Professions réglementées et les 700 000 emplois inventés par la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un État. L’argument principal de la Commission pour obtenir un droit de véto vis-à-vis de la réglementation des professions par les États repose sur les « 700 000 emplois qui seraient créés[1] ».

Voici, la conclusion de l’étude citée par la Commission[2] :

« Nos résultats concernant l’effet des professions réglementées sur l’emploi sont moins concluants. Bien que nous estimions que la réglementation des professions sont associées à une perte d’environ 705 000 emplois, notre analyse transversale n’a donné aucun résultat clair dans les deux sens. Nous sommes enclins à attribuer ces résultats aux caractéristiques de nos données et nous demandons aux décideurs politiques ne pas interpréter notre incapacité à parvenir à une conclusion solide (…) ».

Comment la Commission peut légiférer pour un ensemble de 500 millions d’habitants sur des bases aussi faibles : une seule étude, non indépendante, n’aboutissant à aucune conclusion solide ?

[1] (COM(2016)0822 final – 2016/0404(COD)), p.4

[2] «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.

Professions réglementées : le parlement français contre la proposition de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En janvier 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un état.

Cette proposition affirme que 700 000 emplois seraient créés sur toute l’Union Européenne.

Les Parlements français, autrichiens et allemands se sont opposés à cette proposition de directive.

La Commission européenne a affirmé le 4 août avoir répondu aux différents parlements[1].

Dès lors, pourquoi les réponses de la Commission n’ont pas été envoyées aux eurodéputés chargés d’amender cette nouvelle directive[2] avant la date limite pour les amendements du 7 Septembre 2017 ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003554&language=FR

[2] ou au secrétariat des commissions parlementaires du parlement

Emploi et principe de la « Préférence communautaire »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliqués aux travailleurs des pays de l’Est sagissant de l’accès au marché du travail des États membres (EM)[1].

Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de « Préférence communautaire[2] » :

« Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM ».

La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission ?

Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017 ?

[1] résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/68

[2] Dans le Livre vert de la Commission européenne, du 11 janvier 2005[2], sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

119 millions de pauvres : la Commission préfère le cricket

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

119 millions d’européens sont en risque de pauvreté[1].

Si, le 17 mai 2017 la Commission a accordé une subvention à Caritas de 742 000 euros pour une période de 4 ans en faveur d’une action sociale au niveau européen, soit 185 000 euros par an[2].

À contrario d’après le journal britannique the Telegraph[3], la Commission a dépensé en quelques années plus de 100 millions d’euros au Vanuatu sur des projets étonnants tels que l’apprentissage de sports extrêmement cruciaux comme le cricket. Ainsi, la Commission européenne, a financé une subvention de 150 000 euros en 2010 à l’Association de cricket du Vanuatu (VCA) pour enseigner « les bases du jeu de cricket » à des écoliers d’une île perdue du Pacifique.

– La Commission a-t-elle récupéré les fonds versés déraisonnablement à cette association de cricket ?

– Quelles mesures sont mises en place par la Commission pour que les besoins hors de l’Europe soient préalablement comparés aux besoins existants en Europe, avant que l’argent des européens soient soufflés aux quatre vents ?

[1] goo.gl/bFj2mY

[2]  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7952&visible=0&

Grants awarded as a result of the Call for proposals VP/2016/012

[3] http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/eu/10502941/Lost-in-paradise-the-EUs-embassy-in-the-South-Pacific.html

 

Faible chômage au Nigéria, Guinée, Bangladesh et renvoi des migrants « économiques»

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Haut Commissariat au Réfugies (HCR)[1], 42,7% des individus arrivés sur le continent européen par la mer en 2017 viennent du Nigéria, Bangladesh, Guinée, Mali et Erythrée. Le Nigéria est un pays de 186 millions d’habitants. Le Bangladesh en compte 163 millions. Ensemble, ces deux pays ont une population plus large que l’Europe de l’Ouest sans la Grande-Bretagne (350 contre 320 millions)[2].

D’après l’Organisation Internationale du Travail[3], le taux de chômage dans ces pays est faible : 4-6% pour le Nigéria et le Bangladesh, 6-9% pour la Guinée, le Mali et l’Erythrée. Ce taux permet donc d’envisager dans un futur proche un retour à l’emploi des chômeurs dans ces pays.

Le stock de chômeur au Nigeria et au Bangladesh est estimable à 17 millions. Leur arrivée en Europe pourrait destabiliser entièrement le marché de l’emploi.

Dès lors, quel est le taux des citoyens de ces pays qui ont été reconduis en 2015, 2016 et 2017 dans leurs pays respectifs après leur arrivée en Europe ?

