3000 suicides en Europe sur les voies ferroviaires chaque année et la Commission ne fait rien

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 7/04/2017, une femme s’est jeté sous un train devant sa fille de 4 ans en France[1]. 3000 suicides ont lieu sur les voies ferroviaires chaque année en Europe[2]. Dans certains pays, cela représente 12% des suicides. 704 autres personnes sont mortes involontairement sur les voies[3]. A Paris gare du nord, les personnes sur la voie sont de loin la première cause de retard des trains.

Malgré un impact de 7 milliards d’euros/an[4], les mots « suicide » et « intrusion (trespass en anglais) » sont absents du projet de programme de travail 2018 de l’Agence ferroviaire européenne et du programme de recherche 2017 (Shift²Rail)[5].

La Commission a investi 450 millions d’euros[6] (2014-2020) dans la recherche ferroviaire dont 3,5 millions d’euros en 2017 pour développer une application « compagnon de voyage » [7].

– Pourquoi la Commission accepte de financer des applications commerciales alors qu’aucune recherche n’est financée pour éviter ces drames sur nos voies ?

– Pourquoi l’Union européenne déploie 28 navires, 4 avions et 4 hélicoptères[8] pour éviter la mort de 4000 non-européens en méditerranée mais ne fait rien pour secourir 4000 naufragés européens errant sur les voies de notre continent ?

[1] http://www.leparisien.fr/verneuil-sur-seine-78480/verneuil-sur-seine-elle-se-jette-sous-le-train-sous-les-yeux-de-son-enfant-07-04-2017-6835566.php

[2]p.33 http://www.era.europa.eu/Document-Register/Documents/Railway%20Safety%20Performance%202016%20final%20E.pdf

[3] Ce chiffre ne comprend pas les accidents aux passages à niveaux (282 morts)

[4]http://www.era.europa.eu/Document-Register/Documents/DNV%20COR%20study%20-%20Task%202%20report.pdf

[5] http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/other/wp/jtis/h2020-wp17-shift2rail_en.pdf

[6] https://ec.europa.eu/transport/modes/rail/shift2rail_en

[7] http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/other/wp/jtis/h2020-wp17-shift2rail_en.pdf, p.18

[8] https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/securing-eu-borders/fact-sheets/docs/20161006/eu_operations_in_the_mediterranean_sea_fr.pdf

 

Statistiques européennes des chômeurs de longue durée et des personnes inscrites auprès des services publics d’emploi non mises à jour depuis 2015 par Bruxelles

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 13 juin 2017, j’ai voulu consulter les statistiques du nombre de personnes inscrites auprès des services publics d’emploi sur le site d’Eurostat. Les derniers chiffres datent de 2015. Le chiffre des chômeurs de longue durée (>12 mois) date également de 2015. D’après le tableau, la source[1] des données semble être la Direction générale EMPLOI de la Commission européenne. Pourtant, Eurostat publie les taux de chômage de la zone euro, dont les derniers chiffres sont mis à jour et datent d’avril 2017[2].

– Pourquoi les chiffres du nombre de chômeurs de longue durée (>12 mois) et d’inscrits auprès des services publics d’emploi n’ont pas été mis à jour depuis 2015 ?

– Si la DG Emploi de la Commission européenne n’est pas capable d’obtenir des chiffres en temps utile, Eurostat pourrait-elle prendre à son compte la collecte de ces données essentielles à la lutte contre le chômage ?

[1] http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tps00081&plugin=1

[2] http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=teilm020&plugin=1

 

Des déclarations d’intérêts des commissaires européens incomplètes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Journal du Dimanche du 25 juin 2017[1], l’eurodéputée Sylvie Goulard mentionne d’elle-même un poste de « conseiller spécial » auprès de l’Institut Berggruen[2] pour des revenus « supérieurs à 10.000 euros mensuels » sur sa déclaration d’intérêts au Parlement de Strasbourg. Elle était donc payé plus par cette organisation que par le Parlement européen.

De même, le Commissaire Moscovici est membre d’un autre club de réflexion : le « conseil européen des affaires étrangères[3] ».

– Pourquoi cette mention n’a pas été détectée et reprise dans la déclaration d’intérêts du Commissaire Moscovici[4] ?

– Quand la Commission demandera-t-elle aux commissaires de remplir une déclaration indiquant les niveaux de rémunérations perçus via des activités extérieures comme le Parlement européen l’exige des eurodéputés ?

–  La Commission va-t-elle vérifier la situation du Commissaire Moscovici lié à ses activités au sein de différents club de réflexion, dont l’Institut du Bosphore, promouvant l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne ?

