Pourcentage de femmes dans les conseils d’administration

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration » ;

B. Considérant que cette directive impose aux États membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires, qu’il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques ;

C. Considerons que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre ;

D. Considérant que le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission alors que certains États membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil ;

1. Demande à la Commission de respecter l’avis des États membres et de ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive.

2. Demande à la Commission de laisser les États membres, mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi, fixer les règles relatives à la composition des conseils d’administration.

Fuite des cerveaux

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que d’une part le dispositif de la « carte bleue européenne » a pour objectif d’encourager l’accueil de migrants hautement qualifiés sur le territoire européen ;

B. Considérant que pour remédier aux pénuries de compétences dans certains Etats membres, il est ainsi question de faciliter l’embauche de travailleurs issus de pays extra-européens présentant certains profils recherchés ;

C. Considérant d’autre part, que nos jeunes diplomés les plus qualifiés, confrontés aux mesures sociales, administratives et fiscales s’expatrient en masse ;

1. Demande à la Commission de ne pas encourager cette mobilité internationale, vidant de leur matière grise des pays tiers au bénéfice de l’Europe.

2. Demande à la Commission de ne pas mettre en place des dispositifs freinant l’attractivité des jeunes européens les plus qualifiés à travailler en Europe.

Directive travailleurs détachés et perte des compétences

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la révision de la directive Travailleurs détachés a pour objectif de faciliter la prestation transfrontalière de services, mais se heurte continuellement au problème de la protection effective des travailleurs concernés ;

B. Considérant que la Commission fait valoir l’importance de ce dispositif législatif, soulignant le recours des entreprises au détachement pour compenser les pénuries de compétences dans certains secteurs ;

C. Considérant qu’en pratique, cette directive a pour conséquence une perte considérable de compétences dans certains secteurs comme la construction et les transports ;

D. Considérant que les dispositifs législatifs européens ont tendance à affaiblir l’autonomie des partenaires sociaux ;

1. Demande à la Commission de reconnaître que la concurrence déloyale se fonde sur le coût de la main d’œuvre et non sur la base des compétences.

2. Enjoint la Commission d’abroger la directive, unique solution pour sortir de la crise européenne, vu le nombre conséquent de parlements et assemblées nationales qui se montrent hostiles à sa révision.

Maintien des travailleurs âgés en activité et transmission de savoir-faire

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant le nombre croissant de séniors de 60 ans et plus, (15 millions aujourd’hui et, selon les études démographiques, 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060) ;

B. Considérant que la Commission souhaiterait aider les États-membre à organiser le maintien des actifs âgés le plus longtemps possible dans l’emploi ;

C. Considérant que la Commission rappelle que la viabilité des systèmes de retraite en dépend, et que des réformes nationales sont urgentes à adopter ;

D. Considérant que le savoir-faire et le savoir-être des séniors, ayant eu des formations tout au long de leur carrière, ont une valeur indéniable sur le management des connaissances ;

1. Demande à la Commission d’encourager les États-membre à favoriser la transmission des compétences entre les travailleurs ainés et les plus jeunes, au lieu d’encourager le maintien des seniors en activité le plus longtemps possible.

2. Demande à la Commission de ne pas encourager la prolongation de la vie active car il appartient à chaque gouvernement d’entreprendre les réformes adéquates pour sauver le système national de retraite.

Marché unique et négociations collectives – Concentration des pouvoirs et garde-fous

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que certains Etats-membre de l’UE ont développé les meilleurs systèmes de protection sociale au monde, mais que leur adaptation au contexte économique actuel s’annonce problématique ;

B. Considérant que la crise, combinée aux orientations politiques de l’UE, grèvent sérieusement les marges de manœuvre des Etats en matière de politique sociale, et que les citoyens s’inquiètent à juste titre du net recul de leurs systèmes de protection nationaux ;

C. Considérant que l’UE cherche à imposer une vision globale et centralisatrice des réformes sociales, comme si un modèle social unique pouvait s’imposer à l’ensemble des Etats-membre à l’aide de la consolidation du « Socle européen des droits sociaux» ;

D. Considérant que dans cet objectif, la Commission persiste à vouloir concentrer les pouvoirs de négociation au niveau supranational, notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux :

1. Demande à la Commission de vérifier que cette concentration des pouvoirs de négociation ne nuise pas aux débats et aux négociations collectives nationales et, s’il s’avérait que c’était le cas, demande à la Commission de laisser aux Etats-membre le soin de prendre les gardes-fous nécessaires.