[1]http://data2.unhcr.org/en/situations/mediterranean au 30 juin 2017

[2] Europe des 12. https://en.wikipedia.org/wiki/Statistics_relating_to_enlargement_of_the_European_Union

[3]http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/enhanced/WCMS_541385/lang–fr/index.htm

 

Juncker, l’homme qui dit avoir rencontré les dirigeants d’autres planètes, s’attaque aux malades mentaux chinois dans la « villa rose ».

Réaction aux réponses de la Commission à la question écrite sur la santé mentale en chine

D’après la Commission, un journal scientifique aurait conclu que 173 millions de personnes souffrent de troubles mentaux dans l’ensemble de la Chine[1].

Comme l’Europe est difficile à gérer, Bruxelles a décidé de résoudre 0,002% de ce casse-tête chinois. La Commission a donc mis en place l’argent des contribuables européens, avec votre argent, une assistance de 563 066[2] euros entre 2014 et 2017 pour s’occuper de 3874 malades dans la « villa rose »[3].

D’après la Commission (6 juillet 2017), « l’Union européenne cherchait à contribuer au développement d’organisations de la société civile en Chine pouvant fonctionner en tant qu’acteurs distincts de gouvernement » .

Bien entendu, la Commission nous a confirmé (le 8 août 2017) qu’elle ne soutient pas, « à l’heure actuelle, de projets spécifiques liés à la santé mentale en France ».

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003508&language=FR

[2] https://ec.europa.eu/europeaid/projects/strengthening-role-and-capacity-chinese-non-state-actors-towards-rightful-inclusion-society_en

[3] 3874 malades

Violation de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador et à la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2008, la Commission a ouvert une enquête sur la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador au titre de l’article 18.2 du Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil.

– La Commission considère-t-elle que la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador est satisfaisante aujourd’hui en fonction des critères utilisés dans l’investigation en 2008 ?

– La Commission a-t-elle engagé des investigations concernant la protection de la liberté syndicale et du droit syndical dans d’autres pays en 2017 ?

– Pourquoi Bruxelles s’occupe de la situation syndicale au Salvador alors même que
(1) les syndicats d’employés de la Commission se plaignent du non-respect du dialogue social et que (2) la Commission incite la France à plafonner les indemnisations prudhommales ?

 

Pertinence de la « garantie pour la jeunesse » de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Cour des comptes européenne a critiqué, dans son rapport publié en avril 2017[1], la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et sa faible influence sur la lutte contre le chômage des jeunes. Selon le rapport, la baisse du chômage des jeunes n’est pas liée à l’efficacité de la garantie mais à la diminution de la population des jeunes en Europe.

Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté que même si le nombre total de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation «jeunes NEET» a diminué dans tous les États membres (à l’exception de la France), cette diminution ne se traduit pas par une augmentation du nombre de jeunes en emploi.

  • Comment la Commission justifie-t-elle ce manque de résultats ?
  • La Commission admet-elle que la garantie pour la jeunesse est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096

L’inefficacité de l’initiative de Bruxelles pour l’emploi des jeunes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2017, la Cour des comptes européenne a publié un rapport qui évalue l’impact de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe[1].

Le budget de l’IEJ s’élève à 6,4 milliards d’euros pour les années 2014-2020. Son objectif est d’aider les jeunes, surtout les jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) et les jeunes chômeurs de longue durée, à trouver un emploi.

Pourtant, la Cour des comptes a constaté que la contribution de l’initiative pour l’emploi des jeunes à la réalisation de cet objectif était très limitée et n’a pas donné des résultats importants.

En effet, en France, le taux de chômage des jeunes n’a pas diminué depuis la mise en œuvre de cet instrument. Pire encore, en 2016, il a été même plus élevé (24,6%) qu’en 2014 (24,2%).

  • La Commission admet-elle que l’Initiative pour l’emploi des jeunes est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?
  • La Commission ne pense-t-elle pas que sa proposition d’augmentation du budget de l’IEJ d’un milliard d’euros, pour les années 2017-2020, n’est donc pas justifiée ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096

Migrants : 10 000 euros pour des cours de cuisine ethnique

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission de Bruxelles nous révèle le 23 juin 2017 qu’elle va financer des cours de cuisine « ethnique » pour 200 « migrants » en Italie.
Coût : 2 millions d’euros, soit 10 000 euros par « migrants[1] ».

– Comment la Commission justifie le coût exorbitant de ces formations ?

– Pourquoi les chômeurs autochtones sont exclus de l’accès à ces formations ?

– Pourquoi imposer aux migrants des cours de cuisine « ethnique », au lieu de cours de cuisine européenne traditionnelle qui offrirait plus d’opportunités de travail et serait signe d’assimilation ?

[1]http://ec.europa.eu/esf/main.jsp?catId=67&langId=fr&newsId=2833