Emploi et principe de la « Préférence communautaire »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliqués aux travailleurs des pays de l’Est sagissant de l’accès au marché du travail des États membres (EM)[1].

Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de « Préférence communautaire[2] » :

« Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM ».

La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission ?

Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017 ?

[1] résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/68

[2] Dans le Livre vert de la Commission européenne, du 11 janvier 2005[2], sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

119 millions de pauvres : la Commission préfère le cricket

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

119 millions d’européens sont en risque de pauvreté[1].

Si, le 17 mai 2017 la Commission a accordé une subvention à Caritas de 742 000 euros pour une période de 4 ans en faveur d’une action sociale au niveau européen, soit 185 000 euros par an[2].

À contrario d’après le journal britannique the Telegraph[3], la Commission a dépensé en quelques années plus de 100 millions d’euros au Vanuatu sur des projets étonnants tels que l’apprentissage de sports extrêmement cruciaux comme le cricket. Ainsi, la Commission européenne, a financé une subvention de 150 000 euros en 2010 à l’Association de cricket du Vanuatu (VCA) pour enseigner « les bases du jeu de cricket » à des écoliers d’une île perdue du Pacifique.

– La Commission a-t-elle récupéré les fonds versés déraisonnablement à cette association de cricket ?

– Quelles mesures sont mises en place par la Commission pour que les besoins hors de l’Europe soient préalablement comparés aux besoins existants en Europe, avant que l’argent des européens soient soufflés aux quatre vents ?

[1] goo.gl/bFj2mY

[2]  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7952&visible=0&

Grants awarded as a result of the Call for proposals VP/2016/012

[3] http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/eu/10502941/Lost-in-paradise-the-EUs-embassy-in-the-South-Pacific.html


Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission :

1. Pour la période 2014-2020, la Commission européenne consacre 43 500 000 EUR au soutien à Vanuatu dans les domaines du développement durable et de la société civile au titre du 11e Fonds européen de développement.

Au titre de programmes antérieurs, en 2010, la Commission européenne a octroyé à l’association de cricket du Vanuatu (Vanuatu Cricket Association) 150 000 EUR au moyen d’un appel à propositions dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)[1]. Le projet concerné visait à renforcer les activités d’éducation physique dans les écoles primaires et secondaires du Vanuatu, ainsi qu’à développer et à renforcer la sensibilisation aux questions sociales et sanitaires, à travers le sport (le cricket). Le projet comprenait des éléments visant à fournir des opportunités aux zones rurales dans lesquelles elles font actuellement défaut, par exemple des activités pour mettre en avant et promouvoir la jeunesse à l’œuvre et le développement des compétences, pour intégrer les jeunes handicapés et pour promouvoir la sensibilisation aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission européenne a mis fin au contrat conclu avec l’association de cricket de Vanuatu en novembre 2015, après que l’organisation n’a pas respecté les obligations de faire rapport qui avaient été préalablement fixées. Une procédure de récupération des fonds a été lancée par la délégation en février 2016 et elle est toujours en cours.

2. Les instruments externes de l’Union européenne sont destinés à la coopération extérieure et ne sauraient donc être comparés aux besoins internes. Les priorités du programme sont conformes aux priorités thématiques de l’ICD telles qu’énoncées dans l’annexe 1 du règlement (UE) n° 233/2014[2], approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

[1] «Acteurs non étatiques et autorités locales dans les actions ayant trait au développement dans les pays partenaires».

[2] JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

Faible chômage au Nigéria, Guinée, Bangladesh et renvoi des migrants « économiques»

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Haut Commissariat au Réfugies (HCR)[1], 42,7% des individus arrivés sur le continent européen par la mer en 2017 viennent du Nigéria, Bangladesh, Guinée, Mali et Erythrée. Le Nigéria est un pays de 186 millions d’habitants. Le Bangladesh en compte 163 millions. Ensemble, ces deux pays ont une population plus large que l’Europe de l’Ouest sans la Grande-Bretagne (350 contre 320 millions)[2].

D’après l’Organisation Internationale du Travail[3], le taux de chômage dans ces pays est faible : 4-6% pour le Nigéria et le Bangladesh, 6-9% pour la Guinée, le Mali et l’Erythrée. Ce taux permet donc d’envisager dans un futur proche un retour à l’emploi des chômeurs dans ces pays.