Numérisation et paupérisation – Indépendance du financement

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les institutions se lancent parfois dans la politique-fiction pour tenter d’anticiper les grandes tendances sur les marchés de l’emploi des Etats-membre ;

B. Considérant que si la numérisation de l’économie est présentée comme une chance pour les entreprises, elle pose un certain nombre de défis pour les emplois de demain.

C. Considérant que la productivité des entreprises devrait, comme à chaque révolution, s’en trouver améliorée, mais que le risque de perte et/ou de requalification de nombreux postes n’en demeure pas moins élevé ;

D. Considérant que la pauvreté ne cesse de croître dans une économie en mutation (ubérisation, numérisation, nouvelles formes de relation au travail) ;

E. Considérant qu’en conséquences, la préservation des systèmes de protection nationaux est en jeu et que le principe de justice sociale se trouve gravement menacé ;

1. Demande à la Commission de ne pas faire peser sur les Etats-membre de nouvelles dépenses s’agissant d’un éventuel revenu de base universel ou tout du moins que chaque Etats-membre puisse en toute indépendance financer son propre revenu, au niveau national.

Réforme des services publics de l’emploi – Réformes et bonnes pratiques identifiées

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les services publics de l’emploi des Etats membres ont été évalués dans le cadre du programme « Benchlearning » mené par le réseau européen des services de l’emploi (PES) ;

B. Considerant que le programme entre dans la phase de mise en place des réformes structurelles des services publics de l’emploi des Etats membres ;

C. Considerant que l’objectif du programme « Benchlearning » est l’apprentissage mutuel entre les membres du réseau PES ;

1. Invite les Etats membres à mettre en oeuvre des réformes qui se fondent sur les bonnes pratiques identifiées dans le cadre du programme « Benchlearning ».

Numérisation et paupérisation

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les institutions se lancent parfois dans la politique-fiction pour tenter d’anticiper les grandes tendances sur les marchés de l’emploi des Etats-membre ;

B. Considérant que si la numérisation de l’économie est présentée comme une chance pour les entreprises, elle pose un certain nombre de défis pour les emplois de demain.

C. Considérant que la productivité des entreprises devrait, comme à chaque révolution, s’en trouver améliorée, mais que le risque de perte et/ou de requalification de nombreux postes n’en demeure pas moins élevé ;

D. Considérant que la pauvreté ne cesse de croître dans une économie en mutation (ubérisation, numérisation, nouvelles formes de relation au travail) ;

E. Considérant qu’en conséquences, la préservation des systèmes de protection nationaux est en jeu et que le principe de justice sociale se trouve gravement menacé ;

1. Demande à la Commission de ne pas proposer la mise en place d’un revenu de base universel en Europe, au risque de niveller vers le bas les acquis français.

Réforme des services publics de l’emploi

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les services publics de l’emploi des Etats membres ont été évalués dans le cadre du programme « Benchlearning » mené par le réseau européen des services de l’emploi (PES) ;

B. Considérant que le programme entre dans la phase de mise en place des réformes structurelles des services publics de l’emploi des Etats membres ;

C. Considérant que l’objectif du programme « Benchlearning » est l’apprentissage mutuel entre les membres du réseau PES ;

D. Considérant que la Commission est membre du réseau PES ;

1. Demande à la Commission de ne pas s’impliquer dans le processus de mise en place des réformes et de ne pas utiliser ce programme comme un moyen d’imposer des réformes qui ne seraient pas réellement souhaitées par les États membres.

Marché du travail et réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) – Domaine de compétence

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la France est considérée par l’UE comme un pays dont la compétitivité tend à diminuer car elle comprend un tissu trop important de petites entreprises qui peinent à se développer ;

B. Considérant que dans le cadre du semestre européen, il lui est par conséquent demandé d’engager des réformes fiscales de manière à réduire le taux nominal d’impôt sur les sociétés afin d’attirer les capitaux étrangers et les grandes entreprises ;

C. Considérant qu’une telle prise de position, dans un domaine qui relève exclusivement de la compétence nationale, ne manque pas de surprendre :

1. Demande à la Commission de justifier son engagement dans des réformes qui ne relèvent pas de ses compétences.