Financement des projets étrangers et pro-migrants

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que, pour le seul mois de mai, l’Union européenne a émis pour plus de 7 millions de subventions sociales ;

B. Considérant que parmi ces 7 millions, il y a 2 millions d’euros de cours de cuisine « ethnique » pour migrants désœuvrés, 2 millions d’euros de subventions « migrants » et 3 millions d’euros de subventions à des lobbys sociaux ;

C. Considérant que dans un même temps, l’Union européenne poursuit une logique d’austérité tout en s’alarmant de son manque de budget ;

D. Considérant que malgré une légère et encore fragile sortie de la « crise », le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale font encore des ravages dans nos 27 États membres ;

E. Considérant que c’est un mensonge de faire croire aux migrants qu’ils trouveront un travail, là où les autochtones n’en trouvent pas ;

1. Demande à la Commission de ne plus financer de projets étrangers et pro-migrants mais de se concentrer sur le financement de projets améliorants les conditions sociales et économiques des citoyens européens.

2. Demande à la Commission de respecter la bonne utilisation des deniers publics en s’assurant, de manière chiffrée, des retombées des projets que l’Union européenne finance.

Nomination par la Commission des dirigeants d’agence

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

–        vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que l’Union européenne est dotée d’excellentes compagnies ferroviaires telles que Alstom, Siemens, SNCF ou Deutsche Bahn ;

B. Considérant que, malgré cela, le 30 Septembre 2014, un ancien dirigeant de Bombardier, grand concurrent canadien, a été nommé Directeur de l’Agence ferroviaire européenne[1];

C. Considérant qu’ainsi, la Commission a chargé un étranger, peu importe ses qualités humaines ou professionnelles, de diriger l’harmonisation des standards techniques en Europe ;

D. Considérant que ces standards affectent grandement les entreprises européennes comme Alstom ou Siemens et donc l’emploi : 28 000 emplois à Alstom, 150 000 à la SNCF[2], 560 000 emplois[3] dans le ferroviaire pour 147 milliards d’euros de chiffres d’affaires[4];

E. Considérant que le 16 Octobre 2017, un nouveau Directeur d’Agence va être nommé ;

F. Considérant qu’il s’agit, en l’espèce, de l’Agence européenne des produits chimiques et qu’il serait inacceptable qu’un étranger soit nommé et dicte la politique de l’Agence en termes de toxicité sur la reproduction, d’environnement ou de tests sur les animaux ;

1. Demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin qu’aucun dirigeant d’entreprises chimiques non européennes soit nommé directeur de l’Agence européenne des produits chimiques.

[1] Monsieur Josef Doppelbauer

[2] https://www.challenges.fr/entreprise/sncf-nouvelle-coupe-des-effectifs-en-2016_44339

[3] Page 24, https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/pocketbook2016.pdf

[4] Source : CER

Inégalités économiques et le protectionnisme intelligent

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les études récentes sur les inégalités économiques montrent que la mondialisation et les traités de libre-échange ont diminué les différences entre les pays européens, mais, en même temps, augmenté les inégalités au sein même des pays ;

B. Considérant que la mondialisation et les politiques européennes visent à fournir toujours plus de libre-échange et interdisent toutes les formes de protectionnisme ;

C. Considérant que la Commission est donc indirectement responsable de l’augmentation du niveau des inégalités économiques dans les sociétés européennes ;

D. Considérant que les inégalités économiques peuvent provoquer des sentiments d’injustice dans les sociétés européennes ;

E. Considérant que le libre-échange engendre des pertes trop importantes d’une grande partie de la société, au profit d’un petit groupe privilégié devenant de plus en plus riche ;

F. Considérant que des mesures de protectionnisme intelligent pourraient remédier à ce problème ;

1. Demande à la Commission de laisser aux États membres la liberté d’introduire des mesures de protectionnisme intelligent, afin de lutter de manière plus efficace contre les inégalités économiques.

Renforcement de l’indépendance du comité d’examen de la réglementation pour sauvegarder l’emploi

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

–        vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»[1],

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant que les traités assignent le droit d’initiative législative à la Commission européenne et qu’il importe que les propositions envoyées au Parlement européen soient de qualité;
  2. considérant que la Commission doit procéder à une analyse d’impact de ses initiatives susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante;
  3. considérant que le comité d’examen de la réglementation de la Commission procède à un contrôle de la qualité des analyses d’impact;
  4. considérant qu’en Europe 20 millions de personnes sont au chômage et que l’impact sur l’emploi est primordial, cet aspect étant pourtant négligé dans les études d’impact présentées au Parlement européen malgré les réserves adressées par le comité de manière récurrente;
  5. demande au président du comité d’inviter une délégation parlementaire afin de vérifier son indépendance vis-à-vis des directions générales de la Commission;
  6. demande à la Commission d’élargir la composition du comité pour en faire un comité interinstitutionnel comprenant des eurodéputés de chaque groupe politique;
  7. demande l’accès pour un membre de chaque groupe politique du Parlement lors des délibérations du comité pour garantir son indépendance.

[1] Notamment ses points 2, 3, 12, 13 et 16.

 

Pourcentage de femmes dans les conseils d’administration

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration » ;

B. Considérant que cette directive impose aux États membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires, qu’il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques ;

C. Considerons que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre ;

D. Considérant que le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission alors que certains États membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil ;

1. Demande à la Commission de respecter l’avis des États membres et de ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive.

