrer ces fonds sur l’emploi et l’insertion professionnelle.

Un référendum d’autodétermination, aura lieu en novembre 2018[4].

Quels sont les fonds européens dont la Nouvelle-Calédonie peut actuellement bénéficier ?

Dans le cas où la Nouvelle-Calédonie voterait pour son indépendance, quelles seraient les conséquences vis-à-vis de ces fonds européens ?

La Nouvelle-Calédonie, serait-t-elle toujours éligible à des fonds européens pour un montant similaire ?

[1]https://ue.delegfrance.org/outre-mers-2038

[2]La Commission européenne alloue en principe ses allocations selon le processus de « l’appui budgétaire ». Cet appui consiste à attribuer directement les fonds au budget.  https://cooperation-regionale.gouv.nc/affaires-europeennes/les-projets-et-programmes-finances-par-lue-en-nouvelle-caledonie/les-projets-finances-par-le-fed-en-nouvelle-caledonie

[3]En Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’enquête emploi, contrairement à la métropole », affirme sur son site internet l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee), qui précise néanmoins que le taux de chômage s’établissait à 14,7 % au dernier recensement de la population en 2014. http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/09/12/97002-20160912FILWWW00077-nouvelle-caledonieplan-d-urgence-pour-l-emploi.php

[4]http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/nouvelle-caledonie-le-referendum-d-autodetermination-au-coeur-des-legislatives-08-06-2017-7030401.php

 

 

Violation de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador et à la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2008, la Commission a ouvert une enquête sur la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador au titre de l’article 18.2 du Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil.

– La Commission considère-t-elle que la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador est satisfaisante aujourd’hui en fonction des critères utilisés dans l’investigation en 2008 ?

– La Commission a-t-elle engagé des investigations concernant la protection de la liberté syndicale et du droit syndical dans d’autres pays en 2017 ?

– Pourquoi Bruxelles s’occupe de la situation syndicale au Salvador alors même que
(1) les syndicats d’employés de la Commission se plaignent du non-respect du dialogue social et que (2) la Commission incite la France à plafonner les indemnisations prudhommales ?

 

Pertinence de la « garantie pour la jeunesse » de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Cour des comptes européenne a critiqué, dans son rapport publié en avril 2017[1], la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et sa faible influence sur la lutte contre le chômage des jeunes. Selon le rapport, la baisse du chômage des jeunes n’est pas liée à l’efficacité de la garantie mais à la diminution de la population des jeunes en Europe.

Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté que même si le nombre total de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation «jeunes NEET» a diminué dans tous les États membres (à l’exception de la France), cette diminution ne se traduit pas par une augmentation du nombre de jeunes en emploi.

  • Comment la Commission justifie-t-elle ce manque de résultats ?
  • La Commission admet-elle que la garantie pour la jeunesse est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096


Réponse donnée par Mme Thyssenau nom de la Commission :

Bien que la Commission considère que la Cour des comptes européenne (CCE) peut contribuer à des améliorations futures du dispositif national de garantie pour la jeunesse (GJ), elle remarque que le rapport de la Cour des comptes porte sur le début de la période suivant l’adoption de la recommandation du Conseil allant d’avril 2013 à juin 2014 et ne couvre donc pas la plus grande part de la période de mise en œuvre jusqu’à présent.

Comme indiqué dans la communication de la Commission d’octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après», couvrant la période 2013-2016, la garantie pour la jeunesse est devenue une réalité dans l’ensemble de l’UE et a donné des résultats positifs. Depuis janvier 2014, plus de 18 millions de jeunes ont introduit des dispositifs de garantie pour la jeunesse et 11 millions ont accepté une offre d’emploi, d’apprentissage, de stage ou de formation continue. L’initiative pour l’emploi des jeunes a apporté un soutien direct à plus de 1,6 million de jeunes. En tant que réforme structurelle à long terme, la garantie pour la jeunesse prend du temps pour porter ses fruits. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer sa portée et fournir des offres de travail de qualité et en temps utile mais la garantie pour la jeunesse a déjà donné une forte impulsion aux réformes structurelles et à la politique de l’innovation.

Il y a 2 millions de jeunes chômeurs de moins dans l’UE par rapport à 2013. Depuis 2014, le taux d’emploi des jeunes n’a cessé de croître. Depuis 2013, le taux de chômage des jeunes et le taux de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) a diminué constamment dans l’UE, plus rapidement qu’on aurait pu s’attendre compte tenu du contexte macroéconomique. Les réformes du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation — soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds social européen — ont été des facteurs qui ont contribué à ce résultat. En outre, la garantie pour la jeunesse a contribué à stimuler la demande du marché du travail pour les jeunes et a soutenu la création d’emplois, notamment par la mobilisation des fonds de l’UE au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du Fonds social européen[1].

[1] COM(2016) 646 final