Appui aux réformes et politique de cohésion

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant qu’un programme d’assistance aux réformes préconisées dans le cadre du Semestre Européen pourrait être mis en place à partir de janvier 2017 ;

B. Considérant que sur simple demande d’un Etat-membre, des experts seraient envoyés par la Commission afin d’accompagner la mise en œuvre des réformes structurelles issues des concertations de la Troïka (c’est à dire de la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international) ;

C. Considérant qu’une erreur politique a déjà été dénoncée dans ce programme car les fonds qui devraient lui être alloués seraient issus d’un redéploiement de budgets en provenance du FSE ou du FEDER ;

D. Considérant que ces fonds servent en principe à compenser les effets négatifs des réformes et qu’ainsi l’assistance technique proposée se ferait donc au détriment des programmes de cohésion sociale ;

1. Exige que la Commission prenne en compte les remarques réitérées du Parlement européen qui dénonce cette dérive antisociale des institutions.

Budget de l’UE et politiques sociales

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que l’UE étend ses domaines de compétence et s’attèle en parallèle à restreindre les marges de manœuvre budgétaires des États-membres ;

B. Considérant qu’elle s’efforce également d’imposer son influence croissante sur les régions sous le prétexte de renforcer la convergence économique du marché intérieur ;

C. Considérant que l’Union européenne entend instaurer un pilier social européen afin de doter l’Union d’une véritable dimension sociale ;

D. Considérant que c’est ainsi que l’instauration de normes législatives contraignantes sont prévues dans de nombreux domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’UE ;

E. Considérant enfin qu’il est également question de réformer la protection sociale des travailleurs, de restructurer les systèmes de retraite ou encore d’uniformiser les règles fiscales et d’instaurer un budget européen de l’Eurozone :

1. Demande à la Commission de respecter le principe de subsidiarité et de ne pas imposer aux États-membres une vision fédéraliste de la construction européenne.

Pertinence d’un budget de l’Eurozone

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que l’opportunité de mettre en place un budget au niveau de l’Eurozone est à l’étude ;

B. Considérant qu’il permettrait d’instaurer des systèmes de compensations financières dans les régions les plus touchées par le chômage et la pauvreté en Europe ;

C. Considérant que dans un tel contexte, les Etats-membre perdraient un peu plus leurs prérogatives politiques, car de véritables transferts de compétence seraient actés, et le principe de souveraineté serait encore une fois fragilisé ;

D. Considérant qu’organiser de simples transferts de richesse en vue d’atténuer les effets néfastes des choix stratégiques de l’UE ne servirait qu’à acheter la paix sociale sans améliorer la cohésion sociale préconisée ;

1. Observe qu’aucune étude n’a évalué, de manière neutre et indépendante, la pertinence de l’échelle de l’UE pour soutenir la relance économique des régions les plus durement affectées par le chômage.

2. Demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin que les compétences de l’UE, dans le domaine du budget, ne se voient pas élargies en méconnaissance des traités et des règles de subsidiarité.

Erasmus et la mobilité

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que le programme de formation européen Erasmus + représente un dispositif-phare pour la promotion de l’UE auprès des jeunes diplômés ;

B. Considérant qu’il rencontre un franc succès et présente de nombreux avantages du point de vue européen car il renforce la marché unique, encourage la reconnaissance des qualifications et l’harmonisation des compétences ;

C. Considérant qu’il permet surtout de concrétiser le principe d’une mobilité accrue de la main d’œuvre européenne ;

1. S’alarme d’une possible dérive du dispositif qui pourrait faire émerger un sous-prolétariat mobile
aux droits sociaux réduits à leur plus simple expression.

2. Demande à la Commission de faire une étude sur ces éventuelles mais probables dérives du système et de mettre en place les gardes-fou nécessaires au maintien de droits sociaux adéquats.

