Pouvoir insuffisant du comité d’examen de la règlementation pour bloquer les nouvelles directive ignorant tout impact sur l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un Comité d’examen de la règlementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)).

Dans le cas de la Directive « restructurations préventives » présentée au Parlement en mai 2017, le Comité a justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du Comité.

La planification de la Commission ne devrait pas empêcher le Comité de bloquer une proposition de directive sans que l’impact sur l’emploi ait été quantifié.

– La Commission envisage-t-elle de donner plus de pouvoir au Comité d’examen de la règlementation vis-à-vis des différentes directions générales de la Commission à l’origine des propositions de directive ?

Santé mentale en France et soutien financier de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La dépression constitue le problème de santé mentale le plus important chez les personnes en âge de travailler[1]. En effet, la dépression sur le lieu de travail est la principale cause de perte de productivité, de congé de maladie et de retraite anticipée. Un employé sur dix a déjà pris un congé spécialement en raison de la dépression. En fait, on estime qu’environ 350 millions de jours ouvrés sont perdus dans les États Membres de l’Union européenne chaque année en raison du stress et de la dépression.

D’après l’organisation mondiale de la Santé, 50 % des congés de maladie chroniques sont imputables à la dépression et à l’anxiété ; le coût des troubles de l’humeur et de l’anxiété dans l’Union européenne se chiffrerait à environ 170 milliards d’euros par an[2].

– Quel(s) projet(s) mené(s) en France sur les questions de santé mentale ou de dépression reçoit un soutien financier de la Commission ?

– Combien de patients sont concernés et pour quel budget ?

[1] http://www.slate.fr/lien/62647/depression-employes-europe-travail

[2] http://www.euro.who.int/fr/health-topics/noncommunicable-diseases/mental-health/news/news/2012/10/depression-in-europe/depression-in-europe-facts-and-figures

Désert industriel européen ou protectionnisme intelligent : l’exemple de Nokia

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En septembre 2013, Microsoft a acheté la division « terminaux mobiles et services » de Nokia pour un montant de 5,44 milliards d’euros. À la suite de cette acquisition, environ 25 000 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft, dont 4 700 personnes établies en Finlande.

En juin 2017, la totalité des employés du seul fleuron industriel européen dans le domaine de la téléphonie/technologie ont été licenciés. Tout ça en moins de 3 ans[1].

Selon le ministre finlandais Jari Lindstrom, Microsoft s’était pourtant engagé, au moment du rachat partiel de Nokia, à faire du pays nordique un centre névralgique de ses opérations en Europe, en faisant de la Finlande une plaque tournante de ses activités dans la téléphonie mobile, et en construisant un data center dans le grand nord. Mais Microsoft n’aurait respecté aucun de ces engagements[2].

– La Commission a-t-elle identifié les groupes européens en terme d’indépendance stratégique et d’emploi ?

– Quelles mesures seront prises par la Commission à l’avenir pour empêcher les achats-fermetures de groupes européens stratégiques par des groupes non européens ?

[1] http://www.zdnet.com/article/microsoft-cuts-another-1850-jobs-takes-950-million-charge-in-phone-hardware-business/

[2] http://www.numerama.com/business/173371-finlande-veut-a-microsoft-nokia.html

 

Le terroriste de l’attaque au marteau de Notre Dame, et le prix remis par la Commission en 2009

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 6 juin 2017, un islamiste a attaqué un policier au marteau devant Notre Dame de Paris. D’après le média suédois Aftonbladet[1], ce terroriste aurait reçu un prix de journalisme de la Commission européenne. Dans cet article primé, la Commission aurait valorisé son appel au droit au soins gratuits pour les demandeurs d’asile.

– La Commission s’est elle renseignée sur cette information ?

– La Commission peut-elle confirmer les faits : titre, article soumis, montant de la récompense et évaluation du jury ?

[1] http://www.aftonbladet.se/nyheter/a/Lr831/farid-ikken-40-misstanks-for-hammar-attacken

 

Professions réglementées : demain, serez-vous soigné par des médicaments frelatés ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Monsieur Macron veut revenir sur les professions réglementées[1] au motif qu’elles seraient génératrices d’inégalités[2]. Notaires, huissiers, pharmaciens, médecins, chauffeurs de taxis sont, par exemple, des métiers qui sont mieux encadrés[3] que les autres. Pourquoi ? Afin d’assurer aux citoyens une meilleure protection dans des domaines en général plus sensibles : cession de patrimoine, santé, transport de personnes, etc.

Que veulent faire Monsieur Macron[4] et Richard Ferrand, grand architecte de la réforme des professions réglementées ? Ils veulent faire disparaitre cette protection qui pourtant vous permet d’utiliser ces services sans crainte. Ils veulent obéir aveuglément aux injonctions de la Commission européenne dont l’objectif est de créer de nouveaux marchés au bénéfice des grandes multinationales et des grandes surfaces !

Comme l’explique la Présidente de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), Ulrike Rabmer-Koller[5], avis que partage Marine Le Pen, il faut laisser aux États membres leur souveraineté dans ce domaine afin de « garantir une haute qualité des services et de la formation ». Des réformes sont nécessaires, mais pas, comme le soutient Monsieur Macron, la casse de ces professions qui ont permis à la France de préserver des services de qualité, face à la crise, la précarité et la globalisation.

[1] Selon l’Insee, les professions libérales réglementées représentaient en France, en 2010, un peu plus de 110.000 entreprises et 253.000 salariés en équivalent temps plein.

[2] C’est ce que soutenait le socialiste et ministre de l’Économie Arnaud Montebourg, en 2014…

[3] À Bruxelles, on définit les professions réglementées comme celles qui sont soumises « directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ».

