Non-paiement de factures européennes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

L’entrée en vigueur des Directives européenne 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et 2006/123/CE relative aux services, permet la libre circulation des travailleurs détachés au sein du marché intérieur européen.

Pour cette raison de plus en plus de travailleurs européens sont amenés à venir à travailler en France dans différents corps de métiers en qualité de travailleurs détachés.

En ces temps de crise économique l’on constate que certaines entreprises européennes ne paient plus leurs factures, notamment aux hôtels et campings qui hébergent ces travailleurs détachés, poussant les hébergeurs des pays accueillants à la faillite.

Ce problème étant la conséquence de Directives européennes, quelles mesures la Commission suggère-t-elle pour empêcher ou limiter ce phénomène?

Que répond la Commission aux demandes répétées des hébergeurs poussés à la faillite par ces mauvais payeurs européens?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.4.2015)

La Commission tient à souligner que les cas dans lesquels des entreprises ne remplissent pas leurs obligations de paiement dans des hôtels ou des terrains de camping ne sont pas une conséquence de la directive 96/71/CE . Cette dernière fixe les conditions de travail et d’emploi qui doivent être appliquées dans l’État membre d’accueil aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services transnationale.

Si des prestataires d’hébergement locaux estiment que les entreprises détachant des travailleurs sont, davantage que d’autres clients, susceptibles de ne pas être en mesure d’honorer leurs factures, ils doivent prendre les mêmes précautions que celles qu’ils prendraient pour tout autre client dont la solvabilité serait discutable, par exemple en exigeant le paiement à l’avance ou en refusant d’accorder un crédit aux clients dont ils ont des raisons de penser qu’ils ne seront pas en mesure de satisfaire à leurs obligations.

Les prestataires d’hébergement pourraient engager une procédure judiciaire nationale à l’encontre des entreprises n’honorant pas leurs factures.

Application de la directive relative au travail intérimaire

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Cette directive a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.

Le travail intérimaire apporte, dans certains pays, la fléxibilité nécessaire aux entreprises et dans d’autres il est synonyme d’exploitation. Ainsi, pour empêcher des abus:

  1. La Commission envisage-t-elle de fixer un taux maximum de recours au travail intérimaire dans les entreprises?
  1. La Commission envisage-t-elle de limiter la répétition d’une même mission intérimaire?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.4.2015)
La directive 2008/104/CE a pour objectif de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, l’amélioration de la protection des travailleurs intérimaires, notamment en établissant le principe de l’égalité de traitement, et, d’autre part, la défense du rôle positif que le travail intérimaire peut jouer en apportant une flexibilité suffisante au marché du travail.

Elle autorise les restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, uniquement si elles sont justifiées par des raisons d’intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus .

En 2014, la Commission a publié un rapport sur l’application de cette directive, dans lequel elle a présenté une vue d’ensemble des modalités d’application de la directive dans les États membres et examiné l’opportunité de modifier la directive. Au vu de ses constatations et compte tenu, notamment, des avis exprimés par les États membres et par les partenaires sociaux européens, la Commission a conclu qu’aucune modification n’était nécessaire à ce stade. Elle a fait remarquer qu’il était encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan de l’application de la directive et déterminer si celle-ci avait pleinement atteint ses objectifs.

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Dominique Martin, Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin, Marie-Christine Arnautu, Mara Bizzotto, Georg Mayer, Florian Philippot, Franz Obermayr, Sylvie Goddyn, Marine Le Pen

Le Parlement européen,

– vu les articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 1 ,

– vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 2 ,

– vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») 3 ,

– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (COM(2014)0221),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que le travail non déclaré ou faussement déclaré a des effets néfastes sur les affaires sociales, économiques et budgétaires ainsi qu’en matière d’emploi;

B. considérant que, sur la période allant de 2004 à 2014, le chômage s’est aggravé, passant de 7 % à 11,5 % de la population; que le travail non déclaré a explosé et qu’il représente, selon la Commission, environ 15 % du PIB de l’Europe;

C. considérant que les conditions propices à la création d’emplois de qualité, à la croissance, aux investissements et, partant, au bon développement des entreprises, reposent sur une politique de concurrence loyale et saine;

D. rappelant que l’esprit initial de la construction européenne était fondé sur une volonté politique de coopération dynamique et équilibrée entre les nations;

1. demande instamment que la lutte active contre le dumping social et la concurrence déloyale au sein même du marché intérieur soit ajoutée aux objectifs de la proposition de décision du Parlement et du Conseil;

2. attend de la Commission qu’elle remette en question d’urgence les dispositions législatives qui autorisent la libre circulation des travailleurs détachés dans le marché intérieur;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Absence d’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers

Question écrite à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Steeve Briois, Marine Le Pen, Sophie Montel, Dominique Bilde, Florian Philippot, Edouard Ferrand, Louis Aliot, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Boutonnet, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Joëlle Mélin, Bruno Gollnisch, Mylène Troszczynski, Marie-Christine Arnautu, Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Nicolas Bay, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Aymeric Chauprade, Bernard Monot, Philippe Loiseau, Franz Obermayr, Angel Dzhambazki, Gerolf Annemans, Barbara Kappel, Olaf Stuger, Mario Borghezio, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Mara Bizzotto, Lorenzo Fontana, Matteo Salvini, Gianluca Buonanno, Vicky Maeijer, Georg Mayer, Harald Vilimsky, Rolandas Paksas, Tiziana Beghin, David Borrelli, Piernicola Pedicini, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano, Eleonora Evi, Marco Affronte, Daniela Aiuto, Laura Agea, Marco Zullo, Marco Valli, Isabella Adinolfi

La procédure de codécision relative à l’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers, est au point mort. Depuis le retrait par la Commission européenne d’une proposition de règlement en 2011, aucun nouveau texte n’a été déposé malgré les relances du Parlement européen, confer la dernière résolution adoptée le 17 janvier 2013. En effet, cette proposition de règlement n’a jamais obtenu l’accord du Conseil. Pour autant, l’indication du pays d’origine permettrait non seulement de lutter plus efficacement contre le dumping social et environnemental, mais aussi de garantir au consommateur, une information transparente qui lui offre la possibilité d’acquérir un bien en toute connaissance de cause. Au moment où nos compatriotes prennent conscience des effets induits de leur consommation sur les emplois et l’environnement, un renforcement de la traçabilité des biens de consommation favoriserait la consommation de produits «locaux» et relancerait l’activité de nos entreprises. Enfin, il convient de rappeler qu’une information de qualité constitue l’un des fondements de la liberté des citoyens et de la protection des consommateurs, censés être garantis par les articles 4, 12 et 169 du traité FUE.

– Pourquoi la Commission ne prend-elle pas des mesures conservatoires d’urgence contre des marquages visant à tromper la volonté du consommateur? Par exemple, pourquoi la Commission n’interdit-elle pas la substitution du marquage «Made in China» par «Made in RPC (République Populaire de Chine)»?

– En cas de rejet de la nouvelle proposition de règlement devant le Conseil, et sur le fondement des articles 4 et 169, paragraphe 4, du traité FUE, la Commission ne devrait-elle pas octroyer une latitude aux États membres pour renforcer leur législation en matière de protection des consommateurs, dans le sens d’une meilleure indication de produits d’origine des pays tiers à l’Union?

Proposition de résolution du Parlement européen sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays.

Gerolf Annemans, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Mirreille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Matteo Salvini, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Olaf Stuger, Harald Vilimsky, Vicky Maeijer

Le Parlement européen,

–       vu les nombreuses études et données historiques sur la situation de la population arménienne en Turquie au début du XXe siècle,

–       vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit la notion de génocide,

–       vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–       vu ses résolutions ultérieures, dans lesquelles il plaidait, dans une plus grande ou moindre mesure, en faveur d’une reconnaissance du génocide arménien de 1915,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que ces résolutions n’ont pas encore conduit le gouvernement turc à reconnaître le génocide;

B.     considérant qu’un siècle après les événements, le moment est venu d’initier la réconciliation;

1.      demande au gouvernement turc de reconnaître officiellement le génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’Empire ottoman à l’encontre des Arméniens vivant en Turquie;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement turc, au gouvernement arménien, à la Commission, au Conseil et aux présidents du Parlement de la République de Turquie et du Parlement de la République d’Arménie.

 

Proposition de résolution sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Gerolf Annemans, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Mirreille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Matteo Salvini, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Olaf Stuger, Harald Vilimsky, Vicky Maeijer

Le Parlement européen,

–       vu les nombreuses études et données historiques sur la situation de la population arménienne en Turquie au début du XXe siècle,

–       vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit la notion de génocide,

–       vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–       vu ses résolutions ultérieures, dans lesquelles il plaidait, dans une plus grande ou moindre mesure, en faveur d’une reconnaissance du génocide arménien de 1915,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que ces résolutions n’ont pas encore conduit le gouvernement turc à reconnaître le génocide;

B.     considérant qu’un siècle après les événements, le moment est venu d’initier la réconciliation;

1.      demande au gouvernement turc de reconnaître officiellement le génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’Empire ottoman à l’encontre des Arméniens vivant en Turquie;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement turc, au gouvernement arménien, à la Commission, au Conseil et aux présidents du Parlement de la République de Turquie et du Parlement de la République d’Arménie.

 

Explication de vote – Session Plénière de Strasbourg – 15-18 Décembre 2014

Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2013/014 FR/Air France

Vote le 16/12/2014

Dominique Martin a voté pour cette mobilisation du Fond Européen d’ajustement à la Mondialisation. Ce vote alloue 25 937 813 EUR à Air France, une décision en faveur des intérêts des travailleurs.

Régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises

Vote le 16/12/2014

Nous avons voté pour cette décision qui donnera la possibilité à certaines zones ultrapériphériques Françaises de se débarrasser d’une taxe spéciale.