2. Demande à la Commission de laisser les États membres, mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi, fixer les règles relatives à la composition des conseils d’administration.

Fuite des cerveaux

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que d’une part le dispositif de la « carte bleue européenne » a pour objectif d’encourager l’accueil de migrants hautement qualifiés sur le territoire européen ;

B. Considérant que pour remédier aux pénuries de compétences dans certains Etats membres, il est ainsi question de faciliter l’embauche de travailleurs issus de pays extra-européens présentant certains profils recherchés ;

C. Considérant d’autre part, que nos jeunes diplomés les plus qualifiés, confrontés aux mesures sociales, administratives et fiscales s’expatrient en masse ;

1. Demande à la Commission de ne pas encourager cette mobilité internationale, vidant de leur matière grise des pays tiers au bénéfice de l’Europe.

2. Demande à la Commission de ne pas mettre en place des dispositifs freinant l’attractivité des jeunes européens les plus qualifiés à travailler en Europe.

Directive travailleurs détachés et perte des compétences

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la révision de la directive Travailleurs détachés a pour objectif de faciliter la prestation transfrontalière de services, mais se heurte continuellement au problème de la protection effective des travailleurs concernés ;

B. Considérant que la Commission fait valoir l’importance de ce dispositif législatif, soulignant le recours des entreprises au détachement pour compenser les pénuries de compétences dans certains secteurs ;

C. Considérant qu’en pratique, cette directive a pour conséquence une perte considérable de compétences dans certains secteurs comme la construction et les transports ;

D. Considérant que les dispositifs législatifs européens ont tendance à affaiblir l’autonomie des partenaires sociaux ;

1. Demande à la Commission de reconnaître que la concurrence déloyale se fonde sur le coût de la main d’œuvre et non sur la base des compétences.

2. Enjoint la Commission d’abroger la directive, unique solution pour sortir de la crise européenne, vu le nombre conséquent de parlements et assemblées nationales qui se montrent hostiles à sa révision.

Maintien des travailleurs âgés en activité et transmission de savoir-faire

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant le nombre croissant de séniors de 60 ans et plus, (15 millions aujourd’hui et, selon les études démographiques, 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060) ;

B. Considérant que la Commission souhaiterait aider les États-membre à organiser le maintien des actifs âgés le plus longtemps possible dans l’emploi ;

C. Considérant que la Commission rappelle que la viabilité des systèmes de retraite en dépend, et que des réformes nationales sont urgentes à adopter ;

D. Considérant que le savoir-faire et le savoir-être des séniors, ayant eu des formations tout au long de leur carrière, ont une valeur indéniable sur le management des connaissances ;

1. Demande à la Commission d’encourager les États-membre à favoriser la transmission des compétences entre les travailleurs ainés et les plus jeunes, au lieu d’encourager le maintien des seniors en activité le plus longtemps possible.

2. Demande à la Commission de ne pas encourager la prolongation de la vie active car il appartient à chaque gouvernement d’entreprendre les réformes adéquates pour sauver le système national de retraite.

Marché unique et négociations collectives – Concentration des pouvoirs et garde-fous

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que certains Etats-membre de l’UE ont développé les meilleurs systèmes de protection sociale au monde, mais que leur adaptation au contexte économique actuel s’annonce problématique ;

B. Considérant que la crise, combinée aux orientations politiques de l’UE, grèvent sérieusement les marges de manœuvre des Etats en matière de politique sociale, et que les citoyens s’inquiètent à juste titre du net recul de leurs systèmes de protection nationaux ;

C. Considérant que l’UE cherche à imposer une vision globale et centralisatrice des réformes sociales, comme si un modèle social unique pouvait s’imposer à l’ensemble des Etats-membre à l’aide de la consolidation du « Socle européen des droits sociaux» ;

D. Considérant que dans cet objectif, la Commission persiste à vouloir concentrer les pouvoirs de négociation au niveau supranational, notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux :

1. Demande à la Commission de vérifier que cette concentration des pouvoirs de négociation ne nuise pas aux débats et aux négociations collectives nationales et, s’il s’avérait que c’était le cas, demande à la Commission de laisser aux Etats-membre le soin de prendre les gardes-fous nécessaires.

Numérisation et paupérisation – Indépendance du financement

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les institutions se lancent parfois dans la politique-fiction pour tenter d’anticiper les grandes tendances sur les marchés de l’emploi des Etats-membre ;

B. Considérant que si la numérisation de l’économie est présentée comme une chance pour les entreprises, elle pose un certain nombre de défis pour les emplois de demain.

C. Considérant que la productivité des entreprises devrait, comme à chaque révolution, s’en trouver améliorée, mais que le risque de perte et/ou de requalification de nombreux postes n’en demeure pas moins élevé ;

D. Considérant que la pauvreté ne cesse de croître dans une économie en mutation (ubérisation, numérisation, nouvelles formes de relation au travail) ;

E. Considérant qu’en conséquences, la préservation des systèmes de protection nationaux est en jeu et que le principe de justice sociale se trouve gravement menacé ;

1. Demande à la Commission de ne pas faire peser sur les Etats-membre de nouvelles dépenses s’agissant d’un éventuel revenu de base universel ou tout du moins que chaque Etats-membre puisse en toute indépendance financer son propre revenu, au niveau national.