Inégalités de développement économique entre Etats membres de l’Union européenne

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que selon une étude de la fondation Bertelsmann en date du 18 août 2016, les écarts de développement économiques se sont accentués entre les Etats membres de l’UE ;

B. Considérant que les Etats membres nordiques affichent de meilleures performances économiques par rapport aux Etats membres du Sud de l’UE, victimes de la crise et des politiques d’austérité et que néanmoins, les inégalités économiques tendent à s’aggraver dans tous ces Etats ;

C. Considérant que le rapport pointe également le poids de la politique d’accueil des réfugiés imposée par l’Union européenne ;

  1. Exige que la Commission européenne tire les conséquences de sa politique de cohésion au regard des inégalités croissantes entre Etats membres.

Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission (1.12.2016)

  1. Il ressort de simulations récentes basées sur des modèles et évaluant les incidences des programmes 2007-2013 que l’incidence de la politique de cohésion dans les États membres de l’UE les moins développés a été importante. Pour les États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 ou après, l’incidence sur le PIB est d’environ 4 % dans l’ensemble. Les effets sont également significatifs dans d’autres États membres comme la Grèce (+2,2 %), Malte (+2,3 %) ou le Portugal (+1,8 %). En outre, le cadre dans lequel s’inscrit cette politique, comme la politique budgétaire et fiscale ou les réformes structurelles menées dans des domaines essentiels, a pour but de consolider les effets des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et de réduire les disparités au sein de l’Union.
  1. Dans l’Union, les investissements publics ont diminué de quelque 15 % en termes réels entre 2008 et 2014. Ce déclin a été bien plus prononcé dans certaines régions et États membres moins développés. La contribution apportée par les Fonds ESI au co-financement des programmes d’investissement public a considérablement augmenté. En 2014-2016, elle a représenté plus de 50 % de l’investissement public total dans la plupart des États membres moins développés. Quelque 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020 se concentrent sur un certain nombre de domaines considérés comme critiques pour fournir les meilleurs retours en termes de croissance et d’emploi et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Pour renforcer les effets des Fonds ESI, ceux-ci seront soumis au respect d’un certain nombre de conditions ex ante et devront être cohérents avec les recommandations spécifiques par pays et les principes de bonne gouvernance économique.
  1. Un plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers a été publié en 2016 pour accroître le soutien apporté à l’action des États membres. Ceux-ci sont invités à affecter des fonds de l’UE à l’intégration de ces personnes, notamment dans les domaines du capital humain et du développement de l’infrastructure.

Le pilier social européen et les compétences nationales

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission envisage d’établir un socle de droits sociaux minimaux à atteindre dans l’ensemble de l’Eurozone ;

B. Considérant que ce socle servirait à accompagner les réformes structurelles qui visent à améliorer la « flexi-sécurité » des emplois ;

C. Considérant que l’instauration d’un véritable pilier européen de droits sociaux pourrait empiéter sur les prérogatives des États-membres, les outils législatifs sur lesquels s’appuient les institutions européennes grignotant de fait le principe de souveraineté nationale ;

D. Considérant que la mise en place d’un cadre budgétaire et fiscal européen est pressentie pour consolider cette ambition ;

  1. Exige de la Commission un calendrier clair des étapes nécessaires à une réforme des institutions d’une telle envergure.

Le programme d’appui aux réformes et implication des Etats-membres

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que le programme d’appui aux réformes est une aide technique proposée aux Etats-membres qui en font la demande auprès de la Commission ;

B. Considérant que cette aide doit faciliter la mise en place des réformes structurelles préconisées dans le cadre du Semestre Européen ;

C. Considérant qu’elle porte en principe sur des actions qui présentent une valeur ajoutée européenne et qu’elle doit permettre de recourir, avec la meilleure synergie possible, aux fonds de cohésion ;

D. Considérant que ce dispositif vise essentiellement à soutenir les réformes dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale, ou encore de la santé ;

  1. Exige de la Commission qu’elle établisse des critères très précis d’attribution des fonds et qu’elle garantisse une totale transparence quant aux sujets sélectionnés.