Le stock de chômeur au Nigeria et au Bangladesh est estimable à 17 millions. Leur arrivée en Europe pourrait destabiliser entièrement le marché de l’emploi.

Dès lors, quel est le taux des citoyens de ces pays qui ont été reconduis en 2015, 2016 et 2017 dans leurs pays respectifs après leur arrivée en Europe ?

[1]http://data2.unhcr.org/en/situations/mediterranean au 30 juin 2017

[2] Europe des 12. https://en.wikipedia.org/wiki/Statistics_relating_to_enlargement_of_the_European_Union

[3]http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/enhanced/WCMS_541385/lang–fr/index.htm

 

Juncker, l’homme qui dit avoir rencontré les dirigeants d’autres planètes, s’attaque aux malades mentaux chinois dans la « villa rose ».

Réaction aux réponses de la Commission à la question écrite sur la santé mentale en chine

D’après la Commission, un journal scientifique aurait conclu que 173 millions de personnes souffrent de troubles mentaux dans l’ensemble de la Chine[1].

Comme l’Europe est difficile à gérer, Bruxelles a décidé de résoudre 0,002% de ce casse-tête chinois. La Commission a donc mis en place l’argent des contribuables européens, avec votre argent, une assistance de 563 066[2] euros entre 2014 et 2017 pour s’occuper de 3874 malades dans la « villa rose »[3].

D’après la Commission (6 juillet 2017), « l’Union européenne cherchait à contribuer au développement d’organisations de la société civile en Chine pouvant fonctionner en tant qu’acteurs distincts de gouvernement » .

Bien entendu, la Commission nous a confirmé (le 8 août 2017) qu’elle ne soutient pas, « à l’heure actuelle, de projets spécifiques liés à la santé mentale en France ».

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003508&language=FR

[2] https://ec.europa.eu/europeaid/projects/strengthening-role-and-capacity-chinese-non-state-actors-towards-rightful-inclusion-society_en

[3] 3874 malades

Bien sûr qu’il faut rémunérer les stagiaires diplômés !

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin est intervenu en Commission Emploi et Affaires sociales au sujet du développement des compétences. Il se félicite de la volonté exprimée de conserver ces modalités, points d’entrée efficace dans le monde du travail. Il rappelle qu’il y a des pistes à suivre dans ce domaine pour lutter contre le chômage des jeunes.

En revanche, il critique l’amalgame fait entre l’apprentissage, c’est à dire la transmission d’un savoir, et le stage, application des savoirs déjà reçus. Par ailleurs, concernant la rémunération, Dominique Martin appelle à rémunérer les stagiaires déjà diplômés.

Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur des régions touchées par l’ouragan Irma

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Steeve BRIOIS, Marie-Christine ARNAUTU, Nicolas BAY, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, Mireille D’ORNANO, Édouard FERRAND, Sylvie GODDYN, Jean-François JALKH, France JAMET, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Philippe LOISEAU, Dominique MARTIN, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Mylène TROSZCZYNSKI

Le Parlement européen,
– vu le règlement n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)[1],
– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’ouragan Irma a provoqué des dégâts matériels considérables qui se chiffrent d’ores et déjà à plusieurs milliards d’euros, dans des îles appartenant à des États membres de l’Union européenne comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Anguilla ainsi que les Îles vierges britanniques,
B. considérant que le FSUE incarne l’expression de la solidarité européenne en fournissant une assistance financière aux États membres de l’Union, confrontés à des catastrophes naturelles ayant entrainé des dommages directs dont le coût est supérieur à 1% du PIB régional lorsqu’il agit d’une région ultrapériphérique,
C. considérant que le FSUE permet de financer des actions d’urgence de première nécessité et de participer financièrement à la reconstruction des infrastructures dans les régions touchées par une catastrophe naturelle,

1. demande à la Commission européenne de mobiliser dans les plus brefs délais le FSUE en faveur des régions des États membres de l’Union européenne touchées par l’ouragan Irma,

2. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

[1] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02002R2012-20140628&from=EN

Accès aux financements européens pour l’emploi en Nouvelle-Calédonie après le référendum de 2018

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’outre-mer français qui ne fait pas partie intégrante de l’Union européenne mais bénéficie d’un régime d’association. Le droit de l’Union n’y est pas applicable mais la Nouvelle-Calédonie est néanmoins éligible à des fonds européens[1] :

Pour le 11ème Fonds Européen de Développement, la Nouvelle-Calédonie va bénéficier de 29,8 millions d’euros (3,6 milliards de F.CFP)[2]. Leur mise en oeuvre opérationnelle a débuté en 2017. Le taux de chômage y est supérieur à la métropole (estimation : 15%[3]). La Nouvelle-Calédonie a donc choisi de concentrer ces fonds sur l’emploi et l’insertion professionnelle.