[1] http://www.lejdd.fr/politique/lenigme-sylvie-goulard-pourquoi-a-t-elle-quitte-le-gouvernement-3371579

[2] Également connu sous le nom de “Council for the future of Europe »

[3] http://www.ecfr.eu/paris/fr/conseil

[4]https://ec.europa.eu/commission/commissioners/sites/cwt/files/commissioner_declarations/2016-moscovici-doi_en.pdf

 

 

Travailleurs détachés : une subvention de 400 000 euros de la Commission pour un projet de recherche sans contact utilisable

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

« Les syndicats, les chercheurs et même les 28 États ont reconnus que la réglementation de la protection des travailleurs détachés dans l’Union européenne est inadéquate. Vol de salaire, croissance d’une économie grise des intermédiaires du travail, violations des droits syndicaux et fraude à la sécurité sociale. Autant de symptômes d’une épidémie.[1]»

Le projet de recherche sur les abus du système des travailleurs détaché « Protéger la mobilité en améliorant les droits du travail[2] » a reçu une subvention de 389 481 euros le 1 février 2017 de la Commission.

– Pourquoi les eurodéputés travaillant sur la révision de la directive des travailleurs détachés n’ont pas été informés de ce projet de recherche alors que la révision de la directive est en cours et que le projet est censé améliorer le partage d’informations entre les parties intéressées ?

– Pourquoi la Commission ne communique-t-elle pas le contact électronique du directeur de projet ayant reçut la subvention mais seulement une adresse postale anonyme inutilisable[3]?

[1] Protecting Mobility through Improving Labour Rights

Enforcement in Europe 389 481.57 VP/2016/006/0008

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=632&langId=en

http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=16994&langId=en

[2] Idem

[3] http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=16994&langId=en

 

 

 

Bruxelles subventionne des organismes basés en Grande-Bretagne après le Brexit.

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 17 mai 2017, le réseau social européen (European Social Network), a reçu 905 292,06 euros de subventions européennes[1].

Cette organisation nébuleuse comprend peu de membres français et pas d’organisations publiques importantes (ministères) en Allemagne, France, Grande-Bretagne et Italie.

Le ministère de la protection sociale de l’Azerbaïdjan est membre de l’ESN[2].

L’ESN est basée en Grande-Bretagne, à Brighton.

– Suite au Brexit, la Commission a-t-elle demandé le rappatriement du siège de l’ESN dans un des 27 autres Etats européens?

– Pourquoi la Commission continue de financer des organismes non basés en Europe ?

[1] VP-2016-012 Awarded Grants : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=632&langId=en

https://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&ved=0ahUKEwjR4o6twOjVAhWGORoKHR-CDz4QFghQMAM&url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Fsocial%2FBlobServlet%3FdocId%3D17876%26langId%3Den&usg=AFQjCNGnKdd0yr0Yg-pCoOaX-OHZwGWbjQ

[2] http://www.esn-eu.org/userfiles/Documents/Members_docs/ESN_Members_List_-_30_May_2017.pdf

 

Koh-Lanta : la Commission donne 90 Millions pour l’emploi et la prospérité au Vanuatu

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 22 juin 2016, la Commission a décidé de rajouter 10 millions d’euros (90 millions SDB) pour augmenter l’emploi et le revenu des fermiers au Vanuatu[1]. Une île du Pacifique non membre de l’Union européenne.

Au total, la Commission versera 53,5 millions d’euros pour 2014-2020.

– Combien de fermiers du Vanuatu ont trouvé un emploi un an après ?

– De combien le revenu moyen des fermiers de Vanuatu a augmenté sur cette période?

– Depuis 36 ans, quel est le montant total des subventions versées au Vanuatu par l’Union européenne[2] ?

[1]https://eeas.europa.eu/delegations/georgia/8384/sig-and-eu-sign-agreement-support-rural-development-all-provinces_en

http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/eu/10502941/Lost-in-paradise-the-EUs-embassy-in-the-South-Pacific.html

[2] https://eeas.europa.eu/delegations/solomon-islands/2331/vanuatu-and-eu_en

Pas de dirigeant de Monsanto à la tête de l’Agence des produits chimiques

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Alstom, Siemens, SNCF, Deutsche Bahn, autant d’acteurs incontournables du rail en Europe. Pourtant, le 30 Septembre 2014, un ancien dirigeant de Bombardier a été nommé Directeur de l’agence ferroviaire européenne[1]. Un dirigeant du plus grand concurrent canadien a été choisi pour diriger l’harmonisation des standards techniques en Europe. Ces standards affectent grandement des entreprises européennes comme Alstom ou Siemens et donc l’emploi. 28 000 emplois à Alstom, 150 000 à la SNCF[2]. En Europe ce serait 560 000 emplois[3] dans le ferroviaire pour 147 Milliards d’euro de chiffres d’affaires[4].

Le 16 Octobre 2017, un nouveau directeur de l’Agence européenne des produits chimiques devra être nommé. Il serait inacceptable que Monsanto, Exxon ou DuPont and Dow dictent la politique de l’Agence en termes de toxicité sur la reproduction, l’environnement ou les tests sur les animaux.

– Quelles mesures seront prises par la Commission pour assurer qu’aucun dirigeant d’entreprises chimiques non européennes sera nommé directeur de cette agence européenne ?