[4] En plus de suivre aveuglément Bruxelles, il suit un rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances) qui a émis un rapport en 2013 encourageant les libéralisations pour une dizaine de professions.

[5] Le 2 juin, la présidente de l’UEAPME s’est félicitée de la décision des ministres du Conseil « Compétitivité » qui a laissé la main aux États membres sur les tests de proportionnalité sur de nouvelles réglementations de professions.

Temps partiel imposé, salaire misérable, agenda incertain et versatile : protégeons nos femmes exploitées !

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin se saisit de la question de l’émancipation économique des femmes dans les secteurs privés et publics au sein de l’Union européenne. Il observe, avec regret, que 70% à 80% des femmes sont contraintes d’aller travailler dans cette société consumériste, dans laquelle il faut maintenant deux revenus pour vivre décemment et s’occuper d’un foyer.

Il déplore qu’elles soient exploitées avec le temps partiel (notamment dans la grande distribution et les sociétés de nettoyage), avec des salaires de misère (600 ou 700 euros par mois), et des agendas qu’elles ne maîtrisent plus.

Inégalités économiques et le protectionnisme intelligent

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que les études récentes sur les inégalités économiques montrent que la mondialisation et les traités de libre-échange ont diminué les différences entre les pays européens, mais, en même temps, augmenté les inégalités au sein même des pays ;

B. Considérant que la mondialisation et les politiques européennes visent à fournir toujours plus de libre-échange et interdisent toutes les formes de protectionnisme ;

C. Considérant que la Commission est donc indirectement responsable de l’augmentation du niveau des inégalités économiques dans les sociétés européennes ;

D. Considérant que les inégalités économiques peuvent provoquer des sentiments d’injustice dans les sociétés européennes ;

E. Considérant que le libre-échange engendre des pertes trop importantes d’une grande partie de la société, au profit d’un petit groupe privilégié devenant de plus en plus riche ;

F. Considérant que des mesures de protectionnisme intelligent pourraient remédier à ce problème ;

1. Demande à la Commission de laisser aux États membres la liberté d’introduire des mesures de protectionnisme intelligent, afin de lutter de manière plus efficace contre les inégalités économiques.

Faut-il donner 18 millions d’euros à la Lybie, la Syrie, le Tadjikistan, la Turquie, le Turkménistan, ou encore l’Ouzbékistan ?

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen le 30 mai 2017 sur la Fondation européenne pour la Formation

Dominique Martin déplore l’existence même de la Fondation européenne pour la Formation (ETF). L’unique raison d’être de cette agence est de dépenser son budget à aider des pays non-européens ! Dont certains aux situations politiques et sécuritaires douteuses…

Dominique Martin liste les 29 pays partenaires – dont la Lybie, la Syrie, le Tadjikistan, la Turquie, le Turkménistan, l’Ouzbékistan – et s’interroge : représentent-ils les intérêts européens ?

L’UE se plaint sans cesse que les compétences de ses citoyens ne conviennent plus, que l’écart entre les formations et les attentes du marché du travail se creusent, mais l’on préfère donner 18 millions d’euros, à des pays non-européens…

Avant de vouloir jouer les donneurs de leçons et les ambassadeurs de bonnes volontés, il serait bon que l’UE s’intéresse d’abord aux besoins de ses concitoyens européens.

Explications de votes du 1er juin 2017

JURI : Demande de levée d’immunité de Béla Kovács
Rapporteur : Heidi Hautala (verts)
A8-0203/2017

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte concerne une demande de levée d’immunité pour le député Béla Kovács. Cette demande fait suite aux documents fournis par le Procureur Général de Hongrie, au sujet de stagiaires fictifs. Monsieur Kovács ne s’est pas rendu aux auditions et, suite au débat en Commission juridique (JURI), ainsi qu’aux observations écrites, il a été estimé qu’il n’y avait pas de fumus persecutionis, c’est à dire de présomption suffisamment sérieuse poussant à croire que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député.
Par ailleurs, la sanction de blâme dont Monsieur Kovács a déjà été la cible ne présente pas le caractère d’une décision de justice. Il n’y a donc pas violation du principe non bis in idem selon lequel une personne ne peut être jugée 2 fois pour les mêmes faits. Aussi, j’ai voté pour ce texte. Lire la suite

Chômage : en bon père de famille, l’Union européenne doit prioritairement nourrir ses enfants !

 Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Mme Ronzitti, Secrétaire générale du Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) a proposé, le 23 mai 2017, plusieurs axes visant à une meilleure intégration des migrants sur le marché du travail. Parmi ces axes, on trouve la réduction du laps de temps entre l’arrivée des migrants et leur accès à un premier travail[1], ou encore la mise en place de cadres opérationnels, intégrant plusieurs acteurs, afin d’accompagner plus efficacement les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Au-delà du fait qu’en bon père de famille, l’Union européenne devrait prioritairement nourrir ses enfants, cette intégration pose de graves problèmes : sécurité, logement, ou encore barrière de la langue[2]. Même la Secrétaire générale, malgré sa déconnexion avec le réel, a dressé un diagnostic listant les grandes difficultés d’intégration…

Diminution du délai avant l’obtention d’un premier emploi, accompagnement par des spécialistes : nous en rêvons mais nous en sommes incapables pour nos propres chômeurs ! Ce sont aux pays qui jouxtent les pays d’origine d’accueillir les migrants. Si l’Europe et la France peuvent jouer un rôle, c’est en réduisant l’immigration légale et illégale afin de pouvoir, d’une part, nourrir ses propres enfants et, d’autre part, réellement aider les immigrés en situation régulière.

[1] Cela fait référence à l’initiative suédoise « Fast-Track », dont Mme Ronzitti souhaiterait s’inspirer.

[2] La barrière de la langue fait partie des difficultés qu’expose Madame Ronzitti.