Les inégalités économiques et l’intégration des migrants

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les études récentes montrent qu’il y a toujours de nombreuses inégalités sociales et économiques en Europe. Ces inégalités influencent la santé, l’éducation et la productivité des citoyens européens. Par ailleurs, la croissance économique ne peut pas se manifester pleinement, étant donné ce gaspillage de potentiel.

Une des solutions proposées par les experts consiste à envisager une meilleure intégration des migrants dans la société, notamment sur le marché du travail[1].

Étant donné le fort taux de chômage en Europe, ainsi que le développement des emplois précaires, la crise migratoire des dernières années pose un grand problème : celui de l’intégration des migrants sur le marché du travail. Le flux migratoire risque ainsi d’aggraver les inégalités économiques en Europe.

– La Commission ne pense-t-elle pas que les États membres devraient être en mesure de contrôler les flux migratoires pour mieux lutter contre les inégalités économiques sur leurs territoires ?

– La Commission ne pense-t-elle pas qu’en imposant aux États membres des quotas obligatoires de migrants, pourtant difficiles à intégrer dans la société et sur le marché du travail, elle contribue à l’augmentation des inégalités économiques au sein des États membres ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/587294/IPOL_BRI%282016%29587294_EN.pdf

Pouvoir insuffisant du comité d’examen de la règlementation pour bloquer les nouvelles directive ignorant tout impact sur l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un Comité d’examen de la règlementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)).

Dans le cas de la Directive « restructurations préventives » présentée au Parlement en mai 2017, le Comité a justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du Comité.

La planification de la Commission ne devrait pas empêcher le Comité de bloquer une proposition de directive sans que l’impact sur l’emploi ait été quantifié.

– La Commission envisage-t-elle de donner plus de pouvoir au Comité d’examen de la règlementation vis-à-vis des différentes directions générales de la Commission à l’origine des propositions de directive ?

Santé mentale en France et soutien financier de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La dépression constitue le problème de santé mentale le plus important chez les personnes en âge de travailler[1]. En effet, la dépression sur le lieu de travail est la principale cause de perte de productivité, de congé de maladie et de retraite anticipée. Un employé sur dix a déjà pris un congé spécialement en raison de la dépression. En fait, on estime qu’environ 350 millions de jours ouvrés sont perdus dans les États Membres de l’Union européenne chaque année en raison du stress et de la dépression.

D’après l’organisation mondiale de la Santé, 50 % des congés de maladie chroniques sont imputables à la dépression et à l’anxiété ; le coût des troubles de l’humeur et de l’anxiété dans l’Union européenne se chiffrerait à environ 170 milliards d’euros par an[2].

– Quel(s) projet(s) mené(s) en France sur les questions de santé mentale ou de dépression reçoit un soutien financier de la Commission ?

– Combien de patients sont concernés et pour quel budget ?

[1] http://www.slate.fr/lien/62647/depression-employes-europe-travail

[2] http://www.euro.who.int/fr/health-topics/noncommunicable-diseases/mental-health/news/news/2012/10/depression-in-europe/depression-in-europe-facts-and-figures

Désert industriel européen ou protectionnisme intelligent : l’exemple de Nokia

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En septembre 2013, Microsoft a acheté la division « terminaux mobiles et services » de Nokia pour un montant de 5,44 milliards d’euros. À la suite de cette acquisition, environ 25 000 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft, dont 4 700 personnes établies en Finlande.

En juin 2017, la totalité des employés du seul fleuron industriel européen dans le domaine de la téléphonie/technologie ont été licenciés. Tout ça en moins de 3 ans[1].

Selon le ministre finlandais Jari Lindstrom, Microsoft s’était pourtant engagé, au moment du rachat partiel de Nokia, à faire du pays nordique un centre névralgique de ses opérations en Europe, en faisant de la Finlande une plaque tournante de ses activités dans la téléphonie mobile, et en construisant un data center dans le grand nord. Mais Microsoft n’aurait respecté aucun de ces engagements[2].

– La Commission a-t-elle identifié les groupes européens en terme d’indépendance stratégique et d’emploi ?

– Quelles mesures seront prises par la Commission à l’avenir pour empêcher les achats-fermetures de groupes européens stratégiques par des groupes non européens ?

[1] http://www.zdnet.com/article/microsoft-cuts-another-1850-jobs-takes-950-million-charge-in-phone-hardware-business/

[2] http://www.numerama.com/business/173371-finlande-veut-a-microsoft-nokia.html

 

Le terroriste de l’attaque au marteau de Notre Dame, et le prix remis par la Commission en 2009

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 6 juin 2017, un islamiste a attaqué un policier au marteau devant Notre Dame de Paris. D’après le média suédois Aftonbladet[1], ce terroriste aurait reçu un prix de journalisme de la Commission européenne. Dans cet article primé, la Commission aurait valorisé son appel au droit au soins gratuits pour les demandeurs d’asile.

– La Commission s’est elle renseignée sur cette information ?

– La Commission peut-elle confirmer les faits : titre, article soumis, montant de la récompense et évaluation du jury ?