[1] Mr. Josef Doppelbauer

[2] https://www.challenges.fr/entreprise/sncf-nouvelle-coupe-des-effectifs-en-2016_44339

[3] p.24. https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/pocketbook2016.pdf

[4] Source : CER

Des réfugiés qui n’apparaissent pas dans les belles statistiques du chômage en Allemagne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’Allemagne a accueilli 1,1 millions de réfugiés en 2015[1]. Les demandes d’asile ont varié de 6500 en mars 2013 à 95 000 par mois en août 2016[2],[3].

Pourtant, les statistiques du chômage[4] en Allemagne de Eurostat montrent une baisse continue sans aucune inflexion causée par l’arrivée massive de population en âge de travailler : 5,4 % en janvier 2013 ; 5,1% en janvier 2014 ; 4,8% en janvier 2015 ; 4,4% en janvier 2016 ; 3,9% en janvier et avril 2017 (dernier chiffre public au 12 juin 2017)[5].

– Comment Eurostat explique que les statistiques du chômage n’ont pas été impactées par l’augmentation soudaine de la population en âge de travailler ?

– À quel moment Eurostat prévoit qu’un impact sera visible sur les statistiques allemandes ?

[1]http://www.lemonde.fr/international/article/2016/02/15/migrants-l-allemagne-change-de-ton_4865509_3210.html

[2] Eurostat est la direction statistique de la Commission européenne.

[3] http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=migr_asyappctzm

[4] Le taux de chômage représente le pourcentage de chômeurs dans la population active, sur la base de la définition de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). La population active représente le nombre total des personnes ayant un emploi ou étant au chômage. Les chômeurs sont les personnes âgées de 15 à 74 ans qui:

– sont sans travail pendant la semaine de référence,

– sont disponibles à commencer à travailler dans les deux semaines suivantes,

– qui soit ont été à la recherche active d’un travail pendant les quatre semaines précédentes, soit qui ont trouvé un travail à commencer dans les trois mois suivants.

[5]http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&plugin=1&language=fr&pcode=teilm020

 

100 millions de touristes : séquence pollution, ou les vacances de M. Hulot

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Le gouvernement entend faire entrer 100 millions de touristes dans notre pays, en particulier dans les stations de montagne. À cet effet, le secrétaire d’État Lemoyne devrait visiter Chamonix demain, pour « rencontrer des élus et des acteurs du tourisme ».

Quels élus ? En oubliant les députés européens comme à l’accoutumée ?

Cela est fort beau et engendrera de l’emploi. Mais la montagne est un écosystème fragile. Croit-on qu’on pourra impunément accueillir cette déferlante touristique sans risque ? Sans pollution de l’air, des eaux et des sols ? Sans augmentation du trafic routier ? Qu’en pensera M. Hulot, qui recevait en début de semaine « des élus » sélectionnés pour parler pollution ?

En réalité, le gouvernement de M. Macron poursuit ici la logique de la campagne électorale : tout promettre, et son contraire, à tout le monde, sans considération de la réalité du terrain.

Le FN dénonce cette politique de gribouille et les conséquences sur notre pays, nos paysages, et nos concitoyens. Gouverner, c’est prévoir, pour le long terme, et pas imaginer une distraction au vu des sondages calamiteux du jour. Gageons que les Français ouvriront les yeux avant longtemps.

Les réfugiés touchent L’APL, le gouvernement l’abaisse pour l’ensemble des Français : où est la logique ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Samedi 22 juillet, le gouvernement Macron confirme vouloir baisser les Aides Personnalisées au Logement (APL). Cette réforme touchera malheureusement plus de 2 millions de personnes et plus de 800 000 étudiants. Encore une fois, la finance demande aux plus démunis de se serrer la ceinture.

Comme son nom l’indique, ces aides sont « personnalisées »… et ne sont reversées qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. L’argument avancé par Jean-Louis Barrot, Député LREM, est une escroquerie : il soutient que lorsque l’Etat « donne un euro d’APL à un foyer, c’est 50 à 70 centimes qui partent dans des hausses de loyer », et qu’ainsi l’État enrichit les plus riches. Il « oublie » de préciser que les hausses de loyer ne vont pas s’arrêter miraculeusement, et que ce sera donc aux moins pourvus d’en payer les frais…, et « oublie » de mentionner que la vague des réfugiés a fait augmenter l’enveloppe des APL…

Pourtant une solution existe, une solution qui permettrait de réduire la dette publique. Une réforme intelligente de l’APL. Une réforme en deux parties qui ne toucherait ni les plus pauvres, ni les étudiants.

En premier lieu, une réforme proportionnelle aux besoins, axée sur plus de contrôles pour éviter les abus et fraudes. Aujourd’hui certains bénéficiaires trichent en ne s’inscrivant, par exemple, que sur le foyer fiscal d’un des parents divorcés, celui avec le moins de revenus, tout en touchant des subsides de l’autre conjoint, parfois fortuné.

En deuxième lieu, les migrants touchant l’Allocation Temporaires d’Attente (ATA) ou le logement d’urgence… et les réfugiés touchant l’APL : il suffirait de réduire ces budgets plutôt que de toujours ponctionner les Français !