Lutte contre le trafic d’ivoire

Proposition de résolution du Parlement européen déposée conformément à l’article 133 du règlement

Philippe Loiseau, Dominique Martin et Mylène Troszczynski

Le Parlement européen,

– Vu la Convention CITES[1] ;

– Vu l’article 133 de son règlement ;

A. considérant que la chasse aux trophées, concernant essentiellement des espèces non-menacées ou des animaux sans fonction reproductrice, ne participe pas à l’extinction des espèces ;

B. considérant l’importance d’une collaboration étroite entre pays d’export et d’import d’ivoire, afin qu’un contrôle drastique de l’offre réduise la demande ;

C. considérant que cette activité développe une économie locale encadrée, luttant ainsi contre les pratiques illégales ;

D. considérant le rôle de la chasse dans le respect de la biodiversité, consacré dans la Constitution namibienne[2] ;

E. considérant que les recettes de la chasse aux trophées financent la sauvegarde des espèces menacées, ainsi que la protection des réserves du trafic d’ivoire[3] ;

  1. demande à la Commission de favoriser la création d’observatoires nationaux indépendants, qui veilleraient à une bonne affectation des recettes de la chasse aux trophées ;
  1. demande à la Commission de défendre, par un assouplissement de sa législation, la chasse aux trophées en tant qu’outil de contrôle et de lutte contre le braconnage ;
  1. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États-membres.

[1] Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées

[2] Chapitre 11, Art. 95, l)

[3] A titre d’exemple, en Tanzanie, les compagnies de chasse, au nombre de 56, financent 220 véhicules tous-terrains qui effectuent plus de 8 millions de kilomètres par an, dans le cadre de patrouilles anti-braconnage

TTIP et protection des AOC

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur le Fonds social européen

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que le Traité Transatlantique, actuellement en cours de négociations secrètes entre l’UE et les USA, avait était présenté comme une source de création d’emplois et une opportunité ;

B. Considérant qu’aujourd’hui, une réalité différente semble émerger : que la création d’emplois restera faible, et qu’une hausse du chômage à court-terme semble inévitable ;

C. Considérant que les estimations prévoient de graves conséquences sur l’agriculture, avec la disparition de nombreuses Appellations d’Origine Contrôlée (AOC), les lobbies alimentaires américains ayant déjà annoncés qu’ils refuseraient de respecter ces appellations, et 177 membres du Congrès américain ayant déjà demandé au Secrétaire américain au Commerce de « travailler agressivement contre les efforts européens en cette matière » ;

D. Considérant que bien que certaines appellations aient pu être protégées lors de précédents accords, comme avec le Canada, la Commission européenne reconnait déjà que de nombreux produits ne pourront être sauvés ;

1. Exige que la Commission fasse une évaluation des éventuelles pertes de savoir-faire et d’emplois au sein des pays de l’Union, dans ce secteur.

2. Exige que la Commission mette en place les mécanismes nécessaires pour empêcher ces pertes.

Programme d’appui aux réformes et implication des Etats-membres

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur le Fonds social européen

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que le programme d’appui aux réformes est une aide technique proposée aux Etats-membres qui en font la demande auprès de la Commission ;

B. Considérant que cette aide doit faciliter la mise en place des réformes structurelles préconisées dans le cadre du Semestre Européen ;

C. Considérant qu’elle porte en principe sur des actions qui présentent une valeur ajoutée européenne et qu’elle doit permettre de recourir, avec la meilleure synergie possible, aux fonds de cohésion ;

D. Considérant que ce dispositif vise essentiellement à soutenir les réformes dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale, ou encore de la santé ;

1. Exige de la Commission qu’elle établisse des critères très précis d’attribution des fonds et qu’elle garantisse une totale transparence quant aux sujets sélectionnés.