[1] http://www.aftonbladet.se/nyheter/a/Lr831/farid-ikken-40-misstanks-for-hammar-attacken

 

Près d’1 milliard d’euros pour la Moldavie en 10 ans

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 4 mai 2017, la commission du commerce international du Parlement européen (INTA) a soutenu la proposition de la Commission européenne d’octroyer 100 millions € à la Moldavie.

Ces 100 millions € s’ajoutent aux 561 millions déjà payés pour la période 2007-2013 et qui pourtant n’ont pas eu l’effet escompté : une fraude bancaire révélée en 2014 a impliqué plusieurs dirigeants moldaves, dont l’ancien Premier ministre Vlad Filat, qui se seraient fait verser 1 milliard d’euros par trois banques (Savings Bank, Unibank et Banca Sociala).

Manifestement, les services responsables de la Commission n’ont pas su éviter cette fraude.

– Pourquoi la Commission estime que ces mêmes services pourront le devenir en 2017 alors que les mêmes méthodes seront appliquées ?

Statistiques de la parentalité et de l’intoxication des jeunes enfants exploités pour la mendicité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le dernier rapport de la Commission sur les progrès contre la traite d’être humains indique au moins 2 375 enfants victimes en Europe en 2013-2014.

Certains individus utilisent des enfants pour exercer la mendicité, situation absolument choquante.

Il est impossible de croire qu’on puisse garder un jeune enfant sans bouger pendant une journée à moins de les droguer d’une manière ou d’une autre. Metro, un journal Bruxellois, s’est récemment fait l’écho de l’explosion de ce type de mendicité. Parfois, ces individus ne seraient pas les parents des jeunes enfants concernés. Cette possibilité est absolument révulsante.

– La Commission dispose-t-elle de statistiques ou d’estimations sur le nombre de jeunes enfants concernés par cette exploitation en Europe en 2016 ?

– Parmi eux, combien étaient exploités en l’absence de leur parents et combien étaient intoxiqués au moment où la police/service sociaux sont intervenus ?

– La Commission indiquera-t-elle ces chiffres dans son rapport en 2018 prévu par l’Article 20 de la Directive 2011/36/UE ?

L’émancipation économique des femmes et la promotion d’une répartition égale des travaux domestiques non-rémunérés

Question de Dominique Martin et  Mylène Troszczynski à la Commission européenne.

La Commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a discuté, en avril 2017, d’un projet d’avis sur le rapport du Parlement relatif à l’émancipation économique des femmes dans les secteurs privés et publics, au sein de l’Union européenne.

Une des propositions comprises dans ce projet concernait la lutte contre les stéréotypes et comportements sociaux discriminatoires par la promotion d’une répartition égalisée des travaux domestiques non-rémunérés et de l’éducation des enfants.

  • Suite à cette proposition, la Commission européenne envisage-t-elle des actions concrètes dans ce domaine ?
  • La Commission reconnaît-elle que l’organisation de la vie familiale et la répartition des tâches domestiques relève de la sphère privée et ne devrait pas concerner les institutions européennes ?

Protectionnisme européen intelligent : investiguer la possibilité d’un accord secret Apple Microsoft contre Nokia

Question de Dominique Martin et  Mylène Troszczynski à la Commission européenne.

Le 22 octobre 2009, Nokia intente une poursuite contre Apple, alléguant que Apple viole dix brevets essentiels détenus par Nokia.

Le 21 septembre 2010, Nokia change de PDG, et nomme Stephen Elop, un dirigeant de Microsoft. À cette époque Nokia est leader mondial des téléphones mobiles (41% de parts de marché). Le 14 juin 2011, Nokia et Apple trouvent un accord sur les brevets. L’accord stipule qu’Apple paiera à Nokia une somme importante chaque année.

En 2012, Nokia détient encore 18% du marché contre 6% pour Apple. En septembre 2013, Microsoft achète l’activité téléphonie de Nokia pour un montant de 5,44 milliards d’euros et commence à fermer ses activités. En juin 2017, le dernier employé du seul fleuron industriel européen dans le domaine de la téléphonie/technologie aura été licencié. Microsoft ne semble pas avoir sincèrement voulu devenir un leader mondial de la  téléphonie. Dès lors, Microsoft a pu avoir comme objectif premier de fermer Nokia suite à un accord avec Apple.

La Commission a-t-elle prévu d’investiguer la possibilité d’un accord secret anti-concurrentiel Apple-Microsoft pour limiter la production de Nokia ? Un tel accord serait contraire aux articles 101 et 102 du traité (TFUE).

Exploitation de jeunes enfants à 50m des bâtiments de la Commission à Bruxelles

Question de Dominique Martin et  Mylène Troszczynski à la Commission européenne.

Madame le Commissaire Věra Jourová, devant le bâtiment du Conseil Européen et à 50m de la Commission, rue Froissard, se trouvent souvent des individus exerçant la mendicité. Certains utilisent des enfants, situation absolument choquante.

– quelles mesures sont/seront prises pour garantir que chaque cas de mendicité impliquant de jeunes enfants aux abords immédiats des immeubles de la Commission et des institutions européennes fera l’objet d’une investigation par les autorités compétentes, confirmant le lien parental et l’absence d’intoxication des enfants ?