Un référendum d’autodétermination, aura lieu en novembre 2018[4].

Quels sont les fonds européens dont la Nouvelle-Calédonie peut actuellement bénéficier ?

Dans le cas où la Nouvelle-Calédonie voterait pour son indépendance, quelles seraient les conséquences vis-à-vis de ces fonds européens ?

La Nouvelle-Calédonie, serait-t-elle toujours éligible à des fonds européens pour un montant similaire ?

[1]https://ue.delegfrance.org/outre-mers-2038

[2]La Commission européenne alloue en principe ses allocations selon le processus de « l’appui budgétaire ». Cet appui consiste à attribuer directement les fonds au budget.  https://cooperation-regionale.gouv.nc/affaires-europeennes/les-projets-et-programmes-finances-par-lue-en-nouvelle-caledonie/les-projets-finances-par-le-fed-en-nouvelle-caledonie

[3]En Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’enquête emploi, contrairement à la métropole », affirme sur son site internet l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee), qui précise néanmoins que le taux de chômage s’établissait à 14,7 % au dernier recensement de la population en 2014. http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/09/12/97002-20160912FILWWW00077-nouvelle-caledonieplan-d-urgence-pour-l-emploi.php

[4]http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/nouvelle-caledonie-le-referendum-d-autodetermination-au-coeur-des-legislatives-08-06-2017-7030401.php

 

 

Dominique Martin appelle à respecter le vote britannique et le droit des Peuples à disposer d’eux-mêmes.

Dominique Martin est intervenu en Commission emploi et affaires sociales afin de rappeler que le Peuple britannique a voté le Brexit, et invite l’Assemblée à se souvenir du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et donc, à respecter ce vote.

À écouter les élus présents, le Brexit « est une catastrophe pour le Royaume-Uni » : une analyse bien différente des études sur les conséquences réelles.

Dominique Martin a profité de la présence de M. Verhofstadt pour rappeler les anciens propos de l’eurodéputé belge sur le Traité de Lisbonne. Il soutenait que ce traité serait garant de l’absence de dumping social, et qu’il permettrait à l’Union européenne d’affronter d’importants problèmes tels que la crise financière et économique. Si la situation n’était pas aussi catastrophique pour les Français, il y aurait de quoi rire…

Pour seule réponse Guy Verhofstadt affirme que si 17 millions de Britanniques ont voté pour le Brexit, c’est que 45 millions étaient contre : la définition de la mauvaise foi !…

« Le parti pris de Dominique Martin » n°14

Macron la débandade, le résumé de l’été.

Dominique Martin présente le triste résumé de l’été en emploi et affaires sociales : hausse du chômage et de la CSG, baisse des APL, « écrans de fumée » pour les travailleurs détachés, des réformes qui auront de graves répercussions pour les Français et leur pouvoir d’achat.

« L’idée que sa politique est injuste socialement commence à s’installer« , explique Frédéric Dabi, Directeur général adjoint de l’IFOP.

Financement des projets étrangers et pro-migrants

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant que, pour le seul mois de mai, l’Union européenne a émis pour plus de 7 millions de subventions sociales ;

B. Considérant que parmi ces 7 millions, il y a 2 millions d’euros de cours de cuisine « ethnique » pour migrants désœuvrés, 2 millions d’euros de subventions « migrants » et 3 millions d’euros de subventions à des lobbys sociaux ;

C. Considérant que dans un même temps, l’Union européenne poursuit une logique d’austérité tout en s’alarmant de son manque de budget ;

D. Considérant que malgré une légère et encore fragile sortie de la « crise », le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale font encore des ravages dans nos 27 États membres ;

E. Considérant que c’est un mensonge de faire croire aux migrants qu’ils trouveront un travail, là où les autochtones n’en trouvent pas ;

1. Demande à la Commission de ne plus financer de projets étrangers et pro-migrants mais de se concentrer sur le financement de projets améliorants les conditions sociales et économiques des citoyens européens.

2. Demande à la Commission de respecter la bonne utilisation des deniers publics en s’assurant, de manière chiffrée, des retombées des projets que l’Union européenne finance.